Qui peut déposer une plainte?
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant :
- la conduite d’un commissaire de la CISR;
- une personne qui représente un client à la CISR moyennant rétribution, mais qui n’y est pas autorisée par un barreau, la Chambre des notaires du Québec ou le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
- la conduite et les services d’un interprète.
Déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Les commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont tenus de respecter des normes très élevées en matière de conduite. Vous pouvez déposer une plainte concernant un commissaire de la CISR soit par courriel, à l'adresse
irb.ombudsoffice-bureauombuds.cisr@irb-cisr.gc.ca, soit par la
poste.
Votre plainte doit porter sur :
- la conduite du commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
Votre plainte ne peut pas porter sur :
- la décision qu'un commissaire rend dans une affaire;
- les manquements à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
Vous ne pouvez pas présenter une plainte anonyme. Cependant, l'identité de toutes les personnes visées demeurera confidentielle, dans la mesure du possible, conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur l'accès à l'information.
Nous vous encourageons à utiliser le
formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Cependant, vous pouvez également présenter une plainte sans utiliser le formulaire. Le cas échéant, veuillez vous reporter à la section 4.2 de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire, qui indique les détails à fournir dans votre plainte.
Les plaintes seront traitées conformément aux
normes de service concernant le traitement des plaintes déposées à l'endroit de commissaires.
Les
rapports annuels sur les plaintes déposées à l'endroit de commissaires ainsi que les
sommaires des décisions sont également disponibles.
Déposer une plainte concernant un représentant rémunéré non autorisé
Si le conseil qui vous représente devant la CISR
n’est pas un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un consultant en immigration membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, votre conseil est donc considéré comme étant un « représentant non autorisé ».
Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat qui est un « représentant non autorisé », mais cette personne n’a pas le droit de vous facturer des honoraires (c.-à-d. de vous demander de l’argent ou une compensation).
Si vous avez payé votre conseil et qu’il est « non autorisé », vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de la CISR contre votre conseil.
Vous devez faire part de votre plainte concernant votre conseil au commissaire pendant votre audience.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation.
Déposer une plainte concernant un interprète
Les interprètes sont d’importants contributeurs au système d’immigration et de protection des réfugiés. Ils interprètent le dialogue pendant les audiences. Tout ce qui est dit dans une langue doit être interprété fidèlement et correctement dans l’autre langue, tout en préservant le sens et la structure de départ.
Veuillez remplir le
formulaire de plainte et le faire parvenir à la Section des services d’interprétation du
bureau régional où l’incident est survenu.
Déposer une plainte concernant l’interprétation
Les plaintes concernant l’interprétation doivent être adressées au commissaire en salle d’audience.