Rapport sur le protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires : 2015-2016

En 2015-16, cinq (5) problèmes soulevés à l'égard du comportement d'un commissaire ont été présentés par écrit à un commissaire gestionnaire. Quatre (4) ont été jugés comme étant sans fondement et un (1) a été jugé fondé et résolu de façon informelle.

Dans ce cas précis, l'article 26 du Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avait été invoqué et le commissaire a reconnu qu'il aurait mieux fait de l'appliquer à la lettre et a accepté de suivre une formation d'appoint sur le Code :

  • 26. À l'exception des situations prévues par la Loi, les commissaires ne doivent pas communiquer directement ou indirectement avec une partie, un conseil, un témoin, un interprète ou tout autre participant qui n'est pas de la CISR qui comparait devant eux dans une procédure, sauf en présence de toutes les parties ou de leur conseil, si cette communication peut donner lieu à une crainte raisonnable de partialité.

Des problèmes soulevés, deux (2) étaient en lien avec l'article 22 :

  • 22. Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences tout en veillant à ce que les procédures soient menées de façon équitable, ordonnée et efficace.