Faire appel d’une décision sur une demande d’asile ou répondre à un appel du ministre

Mise à jour : Envois par la poste aux appelants de la SAR

La SAR n’envoie plus de copies des communications aux appelants qui ont un conseil.

Si vous avez un conseil : Toutes les communications sont envoyées à votre conseil. Votre conseil doit vous informer de toute mise à jour de votre dossier.
Si vous n’avez pas de conseil : Toutes les communications vous sont envoyées directement par la poste.

La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile. La SAR instruit deux types d’appels :

Appels présentés par les demandeurs d’asile – Votre demande d’asile a été rejetée par la SPR et vous souhaitez faire appel.
Appels présentés par le ministre – Votre demande d’asile a été accueillie par la SPR et le ministre fait appel de cette décision. Vous avez le droit de répondre et de déposer des documents.

Services et information

Comprendre le processus d’appel des réfugiés

Types d’appels présentés à la SAR, qui peut faire appel, qui ne peut pas faire appel, aperçu du processus d’appel, représentation, représentants désignés, langues officielles utilisées et audiences en personne et tenues virtuellement