1. Déposer un appel

​ 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision négative de votre demande d’asile et que vous voulez y faire appel, vous pouvez faire un appel à la Section d’appel des refugiés sous des conditions spécifiques.

Conditions spécifiques

Vous ne pouvez pas interjeter appel de la décision de la SPR :

  • si vous êtes un étranger désigné;
  • si votre demande d’asile a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
  • si, d’après la décision de la SPR, votre demande d’asile fait état de l’absence de minimum de fondement ou du fait qu’elle est manifestement infondée;
  • si vous avez présenté votre demande d’asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et cette demande d’asile a été déférée à la SPR à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
  • s’il s’agit d’une décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;
  • s’il s’agit d’une décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile;
  • si votre demande d’asile a été déférée à la SPR avant la date d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système en décembre 2012;
  • si votre demande d’asile est réputée rejetée parce qu'elle est assimilée au rejet de la demande d’asile fondé sur l’alinéa b) de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, en raison d’un arrêté d’extradition pris au titre de la Loi sur l’extradition.

Si vous remplissez ces conditions et vous voulez que la SAR, qui est inclue dans la CISR, revoie la décision sur votre demande, vous allez d’abord devoir déposer un appel.

Déposer un appel

Vous devez transmettre votre avis d’appel à la SAR dans les quinze jours* qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. ​Vous devez transmettre trois copies (ou une copie si transmise de manière électronique) de votre avis d’appel au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la SPR.

Vous pouvez envoyer votre avis d’appel en les déposants en personne, par courrier ou par télécopie au bureau régional de la CISR qui vous a envoyé la décision originale sur votre demande.

*

Le calcul des « jours » doit se faire en fonction des jours civils, à moins d'indication contraire.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Quels sont les délais prévus pour interjeter appel?

Les délais suivants s’appliquent à votre appel :

  • Au plus tard quinze jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR, vous devez transmettre votre avis d’appel.
  • Au plus tard ​quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR, vous devez transmettre votre dossier de l’appelant.
  • Sauf si la tenue d’une audience est ordonnée, la SAR attendra quinze jours avant de rendre une décision sur votre appel.
  • Le ministre peut décider d’intervenir et de transmettre des éléments de preuve documentaire à tout moment avant que la SAR ne rende une décision finale sur l’appel.
  • Si le ministre décide d’intervenir et de transmettre des observations ou des éléments de preuve, la SAR attendra quinze jours afin que vous puissiez répondre au ministre et à la SAR.
  • Une fois que vous avez répondu au ministre et à la SAR, ou si quinze jours se sont écoulés et que vous n’avez pas répondu, la SAR rendra une décision sur votre appel.

Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?

Si vous ne respectez pas le délai prévu pour transmettre l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant et que vous voulez toujours poursuivre l’appel, vous devez transmettre une demande de prorogation de délai.
La demande de prorogation de délai doit être conforme à l’article 6 (Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel) et à l’article 37 (Comment faire une demande) des Règles de la SAR. ​Vous devez joindre à votre demande trois copies (ou une seule copie si transmise de manière électronique) de votre avis d’appel. Vous devez également y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n’avez pas respecté le délai.

Comment interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés