Les informations sur la publication
© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2025.
No de cat. MQ1-16F-PDF (fichier
PDF, français)
ISSN : 2816-7937
Sur cette page
Madame la Présidente,
Voici le septième rapport annuel sur le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires déposées au titre de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire (la
Procédure) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Pendant la période visée, mon bureau avait pour mandat d'enquêter sur les plaintes qu'il avait reçues concernant la conduite des commissaires (décideurs) de la CISR dans les 4 sections de la CISR, à savoir la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Le présent rapport contient des renseignements sur les plaintes reçues ou réglées au cours de l'exercice 2024-2025. 7 plaintes ont été reportées de l'année précédente, et 39 nouvelles plaintes ont été reçues par mon bureau. L'annexe A comprend des résumés de cas sur chaque plainte réglée en 2024-2025.
En 2025-2026, mon bureau utilisera les pratiques exemplaires et les leçons retenues des 5 dernières années pour peaufiner et continuer de renforcer le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires, y compris le lancement d'une mise à jour du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire. Nous continuerons d'améliorer la manière dont les plaintes sont gérées le plus efficacement possible, en réglant les perceptions erronées liées au processus de traitement des plaintes et les changements dans les types de plaintes que nous recevons, tout en renforçant l'indépendance décisionnelle et en maintenant la confiance du public et des commissaires dans l'intégrité du système d'immigration et d'asile du Canada.
Stephanie Shatilla
Ombudsman
Introduction : le processus de traitement des plaintes
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a nommé un ombudsman en 2020, après quoi la responsabilité de la conduite des commissaires a été transférée au Bureau de l'ombudsman. Le Bureau est composé de 5 personnes : l'ombudsman et 4 autres personnes, dont 3 qui composent la Section des plaintes à l'endroit de commissaires (le directeur et deux enquêtrices).
Le mandat de l'ombudsman concernant la conduite des commissaires de la CISR consiste à s'assurer que les plaintes concernant le non-respect du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada font l'objet d'un examen approfondi et d'un traitement approprié en temps opportun.
L'ombudsman a entre autres comme responsabilité de superviser le processus de plaintes, de rendre compte directement à la présidente et d'être indépendant des 4 sections auxquelles appartiennent les commissaires faisant l'objet de plaintes. L'ombudsman joue un rôle important en offrant aux gens un moyen impartial et confidentiel de soulever des préoccupations au sujet de la conduite des commissaires. Dans le cadre de ce processus, le Bureau veille à ce que la CISR et ses commissaires respectent constamment les normes de comportement élevées exigées par la nature de leur poste, tout en préservant la confidentialité (à l'exception des parties) et la transparence du processus de traitement des plaintes.
De nombreux plaignants ont de la difficulté à faire la distinction entre la conduite d'un commissaire – qui peut justifier une plainte officielle – et l'insatisfaction à l'égard de la décision juridictionnelle d'un commissaire. Bien que les préoccupations relatives à la conduite soient traitées dans le cadre du processus de traitement des plaintes, si une personne ne souscrit pas à une décision, elle doit porter appel de la décision à un tribunal supérieur (comme la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou la Section d'appel de l'immigration (SAI)) ou présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le processus de traitement des plaintes n'a pas pour but de casser les décisions ou de demander un autre commissaire. Ce malentendu explique en partie le grand nombre de plaintes rejetées tôt dans le processus de traitement des plaintes.
Le rapport annuel de 2024-2025 donne un aperçu et une ventilation des plaintes reçues, notamment des motifs des décisions de l'examen initial et les résultats des enquêtes. Il comprend également des statistiques sur le respect des délais et cerne les domaines où des améliorations pourraient être envisagées. Le nombre et la nature des plaintes montrent la nécessité d'outils plus clairs – comme le site Web et le formulaire de plainte – pour aider les gens à comprendre ce qui entre dans la catégorie de la conduite des commissaires dans le cadre du processus de plainte.
En 2025-2026, une version mise à jour du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et de la procédure pour déposer une plaintesera mise en place. Ces mises à jour tiennent compte des leçons apprises au cours des 5 dernières années, y compris un changement dans les types de plaintes reçues. Elles visent à préciser pour les plaignants potentiels ce qui entre ou non dans la catégorie de la conduite. Ces mises à jour font en sorte que le processus de traitement des plaintes demeure efficace et axé sur des préoccupations véritables en matière de conduite.
