Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Cartable de transition ministériel – mars 2025

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1. Aperçu de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
2. La CISR dans le continuum plus large des réfugiés et de l’immigration
3. Les quatre tribunaux de la CISR
1. Section de la protection des réfugiés
2. Section d’appel des réfugiés
3. Section de l’immigration
4. Section d’appel de l’immigration
4. Ressources financières et humaines
5. Commissaires nommés par le gouverneur en conseil
6. Principaux intervenants externes
7. Biographies des cadres supérieurs et structure organisationnelle

1. Aperçu de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Points clés

• La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a pour mission, au nom des Canadiens, d’instruire et de statuer sur les affaires en matière d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
• La CISR se rapporte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du pays et à la qualité de vie des Canadiens, ainsi qu'au respect des obligations internationales.
• Elle est composée de quatre sections :
• la Section de la protection des réfugiés
• la Section d'appel des réfugiés
• la Section de l'immigration
• la Section d'appel de l'immigration
• La CISR est le plus grand tribunal administratif du pays, avec un budget de 352,7 millions de dollars et avec 2 592 employés à temps plein. Elle a son siège social à Ottawa et des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal. La CISR a le plus grand effectif de personnes nommées par le gouverneur en conseil.
• Le Canada, comme beaucoup d'autres pays, a connu une augmentation record du nombre de demandes d'asile. La CISR relève le défi de plusieurs façons et cette année, comme l'année dernière, elle règlera plus de demandes au-delà de son niveau de financement.
• Les principaux défis auxquels la CISR est confrontée sont les suivants :
• le nombre élevé de demandes d'asile;
• la nécessité d'un financement supplémentaire pour traiter l’ensemble de ces demandes;
• le risque de nouveaux changements géopolitiques susceptibles d'accroître davantage la demande.

Contexte

Créée par une loi du Parlement en 1989, la CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Comme tout tribunal administratif, la CISR doit exercer son pouvoir de décision de manière indépendante, équitable, transparente, efficace et conforme aux règles de la justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, laquelle est entrée en vigueur en 2002 et a fait l'objet d'une réforme substantielle en 2012.

Notre fonctionnement

• La CISR rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC). Toutefois, en tant que tribunal, elle jouit d'un certain degré d'indépendance institutionnelle, contrairement à un ministère hiérarchique comme IRCC.
• La CISR est dirigée par une présidente nommée par le gouverneur en conseil qui, en vertu de Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est commissaire de toutes les sections de la Commission et est la première dirigeante de la Commission. À ce titre, la présidente a comme fonctions, entre autres :
• d’assurer la direction et de contrôler la gestion des activités et du personnel de la Commission;
• de répartir les cas entre les commissaires et fixer les séances devant la Commission;
• de prendre les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;
• de pouvoir donner des directives écrites aux commissaires et préciser les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel, après consultation des vice-présidentes, en vue d’aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions.
• La présidente est l’administratrice générale en vertu d’autres lois (p. ex., la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information) et agit à titre de cheffe comptable pour la CISR (Loi sur la gestion des finances publiques).
• Les commissaires de la CISR (« décideurs ») rendent des décisions sur les demandes et les appels en matière d'asile, sur les enquêtes, sur les contrôles des motifs de détention et sur les appels en matière d'immigration devant les quatre sections de la CISR.
• Les commissaires sont soit nommés par le gouverneur en conseil (Section d'appel de l'immigration et Section d'appel des réfugiés), soit des fonctionnaires (Section de la protection des réfugiés et Section de l'immigration). La nomination des commissaires par le gouverneur en conseil se fait par recommandation du ministre de l'IRCC.
• Pour appuyer ses quatre sections, la CISR dispose également d'employés qui se consacrent aux services du greffe et d'autres qui fournissent des services stratégiques et organisationnels à la direction et aux décideurs de la Commission.
• La CISR collabore sur des questions stratégiques par l'intermédiaire d'un Conseil de gestion du système d'octroi de l’asile au niveau du sous-ministre avec ses homologues d'IRCC et de l'Agence des services frontaliers (ASFC).

