Enquêtes

Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) estime que, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pas le droit d'être au Canada, vous pourriez être sommé de vous présenter à une enquête. Les enquêtes sont tenues devant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Sur cette page

Rôle de la CISR relativement aux enquêtes

La CISR est indépendante de l'ASFC. Un commissaire de la Section de l'immigration déterminera si vous êtes interdit de territoire. Si vous êtes interdit de territoire, vous serez sommé de quitter le Canada. Si vous vous trouvez dans un autre pays, vous ne serez pas autorisé à entrer au Canada. Toutefois, il se peut que vous disposiez encore de certaines options qui pourraient vous permettre de rester au Canada ou d'y entrer.

À savoir : La personne responsable de votre audience est le commissaire de la Section de l'immigration, aussi appelé le commissaire.

À savoir : Après votre audience, le commissaire décidera soit que la position de l'ASFC était correcte et que vous êtes interdit de territoire, soit que la position de l'ASFC était erronée et que vous n'êtes pas interdit de territoire.

Que se passe-t-il lorsque vous êtes tenu de vous présenter à une enquête

Avant l'audience, l'ASFC vous enverra une trousse de documents précisant pourquoi elle estime que vous êtes interdit de territoire. Cette trousse comprendra les documents qu'elle souhaite que la Section de l'immigration examine lors de votre audience.

Vous recevrez de la Section de l'immigration un avis précisant la date et l'heure de votre enquête. Il s'agit de votre avis de convocation. Veuillez le lire attentivement.

À savoir : Toutes les audiences de la CISR sont mises au rôle en tant qu'audiences virtuelles. Si vous ne disposez pas d'un lieu approprié, de la technologie adéquate ou si vous avez des inquiétudes quant à votre participation virtuelle, vous pouvez vous connecter à partir d'un bureau de l'IRB en utilisant un ordinateur de l'IRB ou vous pouvez demander une audience en personne.

Pour en savoir plus et trouver des instructions pour faire des demandes, veuillez consulter la procédure de la Section de l'immigration dans Demander une audience virtuelle dans un bureau de la CISR ou une audience en personne.

Préparation en vue de l'enquête

Interprétation

Si vous souhaitez bénéficier des services d'un interprète dans votre propre langue à l'audience, informez-en immédiatement la Section de l'immigration. Nous pouvons vous fournir un interprète à l'audience. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les interprètes.

Représentation à une enquête

Même si vous pouvez vous représenter vous-même à votre audience, vous voudrez peut-être retenir les services d'un conseil. Celui-ci peut être un avocat ou un consultant en immigration accrédité. Au Québec, le conseil peut également être notaire. La responsabilité de payer les honoraires du conseil vous incombe.

Si vous n'avez pas les moyens de recourir à un conseil, vous pourriez avoir droit à une aide juridique gratuite. Certaines provinces et certains territoires offrent une aide juridique gratuite aux personnes admissibles. Certains organismes communautaires ou religieux pourraient aussi être en mesure de vous aider. Un ami ou un membre de la famille peut également agir à titre de conseil s'il n'est pas rétribué pour son aide.

Si vous décidez de faire appel à un conseil ou d'obtenir l'aide d'une autre personne, assurez-vous de le faire le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à la Section de l'immigration de vous accorder plus de temps pour trouver un conseil, mais la Section de l'immigration peut vous sommer de comparaître sans conseil si vous n'avez pas pris de dispositions pour être représenté dans un délai raisonnable. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les conseils.

Cliquez ici pour consulter la liste des bureaux d'aide juridique

Éléments de preuve

Vous pouvez choisir de fournir des éléments de preuve à votre enquête. Ces éléments de preuve peuvent être des documents que vous fournissez ou des témoignages de vive voix que vous ou d'autres témoins rendez à l'audience.

Des copies des documents doivent être fournies à l'ASFC et à la Section de l'immigration au moins cinq jours avant votre audience. Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. L'ASFC doit également vous envoyer une copie des éléments de preuve qu'elle compte utiliser lors de votre enquête.