Processus de traitement des plaintes à l’endroit des commissaires
Format texte – Processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires
Accusé de réception
Une plainte écrite est reçue. Le Bureau de l’ombudsman envoie un accusé de réception au plaignant.
Examen initial
L’ombudsman examine les allégations formulées dans la plainte et fait une recommandation au président sur la question de savoir si les allégations concernent la conduite d’un commissaire et sur les prochaines étapes du processus des plaintes. Après avoir pris en considération les recommandations de l’ombudsman et avoir examiné la plainte et d’autres renseignements pertinents, le président prend une ou plusieurs des décisions suivantes :
- Demander à l’ombudsman ou à un enquêteur externe de mener une enquête sur une partie ou la totalité des allégations, si celles ci concernent la conduite du commissaire.
- Rejeter une partie ou la totalité des allégations si celles ci ne concernent pas la conduite d’un commissaire, ou sont insignifiantes ou contrariantes, ou qu’elles constituent un abus de procédure.
- Confier une partie ou la totalité des allégations à un vice président pour qu’il y donne suite.
- Prendre toute autre mesure jugée nécessaire dans les circonstances.
La lettre de décision du président, qui comprend les motifs de sa décision, est envoyée au plaignant, au commissaire et aux commissaires gestionnaires*.
* Le commissaire n’est pas informé de la plainte avant qu’il ait fini de traiter l’affaire liée à la plainte.
Enquête
Les parties ont une occasion de présenter des observations avant et après que l’enquêteur rédige un rapport d’enquête provisoire qui est fondé sur la preuve existante et qui contient les constatations de faits et l’analyse préliminaires.
La version définitive du rapport est alors rédigée, puis présentée au président.
Décision finale
Le président examine le rapport d’enquête et décide si les allégations sont fondées et s’il y a eu violation du Code de déontologie.
Les parties et les commissaires gestionnaires sont informés de la décision du président. D’autres mesures sont prises, selon les besoins. Le dossier est clos.
Principes appliqués dans le cadre du processus :
Lorsqu’une plainte est transmise pour enquête, le processus prévoit ce qui suit :
- la plainte est traitée aussi rapidement que possible sans compromettre les principes d’équité et de rigueur.
- le processus est équitable, du point de vue procédural, pour les parties – c.-à-d. la personne qui a formulé la plainte et le commissaire qui en fait l’objet.
- l’identité des parties est protégée, dans la mesure du possible, comme le prévoient la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur l’accès à l’information.
- l’indépendance décisionnelle des commissaires de la
CISR est respectée et ceux ci sont responsables de leur conduite.
Normes de service applicables au traitement des plaintes à l’endroit des commissaires :
- 5 jours civils pour accuser réception de la plainte.
- 60 jours civils pour faire l’examen initial de la plainte.†
- 170 jours civils pour rendre la décision finale.†
†Cette norme de service ne comprend pas le temps qui s’écoule si l’affaire liée à la plainte est encore devant le commissaire faisant l’objet de la plainte.
Statistiques
Plaintes à l’endroit des commissaires en 2024-2025
En 2024-2025, la CISR comptait en moyenne 733 commissaires qui ont rendu 102 500 décisions. Pour cette période, 39 nouvelles plaintes ont été reçues. À titre de comparaison, 678 commissaires ont réglé environ 80 000 dossiers lors du dernier exercice, tandis que 19 plaintes ont été reçues.
7 plaintes de 2023 à 2024 ont été reportées, portant à 46 le nombre total de plaintes actives en 2024-2025. Au total, 28 de ces plaintes ont été réglées avant le 31 mars 2025. L’augmentation des décisions rendues par la CISR contribue probablement à l’augmentation du nombre total de plaintes reçues. Toutefois, la proportion de plaintes ayant donné lieu à un manquement confirmé est demeurée constante; il y a eu 1 plainte fondée en 2023-2024 et 2 en 2024-2025.
