Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses 2025 à 2026, au rapport financier trimestriel 2024 à 2025 et au Plan ministériel pour 2025 à 2026. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'une vérification externe.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2025 à 2026.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser de la CISR accordés par le Parlement et utilisés par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025 à ​2026. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l’exercice et pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2025 par rapport à l’exercice précédent.

Figure 1 - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin des exercices 2024 à 2025 et 2025 à 2026 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 345,4 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2025 à 2026, ce qui représente une légère augmentation de 3,3 % ou 10,9 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation dont il est fait état dans le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026 comprend 5,9 millions de dollars pour les dépenses de programme et 5,0 millions de dollars pour les autorisations prévues par la loi. La variation des dépenses de programme est attribuable à de légères différences entre le financement temporaire prévu dans le Budget de 2022, expiré depuis, et son renouvellement dans le Budget de 2024, ainsi qu'au nouvel apport de financement permanent lié à la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

L'augmentation des fonds consacrés aux autorisations prévues par la loi est principalement attribuable à une modification du taux du régime d'avantages sociaux des employés, qui est passé de 13,8 % à 15,2 % en 2025-2026.

Au cours du trimestre qui a pris fin le 30 juin 2025, la CISR a dépensé 78,4 millions de dollars, soit 2,7 millions de dollars ou 3,3 % de moins que les 81,0 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'exercice précédent. Ce changement est principalement attribuable à une diminution des dépenses pour services professionnels et locations.

À la suite de la dissolution du Parlement dans les semaines précédant l'élection fédérale du 28 avril 2025, la CISR a exercé ses activités en vertu de mandats spéciaux du gouverneur général. Ce mécanisme de financement provisoire au cours des premiers mois de l'exercice 2025 à ​2026 a permis à la CISR de maintenir ses activités essentielles jusqu'à ce que le Parlement recommence à siéger.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR continue de mener ses activités dans un environnement dynamique. Au 1er trimestre, la CISR a maintenu une situation financière équilibrée tout en gérant les incertitudes liées aux autorisations de dépenses pour l'exercice en cours et ceux à venir. La diminution des autorisations et les réductions à l'échelle du gouvernement demeurent une source d'inquiétude, et la préparation en vue de l'exercice 2026-2027 est une priorité.

L'augmentation du nombre de demandes, en particulier celles visant à obtenir la protection des réfugiés, continue d'exercer des pressions sur le système d'immigration et de protection des réfugiés, contribuant ainsi à l'accumulation d'un surplus de demandes en attente. Cette demande soutenue continue d'exercer une pression sur la capacité financière et opérationnelle de la CISR, et s'accompagne de risques importants susceptibles de nuire à l'atteinte des résultats et des objectifs stratégiques de l'organisation.

Pour faire face à ces enjeux, la CISR procède à l'harmonisation stratégique des capacités et des ressources de ses sections de manière à gérer des niveaux élevés de cas à traiter et assurer un accès rapide à la justice. Une planification minutieuse et l'optimisation des ressources demeurent essentielles au maintien de la capacité de réaction et de l'efficacité dans tous les secteurs d'activité.

L'effectif de la CISR est l'une de ses principales forces. Afin de soutenir l'évolution des besoins opérationnels et de gérer le risque de voir l'insuffisance de la main-d'œuvre nuire à l'optimisation des opérations, la CISR améliore activement le rendement et l'efficacité organisationnelle grâce à des efforts ciblés de renforcement des capacités. Par exemple, comme stratégie visant à réduire les risques potentiels et réels, la CISR continue de chercher à automatiser les processus de faible complexité de manière à optimiser la réception des cas et la mise au rôle.

En tant qu'acteur du système d'immigration et d'octroi de l'asile, la CISR travaille étroitement avec ses partenaires de portefeuille, ses fournisseurs de services et les intervenants externes. Le rendement dépend de la capacité et de l'intégration dans l'ensemble du système. La pression exercée sur les organisations partenaires et les intervenants de la CISR, combinée à une capacité externe limitée, peut avoir une incidence sur le rendement global du système et sur la capacité de la CISR de répondre efficacement à la demande.

Pour atténuer ces risques, la CISR mettra à profit son plan stratégique Horizon 2026-2027, appuyé par une surveillance continue et une gouvernance adaptative. Le plan met l'accent sur l'optimisation de la capacité opérationnelle dans les quatre sections, par voie de mesures visant à simplifier et à normaliser les processus, notamment en tirant parti de la technologie pour réaliser des gains d'efficacité, tout en continuant de rendre des décisions de qualité. Les investissements dans la gestion de projet et les capacités de TI appuieront l'acquisition des technologies et des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs stratégiques.

La CISR continuera de collaborer avec des partenaires clés pour assurer l'efficacité à l'échelle du système, tout en harmonisant les priorités et en surveillant la capacité de manière à répondre aux nouveaux défis. Elle assurera une surveillance efficace de la gestion afin d'optimiser l'utilisation des fonds actuels.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

L'élection fédérale du 28 avril 2025 a donné lieu à la nomination d'un nouveau cabinet. La nouvelle ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est Lena Metlege Diab.

Le 3 juin 2025, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. Son titre abrégé est Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Le projet de loi contient des modifications proposées à plusieurs lois, dont la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Une copie de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière est publiée ici : Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-2 (45-1) - Première lecture - Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière - Parlement du Canada. Le projet de loi fait actuellement l'objet d'un examen minutieux en vue d'évaluer son incidence sur les activités de la CISR. Il est à noter que la CISR, en tant que tribunal quasi judiciaire, ne commentera pas publiquement le projet de loi.

Sur le plan des activités et des programmes, la CISR a publié un nouveau rapport mesurant la qualité du processus décisionnel en 2024 à la Section d'appel de l'immigration (SAI) : Rendement en matière de qualité à la Section d'appel de l'immigration pour 2024 : Rapport sommaire. La CISR effectue régulièrement des examens du rendement en matière de qualité pour assurer la surveillance et l'évaluation des indicateurs de rendement clés dans ses quatre sections.

Aucun changement significatif n'est intervenu au niveau du personnel de direction depuis le dernier rapport.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

26 août 2025

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.