Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Table des matières

1. Déclarations des naissances

1.1 Lois

1.2 Déclarations des naissances (août 1987-2009)

1.3 Déclarations des naissances (à partir de 2009)

1.4 Fréquence des déclarations de naissance

2. Actes de naissance

2.1 Désignation des actes de naissance

2.2 Contenu des actes de naissance

2.2.1 D'août 1987 à juillet 2016

2.2.2 À partir de juillet 2016

2.3 Aspect et caractéristiques de sécurité des actes de naissance

2.4 Autorité de délivrance des actes de naissance

2.4.1 D'août 1987 à juillet 2016

2.4.2 À partir de juillet 2016

2.5 Fonctions, usages et valeur probante des actes de naissance

2.6 Exigences et marche à suivre pour obtenir un acte de naissance

2.6.1 Au pays

2.6.1.1 Naissances enregistrées

2.6.1.2 Naissances non enregistrées

2.6.2 À l'étranger

2.7 Copies et extraits d'acte de naissance

2.7.1 D'août 1987 à juillet 2016

2.7.2 À partir de juillet 2016

3. Attestations de naissance

3.1 Contenu des attestations de naissance

3.2 Aspect et caractéristiques de sécurité des attestations de naissance

3.3 Autorité de délivrance des attestations de naissance

3.4 Fonctions, usages et valeur probante des attestations de naissance

3.5 Exigences et marche à suivre pour obtenir une attestation de naissance

3.5.1 Au pays

3.5.2 À l'étranger

3.5.2.1 Légalisation des documents

4. Certificats de naissance de source médicale

4.1 Autorité de délivrance des certificats de naissance de source médicale

4.2 Désignation des certificats de naissance de source médicale

4.3 Contenu des certificats de naissance de source médicale

4.4 Aspect et caractéristiques de sécurité des certificats de naissance de source médicale

4.5 Fonctions, usages et valeur probante des certificats de naissance de source médicale

4.6 Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance de source médicale

5. Jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance

5.1 Fonctions, usages et valeur probante des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance

5.1.1 D'août 1987 à juillet 2016

5.1.2 À partir de juillet 2016

5.2 Autorité de délivrance des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance et exigences et marche à suivre pour les obtenir

5.2.1 D'août 1987 à juillet 2016

5.2.2 À partir de juillet 2016

5.3 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance

1. Déclarations des naissances^[retour]

1.1. Lois^[retour]

Des sources signalent que l'enregistrement des naissances et les documents d'état civil en République démocratique du Congo (RDC) sont régis par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille (CIRGL avec HCR 2023-04, 58-59; iPeace 2020-04-21; avocat 2020-04-12). Un rapport de 2019 qui porte sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil en RDC, rédigé par le Centre d'excellence sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence) [1] en partenariat avec la Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies [2], explique ce qui suit :

Le gouvernement de la RDC a refondu la loi No 87-010 du Code de la famille qui avait été promulguée en 1987 et l'a remplacée par une loi qui la modifie et la complète. Le Code de la famille refondu, la loi no 16/008, qui constitue également le fondement du système d'enregistrement des faits d'état civil, a été promulguée et est entrée en vigueur en juillet 2016. La loi refondue fournit le cadre législatif pour enregistrer les naissances vivantes, les décès et les morts fœtales, les mariages, les séparations, les divorces, les annulations, les adoptions, les légitimations et les reconnaissances de paternité (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 5, notes de bas de page omises).

La Loi n° 87.010 du 1er août 1987 portant Code de la famille prévoit ce qui suit au sujet des déclarations de naissance :

Article 82 :

Toutes les naissances, tous les mariages, tous les décès sont inscrits sous forme d'actes dans un registre de l'état civil distinct, qualifié registre de naissance, de mariage, de décès. […]

[…]

Article 116 :

Toute naissance survenue sur le territoire de la République doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours qui suivent la naissance.

Article 117 :

La naissance de l'enfant est déclarée par le père ou la mère, à défaut, par les ascendants et les proches parents de l'enfant ou par les personnes présentes à l'accouchement.

La déclaration peut être faite par mandataire porteur d'une procuration écrite, même sous seing privé, du père ou de la mère (RDC 1987, en gras dans l'original).

Les modifications de 2016 ont introduit les changements suivants à l'article 116 :

Article 116

Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l'officier de l'état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance.

La déclaration de naissance et la délivrance de l'acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Dans un commentaire sur le Code de la famille qui a été publié en 2019, Eddy Mwanzo Idin'Aminye, docteur en droit et professeur à l'Université de Kinshasa (Africa vivre s.d.), explique que l'article 116 du Code de la famille de 1987, qui accordait un délai de 30 jours pour déclarer la naissance d'un enfant, a d'abord été abrogé par l'article 16 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, qui allongeait ce délai jusqu'à 90 jours, et que ce nouveau délai a ensuite été confirmé dans le Code de la famille de 2016 (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 134-135).

1.2. Déclarations des naissances (août 1987-2009)^[retour]

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information au sujet des exigences pour enregistrer une naissance en RDC avant 2009. Des sources signalent que la déclaration d'une naissance devait alors être faite dans les 30 jours qui la suivaient (Allemagne 2023-01-05; R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09). Dans un rapport datant de janvier 2009, où il cite un rapport conjoint du Centre norvégien d'information sur les pays d'origine (Norwegian Country of Origin Information Centre – Landinfo) et du Service de l'immigration du Danemark (Danish Immigration Service – DIS) sur une mission d'enquête effectuée en RDC en janvier 2007, le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni précise qu'après ce délai, l'information n'a plus de validité juridique, mais que la validité juridique peut être obtenue grâce à la délivrance, par un tribunal, d'un jugement déclaratif ou d'un jugement supplétif (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09). Un avocat congolais consulté dans le cadre du même rapport conjoint de la Norvège et du Danemark a affirmé qu'un [traduction] « "enregistrement tardif" », effectué après le délai de 30 jours, nécessite la permission du Tribunal de grande instance (R.-U. 2009-01-27, paragr. 26.18, 33.11). Il a néanmoins ajouté ce qui suit :

[traduction]

En réalité, il n'y a pas de limite de temps pour déclarer la naissance d'un enfant. Cela signifie que l'enregistrement de la naissance peut avoir lieu à n'importe quel moment de la vie d'une personne. Si la personne est mineure, la naissance doit être déclarée. Ce sont les parents qui doivent prendre l'initiative de procéder à l'enregistrement. Si une personne est majeure ou a plus de 18 ans, elle peut procéder elle-même à l'enregistrement (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.11).

