Les nouvelles Règles de la SAI applicables aux appels de l’immigration sont désormais en vigueur.
Cette page Web a été mise à jour pour refléter les nouvelles Règles.
Vous avez eu une audience devant la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, et elle a décidé que vous pouviez rester au Canada, car vous n'êtes pas interdit de territoire.
Le ministère de la Sécurité publique n'est pas d'accord avec cette décision et croit que vous ne devriez pas rester au Canada. Le ministre est d'avis que vous êtes
interdit de territoire. Il fait donc appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Votre rôle est de
répondre à cet appel. Vous devrez démontrer pourquoi vous devriez être autorisé à rester au Canada. Les étapes ci-dessous expliquent comment vous préparer à répondre à l'appel du ministre.
Les appels en matière d'immigration sont publics
Les membres du public peuvent assister à la plupart des audiences d'appel en matière d'immigration. Les renseignements utilisés dans le cadre de l'appel peuvent figurer dans la décision écrite de la SAI. La décision peut être publiée sur un site Web officiel portant sur des décisions judiciaires. En général, si un membre des médias ou du public demande une copie des documents liés à l'appel, la SAI la lui remettra.
Cependant, les documents ne seront pas communiqués si vous ou le conseil du ministre avez obtenu une ordonnance de confidentialité interdisant la communication des documents. Une telle situation peut survenir s'il existe des circonstances exceptionnelles, par exemple, si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu.