Qui peut déposer une plainte?
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant :
- la conduite d’un commissaire de la CISR;
- une personne qui représente un client à la CISR moyennant rétribution, mais qui n’y est pas autorisée par un barreau, la Chambre des notaires du Québec ou le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada;
- la conduite et les services d’un interprète.
Déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Vous pouvez déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Les plaintes doivent être déposées par écrit au directeur du Bureau de l’intégrité par courriel, à Integrity-Integrite@irb-cisr.gc.ca, ou par la poste :
Directeur, Bureau de l’intégrité
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Canada
Il existe un formulaire de plainte pour faciliter le processus de dépôt d’une plainte. Toutefois, il est également possible de déposer une plainte sans utiliser ce formulaire.
Veuillez lire les Procédures pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la CISR pour obtenir tous les détails sur ce processus de plainte.
Une plainte ne peut pas être portée à l’égard de la décision prise par un commissaire. Selon la loi, si la préoccupation porte sur la décision rendue par le commissaire, le recours approprié consiste à interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés ou à la Section d’appel de l’immigration, ou le cas échéant, à présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Veuillez également noter que le processus de plainte ne vise pas l’examen de questions comme la partialité ou les manquements à l’équité procédurale et à la justice naturelle. Il vise à examiner la conduite professionnelle d’un commissaire ainsi qu’à déterminer si la conduite d’un commissaire contrevient ou non au Code de déontologie des commissaires de la CISR. Autrement dit, il porte sur la façon dont les commissaires se comportent dans l’exercice de leurs fonctions. Veuillez consulter les articles 9 à 15 du Code pour connaître les éléments qui pourraient servir de fondement au dépôt d’une plainte.
Remarque : La CISR n’accepte pas les plaintes anonymes. Si vous souhaitez protéger votre identité du commissaire visé par la plainte, veuillez le préciser par écrit et votre identité ne sera connue que du directeur responsable de l’intégrité. Si votre identité doit être révélée pour permettre la tenue d’une enquête juste et complète, le directeur responsable de l’intégrité vous en informera.
Les rapports sur les plaintes déposées contre les commissaires depuis 2018 et les décisions rendues à cet égard sont maintenant disponibles.
Déposer une plainte concernant un représentant rémunéré non autorisé
Si le conseil qui vous représente devant la CISR n’est pas un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un consultant en immigration membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, votre conseil est donc considéré comme étant un « représentant non autorisé ».
Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat qui est un « représentant non autorisé », mais cette personne n’a pas le droit de vous facturer des honoraires (c.-à-d. de vous demander de l’argent ou une compensation).
Si vous avez payé votre conseil et qu’il est « non autorisé », vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de la CISR contre votre conseil. Vous devez faire part de votre plainte concernant votre conseil au commissaire pendant votre audience.
Pour obtenir plus d’information sur la politique relative aux représentants rémunérés non autorisés, veuillez consulter le site Web de la CISR.
Déposer une plainte concernant un interprète
Les interprètes sont d’importants contributeurs au système d’immigration et de protection des réfugiés. Ils interprètent le dialogue pendant les audiences. Tout ce qui est dit dans une langue doit être interprété fidèlement et correctement dans l’autre langue, tout en préservant le sens et la structure de départ.
Veuillez remplir le formulaire de plainte et le faire parvenir à la Section des services d’interprétation du bureau régional où l’incident est survenu.
Déposer une plainte concernant l’interprétation
Les plaintes concernant l’interprétation doivent être adressées au commissaire en salle d’audience.