Contexte opérationnel

• La CISR répond à la demande nécessitant de rendre des décisions en fonction des niveaux de demandes d’asile au Canada, des appels logés en matière de résidence permanente et des réfugiés, et en fonctions des mesures d’exécution de la loi prises par l’ASFC. La CISR a connu une croissance historiquement élevée des demandes d’asile, mais une croissance globalement stable ailleurs.
• Pour faire face à la forte croissance des demandes d’asile et en l’absence de financement accru, nous avons mis en œuvre des réformes internes des processus, de la technologie et de la gestion de la productivité pour continuer à répondre à la demande face à un budget réduit. La réduction des temps d'attente est essentielle à l’intégrité du système d'immigration et de son exécution.

Cadre juridique de l’immigration et de la détermination du droit d’asile

• En tant que signataire de la Convention sur les réfugiés et de son Protocole, le Canada s'est engagé à protéger les personnes qui risquent d'être persécutées, c'est-à-dire celles qui demandent une protection au Canada parce qu'elles craignent avec raison d'être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou dont l'expulsion du Canada les exposerait personnellement a) à un risque de torture, ou b) à une menace pour leur vie ou à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
• La CISR est tenue de respecter les principes d'équité, de justice naturelle et de non-discrimination, en veillant à ce que toutes les procédures soient conformes :
• à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte);
• à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967 qui sont les principaux documents juridiques qui définissent le terme « réfugié » et précisent les droits des réfugiés et les normes internationales de traitement pour leur protection;
• à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur les langues officielles.
• à la jurisprudence de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada;
• aux lignes directrices de la présidente qui traitent de plusieurs sujets, notamment les considérations liées au genre; la détention; et l'accessibilité aux procédures de la CISR;
• aux guides jurisprudentiels de la présidente qui traitent de plusieurs sujets, y compris des orientations sur l’analyse appropriée en vertu de l’article 1E (exclusion) et l’analyse appropriée du risque généralisé en vertu de l’article 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

2. La CISR dans le continuum plus large des réfugiés et de l’immigration

Points clés

• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés constituent la législation habilitante du système d'asile.
• La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont chacune responsables de différentes étapes dans le continuum de l'immigration et de l'asile.
• CISR : est responsable de rendre des décisions éclairées sur les questions d'immigration et de réfugiés, de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
• ASFC : est responsable des fonctions d'exécution de la loi liées aux questions d'immigration et de réfugiés (détention, renvois, enquêtes, contrôles de sécurité et fonctions de renseignement et de contrôle de l'immigration). Elle détermine la recevabilité des demandes d'asile aux points d'entrée et transmet les cas de réfugiés et d'interdictions de territoire à la CISR.
• IRCC : est responsable des décisions stratégiques concernant la sélection des immigrants, les visas de visiteur, la citoyenneté et la détermination de la recevabilité des demandes d'asile au Canada, et transmet les demandes admissibles à la CISR pour qu'elle rende une décision.

Contexte

• Le système d'asile au Canada gère les personnes qui présentent une demande d'asile au Canada parce qu'elles craignent avec raison d'être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ou que leur renvoi du Canada les exposerait personnellement a) à un risque de torture; ou b) à une menace pour leur vie ou à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités; et qu'elles remplissent les conditions d'admissibilité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• Le système d'asile au Canada se distingue du programme canadien de réinstallation des réfugiés pour des raisons humanitaires, dans le cadre duquel les personnes à protéger se trouvant à l'étranger sont sélectionnées pour se réinstaller au Canada à titre de résidents permanents après avoir été examinées par IRCC ou par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
• En revanche, la procédure de demande d'asile du Canada n'est accessible qu'aux personnes ayant les moyens d'entrer au Canada, que ce soit par le biais d'un accès sans visa, de visas de travail, d'études ou de visiteur, d'entreprises de passeurs ou d'un accès par voie terrestre en vertu d'une exception à l'accord sur les tiers pays sûrs à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
• Le gouvernement du Canada fixe des objectifs pour les admissions de résidents permanents par le biais d'un plan pluriannuel. Ce plan comprend des projections pour les réfugiés et les personnes protégées; cependant, l'admission des demandeurs d'asile n'est pas planifiée et le Canada a l'obligation, en vertu de la Convention de 1951, de traiter toutes les demandes qu'il reçoit.