Motifs expliquant pourquoi une allégation est retenue ou rejetée
La plupart des plaintes reçues en 2024-2025 contenaient un mélange d’allégations, certaines liées à la conduite et d’autres non. Lorsqu’il est jugé qu’une allégation ne cadre pas avec la
Procédure, elle est écartée du processus. Il peut s’agir, par exemple, de demander à un nouveau commissaire d’instruire un dossier, de contester la décision finale d’un commissaire, de ne pas approuver les questions que le commissaire a posées pendant une audience ou de ne pas souscrire à une décision que le commissaire a rendue pendant l’audience.
Rejet – Concerne l’indépendance décisionnelle (2024-2025)
| MotifNote de bas de page 1 | Nombre de références |
|---|
Décision du commissaire | 9 |
Gestion de l’audience | 9 |
Pauses accordées (ou absence de pauses) | 3 |
Interruption du témoignage | 3 |
Problèmes d’interprétation linguistique | 3 |
Cette année, nous avons vu les 2 premières plaintes jugées frivoles, vexatoires ou représentant un recours abusif (dossiers
24-003 et
24-020). Cette disposition a été incluse dans la Procédure en 2022 pour répondre aux allégations qui, bien qu’elles soient liées à la conduite, ont été rejetées parce qu’elles manquaient de fondement juridique, de sérieux ou de but raisonnable.
Figure 1 : Plaintes réglées selon le résultat en 2024-2025
Format texte - Plaintes réglées selon le résultat en 2024-2025
Plaintes réglées selon le résultat en 2024-2025
| Résultat | Nombre de décisions | Description du résultat |
|---|
Rejetées après l’examen initial – pas visées par la Procédure | 13 | Les allégations ne portaient pas sur la conduite. La plupart de ces allégations portaient sur la décision d’un commissaire, la gestion de l’audience ou la façon dont le commissaire a interrogé les parties. Deux allégations ont été rejetées parce qu’elles étaient frivoles et vexatoires. |
Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – aucun manquement | 10 | Les enquêtes ont révélé que la conduite reprochée n’avait pas eu lieu ou qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure à un manquement au
Code. |
Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – manquement | 2 | Il a été établi qu’un commissaire avait enfreint les articles 11 et 12 en dehors d’une audience. Il a été établi qu’un commissaire avait enfreint l’article 9 au cours d’une audience. |
Plaintes abandonnées | 1 | Le plaignant n’a pas répondu à d’autres courriels. |
Autre | 2 | L’information reçue n’était pas suffisante pour fonder une plainte. |
En 2024-2025, des plaintes ont été reçues au sujet de commissaires de 3 des 4 sections de la CISR. La Section de la protection des réfugiés (SPR) est le plus important tribunal de la CISR; elle a rendu environ 77 % des décisions et a tenu 79 % des audiences au cours de la période visée, 69 % des commissaires de la CISR appartiennent à cette section. La SPR a reçu 79 % de toutes les plaintes déposées. Les commissaires de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration ont fait l'objet de 4 plaintes par section. Aucune plainte n'a été reçue à l'égard des commissaires de la Section d'appel des réfugiés (SAR), probablement en raison du volume limité d'audiences tenues par la SAR. En 2024-2025, la SAR n'a tenu que 35 audiences, ce qui en fait la section ayant instruit le moins de dossiers à la CISR.
En 2024-2025, environ 54 % des plaintes ont été déposées par des conseils et 33 % par des personnes non représentées. Les autres plaintes ont été présentées par le conseil du ministre (5 %) et les interprètes (5 %). Une plainte (2 %) provenait d'un membre du public qui a signalé le contenu d'une vidéo publiée par un commissaire sur son compte personnel de médias sociaux.
Respect des délais
En ce qui concerne la période visée par le présent rapport (voir le
Tableau 1 ci-dessous) :
- les plaintes ont fait l'objet d'un accusé de réception conformément à la norme de service établie dans
97 % des cas;
- les plaintes ont fait l'objet d'un
examen initial conformément à la norme de service dans
52 % des cas;
- la
lettre de décision finale a été envoyée conformément à la norme de service dans
50 % des cas.