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance, voir la section 5 de cette réponse.

Selon le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, cité par le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, les naissances sont enregistrées à l'état civil (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09).

1.3. Déclarations des naissances (à partir de 2009)^[retour]

Des sources soulignent que le délai pour enregistrer une naissance à partir de 2009 est de 90 jours (Kiyana 2024-05-28; Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]). Certaines signalent en outre que, passé le délai de 3 mois, une autorisation d'un tribunal de la commune sera nécessaire pour l'enregistrer (Pays-Bas s.d.; SOS Enfants s.d.a). Maxence Kiyana, un avocat au barreau de Kinshasa/Matete spécialisé en droit économique et social, affirme pour sa part, dans un guide sur l'obtention d'un acte de naissance en RDC, qu'un « jugement supplétif d'acte de naissance » sera exigé « si la déclaration est faite au-delà des quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance de l'enfant » (Kiyana 2024-05-28).

Les personnes autorisées à déclarer une naissance sont

• les parents (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]);
• les ascendants (Kiyana 2023-05-09; Nations Unies [2017]);
• la parenté (Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]) ou la parenté proche (Kiyana 2023-05-09);
• toute personne présente à la naissance (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]);
• un représentant légal (Allemagne 2023-01-05) ou une personne munie d'un mandat écrit et signé par le père ou la mère (Nations Unies [2017]).
  
  

D'après des sources, pour enregistrer une naissance, il faut présenter le « certificat médical de naissance » de l'enfant (Kiyana 2024-05-28; Nations Unies [2017]). Selon l'avocat Maxence Kiyana, il faut aussi présenter les pièces d'identité des parents, l'acte de mariage des parents, le cas échéant, et « [d'a]utres documents justificatifs selon les exigences locales » (Kiyana 2024-05-28).

Des sources signalent en outre que l'enregistrement est fait gratuitement (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]).

Le rapport publié en 2019 par le Centre d'excellence et la CEA souligne que l'enregistrement des naissances se fait sur papier et non pas électroniquement (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 9). La même source précise ce qui suit :

Les actes ou les registres de l'état civil comportent quatre copies en papier carbone pour chaque événement. L'archivage des actes de l'état civil s'effectue à trois niveaux : bureau d'enregistrement local, tribunal et siège de l'enregistrement central. La première feuille du formulaire est remise au demandeur; la deuxième copie est conservée dans le registre de la Haute Cour de l'administration où le bureau d'enregistrement de l'état civil est situé, la troisième copie est transmise au Bureau d'enregistrement central de Kinshasa, où elle est archivée, et la quatrième copie est conservée au bureau d'enregistrement émetteur (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 6).

L'UNICEF signale, selon des données compilées entre décembre 2016 et novembre 2017, que les autorités officielles responsables de l'enregistrement des naissances sont le ministère de la Justice (registre central et contrôle des officiers de l’état civil) et le ministère de l'Intérieur (contrôle administratif des officiers de l'état civil, délivrance des actes de naissance, création et fonctionnement des bureaux secondaires, nomination et formation des officiers de l'état civil) (Nations Unies [2017]).

Le Centre d'excellence et la CEA notent pour leur part, en 2019, que c'est le ministère de l'Intérieur qui est responsable de l'enregistrement des faits d'état civil (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 3).

Des sources notent que l'organisme qui se charge de l'enregistrement des naissances est le bureau d'état civil (Allemagne 2023-01-05; Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 3). Certaines précisent que ce bureau doit se situer dans le lieu de résidence d'un des parents (Allemagne 2023-01-05; Nations Unies [2017]). Selon l'UNICEF, il peut s'agir du bureau de l'état civil, du bureau du maire ou d'une autre autorité locale ou de district (Nations Unies [2017]).

Le Centre d'excellence et la CEA ajoutent ce qui suit :

En RDC, l'organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil est centralisée. Le pays est divisé en provinces, villes, territoires (milieu rural), communes et chefferies ou secteurs. On compte un total de 979 bureaux locaux d'enregistrement des faits d'état civil au niveau des chefferies ou secteurs dont 102 sont classés comme des bureaux en zone urbaine, et 877 restants sont classés comme des bureaux de chefferies ou de secteurs. Chacun de ces bureaux compte un officier d'état civil. Certaines chefferies ou certains secteurs couvrent un vaste territoire. Ces bureaux d'enregistrement des faits d'état civil tiennent également les registres de l'état civil (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 6).

Des sources signalent qu'une déclaration de naissance se fait à l'officier de l'état civil (Nations Unies [2017]; Kiyana 2023-05-09) « de la résidence du père ou de la mère » (Kiyana 2023-05-09). Pour obtenir d'autres informations au sujet des officiers de l'état civil, voir la section 2.4 de la présente réponse.

L'UNICEF signale en 2022 qu'un « système d'enregistrement systématique des naissances via les services de maternités a été mis en place », notamment au Sud-Kivu (Nations Unies 2022-02-15). Dans le cadre de ce programme, un employé des services de maternité remplit la déclaration de naissance avec les parents et la soumet à un agent de l’état civil; le bureau de l’état civil délivre ensuite l’acte de naissance et le remet à la clinique pour les parents (Nations Unies 2022-02-15). Dans une publication de 2024, l'UNICEF a annoncé que cette initiative était à l'essai dans 4 provinces (Nations Unies 2024-12, 15).

