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Le présent avis de pratique fournit des renseignements sur la mise au rôle des audiences virtuelles et en personne à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission).
La
CISR s'est engagée à optimiser l'accès à la justice pour toutes les personnes qui comparaissent devant elle. Cela comprend la mise en place de processus efficients et efficaces qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers des personnes qui comparaissent devant la Commission. À ces fins, la
CISR met au rôle des audiences virtuelles et en personne.
Audience virtuelle : Audience à laquelle toutes les parties participent virtuellement, par téléphone ou au moyen d'un logiciel de vidéoconférence comme Microsoft Teams. Lors d'une audience virtuelle, les parties participent à l'audience à partir de divers endroits, par exemple de la maison ou du lieu de travail, au moyen de leur propre équipement (ordinateur, tablette, etc.), ou des locaux de la
CISR, au moyen de l'équipement de celle-ci. Les locaux et l'équipement de la
CISR sont accessibles sur demande, sous réserve des limites opérationnelles.
Audience en personne : Audience pour laquelle le commissaire et la personne en cause sont physiquement présents dans un bureau de la
CISR ou dans tout autre endroit désigné par la
CISR. D'autres parties et participants, comme le ministre, le représentant désigné et les interprètes, peuvent y assister en personne ou virtuellement, à la discrétion de la Commission, eu égard aux observations présentées.
Toutes les audiences de la
CISR sont mises au rôle par défaut en tant qu'audiences virtuelles. Les personnes peuvent demander à utiliser les locaux et l'équipement de la
CISR pour participer à des audiences virtuelles. Des audiences en personne peuvent être mises au rôle sur demande ou à la discrétion de la Commission.
La Commission acceptera les demandes d'audiences en personne si elle établit qu'une telle audience est nécessaire pour des raisons d'équité et de justice naturelle.
De plus :
- la
CISR peut, sous réserve de considérations opérationnelles, accepter une demande
d'audience en personne :
- sans qu'il soit nécessaire de fournir des raisons dans certaines circonstances, comme il est mentionné dans les instructions des sections ci-dessous;
- pour d'autres motifs impérieux, par exemple lorsque la complexité ou la durée de l'audience, ou d'autres circonstances, le justifient.
- Les demandes doivent être présentées selon les exigences et les délais prescrits par la section concernée, lesquels sont énoncés ci-dessous.
Procédures des sections
Pour demander la tenue d'une audience en personne, veuillez vous reporter à la procédure de la section concernée :
Section de la protection des réfugiés
Demande visant l'utilisation des locaux ou de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle
Une demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle peut être présentée :
- avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle;
- jusqu'à dix jours ouvrables avant l'audience en
communiquant avec le greffe compétent;
- dans les dix jours ouvrables précédant l'audience en
communiquant avec le greffe compétent par écrit, avec une explication des raisons pour lesquelles votre demande est présentée tardivement, ainsi que toute autre considération à l'appui de la demande.
Il n'est pas nécessaire de présenter une demande au titre des
Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la
SPR).
Demande d'audience en personne
Une demande d'audience en personne peut être présentée :
Une partie peut demander la tenue d'une audience en personne pour une affaire qui n'est pas encore mise au rôle.
Un formulaire rempli sera considéré comme ayant satisfait aux exigences d'une demande au titre des
Règles de la
SPR.
Les parties doivent expliquer pourquoi une audience en personne est nécessaire,
sauf si la partie :
- n'est pas représentée par un conseil;
- a déjà obtenu ou demandé des mesures d'adaptation d'ordre procédural au titre des Directives numéro 8 du président (personnes à l'égard desquelles des mesures d'adaptation doivent être prises en raison de vulnérabilités);
- est détenue;
- est une personne mineure non accompagnée;
- fait l'objet d'une audience spéciale sur le désistement.
Dans ces situations, la
SPR acceptera les demandes d'audience en personne, sous réserve de limites opérationnelles, sans que la partie ait besoin de fournir des raisons.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, la
SPR prévoit que l'interprète assistera à l'audience en personne avec le demandeur d'asile ou la personne protégée, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire.
Section d'appel des réfugiés
Demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle
Une demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle peut être présentée par écrit au
greffe compétent :
- au moment de la mise au rôle de l'audience;
- jusqu'à dix jours ouvrables avant l'audience;
- dans les dix jours ouvrables précédant l'audience, avec une explication des raisons pour lesquelles la demande n'a pas été présentée en temps opportun ainsi que toute autre considération à l'appui de la demande.
Une demande au titre des
Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la
SAR) n'est pas nécessaire.
Demande d'audience en personne
Une demande d'audience en personne doit être présentée par écrit au
greffe compétent au moment où l'appelant est informé qu'une audience sera mise au rôle.
Une partie peut demander la tenue d'une audience en personne dans les dix jours ouvrables précédant la date de l'audience, mais elle doit expliquer par écrit pourquoi sa demande n'a pas été présentée en temps opportun.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, la Section d'appel des réfugiés prévoit que l'interprète assistera à l'audience en personne avec l'appelant, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire.
Section de l'immigration
Le présent avis de pratique s'applique à toutes les procédures de la Section de l'immigration (SI), dont les audiences relatives aux demandes et les conférences préparatoires à l'audience.
Par défaut, la
SI met au rôle toutes ses audiences en tant qu'audiences virtuelles. Lorsque cela est possible sur le plan opérationnel et sous réserve de considérations en matière de santé et de sécurité, elle mettra au rôle des audiences en personne à la demande d'une partie ou de sa propre initiative.
