Procédure pour mettre en œuvre les Instructions sur la classification des demandes d’asile moins complexes à la SPR

Table des matières

  1. Introduction
  2. Procédure liée au processus d’examen du dossier
  3. Procédure liée au processus d’audience courte
  4. Renseignements

1. Introduction

La présente procédure est publiée à l’appui des Instructions sur la classification des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés (les Instructions).

Plus précisément, voici un extrait de la section 2.2.3 des Instructions :

La SPR mettra en œuvre des procédures relatives au traitement des demandes d’asile conformément aux présentes instructions. Ces procédures pourraient être modifiées de temps à autre et seront publiées sur le site Web de la CISR. Elles respecteront en outre les principes établis dans les présentes instructions.

2. Procédure liée au processus d’examen du dossier

La Section de la protection des réfugiés (SPR) décidera s’il convient d’orienter une demande d’asile vers le processus d’examen du dossier à la lumière de son évaluation du dossier et de son examen des critères énoncés dans les Instructions. Afin d’aider les parties et leur conseil à comprendre quelles demandes d’asile seront vraisemblablement sélectionnées dans le cadre de ce processus, la SPR publie une liste des pays et des types de demandes d’asile qu’elle considère généralement comme appropriées pour le processus d’examen du dossier. Cette liste devrait être utilisée à titre indicatif seulement, car une demande d’asile qui ne correspond pas aux pays ou aux types de demandes d’asile qui figurent sur la liste peut être sélectionnée pour le processus d’examen du dossier, et vice versa. 

Une fois que la demande d’asile a été sélectionnée pour être traitée dans le cadre du processus d’examen du dossier, un avis sera envoyé au demandeur d’asile, ou au conseil du demandeur d’asile inscrit au dossier, l’informant que la demande d’asile a été sélectionnée aux fins de traitement au titre de la présente politique. Le demandeur d’asile sera invité à présenter des documents à l’appui, s’il le souhaite. Un avis sera également présenté au ministre pour qu’il soit informé du fait que la demande d’asile a été sélectionnée dans le cadre du processus d’examen du dossier, et qu’une décision peut être rendue sans qu’une audience soit tenue.

Le demandeur d’asile recevra également un formulaire de confirmation qu’il doit retourner au plus tard 15 jours après la date de réception. Le formulaire doit être signé par le demandeur d’asile ou le conseil inscrit au dossier et atteste que, aux fins du processus d’examen du dossier, le demandeur d’asile : i) a joint tout document supplémentaire ou ii) ne souhaite pas présenter d’autres documents. Cette confirmation n’empêche pas de présenter d’autres documents en tout temps avant qu’une décision en dernier ressort soit rendue, sous réserve de toute exigence législative.

Il incombe aux demandeurs d’asile et à leur conseil de commencer à recueillir des éléments de preuve à l’appui de leur demande d’asile immédiatement après que le cas est déféré, de sorte qu’ils puissent respecter le délai. À cette fin, les demandeurs d’asile et les conseils peuvent consulter la liste des pays et des types de demandes d’asile publiée pour savoir quelles demandes d’asile sont habituellement sélectionnées pour ce processus. Comme il est précisé dans le Guide du demandeur d’asile de la SPR, les documents à l’appui d’une demande d’asile doivent être fournis à la SPR le plus tôt possible.

Après la réception du formulaire de confirmation ou à l’expiration du délai pour transmettre le formulaire, le dossier peut être accepté sans la tenue d’une audience dans la mesure où tous les critères énoncés dans les Instructions sont encore respectés.

Si la demande d’asile est accueillie sans qu’il y ait d’audience, un avis de décision sera envoyé aux parties. Les motifs écrits à l’appui de la décision seront seulement transmis sur demande et en conformité avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la Section de la protection des réfugiés (les Règles de la SPR). Si le commissaire estime qu’il n’est pas approprié de rendre une décision favorable en fonction des éléments de preuve figurant au dossier, l’audience prévue relativement à la demande d’asile aura lieu ou une audience sera mise au rôle.

La SPR avisera le demandeur d’asile dès que possible si une décision a été rendue sans la tenue d’une audience. Les demandeurs d’asile sont tenus de se présenter à l’audience prévue s’ils n’ont pas reçu d’avis selon lequel une décision a été rendue au titre de la présente politique.

3. Procédure liée au processus d’audience courte

La SPR décidera s’il convient d’orienter une demande d’asile vers le processus d’audience courte à la lumière de son évaluation du dossier et de son examen des critères énoncés dans les Instructions. Afin d’aider les parties et leur conseil à comprendre quelles demandes d’asile seront vraisemblablement sélectionnées dans le cadre de ce processus, la SPR publie une liste des pays et des types de demandes d’asile qu’elle considère généralement comme appropriés pour le processus d’audience courte. Cette liste devrait être utilisée à titre indicatif seulement, car une demande d’asile qui ne correspond pas aux pays ou aux types de demandes d’asile qui figurent sur la liste peut être sélectionnée pour une audience courte, ou vice versa. 

Conformément à la section 3.3.4 des Directives no 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure, la SPR travaille de concert avec les conseils pour tenir compte de leurs disponibilités. Toutefois, les tentatives d’accommodement de l’emploi du temps du conseil ne peuvent empêcher la SPR de mettre la procédure au rôle efficacement suivant le processus. 

Pour accroître l’efficacité de la mise au rôle, la SPR peut mettre au rôle de multiples audiences courtes au cours de la même journée. Ainsi, deux demandes d’asile ou plus peuvent être mises au rôle au même moment, de sorte que l’une peut commencer immédiatement après l’autre. Dans un tel cas, le demandeur d’asile recevra un avis de convocation spécial précisant la date à laquelle sa demande d’asile sera instruite et si elle se déroulera le matin ou l’après-midi. L’avis mentionnera à quel moment le demandeur d’asile doit se présenter à la réception et précisera qu’il sera appelé lorsque la SPR sera prête à instruire sa demande d’asile. Les demandeurs d’asile et les conseils qui reçoivent un tel avis de convocation doivent être présents et prêts à commencer l’audience à n’importe quel moment au cours de la plage précisée (matin ou après‑midi). Dans la mesure du possible, la SPR veillera à ce que les demandeurs d’asile dont le nom figure à la même plage horaire soient représentés par le même conseil. 

La SPR s’attend à ce que les demandes d’asile sélectionnées dans le cadre du processus d’audience courte soient traitées dans un délai de deux heures. Si le demandeur d’asile ou son conseil reçoit un avis de convocation à un processus d’audience courte et qu’il est d’avis que la demande d’asile ne peut être traitée dans un délai de deux heures, il doit immédiatement présenter une demande de changement de l’heure de l’audience, en fournissant des raisons précises expliquant pourquoi il est d’avis que le temps alloué n’est pas approprié. 

Si, après examen de la demande, la SPR est d’avis qu’il est nécessaire d’accorder plus de temps à l’audience, elle s’efforcera de remettre l’audience au rôle à la même date en prévoyant le temps approprié. Si cela n’est pas possible, la SPR remet l’audience au rôle à la première date disponible.

Comme les Règles de la SPR n’exigent pas d’affidavit pour faire une telle demande, une lettre expliquant les motifs de la demande et précisant d’autres dates possibles est conforme aux exigences de ces règles.

4. Renseignements

Directrice principale
Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1K 0K1