L'UNICEF rapporte que les informations qui sont recueillies au moment de la déclaration d'une naissance sont les suivantes :

• pour l'enfant
  
  • le nom
  • le sexe
  • la date de naissance
  • le lieu de naissance
  • la date et le lieu d'enregistrement de la naissance

• pour les parents
  
  • la date de naissance ou l'âge
  • le lieu de résidence habituelle
  • la profession
  • la nationalité (Nations Unies [2017]).
    
    

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif de l'ONG congolaise La Voix des sans voix pour les droits de l'homme (VSV) [3] avait pour sa part souligné, en 2020, que « seuls l'identité, la nationalité, l'adresse, la profession des parents et l'acte de naissance de l'enfant délivré par la maternité [le certificat de naissance de source médicale] sont exigés » (VSV 2020-04-10).

1.4. Fréquence des déclarations de naissance^[retour]

Quant aux incitatifs à déclarer les naissances, le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit :

Article 114 :

Seront punies de sept jours de servitude pénale et d'une amende n'excédant pas 20 Zaïres ou de l'une de ces peines seulement, les personnes qui, obligées de faire des déclarations de naissance ou de décès, ne le feraient pas dans le délai légal et celles qui, convoquées par l'officier de l'état civil pour faire une déclaration de décès, refuseraient de comparaître ou de témoigner (RDC 1987, en gras et en italique dans l'original).

Le Code de la famille 2016 prévoit pour sa part ce qui suit :

Article 114

Sont punies d'une amende de 10.000 à 50.000 francs congolais [CDF] [6–30 $CAN] les personnes qui, obligées de faire des déclarations de naissance ou de décès, ne l'auront pas fait dans le délai légal et celles qui, convoquées par l'officier de l'état civil pour faire une déclaration de décès, refusent de comparaître ou de témoigner (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Malgré tout, des sources soulignaient en 2017 et 2018 que le pourcentage des naissances qui étaient enregistrées en RDC était « faible » (É.-U. 2018-09-20, 2, 3; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21). Le directeur exécutif de VSV a de même noté en 2020 que « beaucoup de naissances » ne sont pas enregistrées dans les délais de 90 jours prévus et que l'État congolais « n'est pas très regardant à ce sujet » (VSV 2020-04-10). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur de projet d'Initiatives pour la paix et les droits humains (iPeace), une organisation sans but lucratif qui « milite pour une paix durable dans la région des Grands Lacs » et qui est présente au Rwanda, au Burundi ainsi qu'en RDC, a affirmé pour sa part que même si « le législateur a prévu plusieurs mécanismes juridiques permettant à un citoyen congolais de ne point se retrouver sans acte de l'état civil, la pratique sur terrain est parfois en marge de la Loi » (iPeace 2020-04-21). Un avocat congolais ayant entre autres travaillé à la vérification d'actes d’état civil a souligné, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2020, qu'en RDC, nombre d'enfants ne naissent pas à l'hôpital, mais à la maison, et leur naissance n'est jamais déclarée (avocat 2020-04-12). Des sources locales consultées par la Direction des recherches ont en outre affirmé en 2020 qu'il « est possible de vivre » en RDC sans posséder de documents d'état civil (iPeace 2020-04-21; avocat 2020-04-12; VSV 2020-04-10), et que cela est « fréquent » (iPeace 2020-04-21). L'avocat a par ailleurs ajouté que « [b]ien qu'une sanction pénale soit assortie à [l']obligation [de déclarer une naissance dans les 90 jours qui la suivent], elle n'est pas suivie par la population » (avocat 2020-04-12).

Parmi les obstacles à l'enregistrement des naissances, diverses sources citent, au fil du temps, les suivants :

• une négligence des parents (iPeace 2020-04-21; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21);
• l'ignorance de cette exigence de la part des parents (Nations Unies 2024-08-30, paragr. 43; iPeace 2020-04-21; avocat 2020-04-12);
• le manque de temps (iPeace 2020-04-21; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21);
• la distance à parcourir (avocat 2020-04-12; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21; FGHR 2017-05-12);
• les coûts associés (Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21);
• la corruption (FGHR 2017-05-12; The Enough Project 2016-10, 50);
• le manque de ressources des bureaux d'état civil (DW 2024-10-18; FGHR 2017-05-12; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21);
• les conflits qui sévissent en RDC (iPeace 2020-04-21; Nations Unies 2017-02-28, paragr. 21) et l'État « inexistant » (iPeace 2020-04-21).
  
  

Selon l'Enquête démographique et de santé 2023-2024 [4] de la RDC (EDS-RDC), le taux d'enregistrement de naissances à l'état civil est de 33,5 % pour les enfants âgés de moins de 5 ans; 29,7 % des enfants de moins de 5 ans détiennent un acte de naissance (INS de la RDC, École de santé publique de Kinshasa & ICF 2025-02, 506). L'EDS-RDC signale d'ailleurs que selon les résultats des EDS-RDC précédentes, le « pourcentage d'enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l'état civil » a diminué, passant de 31 % en 2007 à 25 p. 100 en 2013–2014, avant de remonter à 33,5 % en 2023–2024 (INS de la RDC, École de santé publique de Kinshasa & ICF 2025-02, 498, 506).

2. Actes de naissance^[retour]

2.1. Désignation des actes de naissance^[retour]

Dans les versions de 1987 et de 2016 du Code de la famille, à l'article 97 [qui est cité dans la section 1.1 de la présente réponse], le document délivré par les autorités à la suite de l'enregistrement d'une naissance est appelé un « acte » (RDC 1987, art. 97; RDC 2016a, art. 97). L'appellation « acte de naissance » est employée ailleurs dans ces lois pour désigner le document en question (RDC 1987; RDC 2016a). D'autres sources utilisent également le nom « acte de naissance » (Kiyana 2023-05-09; R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.10; É.-U. s.d.).

