Procédures et avis de pratique

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

• Plaintes à l’endroit des commissaires
• Plan d’action de la CISR pour un traitement efficace des demandes d’asile
• Principes de gestion des cas (mai 2010)
• Plaintes concernant l'interprétation
• Code de conduite des interprètes
• Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (modifié en décembre 2012 | modifié en avril 2019)
• Procédures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (avril 2015 | modifé en décembre 2017)
• Signaler un risque potentiel relativement à la sécurité au cours d'une audience à venir de la CISR
• Utilisation de la vidéoconférence pour les audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés du Canada (décembre 2010 | modifié en avril 2022)

Enquêtes et contrôle des motifs de détention

• Processus d'enquête
• Processus de contrôle des motifs de détention

Demandes d'asile

• Procédure pour mettre en œuvre les Instructions sur la classification des demandes d’asile moins complexes à la SPR

Applicables à toutes les questions de réfugiés et d'immigration

• Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles et en personne​ à la CISR
  
• ​ Avis de pratique - Transmission électronique de documents à l’aide de Mon dossier
  
• ​ Allégations à l’égard d’un ancien conseil
• Renseignements supplémentaires : Avis de pratique – Allégations à l’égard d’un ancien conseil

Demandes d'asile

• Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur​
• Section de la protection des réfugiés : Avis de pratique sur les questions de procédure​
• Avis de pratique : Traitement par la SPR et la SAR pour les personnes qui présentent une demande aux politiques publiques du gouvernement du Canada

Appels des réfugiés

• Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur​
• Avis de pratique : présentation de documents postérieurs à la mise en état au ministre lorsque celui-ci n’est pas une partie à l’appel​
• Avis de pratique : Traitement par la SPR et la SAR pour les personnes qui présentent une demande aux politiques publiques du gouvernement du Canada
• Section d'appel des réfugiés: Avis de pratique sur la dérogation temporaire aux règles de présentation des documents pendant la pandémie de COVID-19
• Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel
  
• ​ Recours aux signatures numériques
• Mémoire de l'appelant et exigences des alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des Règles
• Élimination de la duplication de l’avis de décision et des motifs écrits de la Section de la protection des réfugiés (SPR)

Appels en matière d'immigration

• ​ Communication par courriel à la Section d’appel de l’immigrationModifié le 10 juillet 2025​
• Changements administratifs à son processus d’appel
• Un autre changement administratif au processus d'appel 
• Recours aux signatures numériques

Enquêtes et contrôle des motifs de détention

• Avis de pratique de la Section de l'immigration : Présentation à la Section de l'immigration de documents comportant du contenu choquant
• Avis de pratique de la Section de l'immigration : Communication des documents du ministre pour les contrôles des motifs de détention
• Section de l’immigration : Avis de pratique sur la présentation​ de documents à la section de l’immigration ​Modifié
• Avis de pratique : Communication par courriel à la Section de l’immigration Modifié le 21 mai 2024
  
• Avis de pratique concernant le recours à la signature électronique à la Section de l’immigration
  
• ​ Renseignements sur la caution
• Traitement des demandes présentées par le ministre pour participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction d’une affaire invoquant l’alinéa 36(1)a)