Tableau 1 : Résultats relatifs aux normes de service en 2024-2025
| Type | Description | Conforme à la norme | Pourcentage de la cible | Résultat 2024-2025 en % |
|---|
Accusé de réception | Envoi de l’accusé de réception au plaignant après la réception de la plainte | 5 jours civils après la réception de la plainte | 100 | 97 (27/28) |
Examen initial | Envoi de la lettre de décision aux parties après l’examen initial | 60 jours civilsNote de bas de page 1 après la réception de la plainte | 80 | 52 (13/25) |
Décision finale | Envoi de la lettre de décision finale aux parties après l’enquête | 170 jours civilsNote de bas de page 1 après la réception de la plainte | 80 | 50 (6/12) |
Observations et tendances
Les plaintes peuvent porter sur une conduite qui contrevient aux articles 9 à 15 du
Code. Étant donné que les articles appropriés du
Code ne sont pas toujours mentionnés dans une plainte, les allégations font l'objet d'un triage après avoir été reçues pour confirmer de quel article du
Code elles relèvent en vue de l'examen initial. Dans presque toutes les plaintes, un manquement à l'article 9 du
Code (26 mentions) est invoqué. Les articles 13, 14 ou 15 du
Code n'étaient invoqués dans aucune plainte.
Articles du Code de déontologie mentionnés dans les plaintes
| Article du Code | Texte complet | Nombre de mentions |
|---|
9 | Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences. | 26 |
10 | Les commissaires doivent exercer leurs fonctions sans discrimination. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins de tous les participants afin d’assurer leur participation efficace pendant la procédure. Les commissaires doivent tenir compte des différences sociales et culturelles et respecter les droits de la personne. | 18 |
11 | En tout temps, les commissaires doivent agir honnêtement et de bonne foi, avec professionnalisme et éthique. | 26 |
12 | Les commissaires doivent faire preuve d’intégrité et éviter tout comportement inapproprié ou en apparence inapproprié. | 15 |
Toutes les plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête sont évaluées en vue d'un règlement par le biais d'un mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Aucune des tentatives de règlement de la plainte au moyen d'un MARL en 2024-2025 n'a été fructueuse, ce qui s'explique par le fait que le plaignant ou le commissaire n'était pas intéressé par cette méthode pour régler la plainte. Le MARL n'est pas obligatoire, et les deux parties doivent être disposées à l'essayer.
En 2024-2025, la CISR a reçu sa première plainte d'un membre du public au sujet de la conduite d'un commissaire en dehors d'une audience (dossier 24-004), ce qui démontre que les commissaires de la CISR sont considérés comme des personnalités publiques et que leur comportement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle d'audience, doit respecter le
Code de déontologie de la CISR. Le
Code exige que les membres demeurent neutres et impartiaux et évitent tout comportement qui pourrait sembler inapproprié.
En plus du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, tout le personnel de la CISR – y compris les fonctionnaires et les personnes nommées par décret– est également tenu d'adhérer au
Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au
Code de conduite des fonctionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Conclusion et prochaines étapes
Les types de plaintes que nous avons reçues en 2024-2025 ont contribué à façonner les mises à jour de la révision continue du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire. Le Code révisé sera plus succinct et reflétera davantage les obligations des commissaires et les attentes à leur endroit. La
Procédure mise à jour orientera les commissaires et les plaignants tout au long du processus.
Pour appuyer la prévention, le Bureau de l'ombudsman a contribué à la formation des commissaires tout au long de l'année. Cette formation comprenait notamment des séances sur l'utilisation des médias sociaux, le
Code de déontologie, le processus de traitement des plaintes et le rôle de l'ombudsman. Les employés de la Section des plaintes à l'endroit de commissaires ont également continué de poursuivre le développement de leur expertise, notamment par le biais d'une formation sur la gestion efficace des salles d'audience.
Dorénavant, le Bureau de l'ombudsman continuera d'examiner les plaintes et de mener des enquêtes à leur sujet de manière efficace, en gardant à l'esprit le nombre changeant de cas à la CISR.
Au cours de la prochaine année, le Bureau se concentrera également sur le lancement et la mise en œuvre du nouveau
Code de déontologie et de la
Procédure. À l'appui du nouveau
Code et de la nouvelle
Procédure, le site Web et le formulaire de plainte seront mis à jour pour être plus clairs, et des séances d'information seront offertes aux commissaires afin de répondre à leurs questions.
Annexe A – Résumés de cas