L'avocat congolais interrogé à l'occasion du rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans le rapport de 2009 du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, a expliqué, au sujet de la confusion possible entre un acte et un certificat de naissance en RDC, que [traduction] « "l'enregistrement de la naissance est attesté par la délivrance d'un certificat de naissance appelé Acte de naissance" » et que le document qui, en RDC, est appelé un « "Certificat de naissance" » [c'est-à-dire le certificat de naissance de source médicale] n'est pas « "un document officiel pour la naissance" » et que seul l'acte de naissance est un « "document légal" » (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.10).

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les certificats de naissance de source médicale, voir la section 4 de la présente réponse.

2.2. Contenu des actes de naissance^[retour]

Le coordonnateur de projet d'iPeace, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2021, a affirmé ce qui suit : « Le contenu des actes de l'état civil est uniforme puisqu'il est déterminé par la loi » (2021-03-25).

2.2.1. D'août 1987 à juillet 2016^[retour]

Le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit au sujet des registres des actes de l'état civil :

Article 160 :

Les modèles des registres des actes de l'état civil, des livrets de ménage ainsi que des livrets d'affiliation ou d'adoption sont établis par arrêté du Ministre de la Justice.

Il est chargé d'en assurer la distribution à tous les bureaux de l'état civil de la République ainsi qu'aux ambassades et consulats et dans ce cas par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères (RDC 1987, en gras dans l'original).

Le même code prévoit ce qui suit au sujet des actes de l'état civil :

Article 92 :

Les actes de l'état civil sont rédigés en français.

Outre les dispositions fixées à l'article 84, ils énoncent la date et l'heure auxquelles ils sont dressés, le nom, la qualité de l'officier de l'état civil, les noms, sexe, situation matrimoniale, profession, domicile ou résidence et, si possible, les date et lieux de naissance de ceux qui sont dénommés.

Lorsque la date de naissance doit être mentionnée et que cette date n'est pas connue, l'acte énoncera l'âge approximatif de ladite personne.

[…]

Article 118 :

L'acte de naissance énonce :

1. l'heure si c'est possible, le jour, le mois, l'année et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et le nom qui lui est donné;
2. les noms, l'âge, les professions et domicile des père et mère;
3. le cas échéant, le ou les noms, l'âge, les professions et domicile du déclarant autre que le père ou la mère (RDC 1987, en gras dans l'original).
   
   

L'avocat congolais, consulté dans le cadre du rapport conjoint de la Norvège et du Danemark cité par le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni en 2009, signalait que les éléments suivants apparaissaient sur l'acte de naissance : la date et le lieu de la naissance, le sexe et le nom de l'enfant, ainsi que [traduction] « "le nom du parent, son âge, sa profession et le lieu de sa résidence" » (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.10).

En 2001, après avoir effectué des vérifications auprès des autorités de la « maison de la commune de Kinshasa », le président de Journaliste en danger (JED) [5] avait fourni l’information suivante sur le contenu d’un acte de naissance délivré à Kinshasa :

[I]l y a […] un autre tampon en bas duquel le bourgmestre signe (au coin droit) en sa qualité d'Officier d'état civil. […] En l'absence du bourgmestre, c'est l'assistant qui signe. […] Le montant du timbre mis sur l'acte est depuis le mois de mai de 400FC. En février, mars et avril 2001, le coût était de 300 FC.

Le bourgmestre a dit à JED que pour obtenir un acte de naissance, la signature du déclarant et des témoins sont apposées au bas gauche du document. Les témoins sont : le préposé ou chef du bureau d'état civil […] et son adjoint […]. Une autre signature est celle de l'officier d'état civil qui est lui-même le bourgmestre de la commune (JED 2001-06-04).

2.2.2. À partir de juillet 2016^[retour]

Le Code de la famille de 2016 prévoit ce qui suit :

Article 160

Les modèles des registres des actes de l'état civil, des livrets de ménage ainsi que des livrets d'affiliation ou d'adoption sont établis par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions.

Il est chargé d'en assurer la distribution à tous les bureaux de l'état civil de la République ainsi qu'aux ambassades et consulats et, dans ce cas, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Les articles 92 et 118 du Code de la famille de 2016 prévoient ce qui suit :

Article 92

Les actes de l'état civil sont rédigés en français.

Outre les dispositions fixées à l'article 84 ci-dessus, ces actes énoncent la date et l'heure auxquelles ils sont dressés, le nom et la qualité de l'officier de l'état-civil ainsi que le nom, sexe, situation matrimoniale, nationalité, profession, domicile ou résidence et, si possible, les date et lieu de naissance de ceux qui sont dénommés.

Lorsque la date de naissance doit être mentionnée et que cette date n'est pas connue, l'acte énonce l'âge approximatif de ladite personne.

[…]

Article 118

L'acte de naissance énonce :

1. l'heure si c'est possible, le jour, le mois, l'année et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et le nom qui lui est donné ;
2. les noms, l'âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère;
3. le cas échéant, les noms, l'âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère (RDC 2016a, en gras dans l'original).
   
   

Dans son commentaire sur le Code de la famille, le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye signale que la nationalité des parents ou de la personne qui déclare la naissance figure sur l'acte de naissance depuis 2016 (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 28, 116). La même source signale en outre, en date de 2019, qu'il est « encore très fréquent » en RDC, lorsque la date de la naissance d'une personne dénommée sur l'acte de naissance n'est pas connue avec précision, que l'on indique plutôt son âge (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 115, 116).

L'avocat Maxence Kiyana signale pour sa part, dans un « avis juridique » [6] qui porte sur les documents attestant de la naissance en RDC, que l'acte de naissance est signé par l'officier de l'état civil, qui peut être un bourgmestre de la commune, un administrateur du territoire, ou un chef de secteur ou de chefferie (Kiyana 2023-05-09).

Enfin, dans un texte d'information [7] sur l'obtention d’un acte de naissance pour une personne née en RDC, publié en janvier 2023 sur le site Internet de l'ambassade d'Allemagne à Kinshasa, on peut lire que « [t]out enfant de nationalité congolaise doit avoir une mère et un père […]. Cela doit également être mentionné dans l'acte de naissance. […] Un acte de naissance portant la mention "père inconnu" n'est pas conforme au droit » (Allemagne 2023-01-05, mise en évidence omise). Un article publié en 2017 par le Fonds pour les droits de la personne dans le monde (Fund for Global Human Rights - FGHR) [8] signale également l'exigence que le nom des 2 parents apparaisse sur l'acte de naissance (FGHR 2017-05-12).

