Qui peut déposer une plainte?
Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant :
- la conduite d’un commissaire de la CISR;
- une personne qui représente un client à la CISR moyennant rétribution, mais qui n’y est pas autorisée par un barreau, la Chambre des notaires du Québec ou le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada;
- la conduite et les services d’un interprète.
Déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Vous pouvez déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la CISR. Les plaintes doivent être présentées par écrit au directeur du Bureau de l’intégrité, soit par courriel (Integrity-Integrite@irb-cisr.gc.ca), soit par la poste :
Directeur, Bureau de l’intégrité
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Canada
Il existe un
formulaire de plainte pour vous aider à déposer votre plainte. Toutefois, il est également possible de déposer une plainte sans avoir recours à ce formulaire.
Les plaintes ne peuvent pas être portées à l’égard d’une
décision rendue par un commissaire. Selon la loi, si la préoccupation porte sur la décision rendue par le commissaire, le recours approprié consiste à interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou à la Section d’appel de l’immigration (SAI), ou à présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Remarque : La CISR n’accepte pas les plaintes anonymes. Si vous souhaitez protéger votre identité du commissaire visé par la plainte, veuillez le préciser par écrit; votre identité ne sera connue que du directeur responsable de l’intégrité. Si votre identité doit être révélée pour permettre une enquête juste et complète, le directeur responsable de l’intégrité vous en informera.
Veuillez lire la
procédure de la CISR pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire afin d’obtenir tous les détails sur ce processus. Les
rapports sur les plaintes déposées à l'endroit d'un commissaire et la façon dont elles ont été réglées publiés à partir de 2018 sont maintenant disponibles.
Déposer une plainte concernant un représentant rémunéré non autorisé
Si le conseil qui vous représente devant la CISR
n’est pas un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un consultant en immigration membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, votre conseil est donc considéré comme étant un « représentant non autorisé ».
Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat qui est un « représentant non autorisé », mais cette personne n’a pas le droit de vous facturer des honoraires (c.-à-d. de vous demander de l’argent ou une compensation).
Si vous avez payé votre conseil et qu’il est « non autorisé », vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès de la CISR contre votre conseil.
Vous devez faire part de votre plainte concernant votre conseil au commissaire pendant votre audience.
Pour obtenir plus d’information sur la politique relative aux représentants rémunérés non autorisés, veuillez consulter le
site Web de la CISR.
Déposer une plainte concernant un interprète
Les interprètes sont d’importants contributeurs au système d’immigration et de protection des réfugiés. Ils interprètent le dialogue pendant les audiences. Tout ce qui est dit dans une langue doit être interprété fidèlement et correctement dans l’autre langue, tout en préservant le sens et la structure de départ.
Veuillez remplir le
formulaire de plainte et le faire parvenir à la Section des services d’interprétation du
bureau régional où l’incident est survenu.
Déposer une plainte concernant l’interprétation
Les plaintes concernant l’interprétation doivent être adressées au commissaire en salle d’audience.