Si la Section de la protection des réfugiés (SPR) vous a octroyé l'asile et qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne sont pas d'accord, ils feront appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR). Il s'agit de l'appel du ministre. Vous avez le droit de répondre à l'appel et de présenter des documents.
Si vous décidez de ne pas répondre, la
SAR tranchera l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par le ministre et le dossier de la
SPR.
Ce que vous devriez savoir
- Dans un appel du ministre, le ministre est l'«
appelant » et vous êtes l'«
intimé(e) ». Consultez la
liste des définitions importantes.
- Un décideur, aussi appelé commissaire de la
SAR, tranchera l'appel.
Sur cette page
Ce que le ministre doit faire pour porter une décision en appel à la SAR
Le ministre doit
faire appel et
mettre en état l'appel dans des délais précis.
Faire appel
Pour faire appel, le ministre doit transmettre à la
SAR et à vous-même un document appelé « avis d'appel » dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la
SPR.
Étant donné que la
SPR envoie sa décision au ministre et à vous-même au même moment, vous devriez recevoir l'avis d'appel moins de deux semaines après la réception de la décision de la
SPR.
Mettre en état l'appel
Afin de mettre en état l'appel, le ministre doit transmettre à la
SAR et à vous-même tout document à l'appui qu'il souhaite utiliser à titre d'élément de preuve. Un « document à l'appui » est tout document autre que l'avis d'appel.
Ce que vous devriez savoir
Un appel est mis en état lorsque tous les documents nécessaires à l'appel ont été fournis à la
SAR dans les délais prévus par les
Règles de la Section d'appel des réfugiés.
Le ministre peut aussi remettre à la
SAR et à vous-même un document appelé « dossier de l'appelant » dans les 45 jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la
SPR.
Réponse à l'appel du ministre
Dès que vous recevez tous les documents à l'appui de la part du ministre, la période dont vous disposez pour répondre à l'appel débute.
Important
Si vous décidez de ne pas répondre, la
SAR tranchera l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par le ministre et le dossier de la
SPR.
Si vous décidez de répondre à l'appel du ministre concernant la décision sur votre demande d'asile,
vous devez :
Assurez-vous de fournir ces deux éléments à la
SAR et au ministre au plus tard 15 jours après la réception d'un document à l'appui de la part du ministre.
Fournissez à la
SAR une preuve de la transmission au ministre de l'avis d'intention de répondre et du dossier de l'intimé.
Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter votre réponse
Si vous n'avez pas respecté le délai prévu pour transmettre l'avis d'intention de répondre et le dossier de l'intimé et que vous voulez toujours répondre à l'appel du ministre, vous devez :
- présenter une
demande de prorogation du délai pour répondre à un appel;
- fournir au ministre une copie de la demande;
- envoyer à la
SAR la demande et une preuve de la transmission d'un copie au ministre;
- fournir un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n'avez pas respecté le délai.
Réplique possible du ministre à votre réponse
Si le ministre décide de répliquer à votre réponse, il doit d'abord vous transmettre sa réplique avant de l'envoyer à la
SAR. La réplique doit inclure tout document que le ministre souhaite utiliser afin d'appuyer sa réplique et qui ne faisait pas partie de l'avis d'appel ou du dossier de l'appelant déjà transmis.
Documents supplémentaires présentés par le ministre
Le ministre peut présenter en tout temps d'autres documents ou observations avant que la
SAR tranche l'appel. Si le ministre présente des documents supplémentaires, vous avez 15 jours pour répondre à ces documents.
Envoi de documents à la SAR
Vous devriez envoyer vos documents par voie électronique à la SAR. Si vous procédez ainsi, vous n'avez
pas à transmettre de copie papier.
Utilisation du portail Mon dossier
Mon dossier est un portail en ligne sécurisé qui vous permet de transmettre des documents relatifs à votre dossier à la CISR. Si vous êtes représenté par un conseil, celui-ci doit utiliser le portail Mon dossier pour transmettre des documents, des lettres et des éléments de preuve pour vous.
Lorsque vous pourrez utiliser Mon dossier, nous vous enverrons une invitation pour vous permettre de vous inscrire. Après l'inscription, vous pourrez utiliser Mon dossier pour :
- envoyer des documents relatifs à votre dossier par voie électronique (seulement si vous n'êtes pas représenté);
- recevoir des communications de la SAR;
- vérifier l'état de votre appel.
Jusqu'à ce que vous receviez une invitation à vous inscrire à Mon dossier, vous devez continuer à envoyer des documents par courriel ou utiliser un autre moyen.
Veuillez consulter le
guide d'utilisation de Mon dossier pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'inscription et obtenir du soutien technique.
Envoi des documents par courriel
Lorsque vous envoyez des documents par courriel :
- vos documents doivent être joints en format PDF;
- la taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes,
ne doit pas dépasser 20Mo (mégaoctets);
- si vos documents sont trop volumineux, vous pouvez créer des lots de documents plus petits et nous les envoyer dans des courriels distincts.
Vous devez envoyer vos documents au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Nous vous enverrons une réponse automatique pour vous aviser que votre courriel a été reçu.
Voir l'Avis de pratique : Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur pour obtenir de plus amples renseignements.
Envoi par la poste ou par messagerie ou livraison en personne
Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer des documents au moyen du portail Mon dossier ou par courriel, vous pouvez les transmettre au
greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier :
- par la poste;
- par courrier recommandé;
- par service de messagerie;
- en personne.
Réception de documents de la SAR
Si vous être représenté par un conseil :
- la SAR enverra tous les documents à votre conseil;
- votre conseil vous les transmettra ensuite.
Si vous n'êtes pas représenté par un conseil :
- la SAR vous enverra tous les documents à vous directement par courrier.
Consultez la section intitulée
Représentation à la Section d'appel des réfugiés pour obtenir de plus amples renseignements sur les conseils.
Une fois que la SAR aura rendu une décision, elle vous enverra un
avis de décision. Cet avis comprend notamment les éléments suivants :
- la décision (c'est-à-dire si l'appel a été accueilli ou rejeté);
- les motifs de la décision.
La SAR en envoie également une copie à IRCC et à l’ASFC.
Important
Assurez‑vous que vos coordonnées sont toujours à jour. Si vous déménagez, envoyez immédiatement à la
SAR et au ministre votre nom, votre numéro de dossier de la
SAR et votre nouvelle adresse postale.
Résultats possibles de l'appel du ministre
Un appel du ministre à la
SAR peut se terminer de 3 façons :
L'appel est accueilli
La
SAR n'accepte pas la décision de la
SPR. En conséquence, la décision de la
SPR est annulée et remplacée par la décision de la
SAR.
L'asile au Canada vous est refusé.
Vous pouvez demander à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel.
L'appel est rejeté
La
SAR accepte la décision de la
SPR.
IRCC ou l'ASFC peut demander à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel dans les 15 jours qui suivent. Si tel est le cas, vous en serez averti.
Si le ministre ne demande pas d'autorisation dans le délai de 15 jours, vous recevrez alors le statut de «
personne protégée », ce qui veut dire que vous pourrez rester au Canada et que vous pourrez faire une demande de
résidence permanente.
L'affaire est renvoyée à la Section de la protection des réfugiés
La
SAR renvoie votre affaire à la
SPR et ordonne la tenue d'une nouvelle audience. La
SAR donne aussi à la
SPR certaines directives qu'elle juge appropriées.
Si la
SAR décide de renvoyer votre affaire à la
SPR et d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience, la
SPR vous informera des prochaines étapes et de la date de la nouvelle audience.