2.3. Aspect et caractéristiques de sécurité des actes de naissance^[retour]

Le coordonnateur de projets d'iPeace a affirmé, en 2021, que pour ce qui est de la forme des actes de naissance, elle peut varier d'un endroit à l'autre, selon l'officier de l'état civil ou le requérant (2021-03-25).

Le président de JED a signalé ce qui suit :

L'Acte de naissance délivré en avril 2001 par la commune de Kinshasa contient, en haut du coin gauche, une armoirie de la ville de Kinshasa. Il y a des tampons sur les timbres et un autre tampon en bas duquel le bourgmestre signe (au coin droit) (JED 2001-06-04).

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes suivants ont été fournis en 2002 par un avocat congolais, également assistant à la faculté de droit de l'Université libre de Kinshasa (ULK), au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches :

De manière générale, tous les documents administratifs, tels que l'acte de naissance, délivrés par les autorités compétentes sont munis de timbres. Ces derniers, libellés en CDF, constituent pour les citoyens une preuve de paiement des frais administratifs exigibles pour l'obtention du document demandé. Pour les autorités, les timbres constituent un des instruments de vérification comptable.

L'inscription « EAD » que l'on trouve sur certains timbres signifie « Entité administrative décentralisée ». En effet, en RDC, certaines entités administratives telles que les communes ont, dans le cadre du système fiscal en place, le droit de prélever une partie des taxes ou des frais administratifs sur tous les biens et services produits et fournis par cette même entité administrative. Ainsi, les timbres émis par ces mêmes entités portent la mention « EAD » (avocat congolais et assistant à l'ULK 2002-10-02).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité du Département d'État des États-Unis note en outre ce qui suit, au sujet de ce qui apparaît sur les actes de naissance : [traduction] « Sceau spécial/Couleur/Format : du bureau de délivrance » (É.-U. s.d.).

L'avocat Maxence Kiyana souligne, en faisant référence aux documents attestant de la naissance, qu'ils sont « généralement imprimés sur papier en-tête avec les caractéristiques sécuritaires propres à chaque administration, notamment le timbre » (Kiyana 2023-05-09).

Des directives à l'intention du personnel du bureau des passeports du Royaume-Uni précisent en 2024 que les actes de naissance ne sont pas laminés (R.-U. 2024-04-19). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Un spécimen d'acte de naissance vierge de la RDC, fourni par le coordonnateur de projet de l’iPeace en 2021, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Le coordonnateur de projet de l'iPeace a signalé que le spécimen fourni est celui "de l'état civil de la commune de Goma, ville de Goma, province du Nord-Kivu en RDC. I[l] peu[t] avoir le même contenu que ceux délivrés par les officiers d'autres communes et d'autres villes, mais pas forcément la même forme » (iPeace 2021-03-25).

2.4. Autorité de délivrance des actes de naissance^[retour]

2.4.1. D'août 1987 à juillet 2016^[retour]

Le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit :

Article 73 :

Il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la commune rurale et urbaine soit au siège des collectivités de la commune rurale distinctes du chef-lieu de la commune.

[…]

Article 76 :

Les fonctions d'officier de l'état civil sont remplies selon les distinctions précisées à [l']article 73, soit par le commissaire de commune rurale ou urbaine ou sous sa direction par les agents subalternes qu'il désigne, soit par le chef de collectivité ou sous sa direction par les agents subalternes qu'il désigne.

Article 77 :

Suivant les nécessités locales, et sur proposition du commissaire sous-régional ou du commissaire de commune pour la ville de Kinshasa, le gouverneur de région dans laquelle se trouve le bureau de l'état civil intéressé ou le gouverneur de la ville de Kinshasa peut nommer comme officier de l'état civil un agent de l'État chargé exclusivement de ces fonctions.

Article 78 :

Les officiers de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique.

[…]

Article 97 :

Les déclarations de naissance sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l'officier de l'état civil du lieu de la résidence du père ou de la mère.

[…] (RDC 1987, en gras dans l'original).

Selon l'ouvrage du professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye, le Code de la famille de 1987 inclut, parmi les officiers de l'état civil, « le bourgmestre de commune, le chef de secteur ou de chefferie » et le « "commissaire de zone rurale" qui correspondrait à l'administrateur du territoire » (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 27). Selon cette même source, le maire de la ville dans « les entités territoriales décentralisées » a été ajouté à la liste des personnes pouvant agir comme officiers d'état civil par la Loi organique nº 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'État et les provinces (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 27).

2.4.2. À partir de juillet 2016^[retour]

Le Code de la famille de 2016 prévoit pour sa part ce qui suit :

Article 73

Il est créé un bureau principal de l'état civil au siège administratif de la commune, du secteur ou de la chefferie.

[…]

Article 76

Sont compétents pour exercer les fonctions de l'état civil :

1. le maire de la ville ;
2. le bourgmestre de la commune ;
3. le chef du secteur ou le chef de la chefferie ;
4. le chef de mission diplomatique ou consulaire.

Sous sa direction et sa responsabilité, l'officier de l'état civil peut déléguer ses fonctions à un agent subalterne de son ressort.

Article 77

Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, suivant le cas peut, sur proposition du bourgmestre de la commune, du chef du secteur ou de la chefferie, nommer dans un bureau de l'état civil, un agent de l'État chargé exclusivement des fonctions d'officier de l'état civil.

L'officier de l'état civil ainsi nommé peut être affecté dans un groupement, dans une zone de santé ou dans un hôpital de référence (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Les articles 78 et 97 du Code de la famille de 2016 demeurent pour leur part inchangés depuis 1987 (RDC 2016a).

