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Qui peut déposer une plainte
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant :
- la conduite d’un commissaire de la
CISR;
- une personne qui représente un client à la
CISR moyennant rétribution, mais qui n’y est pas autorisée par un barreau, la Chambre des notaires du Québec ou le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
- la conduite et les services d’un interprète;
- la conduite et la qualité des services d’un représentant désigné contractuel.
Déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Les commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont tenus de respecter des normes très élevées en matière de conduite. Vous pouvez déposer une plainte concernant un commissaire de la
CISR soit par courriel, à l'adresse
irb.irb-ombuds-conduct-conduite.cisr@irb-cisr.gc.ca, soit par la
poste.
Votre plainte doit porter sur :
- la conduite du commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
Votre plainte ne peut pas porter sur :
- la décision qu'un commissaire rend dans une affaire;
- les manquements à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
Vous ne pouvez pas présenter une plainte anonyme. Cependant, l'identité de toutes les personnes visées demeurera confidentielle, dans la mesure du possible, conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur l'accès à l'information.
Nous vous encourageons à utiliser le
formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Cependant, vous pouvez également présenter une plainte sans utiliser le formulaire. Le cas échéant, veuillez vous reporter à la section 4.2 de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire, qui indique les détails à fournir dans votre plainte.
Les plaintes seront traitées conformément aux
normes de service concernant le traitement des plaintes déposées à l'endroit de commissaires.
Les
rapports annuels sur les plaintes déposées à l'endroit de commissaires ainsi que les
sommaires des décisions sont également disponibles.
Déposer une plainte concernant un représentant rémunéré non autorisé
Si le conseil qui vous représente devant la
CISR n’est pas un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un consultant en immigration membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, votre conseil est donc considéré comme étant un « représentant non autorisé ».
Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat qui est un « représentant non autorisé », mais cette personne n’a pas le droit de vous facturer des honoraires (c.-à-d. de vous demander de l’argent ou une compensation).
Si vous avez payé votre conseil et qu’il est « non autorisé », vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de la
CISR contre votre conseil.
Vous devez faire part de votre plainte concernant votre conseil au commissaire pendant votre audience.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation.
Déposer une plainte concernant un interprète
Les interprètes sont d’importants contributeurs au système d’immigration et de protection des réfugiés. Ils interprètent le dialogue pendant les audiences. Tout ce qui est dit dans une langue doit être interprété fidèlement et correctement dans l’autre langue, tout en préservant le sens et la structure de départ.
Veuillez remplir le
formulaire de plainte et le faire parvenir à la Section des services d’interprétation du
bureau régional où l’incident est survenu.
Déposer une plainte concernant l’interprétation
Les plaintes concernant l’interprétation doivent être adressées au commissaire en salle d’audience.
Déposer une plainte concernant la conduite d'un représentant désigné contractuel et la qualité de ses services
Renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte concernant la conduite d'un représentant désigné contractuel et la qualité de ses services.
Qu'est-ce qu'un représentant désigné contractuel
Si la personne en cause est âgée de moins de 18 ans ou n'est pas, de l'avis de la section concernée, en mesure de comprendre la nature de la procédure, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doit désigner un représentant. Il s'agit d'un représentant désigné (RD).
En général, le principal rôle du
RD est de protéger et de faire valoir les intérêts de la personne en cause qu'il représente.
Un RD est habituellement :
- un parent;
- un membre de la famille;
- un tuteur légal;
- un ami de la personne qui comparaît devant la
CISR.
En l'absence d'un parent, d'un membre de la famille, d'un tuteur légal ou d'un ami pouvant agir à titre de
RD, la
CISR retiendra les services d'une personne qui agira à titre de
RD sous contrat (RD contractuel). Les
RD contractuels sont liés par le
Code de conduite pour les représentants désignés afin de s'assurer qu'ils respectent les normes de conduite et les autres obligations qui régissent les responsabilités professionnelles et éthiques des
RD commis d'office par la
CISR.
Comment déposer une plainte
Si vous pensez qu'un
RD contractuel n'a pas fait son travail d'une manière qui garantit à la personne représentée une procédure équitable à la
CISR et assure l'intégrité du processus d'administration de la justice ou que le
RD contractuel n'a pas rempli ses obligations, vous pouvez :
- remplir le
formulaire de plainte (ou écrire une lettre ou courriel)
- faire parvenir la plainte :
- par courriel : dr.rd@irb-cisr.gc.ca
- par la poste :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0K1
Consultez le
Cadre d'assurance de la qualité concernant les représentants désignés contractuels pour en savoir plus sur la marche à suivre pour déposer une plainte.