Méthodologie
50 cas examinés | 27 indicateurs regroupés en 6 thèmes
L'étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer, et aussi d'étayer la production de rapports sur le rendement à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Deux examinateurs indépendants ont été engagés pour procéder à l'évaluation. Faisal Bhabha est professeur associé à la Faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York et était auparavant vice-président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (2008-2011). Anne Levesque est professeure associée à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Programme de common law français. Ils ont reçu le soutien de l'équipe de la vérification et de l'évaluation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Les cas constituant l'échantillon étaient proportionnellement représentatifs de la composition globale des cas selon le bureau régional et la langue.
Considérations
Afin d'assurer la qualité et l'uniformité de l'évaluation, des examinateurs ont été choisis en fonction de leur connaissance approfondie de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des questions relatives aux réfugiés et à l'immigration, et du droit administratif. Les observations des évaluateurs ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques comme l'application correcte de la loi, l'appréciation des éléments de preuve ou l'équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions.
Parfois, la taille de l'échantillon est trop petite pour que les indicateurs « s'il y a lieu » permettent de tirer des conclusions concernant un plus grand nombre de cas. Lorsque la taille de l'échantillon est trop petite, des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives
Légende
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Ne répond pas aux attentes
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Répond aux attentes
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Dépasse les attentes |
Rendement global
Format texte - Rendement global
| Pourcentage de cas ayant atteint ou dépassé la norme : | 6 % ne répond pas aux attentes | 94 % répond ou dépasse les attentes
|
*L’objectif du cadre ministériel des résultats consiste à avoir 80 p. 100 des cas évalués qui atteignent ou qui dépassent la norme de grande qualité. Cet objectif a été dépassé, car 94 p. 100 des cas répondent aux attentes ou les dépassent.
Rendement par thème
Format texte - Rendement par thème
| État de préparation aux audiences | 90 % répond aux attentes | 10 % dépasse les attentes |
| Les motifs sont transparents et intelligibles | 3 % ne répond pas aux attentes | 95 % répond aux attentes | 2 % dépasse les attentes |
Les motif exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes
| 4 % ne répond pas aux attentes | 88 % répond aux attentes | 8 % dépasse les attentes |
| Procédures équitables et respectueuses | 6 % ne répond pas aux attentes | 80 % répond aux attentes | 14 % dépasse les attentes |
| Les décisions présentent les conclusions et l’analyse qui les sous-tend | 6 % ne répond pas aux attentes | 93 % répond aux attentes | 1 % dépasse les attentes |
| Procédures ciblées et solides | 7 % ne répond pas aux attentes | 82 % répond aux attentes | 10 % dépasse les attentes |
Points forts
La Section d'appel de l'immigration (SAI) a obtenu de bons résultats dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la préparation en vue des audiences, la tenue d'audiences équitables et respectueuses, et la rédaction de motifs justifiés, complets, transparents et intelligibles.
- Les commissaires étaient bien préparés pour les audiences et ont démontré une bonne compréhension des dossiers.
- Les commissaires étaient fortement engagés à remédier aux problèmes techniques qui survenaient.
- La plupart des commissaires ont fourni des explications accessibles aux témoins sur le témoignage sous serment. Lorsqu'il était pertinent de le faire, la plupart des commissaires ont adapté les audiences pour les appelants non représentés afin de s'assurer que ces derniers comprenaient la procédure.
- Les commissaires ont commencé généralement les audiences en expliquant le processus et le déroulement des audiences.
- Dans leurs motifs, les commissaires ont établi des liens clairs entre les témoignages et la preuve documentaire présentés au cours de l'audience et les conclusions de fait nécessaires pour tirer leurs conclusions.
- Les commissaires ont utilisé la méthode consistant à énoncer la conclusion en premier lieu, ainsi que des titres clairs et concis pour organiser leurs motifs.
- Les motifs étaient rédigés dans une langue accessible aux parties, y compris aux appelants non représentés, et au grand public. La grande uniformité du style et de la structure a contribué à rendre les décisions plus faciles à lire et à comprendre.
Recommandations
- Recommandation 1 : La
SAI devrait élaborer et mettre en œuvre des ressources et pratiques exemplaires détaillées applicables aux audiences mettant en cause des parties marginalisées, en particulier celles qui sont non représentées ou qui se heurtent à des obstacles qui se recoupent tels que la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, un handicap et des traumatismes. Ces ressources et pratiques devraient viser à promouvoir l'impartialité sur le fond, c'est-à-dire à uniformiser les règles du jeu et à garantir l'équité des audiences pour les plaideurs marginalisés. Par exemple, la
SAI pourrait envisager la possibilité de mettre au point un outil de travail ou une liste de contrôle pour les commissaires en vue de la communication de renseignements sur la nature de la procédure, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles, ainsi que la possibilité d'interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.
- La
SAI devrait travailler de concert avec les commissaires à l'élaboration de stratégies permettant de gérer efficacement les interactions entre les participants à une audience et de garantir la civilité et le traitement équitable.
- Il est recommandé que la
SAI travaille de concert avec les commissaires à l'élaboration de pratiques exemplaires et d'une formation sur le processus décisionnel actif, en ciblant particulièrement la manière d'ouvrir et de diriger efficacement les audiences. Ces pratiques exemplaires devraient comprendre la façon de donner des explications claires sur les questions juridiques à trancher, le type de preuve à présenter pour aborder les questions juridiques, les critères juridiques applicables tels qu'ils ont été établis par la loi et le précédent contraignant, et les différentes fonctions à remplir à toutes les étapes de l'audience.
- La
SAI devrait consulter les commissaires pour comprendre les raisons pour lesquelles ils sous-utilisent le soutien technique offert lors des audiences. En identifiant et en traitant ces obstacles, la
SAI peut accroître l'efficacité du soutien technique en veillant à ce que les commissaires puissent résoudre plus efficacement les problèmes de communication et réduire les pertes de temps lors des audiences.
Réponse de la direction
La
SAI a accepté toutes les recommandations, en entier ou en partie. La section a aussi souligné que les recommandations 1 et 3 avaient été appliquées, les commissaires ayant reçu de la formation supplémentaire dans ces domaines au cours de l'année 2024. La
SAI a aussi révisé et mis à jour ses scénarios d'audience pour aider les commissaires à conduire les audiences.
La
SAI continuera d'évaluer si une formation supplémentaire ou des outils de formation seraient bénéfiques. La section tiendra également des discussions avec ses commissaires pour échanger sur les stratégies à adopter pour réagir aux comportements problématiques lors des audiences. Enfin, la
SAI examinera avec les commissaires ses procédures de dépannage afin de s'assurer que celles-ci incluent les pratiques exemplaires pour résoudre les problèmes techniques courants durant les audiences.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral :
Rendement en matière de qualité à la Section d'appel de l'immigration pour 2024.