Selon le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye, « le "commissaire de zone rurale" » a été retiré de la liste des officiers de l'état civil par la loi de 2016 et le chef de mission diplomatique ou consulaire, ainsi que le maire de la ville, y ont été ajoutés (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 27). La même source signale que l'article 78 « consacre le principe de la compétence exclusive conférée aux officiers de l'état civil pour recevoir les actes de l'état civil d'une part, et d'autre part de leur conférer le caractère authentique » (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 103, italique omise). D'autres sources non juridiques rapportent de même que les autorités responsables de la délivrance des actes de naissance sont les officiers de l'état civil (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.10; É.-U. s.d.).

L'avocat Maxence Kiyana souligne que les actes de naissance sont délivrés au bureau de l'état civil (Kiyana 2023-05-09). Un document publié sur le site Internet NetherlandsWorldwide, un site d'information du gouvernement des Pays-Bas, précise pour sa part qu'il s'agit du « service d'état civil de la commune de naissance » (Pays-Bas s.d.).

2.5. Fonctions, usages et valeur probante des actes de naissance^[retour]

L'article 72 du Code de la famille de 1987 [inchangé par les modifications de 2016 (RDC 2016a)] prévoit ce qui suit : « Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil » (RDC 1987).

Le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye explique que « [c]et article de principe pose l'obligation de recourir aux actes de l'état civil pour tous les citoyens congolais en vue d'établir leur état », mais ajoute qu'en vertu de l'expression « "sauf dispositions spéciales prévues par la loi" », celle-ci « pourra prévoir à titre exceptionnel, le recours à des décisions judiciaires supplétives d'actes de l'état civil et même à des actes de notoriété vérifiés par le pouvoir judiciaire » (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 100). Dans un rapport sur l'apatridie publié par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), on peut lire de même que si [traduction] « une naissance ou un autre événement n'a pas été enregistré à temps [en RDC], il existe des procédures d'enregistrement tardif par le biais d'un jugement supplétif ou de la délivrance d'un certificat reconnaissant l'événement sur la base de la reconnaissance de faits connus de tous (acte de notoriété) » (CIRGL avec HCR 2023-04, 59, notes de bas de page omises).

Des sources signalent que l'acte de naissance sert à établir l'identité légale (Kiyana 2024-05-28) ou officielle (SOS Enfants s.d.a). L'avocat congolais a ajouté que, dans le cas d'une personne mineure, un acte de naissance pouvait servir de preuve d'identité (avocat 2020-04-12). D'après l'article 127 du Code de la famille, l'acte de naissance « vaut acte de maternité » pour la mère dénommée dans le document (RDC 2016a; RDC 1987). D'autres sources soulignent sa valeur de preuve de parenté (É.-U. 2023-03-20, 40; Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 8). D'autres encore signalent qu'il constitue aussi une preuve de nationalité (É.-U. 2023-03-20, 40; SOS Enfants s.d.a; Kiyana 2024-07-16).

En ce qui concerne son usage, des sources ont rapporté que l'acte de naissance peut être exigé à diverses fins :

• acquérir la nationalité congolaise (RDC 2006, art. 6);
• recouvrer la nationalité congolaise (RDC 2006, art. 8);
• obtenir un passeport (Kiyana 2024-07-16; Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 8; É.-U. s.d.);
• obtenir une carte d'identité nationale (Kiyana 2024-07-16);
• voter (RDC 2016b, art. 8, 10);
• présenter sa candidature à des élections (RDC 2017, art. 18, 20, 121);
• se marier (Kiyana 2024-07-16; iPeace 2020-04-21) ou enregistrer un mariage (RDC 1987, art. 373);
• obtenir un emploi (iPeace 2020-04-21; VSV 2020-04-10);
• accéder à une éducation, notamment pour l'inscription à l'école (Kiyana 2024-07-16; Nations Unies [2017]) ou dans certaines universités (iPeace 2020-04-21; Nations Unies [2017]);
• accéder à des soins de santé (Kiyana 2024-07-16; Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 8);
• toucher un héritage (Kiyana 2024-07-16; Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 8);
• effectuer des démarches judiciaires (VSV 2020-04-10).
  
  

2.6. Exigences et marche à suivre pour obtenir un acte de naissance^[retour]

Concernant le délai de production d'un acte de naissance, le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit :

Article 98 :

Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, les actes de l'état civil doivent être rédigés dans le délai d'un mois du fait ou de l'acte juridique qu'ils constatent.

Passé le délai légal, l'acte de l'état civil n'a que la valeur probante de simples renseignements; toutefois, il en sera autrement s'ils sont inscrits au registre en vertu d'un jugement déclaratif ou supplétif (RDC 1987, en gras dans l'original).

Celui de 2016 prévoit de même ce qui suit :

Article 98

Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, les actes de l'état civil sont dressés dans le délai de trente jours du fait ou de l'acte juridique qu'ils constatent.

Passé le délai légal, l'acte de l'état civil n'a que la valeur probante de simples renseignements.

Toutefois, il en sera autrement s'ils sont inscrits au registre en vertu d'un jugement déclaratif ou supplétif (RDC 2016a, en gras dans l'original).

2.6.1. Au pays^[retour]

2.6.1.1. Naissances enregistrées^[retour]

L'avocat Maxence Kiyana affirme ce qui suit : « Une fois que la déclaration de naissance est faite et que tous les documents requis sont soumis, l'officier d'état civil enregistre la naissance et délivre un acte de naissance officielle » (Kiyana 2024-05-28). L'UNICEF signale qu'un acte de naissance est délivré [traduction] « immédiatement » une fois la naissance enregistrée (Nations Unies [2017]). Le Centre d'excellence et la CEA précisent que les actes de l'état civil « comportent quatre copies en papier carbone », dont « [l]a première feuille […] est remise au demandeur » (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 6). Suivant la fiche du Département d'État des États-Unis, le parent doit plutôt retourner au Bureau de l'état civil chercher l'acte de naissance environ 2 semaines après avoir enregistré la naissance (É.-U. s.d.). L'UNICEF signale que les actes de naissance délivrés par l'état civil dans les services de maternité « à travers un système de procuration » sont disponibles « quelques jours » après la déclaration (Nations Unies 2022-02-15).