Organisations du portefeuille de l'immigration et de l'asile

• La CISR est responsable de rendre des décisions dans les cas d’immigration et de statut de réfugié, et les appels logés devant la CISR, de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
• L’ASFC appuie l’intégrité du système d’immigration et d’asile en effectuant les contrôles de sécurité, la cueillette de renseignements, et les fonctions de contrôle de l'immigration au Canada, aux points d'entrée et à l'étranger. L'ASFC détermine également la recevabilité de toutes les demandes d'asile présentées à un point d'entrée et transmet les demandes recevables à la CISR pour qu'elle rende une décision. Le ministre (par l'intermédiaire de son conseil) représente l’ASFC dans certaines procédures devant la CISR, par exemple dans les contrôles de motifs de détention devant la Section de l’immigration, et les demandes d’annulation devant la Section de la protection des réfugiés.
• IRCC a la responsabilité globale des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés. Il est responsable de la sélection des immigrants, de la délivrance des visas de visiteur et de l'octroi de la citoyenneté. IRCC détermine également la recevabilité des demandes d'asile présentées au Canada et transmet les demandes recevables à la CISR pour qu'elle prenne une décision. Le ministre (par l'intermédiaire de son conseil) représente IRCC dans certaines procédures devant la CISR, par exemple dans les appels en matière d’obligations de résidence permanente devant la Section d’appel de l’immigration, et sur des questions de crédibilités devant la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés.

Les quatre tribunaux de la CISR

3A. Section de la protection des réfugiés

Points clés

• La Section de la protection des réfugiés juge si un demandeur d'asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies (c'est-à-dire parce qu'il craint d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques) ou de personne à protéger (c'est-à-dire parce qu'il risque d'être torturé, de voir sa vie menacée ou d'être soumis à des peines ou traitements cruels et inusités) au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Les dossiers ne procèdent pas à une audience ou à une décision sans avoir d’abord fait l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire.
• Les audiences se déroulent virtuellement ou en personne. Elles sont non contradictoires, à moins que le ministre (IRCC ou Sécurité publique) n’intervienne et est représenté afin de fournir des renseignements pertinents qui peuvent être contraires à la demande.
• Si des questions d’intégrité ou de sécurité surviennent dans une demande d’asile, le ministre (IRCC ou Sécurité publique) est avisé et a la possibilité d’examiner la demande et d’intervenir dans celle-ci.
• En date du 14 mars 2025, la Section de la protection des réfugiés a réglé plus de 74 000 dossiers au cours de l'exercice, dépassant ainsi son objectif d'au moins 60 000 dossiers pour l'exercice financier en cours.
• La Section de la protection des réfugiés devrait recevoir plus de 180 000 demandes d'asile au cours de l'exercice financier 2024-2025, ce qui dépasse la totalité des demandes reçues au cours de l'exercice financier précédent.
• Ce n’est pas tous les dossiers de la Section de la protection des réfugiés qui sont actuellement prêts pour une audience : l'ASFC dispose de dossiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrôle de sécurité et, pour les dossiers plus récents, les demandeurs n'ont pas complété leur demande.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d'acceptation à la Section de la protection des réfugiés a été en moyenne de 63 %, avec des fluctuations dans le temps selon les pays et les types de demandes reçues.

Demandes

Inventaire

• Croissance : L’inventaire devrait continuer à augmenter, bien que le nombre de demandes va en diminuant. À la fin du mois de janvier 2025, l’inventaire en attente comprenait plus de 278 500 demandes, soit une augmentation de 33 %, ou 92 000 demandes, au cours des dix derniers mois.
• Localisation des demandeurs :
• 37 % au Québec
• 47 % en Ontario
• 11 % dans les provinces de l'Ouest
• 5 % dans les provinces maritimes et dans les territoires, ou n'ont pas encore fourni leur adresse.
• Délais d'attente : Le délai moyen de traitement (c'est-à-dire le temps écoulé entre le renvoi et la décision) des demandes réglées entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement était de 15 mois.
• Environ 34 % des demandes d'asile en cours de traitement étaient « incomplètes », ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une audience ni d'une décision finale en raison d'un contrôle de sécurité en cours ou d'une autre exigence en suspens qui échappe au contrôle de la CISR. L'âge médian des dossiers incomplets était de 5 mois.

