Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire fondement de la demande d’asile

En raison de la pandémie de la COVID-19, la Section de la protection des réfugiés (SPR) prolonge temporairement les délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA).

Délais actuels

Dans le cas d’une demande d’asile présentée dans un bureau intérieur, le formulaire FDA doit normalement être remis à l’agent qui défère la demande d’asile au plus tard le jour où l’agent conclut que la demande d’asile est recevable.

Dans le cas d’une demande d’asile présentée à un point d’entrée, le formulaire FDA doit normalement être transmis à la SPR au plus tard 15 jours après que la demande d’asile a été déférée à la SPR.

Prolongation temporaire

Si la date limite pour le dépôt du formulaire FDA à la SPR est pendant la période du 15 février au 15 avril 2020, cette date est repoussée au 30 mai 2020.

Surveillance

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) surveille attentivement la situation et elle pourrait apporter d’autres changements au besoin. Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement pour obtenir les derniers renseignements.

Compétence

Selon le paragraphe 159.8(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SPR peut, concernant le dépôt du formulaire FDA par les demandeurs d’asile au point d’entrée, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, prolonger le délai du nombre de jours qui est nécessaire dans les circonstances. De plus, suivant l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SPR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure.

Signé le 15 mars 2020

Roula Eatrides
Vice-présidente de la SPR