Note de politique : Avis de révocation d’un guide jurisprudentiel – Inde

Le 18 juillet 2017, au titre de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003‑01, modifiée le 1er décembre 2016), et après consultation des vice‑présidentes de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés (SAR), le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a désigné la décision suivante de la SAR comme guide jurisprudentiel :  

  • Décision MB6-01059/60, O'Connor, 6 février 2017.
    Portée : Possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d'asile du Pendjab

Compte tenu de la preuve documentaire alors disponible, il a été conclu dans cette décision que les appelants concernés disposaient d'une possibilité de refuge intérieur. La décision a été désignée comme guide jurisprudentiel parce qu'elle présentait une analyse judicieuse des questions de droit et de fait soulevées; par conséquent, cette décision aiderait d'autres tribunaux à trancher des cas semblables.

En raison de faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d'origine se rapportant au guide jurisprudentiel sur l'Inde, comme des renseignements sur la connectivité entre les bases de données de la police partout en Inde, la valeur de la décision désignée comme guide jurisprudentiel est amoindrie. Par conséquent, à compter du 30 novembre 2018, la désignation de la décision MB6‑01059/60 comme guide jurisprudentiel est révoquée.

Richard Wex
Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada