Le dossier de l'appelant est le principal document que vous fournirez à la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour l'aider à trancher votre appel. Comme la plupart des décisions de la
SAR sont fondées sur les documents fournis, votre dossier de l'appelant est très important.
Important
Vous devez nous transmettre votre dossier de l'appelant au plus tard
45 jours après la date de réception de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Préparer le dossier de l'appelant à l'aide du formulaire et de la liste de vérification
Le dossier de l'appelant est un ensemble de documents que vous souhaitez que la
SAR prenne en considération pour trancher votre appel.
Utilisez le
formulaire du dossier de l'appelant à la
SAR pour vous aider à préparer votre appel et à le mettre en état.
Avant d'envoyer votre formulaire du dossier de l'appelant à la
SAR, consultez la
Liste de vérification relativement au dossier de l'appelant pour vous assurer que votre dossier est en ordre.
Les documents inclus dans votre dossier de réplique doivent :
- comporter des pages numérotées de manière consécutive (p. ex. 1, 2, 3 et ainsi de suite);
- avoir une taille de caractères de 12 points ou plus;
- être imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8½ po sur 11 po);
- être clairs et lisibles (si des photocopies sont fournies).
Quoi envoyer à la SAR dans votre dossier de l'appelant
Fournissez vos documents à l'appui dans l'ordre suivant :
La transcription complète ou partielle de l'audience de la
SPR, si vous souhaitez l'invoquer dans votre appel.
Ce que vous devriez savoir
Il n'est pas obligatoire de fournir une transcription, mais si vous souhaitez l'invoquer, vous devez veiller à ce que la transcription soit produite à partir de l'enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la
SPR. Sachez aussi que vous devez fournir une déclaration attestant que la transcription (telle que signée par la personne l'ayant effectuée) est fidèle.
- Tout document que la
SPR a refusé d'admettre en preuve, si vous souhaitez invoquer un tel document dans votre appel.
- Une déclaration écrite indiquant :
- si vous présentez de nouveaux éléments de preuve qui n'existaient pas ou qui n'étaient pas accessibles au moment où votre demande d'asile a été rejetée;
- si vous demandez la tenue de l'audience au titre du
paragraphe 110(6) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
- dans le cas où vous demandez la tenue d'une audience, si vous faites aussi une demande de changement de lieu de l'audience en vertu de la
règle 66 des
Règles de la Section d'appel des réfugiés;
- si vous avez besoin d'un interprète, la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter.
- Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre appel.
- Toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuient votre appel. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens. Si le public n'a pas accès à la décision judiciaire, veuillez fournir une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
- Un mémoire (maximum : 30 pages dactylographiées au recto seulement ou 15 pages dactylographiées aux recto et verso) qui donne le plus de détails possible sur :
- les erreurs particulières commises par la
SPR que vous voulez que la
SAR examine;
- l'endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs de la
SPR ou dans l'enregistrement ou la transcription de l'audience;
- les documents que le commissaire de la
SPR n'avait pas au moment où sa décision a été rendue et la façon dont ces nouveaux éléments de preuve sont conformes aux exigences du
paragraphe 110(4) de la
LIPR et la façon dont ils sont liés à votre situation;
- la façon dont les nouveaux éléments de preuve que vous avez transmis sont conformes aux exigences du
paragraphe 110(6) de la
LIPR, si vous demandez la tenue d'une audience;
- la décision que vous aimeriez que la
SAR rende.
Envoi de documents à la SAR
Vous devriez envoyer vos documents par voie électronique à la SAR. Si vous procédez ainsi, vous n'avez
pas à transmettre de copie papier.
Utilisation du portail Mon dossier
Mon dossier est un portail en ligne sécurisé qui vous permet de transmettre des documents relatifs à votre dossier à la CISR. Si vous êtes représenté par un conseil, celui-ci peut utiliser le portail Mon dossier pour transmettre des documents, des lettres et des éléments de preuve pour vous.
Lorsque vous pourrez utiliser Mon dossier, nous vous enverrons une invitation pour vous permettre de vous inscrire. Après l'inscription, vous pourrez utiliser Mon dossier pour :
- envoyer des documents relatifs à votre dossier par voie électronique (seulement si vous n'êtes pas représenté);
- recevoir des communications de la SAR;
- vérifier l'état de votre appel.
Jusqu'à ce que vous receviez une invitation à vous inscrire à Mon dossier, vous devez continuer à envoyer des documents par courriel ou utiliser un autre moyen.
Veuillez consulter le
guide d'utilisation de Mon dossier pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'inscription et obtenir du soutien technique.
Envoi de documents par courriel
Lorsque vous envoyez des documents par courriel :
- vos documents doivent être joints en format PDF;
- la taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes,
ne doit pas dépasser 20 mégaoctets;
- si vos documents sont trop volumineux, vous pouvez créer des lots de documents plus petits et nous les envoyer dans des courriels distincts.
Vous devez envoyer vos documents au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Nous vous enverrons une réponse automatique pour vous aviser que votre courriel a été reçu.
Voir l'Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur pour obtenir de plus amples renseignements.
Envoi par la poste ou par messagerie ou livraison en personne
Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer des documents au moyen du portail Mon dossier ou par courriel, vous pouvez les transmettre au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier :
- par la poste;
- par courrier recommandé;
- par service de messagerie;
- en personne.