Composition de l’inventaire par avancement et par type

Composition par pays

3B. Section d'appel des réfugiés

Points clés

• La Section d'appel des réfugiés examine les recours contre les décisions de la Section de la protection des réfugiés d'accueillir ou de rejeter les demandes d'asile. Dans la plupart des cas, une révision du dossier est prévue, de sorte que la Section d'appel des réfugiés fonde sa décision sur les documents fournis par les parties, sans tenir d’audience.
• La Section d'appel des réfugiés décide de confirmer ou de substituer sa propre décision à celle de la Section de la protection des réfugiés. Elle peut également décider de renvoyer l'affaire à la Section de la protection des réfugiés pour qu'elle l'instruise à nouveau, en lui donnant les instructions qu'elle juge appropriées.
• Au 1 février 2025, la Section d'appel des réfugiés a réglé 7 300 appels au cours de l'exercice financier et est en voie d’en régler plus de 9 000.
• Le temps d'attente moyen pour la finalisation d’un appel entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement était de 4 mois à partir du moment où l'appel est déposé.
• Entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement, 28 % des appels ont été accueillis, tandis que 70 % ont été rejetés et 2 % ont été retirés ou fermés administrativement.
• Entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement, la Cour fédérale a fait droit à environ 400 demandes de contrôle judiciaire et a annulé environ 100 décisions de la Section d'appel des réfugiés, soit 2 % des décisions pour la période.
• Les appels du ministre représentent 2 %​ des appels reçus depuis le début de l'exercice.

Total des appels

Demande

Depuis le début de l'exercice, la Section d'appel des réfugiés a reçu 8 300 appels et a rendu 7 300 décisions. Le nombre d'appels reçus a dépassé de 14 % le nombre de décisions rendues.

Délais d’attente

Au 1 février 2025, le délai d'attente moyen pour les appels était de 4 mois à partir du moment où l’appel est déposé.

Inventaire

Au 1 février 2025 :

• l'inventaire de la Section d'appel des réfugiés comprenait 3 300 appels, soit une augmentation de 45 % par rapport au début de l’exercice financier.
• 98 % des recours en instance dataient de moins d'un an.
• 52 % de l’inventaire se trouvait au Bureau régional du Centre (Toronto), 27 %​ au Bureau régional de l’Est (Montréal) et 21 % au Bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Composition de l'inventaire par pays à la fin du mois de janvier 2025

Appels réglés

3C. Section de l’immigration

Points clés

• La Section de l'immigration tient des audiences sur des questions liées à l'immigration, y compris :
• Enquêtes : Lorsque le ministre estime qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou susceptible d’être expulsé du Canada pour des raisons de sécurité, d’atteintes aux droits de la personne ou au droit international, de criminalité ou de fausses déclarations.
• Contrôle des motifs de détention : Lorsque l'ASFC détient une personne qui est interdite de territoire au Canada, qui représente un danger pour le public, qui ne se présentera probablement pas aux procédures d'immigration ou dans les cas où un étranger n'est pas en mesure d'établir son identité. Un contrôle des motifs de détention est requis après 48 heures ou dans les meilleurs délais par la suite, et ensuite après 7 jours et tous les 30 jours par la suite. Il incombe au conseil du ministre de démontrer qu'il existe des motifs justifiant le maintien en détention.
• Entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement, la Section de l'immigration a finalisé 6 900 contrôles des motifs de détention et 1 800 enquêtes, avec un objectif annuel de 9 000 contrôles de détention et 1 200 enquêtes.
• Au 1 février 2025, le temps d'attente moyen pour les enquêtes était de 5 mois.
• Entre avril 2024 et janvier 2025 inclusivement, 98 % des contrôles des motifs de détention ont eu lieu dans les délais prescrits par la loi.
• Au cours de cette période, 50 personnes ont été détenues pendant plus de 6 mois.
• Au 1 février 2025, 14 personnes étaient détenues depuis plus de 6 mois