La
SI s'efforce de mettre au rôle les audiences selon la méthode privilégiée par les parties. Aucune explication ou justification ne sera requise pour appuyer une demande d'audience en personne ou pour utiliser les locaux et l'équipement de la
CISR. Ces demandes seront acceptées à condition d'être présentées dans les délais énoncés ci-dessous et sous réserve des limites décrites dans le présent avis de pratique.
Demande d'audience en personne ou d'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle :
Lorsque l'intéressé n'est pas détenu
Une demande d'audience en personne ou d'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle où l'intéressé n'est pas détenu peut être présentée :
- Avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle, ou à la conférence préparatoire à l'audience, le cas échéant;
- Jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'audience en
communiquant avec le greffe compétent par écrit. La Section encourage fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Lorsque l'intéressé est détenu
La capacité de la Section de tenir des audiences en personne pour les personnes détenues est éclairée par des considérations liées à la possibilité d'assurer le transport de la personne détenue en toute sécurité jusqu'à une salle d'audience. Lorsque l'intéressé est détenu à un endroit à partir duquel il n'est pas possible d'assurer son transport jusqu'à une salle d'audience, l'intéressé y assistera virtuellement.
Lorsqu'une procédure concerne une personne détenue dans un Centre de surveillance de l'immigration (CSI), les parties peuvent demander une audience en personne lorsque la procédure concerne un contrôle des motifs de détention des 30 jours ou une enquête. Ces audiences auront généralement lieu dans une salle d'audience du
CSI. Les parties qui souhaitent présenter une telle demande peuvent le faire de la manière suivante :
- De vive voix lors d'une audience, lorsque la demande concerne un contrôle subséquent des motifs de détention des 30 jours ou une enquête, ou lors d'une conférence préparatoire à l'audience, le cas échéant.
- Jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'audience en
communiquant avec le greffe compétent par écrit. La Section encourage fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Les audiences en personne pour les contrôles des motifs de détention des 48 heures et des 7 jours ne peuvent généralement pas être envisagées en raison des limites opérationnelles et des courts délais.
Si une audience en personne est mise au rôle, toutes les parties doivent y participer en personne. Chaque fois qu'une demande d'audience en personne est accordée par la
SI, le commissaire sera présent dans la salle d'audience avec la personne en cause et son conseil, le cas échéant, ainsi que le ministre. Si le ministre ou d'autres participants, comme le représentant désigné, doivent participer virtuellement à une audience en personne, ils doivent en aviser le greffe et l'autre partie
par écrit par courriel au moins trois jours ouvrables avant l'audience.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, la
SI prévoit que l'interprète assistera à l'audience en personne avec l'intéressé, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire.
Lorsqu'un participant à l'audience autre que l'intéressé souhaite utiliser les locaux et l'équipement de la
CISR pour une audience, il peut présenter une demande :
- Jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'audience en
communiquant avec le greffe compétent par écrit. La Section encourage fortement les parties à communiquer par courriel pour éviter les retards dans le traitement des demandes.
Section d'appel de l'immigration
Le présent avis de pratique s'applique à toutes les procédures relatives aux appels en matière d'immigration, y compris les conférences du mode alternatif de règlement des litiges ou les conférences préparatoires à l'audience.
Toutes les audiences de la Section d'appel de l'immigration (SAI) sont mises au rôle par défaut en tant qu'audiences virtuelles. Une partie peut demander une audience en personne ou demander d'utiliser les locaux et l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle, conformément aux procédures ci-dessous.
Demande visant l'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle
Une demande d'utilisation des locaux et de l'équipement de la
CISR pour participer à une audience virtuelle peut être présentée
par écrit au greffe compétent :
- avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle;
- jusqu'à dix jours ouvrables avant l'audience;
- dans les dix jours ouvrables précédant l'audience, avec une explication des raisons pour lesquelles la demande n'a pas été présentée en temps opportun ainsi que toute autre considération à l'appui de la demande.
Demande d'audience en personne
Une demande d'audience en personne peut être présentée
par écrit au greffe compétent avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle.
La demande doit comprendre les raisons pour lesquelles une audience en personne est requise,
sauf dans les cas suivants :
- une demande présentée par l'appelant dans le cadre d'un appel d'une mesure de renvoi;
- une demande présentée par l'intimé dans le cadre d'un appel du ministre.
Dans de telles situations, la
SAI acceptera les demandes d'audiences en personne, sous réserve de limites opérationnelles, sans que la partie ait besoin de fournir des raisons.
Une partie peut demander la tenue d'une audience en personne si la date de l'audience est déjà fixée, mais elle doit expliquer pourquoi elle n'a pas présenté sa demande lors de la mise au rôle.
Généralement, la
SAI n'exigera pas une réponse du ministre à une demande présentée par l'autre partie en vue de la tenue d'une audience en personne. Au besoin, la
SAI demandera la position du ministre.
Si une audience est mise au rôle en personne, toutes les parties doivent y participer en personne, sauf si la
SAI permet à une partie d'y participer virtuellement. Les demandes visant à participer virtuellement à une audience en personne doivent être présentées au moins 10 jours ouvrables avant l'audience mise au rôle et doivent comprendre les raisons pour lesquelles la partie ne peut pas y assister en personne.
Lorsque les services d'un interprète sont requis, la
SAI prévoit que l'interprète assistera à l'audience en personne avec l'appelant, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire.
Compétence
En vertu de l'alinéa 159(1)f) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le président de la
CISR fixe les lieux, dates et heures des séances; conformément à l'article 164, les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis de pratique entre en vigueur immédiatement pour les audiences mises au rôle à compter du mardi 5 septembre 2023.