Le 15 mars 2020, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié un avis de pratique concernant la prolongation des délais pour le dépôt, à la SPR, du formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA).
En raison de la situation relative à la pandémie de COVID-19, qui évolue rapidement, la SPR publie le présent avis de pratique, qui remplace celui du 15 mars 2020 sur les délais pour le dépôt du formulaire FDA.
Délais actuels
Dans le cas d’une demande d’asile présentée dans un bureau intérieur, le formulaire FDA doit normalement être remis à l’agent qui défère la demande d’asile au plus tard le jour où l’agent conclut que la demande d’asile est recevable.
Dans le cas d’une demande d’asile présentée à un point d’entrée, le formulaire FDA doit normalement être transmis à la SPR au plus tard 15 jours après que la demande d’asile a été déférée à la SPR.
Prolongation temporaire
Si la date limite pour le dépôt de votre formulaire FDA à la SPR est le 15 février 2020 ou une date ultérieure, la SPR reporte temporairement la date limite de 30 jours à compter de la date de l’avis de reprise. L’avis de reprise sera publié sur le site Web de la CISR. Veuillez consulter ce site régulièrement.
Précisons que la prolongation ne s’applique pas aux demandes d’asile dont le désistement a été prononcé avant le 15 mars 2020, date de publication du premier avis de pratique.
Surveillance
La CISR surveille la situation de près et pourrait apporter d’autres changements au besoin. Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement pour obtenir les renseignements les plus récents.
Compétence
Selon le paragraphe 159.8(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SPR peut, concernant le dépôt du formulaire FDA par les demandeurs d’asile au point d’entrée, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, prolonger le délai du nombre de jours qui est nécessaire dans les circonstances. De plus, suivant l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SPR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure.
Signé le 7 avril 2020
Roula Eatrides
Vice-présidente de la SPR