Objet
La Section de l'immigration est soucieuse de la santé et de la sécurité autant de ses employés que des parties qui comparaissent devant elle. Par conséquent, le présent avis de pratique enjoint aux parties qui présentent à la Section de l'immigration des documents comportant du contenu choquant d'ajouter une mention précise à cet égard afin d'en avertir la Section et tout lecteur éventuel. Le présent avis de pratique ne compromet pas l'admissibilité des éléments de preuve soumis à la Section de l'immigration; il vise à éviter que des personnes soient exposées à du matériel troublant sans en avoir d'abord été informées.
Définition
Pour l'application du présent avis de pratique, l'expression
contenu choquant s'entend de ce qui suit :
- représentations ou descriptions explicites d'actes de violence ou de personnes blessées ou tuées;
- éléments sexuellement explicites;
- images troublantes ou traumatisantes (par exemple : mauvais traitements ou négligence grave);
- représentations ou descriptions de préjudices causés à des mineurs.
La définition ci-dessus s'applique à tout élément présenté à la Section de l'immigration qui comporte du contenu choquant et dérangeant, peu importe le format (enregistrements vidéo ou audio, images fixes, descriptions écrites, etc.).
Instructions aux parties
Si, dans le cadre d'un contrôle des motifs de détention ou d'une enquête, les parties transmettent à la Section de l'immigration un document ou tout autre élément d'information comportant du contenu choquant, au sens de ce qui est établi dans le présent avis de pratique, elles doivent en préciser la nature en y apposant la mention
Avis : contenu choquant.
L'avis doit être mis en évidence de manière à ce qu'il soit vu avant que le destinataire ne consulte le contenu choquant. Il doit également indiquer où se trouve le contenu choquant dans la trousse documentaire (c'est-à-dire à quelles pages). Voici des endroits appropriés où l'avis pourrait être affiché :
- la page couverture de la trousse documentaire;
- la table des matières de la trousse documentaire;
- l'objet du courriel auquel est jointe la trousse documentaire.
Pouvoir
L'alinéa 159(1)g) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que la présidente a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité. La présidente a délégué ce pouvoir aux vice-présidents.
Selon la règle 49 des
Règles de la Section de l'immigration, dans le cas où les
Règles ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question, la Section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler la question. Par ailleurs, la règle 50 dispose que la Section peut modifier une exigence d'une règle.
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis de pratique entre en vigueur à la date de sa signature.
Signé le 5 août 2025
Greg Kipling
Vice-président, Section de l'immigration