Pour en savoir plus sur la façon de préparer et de présenter des documents, consultez les Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention.

Témoins

Vous pouvez inviter des témoins à prendre la parole lors de votre enquête. Vous devez informer la Section de l'immigration et l'ASFC de la présence de tout témoin au moins cinq jours avant l'audience. Votre avis de convocation comprend des coordonnées et des directives importantes concernant les témoins.

Pour en savoir plus sur les règles concernant les témoins, consultez les Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention.

Conférence préparatoire à l'audience

La Section de l'immigration peut organiser une conférence préparatoire pour obtenir des renseignements supplémentaires et discuter de votre cas.

Déroulement de l'enquête

  1. Le commissaire de la Section de l'immigration préside l'audience. Il présente d'abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire. Si vous avez demandé les services d'un interprète, le commissaire s'assurera que vous et l'interprète vous comprenez bien.
  2. Après les présentations, chaque partie présentera son argumentation à tour de rôle au commissaire. Vous pouvez être appelé comme témoin et être interrogé. Le représentant de l'ASFC, votre propre conseil et le commissaire peuvent tous vous poser des questions.
  3. Le représentant de l'ASFC expliquera au commissaire pourquoi l'ASFC estime que vous êtes interdit de territoire au Canada. Le « fardeau de la preuve » incombe à l'ASFC. L'ASFC doit démontrer que vous êtes interdit de territoire au Canada.
  4. Vous ou votre conseil devrez ensuite répondre à ces allégations. Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de l'ASFC, vous ou votre conseil pourrez en expliquer les raisons.
  5. ASFC aura ensuite la possibilité de réagir à ce que vous ou votre conseil avez dit.
  6. Si des témoins sont présents, ils peuvent être interrogés par le représentant de l'ASFC, vous, votre conseil ou le commissaire.

Quand connaîtrez-vous la décision

Après avoir entendu les deux parties, le commissaire prendra sa décision. Le commissaire décidera soit que la position de l'ASFC était correcte et que vous êtes interdit de territoire, soit que la position de l'ASFC était erronée et que vous n'êtes pas interdit de territoire. En général, le commissaire rendra sa décision et en présentera les motifs à la fin de l'audience. Sinon, la CISR vous fera parvenir une copie de la décision et des motifs par courrier après l'audience.

Qu'arrive-t-il si le commissaire décide que vous n'êtes pas interdit de territoire

Si le commissaire détermine que vous n'êtes pas interdit de territoire, vous recevrez une décision favorable. Vous pourrez être autorisé à entrer au Canada ou à y rester pendant un certain temps. L'ASFC peut interjeter appel de cette décision devant une autre section de la CISR, la Section d'appel de l'immigration (SAI). Si c'est le cas, vous en serez informé et pourrez participer à l'audience de la SAI.

Qu'arrive-t-il si le commissaire décide que vous êtes interdit de territoire

Si le commissaire décide que vous êtes interdit de territoire, vous recevrez une mesure de renvoi. Il existe trois types de mesures de renvoi :

  • les mesures d'interdiction de séjour
  • les mesures d'exclusion
  • les mesures d'expulsion

Le type de mesure de renvoi que vous recevrez dépendra des raisons pour lesquelles vous êtes interdit de territoire.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le renvoi du Canada et les mesures de renvoi.

Une mesure de renvoi précise que vous devez quitter le Canada, mais vous pourriez bénéficier encore d'autres options qui vous permettraient de rester. Vous pouvez avoir le droit d'interjeter appel à la SAI ou de déposer une demande à la Cour fédérale pour contester la décision de la Section de l'immigration. Vous pourriez souhaiter obtenir des conseils juridiques sur la façon de procéder, et il est à noter que vous devez déposer ces demandes rapidement.

Pour en savoir plus

Les renseignements ci-dessus sont tirés des documents suivants : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, Règles de la Section de l'immigration et Directives numéro 2 du président : Détention. Référez-vous à ces documents pour plus de détails.