Contexte

Enquêtes

Enquêtes par type

Contrôles des motifs de détention

3D. Section d'appel de l'immigration

Points clés

• La Section d'appel de l'immigration examine les appels sur des questions liées à l'immigration, y compris :
• Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent de parrainer l'immigration d'un membre de sa famille proche au Canada.
• Appels des mesures de renvoi : Une mesure de renvoi prise par la Section de l’immigration ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contre un résident permanent du Canada, une personne protégée ou un titulaire de visa de résident permanent peut faire l'objet d'un recours devant la Section d'appel de l'immigration.
• Appels en matière d'obligation de résidence : Les résidents permanents peuvent faire appel de la perte de leur statut à la Section d'appel de l'immigration.
• Au 1 février 2025, la Section d'appel de l'immigration avait statué sur 3 300 dossiers depuis le début de l’exercice financier, dépassant ainsi son objectif d'au moins 3 000 finalisations pour 2024-2025.
• Les décisions de la Section d'appel de l'immigration ont dépassé ou égalé le nombre de dossiers reçus au cours des 5 derniers exercices et devraient à nouveau dépasser le nombre de dossiers reçus en 2024-2025.
• Le temps d'attente moyen pour la finalisation d’un appel, au 1​ février 2025, était de 6 mois; ce temps était de 5 mois pour les appels en matière de parrainage.
• L’inventaire est resté stable au cours des 4 derniers exercices et la Section d'appel de l'immigration devrait être en mesure de maintenir cet équilibre en 2024-2025.

Tous les appels

Appels en matière de parrainage

4. Ressources financières et humaines

Points clés

• La CISR dispose d’un budget actuel de 352,7 millions de dollars et de 2 592 employés équivalents à temps plein à travers le Canada.
• Les ressources financières et humaines disponibles devraient être réduites à partir du prochain exercice financier, ce qui créera des enjeux pour gérer le niveau élevé de demandes:
• Le budget de 2024 prévoyait un financement permanent, mais pas au même niveau que le financement temporaire, laissant la CISR avec un manque à gagner.
• Dans le budget de 2024, IRCC et l’ASFC ont demandé et reçu un financement supplémentaire pour faire face à l'augmentation des demandes d'asile ███████████████████████████████████████████████​

• Les niveaux budgétaires diminuent de 2 % (7,3 millions de dollars) en 2025-2026, suivis d'une réduction plus importante de 10 % (37 millions de dollars) en 2026-2027 par rapport au budget de l’exercice financier en cours 2024-2025. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
• Les plans d'innovation et d'efficacité permettront à la CISR d'augmenter le nombre de finalisations de la Section de la protection des réfugiés à plus de 85 000 au cours de l'exercice 2025-2026, mais ce niveau de performance risque de diminuer pour s'aligner sur la réduction budgétaire importante prévue pour l'exercice 2026-2027.

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5. Commissaires nommés par le gouverneur en conseil

• Les décideurs (ou commissaires) de la Section d’appel de l’immigration et de la Section d’appel des réfugiés sont nommés par le gouverneur en conseil. Le gouverneur général agit sur l’avis du cabinet. Les nominations sont faites sur recommandation du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté au terme d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) compte le plus grand nombre de personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du gouvernement du Canada.

• En mars 2025, l'effectif de ceux nommés par le gouverneur en conseil était le suivant :

  Décideurs	Équivalent temps plein (ETP)
  Section d’appel des réfugiés	119
  Section d’appel de l’immigration	28

• Un effectif complet de décideurs permet à la Commission d'offrir un accès rapide à la justice aux appelants qui font appel de décisions en matière d’immigration et du statut de réfugié. Par conséquent, la CISR continuera à travailler en étroite collaboration avec votre bureau et le Bureau du conseil privé afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par le gouverneur en conseil et de veiller à ce que la composition des sections d'appel reflète les exigences opérationnelles, linguistiques, de genre et de diversité.
• Des recommandations de nomination cohérentes et en temps opportun sont essentielles pour permettre à la CISR de maintenir un effectif viable de décideurs nommés par le gouverneur en conseil.
• Des processus de sélection tenus de façon régulière permettent à la CISR de conserver un bassin de candidats hautement qualifiés, afin de pourvoir les postes de décideurs et de présidents adjoints au fur et à mesure qu'ils se libèrent.