Selon les renseignements fournis en 2002 par l’avocat congolais, un timbre est apposé sur l'acte de naissance comme preuve du paiement des frais administratifs exigibles (avocat congolais et assistant à l'université libre de Kinshasa 2002-10-02).

L'article 116 du Code de la famille de 2016 [cité dans la section 1.1 de la présente réponse], précise que « [l]a déclaration de naissance et la délivrance de l'acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais » (RDC 2016a). Le Centre d'excellence et la CEA signalent de même que l'acte est délivré gratuitement (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 6).

L'avocat Maxence Kiyana affirme que l'obtention d'un « acte de naissance en RDC peut parfois être difficile en raison de divers facteurs, tels que l'accès limité aux services d'état civil dans certaines régions du pays, les barrières linguistiques et les coûts associés aux démarches administratives » (Kiyana 2024-05-28).

2.6.1.2. Naissances non enregistrées^[retour]

Afin d'obtenir des renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un acte de naissance lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les délais prescrits, voir la section 5 de la présente réponse.

2.6.2. À l'étranger^[retour]

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la délivrance des actes de naissance à l'étranger.

Le rapport de la CIRGL avec le HCR souligne que, conformément aux articles 76 et 87 du Code de la Famille de 2016, [traduction] « [l]es missions diplomatiques et consulaires font office de bureaux d'état civil et sont tenues d'envoyer chaque année au ministère de la Justice et au tribunal compétent en RDC les registres de leurs enregistrements » (CIRGL avec HCR 2023-04, 59). Toutefois, parmi les sites Internet de missions diplomatiques de la RDC qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la délivrance des actes de naissance. Des missions diplomatiques mentionnent toutefois des attestations de naissance parmi les documents qu’elles délivrent (RDC s.d.a; RDC s.d.b; RDC s.d.c).

Dans son article sur les documents attestant de la naissance en RDC, publié en mai 2023, l'avocat Maxence Kiyana affirme qu'à « partir de l'étranger, il est impossible d'établir un acte de naissance » pour un Congolais né en RDC, mais que celui-ci peut faire une demande d'attestation de naissance auprès de l'ambassade ou consulat de son pays [de résidence] (Kiyana 2023-05-09). Selon la même source, l'attestation de naissance « prouve l'existence d'un acte de naissance » (Kiyana 2023-05-09).

Pour obtenir d'autres renseignements sur les attestations de naissance, voir la section 3 de la présente réponse.

2.7. Copies et extraits d'acte de naissance^[retour]

Des sources signalent que la copie conforme d'un acte de naissance peut être appelée « copie intégrale » d'acte de naissance (É.-U. s.d.; Pays-Bas s.d.).

2.7.1. D'août 1987 à juillet 2016^[retour]

En ce qui concerne l'obtention d'une copie d'un acte de naissance, le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit :

Article 99 :

Sauf dispositions spéciales prévues aux règles propres à chacun des actes de l'état civil, toute personne peut, moyennant paiement des frais, se faire délivrer des copies des actes qui sont inscrits aux registres de l'état civil.

Ces copies délivrées certifiées conformes au registre portent la date de leur délivrance, énoncée en toutes lettres et sont revêtues du sceau de l'autorité qui les a délivrées.

Elles doivent être, en outre, légalisées lorsqu'il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il peut être délivré de simples extraits qui contiennent le nom de la collectivité ou de la commune urbaine ou rurale où l'acte a été dressé, la date de son établissement, la nature précise de l'acte et des mentions éventuelles, le nom, le sexe de celui ou de ceux qui le concernent.

Ils sont signés par l'autorité qui les délivre et sont revêtus du sceau de cette autorité. En cas de délivrance d'actes de l'état civil requis pour des besoins administratifs, la délivrance se fera uniquement par extrait et sans frais.

Lorsque l'officier de l'état civil constate que l'acte de l'état civil n'a pas été inscrit, il établit un certificat négatif. Les copies et extraits d'actes de l'état civil ainsi que les certificats négatifs font foi jusqu'à l'inscription de faux (RDC 1987, mise en évidence dans l'original).

Selon le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye,

[l]e principe énoncé à cet article donne droit à n'importe qui d'obtenir copie d'acte de l'état civil. Toutefois, en matière de naissance, il faudra le restreindre à l'enfant, ses parents, ascendants et descendants, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal et au procureur de la République (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 121).

Le Code de la famille de 1987 prévoit en outre ce qui suit au sujet des copies et des extraits d'acte de naissance :

Article 129 :

Les copies et extraits d'acte de naissance sont délivrés conformément à l'article 99 relatif aux dispositions générales.

Toutefois, à l'exception du chef du parquet local de l'enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, nul ne peut obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée par le juge du lieu où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé.

En cas de refus, appel peut être fait.

Le tribunal statue en chambre du conseil (RDC 1987, en gras dans l'original).

Au sujet des extraits d'actes de naissance, le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit :

Article 130 :

Les extraits précisant en outre le nom, la profession et le domicile des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions de l'article précédent, à moins que la délivrance n'en soit demandée par les héritiers de l'enfant ou par l'administration publique (RDC 1987, en gras dans l'original).

2.7.2. À partir de juillet 2016^[retour]

En ce qui concerne l'obtention d'une copie d'un acte de naissance, le Code de la famille de 2016 prévoit ce qui suit :

Article 99

Sauf dispositions spéciales prévues aux règles propres à chacun des actes de l'état civil, toute personne peut, moyennant paiement des frais, se faire délivrer des copies des actes qui sont inscrits aux registres de l'état civil.

Ces copies délivrées, certifiées conformes au registre, portent la date de leur délivrance, énoncée en toutes lettres, et sont revêtues du sceau de l'autorité qui les a délivrées.

Elles sont, en outre, légalisées lorsqu'il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il peut être délivré de simples extraits qui contiennent le nom de la commune, du secteur ou de la chefferie où l'acte a été dressé, la date de son établissement, la nature précise de l'acte et les mentions éventuelles, le nom, le sexe de celui ou de ceux qui le concernent.

