Pérou : information indiquant si des agents de la Direction anti-terrorisme (Dirección Contra el Terrorismo - DIRCOTE), anciennement connue sous le nom de Direction nationale contre le terrorisme (Dirección Nacional Contra el Terrorismo - DINCOTE), violent et torturent impunément des gauchistes; la situation actuelle des agents de la DIRCOTE
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Bien qu'aucune information concernant des incidents de viol et de torture impliquant des agents de la Direction anti-terrorisme (Dirección Contra el Terrorismo - DIRCOTE), anciennement connue sous le nom de Direction nationale contre le terrorisme (Dirección Nacional Contra el Terrorismo - DINCOTE), n'ait pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, Amnesty International et Human Rights Watch (HRW) affirment tous deux que la torture perpétrée par des agents de l'État constitue toujours un problème au Pérou (AI 2003; HRW janv. 2004).
Une seule mention d'actes répréhensibles qu'auraient posés des agents de la DIRCOTE depuis décembre 2002 a pu être trouvée parmi les sources consultées (Correo 16 sept. 2003; ibid. 17 sept. 2003). En septembre 2003, le ministre de l'Intérieur, Fernando Rospigliosi, a ordonné la tenue d'une enquête sur des agents de police, y compris sur un nombre non précisé d'agents de la DIRCOTE, qui auraient intercepté des entretiens téléphoniques et pris part à des activités de surveillance pour le compte des entreprises privées de sécurité Acontrol et All Security (ibid. 16 sept. 2003). Correo, journal établi à Lima, signalait que Walter Capa Urbillón, agent accusé qui travaillait à la DIRCOTE, avait utilisé de l'équipement offert par la Drug Enforcement Agency (DEA) des États-Unis pour intercepter des entretiens téléphoniques (ibid. 17 sept. 2003).
De nombreux articles publiés en 2003 font état de la situation de la DIRCOTE et de son personnel. Voici des exemples.
En juin 2003, le chef de la DIRCOTE, le général Marco Miyashiro, a déclaré que le budget de la Direction était insuffisant pour lutter contre la recrudescence des activités terroristes (Correo 26 juin 2003). Selon M. Miyashiro, des fonds supplémentaires étaient nécessaires pour pourvoir en renforts les bases situées dans les vallées de l'Ene et de l'Apurímac, ainsi que pour engager 25 agents assignés à la tenue d'enquêtes et au rassemblement des preuves dans le cadre de la décision de traiter à nouveau les cas de personnes reconnues coupables d'infractions liées à la sédition par des tribunaux militaires (ibid.).
Le 18 juillet 2003, des criminels qui fuyaient la police dans le district de Surco, à Lima, ont forcé le major José Ríos Beltrán de la DIRCOTE à descendre de son véhicule sous la menace d'une arme, puis ont volé sa camionnette (ibid. 19 juill. 2003). La camionnette a été retrouvée par la suite, abandonnée (ibid.).
Le 3 septembre 2003, El Comercio, journal établi à Lima, mentionnait qu'Antonio Ketín Vidal, ancien ministre de l'Intérieur et chef de la DINCOTE, qualifiait de totalement fausse (totalmente falso) la conclusion de la Commission de la vérité et de la réconciliation (Comisión de la Verdad y Reconciliación - CVR), selon laquelle il avait dissimulé le fait que l'homme d'affaires Samuel Dyer était détenu illégalement dans le sous-sol du quartier général du Service de renseignements de l'armée (Servicio de Inteligencia del Ejército - SIE). Il a même ajouté que les agents du SIE étaient responsables de la détention de Dyer et que le rôle joué par la DINCOTE dans cette opération était purement technique (técnica) (El Comercio 3 sept. 2003).
En octobre 2003, la Commission permanente du Congrès (Comisión Permanente del Congreso) a approuvé le rapport d'un sous-comité où l'on demande au ministère public (Ministerio Público) d'enquêter sur d'anciens agents de la DINCOTE, ainsi que sur des agents d'autres services de renseignements, qui étaient peut-être au courant des mauvais traitements infligés aux personnes détenues au quartier général du SIE en 1992 (CAJ oct. 2003). Aucune information indiquant si le ministère public a lancé une enquête de ce genre n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2003. Amnesty International Report 2003. <http://web.amnesty.org/report2003/Per-summary-eng> [Date de consultation : 8 janv. 2004]
El Comercio [Lima]. 3 septembre 2003. « Ketín Vidal niega que haya encubierto secuestro de empresario Dyer ». <http://www.elcomercioperu.com.pe/online/html/2003%2D09%2D02/onllima0048066.html> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
Comisión Andina de Juristas (CAJ). Octobre 2003. Cronología Andina. « Perú-Octubre 2003 ». <http://www.cajpe.org.pe/cronolog/novperu7.htm> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
Correo [Lima]. 17 septembre 2003. « Policías implicados en supuesta interceptación están en actividad ». <http://anteriores.epensa.com.pe/enlinea/ediciones/ 2003/set/17/politica/pol03.asp> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
_____. 16 septembre 2003. « Interior investiga supuesto chuponeo de policías en actividad ». <http://anteriores.epensa.com.pe/enlinea/ediciones/ 2003/set/16/politica/pol01.asp> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
_____. 19 juillet 2003. « En persecución hampones roban vehículo de oficial de Dircote ». <http://anteriores.epensa.com.pe/enlinea/ediciones/ 2003/jul/19/locales/loc04.asp> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
_____. 26 juin 2003. « Dircote necesita S/.2 millones para afrontar nuevos juicios a subversivos ». <http://anteriores.epensa.com.pe/enlinea/ediciones/ 2003/jun/26/politica/pol16.asp> [Date de consultation : 7 janv. 2004]
Human Rights Watch (HRW). Janvier 2004. Human Rights Watch World Report 2004. <http://hrw.org/english/docs/2004/01/21/peru6988.htm> [Date de consultation : 27 janv. 2004]
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Sites Internet, y compris :
24 Horas [Lima]. 2003-2004
Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH)
El Comercio 2003-2004
Coordinadora Nacional de Derechos Humanos
Cronología Andina [Lima]. « Perú ». Déc. 2002-nov. 2003
Defensoría del Pueblo
Ministère de l'Intérieur
World News Connection (WNC)