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6. Principaux intervenants externes

La CISR collabore avec diverses organisations nationales et internationales pour remplir son mandat. Les principales organisations sont énumérées ci-dessous :

Associations professionnelles : Les organisations représentant les avocats et les consultants en immigration sont des acteurs clés pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la CISR et apportent une contribution précieuse à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles initiatives par la CISR. Ces associations sont les suivantes :

• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
• Association du Barreau canadien
• Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
• Refugee Lawyers Association of Ontario (Association des avocats en droit des réfugiés de l’Ontario)

Programmes provinciaux d'aide juridique : Une représentation efficace par un conseiller juridique permet de s'assurer que les délais de présentation des demandes sont respectés, que les parties sont bien préparées et que les procédures se déroulent efficacement. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et collaboratives avec les programmes d'aide juridique des principales juridictions. Le Comité consultatif de la CISR comprend des représentants de l'aide juridique de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) : La CISR entretient depuis longtemps des relations de travail positives et collaboratives avec le Conseil canadien pour les réfugiés, un organisme-cadre national à but non lucratif qui représente plus de 180 groupes à travers le Canada qui sont engagés dans l'établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants.

Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) : La CISR a toujours collaboré étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cette relation dure depuis les trois dernières décennies et comporte de multiples facettes, notamment la consultation sur les politiques et les initiatives opérationnelles de la CISR, le partage d'informations et de données et la coopération dans le cadre du renforcement des capacités internationales, y compris dans le contexte des efforts actuels et passés visant à renforcer les systèmes de détermination du statut de réfugié au Mexique, au Costa Rica et dans d'autres pays d'Amérique latine. De plus, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d'observer les procédures de la CISR impliquant un demandeur d'asile ou une personne protégée, conformément à sa responsabilité de superviser l'application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.

Principaux intervenants externes – Contacts

7. Biographies des cadres supérieurs et structure organisationnelle

 

Manon Brassard – Présidente

Manon Brassard a été nommée présidente et première dirigeante de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à compter du 23 juillet 2023.

Avant sa nomination, Mme Brassard assurait la présidence de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis 2016. De 2010 à 2016, elle a occupé le poste de sous-ministre adjointe à Citoyenneté et Immigration Canada, à Agriculture et Agroalimentaire Canada et au Secrétariat du Conseil du trésor, après avoir occupé plusieurs postes de direction dans diverses organisations du secteur public.

Mme Brassard a commencé sa carrière dans la fonction publique à la CISR en 1989, où elle a occupé plusieurs fonctions, notamment celles de conseillère juridique principale et de directrice générale de la Direction générale des politiques, de la planification et des recherches.

Elle est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université Laval et a été admise au Barreau du Québec en 1984.

 

Roger Ermuth – Secrétaire général

Roger est arrivé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en octobre 2021. Avant sa nomination, Roger était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général (BCG), où il était responsable des comptes publics, du développement des collectivités et des politiques pangouvernementales liées à la gestion des finances, aux paiements de transfert, à l'établissement des coûts et à l'imputation des frais.

Roger a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris vice-président, Infrastructure de sûreté sanitaire à l'Agence de la santé publique du Canada et dirigeant principal adjoint des finances à Service correctionnel Canada. Il a aussi travaillé pour le Bureau du Conseil privé, Affaires indiennes et du Nord, Agriculture Canada et l'Agence du revenu du Canada.

Roger a reçu le titre de Fellow de l'Ordre des comptables professionnels agréés pour ses contributions à la profession de comptable. Il est également détenteur d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université d'Ottawa, d'un certificat d'études supérieures de l'Université Harvard et d'un baccalauréat en commerce de l'Université Carleton. Avant de se joindre au gouvernement, Roger a travaillé pour PricewaterhouseCoopers. Il a aussi été modérateur de l'ancien programme de comptable en management accrédité et instructeur à temps partiel du programme de maîtrise en administration des affaires de l'Université d'Ottawa.

 

Hongchao Wang – Chef des services intégrés et dirigeante principale des finances

Hongchao est arrivée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en mai 2024. Avant sa nomination, Hongchao était dirigeante principale adjointe des finances et directrice générales des opérations financières à Santé Canada.

Hongchao a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris directrice exécutive, politiques, contrôles internes et comptabilité ministérielle à Santé Canada, directrice de la gestion des ressources à Services partagés Canada et directrice des politiques et systèmes financiers à Service correctionnel Canada.

Hongchao est comptable professionnelle agréée (CPA). Elle est titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires de l'Université d’Ottawa. Avant de se joindre au gouvernement, Hongchao a travaillé pour Ernst & Young.

