Le rapport sommaire qui suit au sujet des allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle des conseils a été publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures s'y rapportant.
Au cours de l'exercice de 2025 à 2026, la CISR a pris des mesures dans 45 cas concernant la conduite de conseils :
- Elle a divulgué des renseignements concernant la conduite de conseils à un organisme de réglementation dans 20 cas.
- Sur les 20 cas :
- 16 concernaient des avocats dont les activités sont réglementées par des associations de barreau provincial;
- 4 concernaient des consultants dont les activités sont réglementées par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
- La CISR a pris des mesures informelles, en rédigeant des lettres aux conseils, dans 8 cas.
- Elle a décidé de ne pas prendre de mesure dans 17 cas (p. ex., le manquement n'a pas été jugé assez grave pour entraîner la prise de mesure ou la preuve ne la justifiait pas).