Section 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus
Gouvernance
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.
La CISR n'a pas le mandat de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration; c'est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à Sécurité publique Canada qu'incombe cette responsabilité. Toutefois, lorsque le gouvernement la consulte au sujet de l'incidence que pourraient avoir sur elle les politiques gouvernementales proposées, la Commission tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu. L' énoncé de politique sur l'analyse comparative entre les sexes plus éclaire l'approche de la Commission.
La CISR peut élaborer des instruments de politique opérationnelle visant à compléter les directives fournies par sa loi habilitante, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lesquels instruments sont destinés à être utilisés à l'interne par ses commissaires et son personnel de soutien. Ces instruments comprennent les directives du président, notamment les Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR et les Directives numéro 9 : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG). Les Directives numéro 9 proposent aux commissaires une orientation sur les questions d'immigration et de statut de réfugié mettant en cause des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération en clarifiant la terminologie et en apportant des changements à l'interprétation qui aident les commissaires à prendre conscience de leurs propres préjugés et suppositions et à évaluer la crédibilité. Ces deux directives aident les commissaires à adopter des approches intersectionnelles sur des questions pertinentes dans leur travail décisionnel. Elles soulignent l'importance d'éviter les stéréotypes et les hypothèses inexactes pour tirer des conclusions de fait.
En 2024, la CISR a nommé une championne de l'ACS Plus. Cette personne continuera d'occuper ce rôle au cours de l'exercice de 2025 à 2026, conjointement avec la personne chargée de l'ACS Plus à la Commission, au sein d'un groupe d'intervenants à l'échelle du gouvernement du Canada favorisant la coordination et la collaboration relativement à l'application de l'ACS Plus.
Capacité
La Commission continuera de faire progresser un examen ciblé des Règles de la Section de la protection des réfugiés (les Règles de la SPR) et des Règles de la Section d'appel des réfugiés (les Règles de la SAR). Les Règles de la SPR établissent les pratiques et les procédures visant à traiter les demandes d'asile et les demandes de constat de perte de l'asile ou d'annulation du statut de réfugié, tandis que les Règles de la SAR établissent les pratiques et les procédures relatives aux appels des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés. Les considérations relatives à l'ACS Plus guideront les travaux sur les règles, y seront intégrées et seront prises en compte dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus
Au cours de l'exercice de 2025 à 2026, la CISR consacrera 0,5 équivalent temps plein à l'ACS Plus. Ce nombre comprend une championne de l'ACS Plus pour la Commission et une personne chargée de l'ACS Plus, laquelle a la responsabilité de prendre part à l'élaboration du contenu des rapports organisationnels, d'examiner, à l'occasion, le contenu de l'ACS Plus de la Commission figurant dans les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor d'IRCC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, et de participer aux réunions du comité interministériel de l'ACS Plus.
Section 2 : Incidences sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié
Nom des programmes :
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Décisions relatives aux appels en matière d'asile
- Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Services internes
Objectifs des programmes
Objectifs des programmes en ce qui a trait aux décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux décisions relatives aux appels en matière d'immigration, aux décisions relatives aux appels en matière d'asile et aux décisions relatives à la protection des réfugiés : La Commission jouit d'une indépendance décisionnelle et elle rend des décisions au cas par cas. Elle applique l'ACS Plus dans ses programmes, conformément aux Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR,aux Directives numéro 8 du président : Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond et aux Directives numéro 9 : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. Par exemple, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre est une équipe à la Section de la protection des réfugiés qui a reçu une formation spécialisée pour instruire et trancher les demandes d'asile fondées sur le genre. Elle permet de régler les demandes d'asile fondées sur le genre en faisant preuve de respect et de cohérence, et en tenant compte des traumatismes. De plus, elle définit, met en œuvre et peaufine les pratiques exemplaires pour le règlement de ces demandes d'asile et les communique à l'ensemble de la Section.
Objectifs du programme des Services internes : L'objectif des Services internes de la CISR est de faire de la Commission une organisation plus inclusive et de limiter les préjugés systémiques grâce à une compréhension des divers besoins de tout le personnel, y compris des commissaires, et des personnes qui comparaissent devant la Commission, sans égard à leur sexe, à leur genre ou à leur identité. Pour ce faire, la Commission se fonde en partie sur son Plan d'accessibilité 2023 à 2025, qui vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité, ainsi que sur son Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2024-26, qui renforce nos valeurs de respect, de sécurité et d'inclusion.
Plan de collecte de données de l'ACS Plus
La Commission continuera de s'efforcer de parfaire sa collecte de données pour assurer la cohérence entre les quatre sections et améliorer le suivi et la production de rapports en ce qui a trait à l'incidence des décisions sur les demandeurs d'asile et les appelants en tenant compte du genre et de la diversité. Dans cette optique, la Commission offre une formation à ses commissaires pour garantir la cohérence des rapports et de l'application des directives numéro 4 et 9. Le système de gestion des cas de la CISR enregistre une quantité limitée de renseignements, notamment le sexe, l'âge et le pays d'origine des personnes qui comparaissent devant la Commission. Ces renseignements permettent à celle-ci d'analyser sa clientèle selon le sexe et l'âge.