 

Roula Eatrides – Vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés en septembre 2019.

Mme Eatrides est entrée au service de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en 2018 à titre de vice-​présidente de la Section de l’immigration. Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services de gestion au Bureau du surintendant des faillites. Mme Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l’impôt. Avant de se joindre à la fonction publique, Mme Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a enseigné pendant plusieurs années à titre de professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l’Université d’Ottawa.

Mme Eatrides est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires. Elle a reçu plusieurs distinctions pour ses contributions, notamment le Prix d’excellence de la fonction publique en 2015 pour l’excellence en gestion et la Médaille du jubilé de diamant en 2012.

 

Suzanne Gilbert – Vice-présidente de la Section d'appel des réfugiés

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en septembre 2024. Avant cette nomination, elle occupait le poste de vice-présidente de la Section d'appel de l'immigration depuis avril 2019. Mme Gilbert a également occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés, à Toronto. De 2006 à 2016, Mme Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée de Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde.

Mme Gilbert est titulaire d'une maîtrise en droit de la santé de l'Université de Sherbrooke et est membre du Barreau du Québec.

 

Greg Kipling – Vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la Section de l’immigration (SI) en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts ​de l’Université Carleton.

 

Caroline Labranche – Vice-présidente de la Section d'appel de l'immigration

Caroline Labranche a été nommée vice-présidente par intérim de la Section d'appel de l'immigration (SAI) en juin 2024, puis vice-présidente de la SAI en janvier 2025. Elle s'est d'abord jointe à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en 2016 en tant que commissaire de la SAI et est ensuite devenue la vice-​présidente adjointe du bureau régional de l'Est de la SAI, en 2017.

De 2003 à 2016, Mme Labranche a occupé de nombreux postes au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dont ceux de conseillère régionale de programmes, gestionnaire de la citoyenneté, et analyste principale et agente de liaison.

Mme Labranche possède un baccalauréat en enseignement de l'anglais langue seconde et un baccalauréat en droit; elle a été admise au Barreau du Québec en 1994.

 

Julie Wellington – Avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en mai 2021. Auparavant, Mme Wellington a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada, où son principal client était la Garde côtière du Canada. Avant cela, elle a passé près de 20 ans à la Section du droit international, administratif et constitutionnel de Justice Canada, où elle pratiquait principalement le droit administratif et le droit constitutionnel. De plus, elle a été instructrice, donnant un certain nombre de cours de perfectionnement professionnel, dont Principes de base du droit administratif, Responsabilité de l’État, Immunité de la Couronne et Secret professionnel de l’avocat dans le contexte gouvernemental. Elle a occupé plusieurs postes importants, notamment directrice générale adjointe et avocate générale ainsi que directrice générale et avocate générale principale par intérim. Elle a commencé sa carrière à la Section du droit de la concurrence de Justice Canada, offrant des services consultatifs et des services de gestion des litiges.

Mme Wellington est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce (B. Com.) de même qu’un baccalauréat en droit (L.L. B) de l’Université d’Ottawa.

 

Stephanie Shatilla – Ombudsman

Stephanie Shatilla est devenue l'ombudsman de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) le 8 janvier 2024. Elle s'est jointe à la CISR en 2018 à titre de vice-présidente adjointe de la Section de la protection des réfugiés au bureau régional du Centre. Elle a ensuite été dirigeante principale à la Direction du mieux-être en milieu de travail, puis directrice principale de la Direction d'un milieu de travail sain à la Direction générale des ressources humaines.

Mme Shatilla a travaillé à la fonction publique de l'Ontario de 2010 à 2018, dans les domaines de l'immigration, des relations fédérales-provinciales-territoriales et des relations avec les intervenants, ainsi que dans le domaine de l'autonomisation économique des femmes et de la lutte contre la violence fondée sur le sexe. De son entrée dans la fonction publique fédérale, en 1999, jusqu'en 2010, Mme Shatilla a occupé des postes dans les domaines des communications, des politiques relatives aux programmes et des politiques stratégiques au ministère du Patrimoine canadien, puis dans le domaine des politiques liées aux programmes à Citoyenneté et Immigration Canada.

Structure organisationnelle