Ils sont signés par l'autorité qui les délivre et sont revêtus de son sceau. En cas de délivrance d'actes de l'état civil requis pour des besoins administratifs, la délivrance se fait uniquement par extrait et sans frais.

Lorsque l'officier de l'état civil constate que l'acte de l'état civil n'a pas été inscrit, il établit un certificat négatif. Les copies et extraits d'actes de l'état civil ainsi que les certificats négatifs font foi jusqu'à l'inscription en faux (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Le Code de la famille de 2016 prévoit en outre ce qui suit au sujet des copies et des extraits d'acte de naissance :

Article 129

Les copies et extraits d'acte de naissance sont délivrés conformément à l'article 99 de la présente loi.

Toutefois, à l'exception du Procureur de la République, du juge du Tribunal de paix ou du juge du Tribunal pour enfants du lieu de la résidence de l'enfant, selon le cas, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, nul ne peut obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée par le juge du lieu où l'acte a été reçu et sur demande écrite de l'intéressé.

En cas de refus, appel peut être fait.

Le tribunal statue en chambre du conseil (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Au sujet des extraits d'actes de naissance, le Code de la famille de 2016 prévoit ce qui suit :

Article 130

Les extraits précisant en outre le nom, la profession, la nationalité et le domicile des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions de l'article précédent, à moins que la délivrance n'en soit demandée par les héritiers de l'enfant ou par l'administration publique (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye, dans son commentaire sur l'article 129 du Code de la famille 2016, souligne ce qui suit au sujet des personnes qui sont autorisées à demander une copie d'un acte de naissance :

L'alinéa 2 de cet article constitue une exception au principe posé à l'article 99 du présent code sur la délivrance des actes de l'état civil lequel autorise toute personne intéressée, moyennant paiement des frais, de se faire délivrer copie d'un acte de l'état civil. Cependant, pour les actes de naissance, à cause de leur caractère confidentiel et personnel, le législateur a restreint le champ des personnes autorisées à solliciter l'obtention de leur copie. Il s'agit des ascendants et descendants de la personne concernée en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal. L'alinéa 2 remplace le mot « chef du parquet local » par le « Procureur de la République » et ajoute le Président du Tribunal pour enfants parmi les personnes qui peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de naissance de manière automatique (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 141).

L'UNICEF signale que des frais sont exigés pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance (Nations Unies [2017]). Le Centre d'excellence et la CEA rapportent en 2019 que des frais de 3200 CDF [2 $CAN] sont exigés pour obtenir une copie d'un acte de naissance (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 7).

3. Attestations de naissance^[retour]

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information au sujet des attestations de naissance délivrées en RDC.

La Loi no 17/013 du 24 décembre modifiant et complétant la Loi no 6/006 du 09 mars 2006 portant Organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour, qui date de 2017, mentionne à plusieurs reprises une « attestation de naissance », présentée comme une solution de rechange à l'acte de naissance en tant que document justificatif pour appuyer une candidature aux élections, mais elle ne fournit pas de détails sur le document ni sur les moyens de l'obtenir (RDC 2017).

Selon l'avocat Maxence Kiyana, « l'attestation de naissance est le document délivré au bureau de la commune, du secteur ou de la chefferie ou de l'ambassade afin d'attester l'existence d'un acte de naissance » (Kiyana 2023-05-09). Les sites Internet de diverses missions diplomatiques de la RDC signalent de leur côté que les Congolais qui se trouvent à l'étranger peuvent obtenir, par leur entremise, une attestation de naissance (RDC s.d.a; RDC s.d.b; RDC s.d.c) ou une attestation « tenant lieu » d'acte de naissance (RDC s.d.d).

3.1. Contenu des attestations de naissance^[retour]

Selon l'avocat Maxence Kiyana, une attestation de naissance « comporte généralement cette formule », qui n'a pas changé entre 2000 et 2023 :

« Je soussigné ( ) Bourgmestre de la Commune ( ) atteste par la présente qu'au vu des documents ci-après ( ) le(la) nommé(e) ( ) fils(fille) de ( ) et de ( ) est né à ( ) le ( )

Fait à ( ), le ( ) » (Kiyana 2023-05-09).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2. Aspect et caractéristiques de sécurité des attestations de naissance^[retour]

Sans fournir plus de détails, l'avocat Maxence Kiyana note, en parlant des documents pouvant attester de la naissance, qu'ils sont « généralement imprimés sur papier en-tête avec les caractéristiques sécuritaires propres à chaque administration, notamment le timbre » (Kiyana 2023-05-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de spécimen d'attestation de naissance.

3.3. Autorité de délivrance des attestations de naissance^[retour]

Maxence Kiyana affirme que l'attestation de naissance peut être délivrée par le bureau d'une commune de résidence, par celui du secteur ou de la chefferie, ou par une ambassade (Kiyana 2023-05-09). D'autres sources montrent qu'il est possible d'obtenir une attestation de naissance dans les missions diplomatiques de la RDC à l'étranger (RDC s.d.a; RDC s.d.b; RDC s.d.c). Le consulat général de la RDC à Anvers, en Belgique, mentionne dans une description des attestations qu'elles sont « délivré[e]s par les ambassades » (RDC s.d.e).

D'après l'avocat Maxence Kiyana, l'attestation de naissance est dispensée par un bourgmestre (Kiyana 2023-05-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.4. Fonctions, usages et valeur probante des attestations de naissance^[retour]

Le consulat général de la RDC à Anvers, en Belgique, décrit les attestations de naissance comme des « documents équivalents à l'acte de naissance » qui servent de « preuve d'état civil admise en droit » (RDC s.d.e). La loi de 2017 sur l'organisation des élections en RDC prévoit qu'une photocopie d'une attestation de naissance est acceptée comme preuve au même titre qu'une photocopie d'un acte de naissance dans plusieurs types de déclarations de candidature (RDC 2017). L'avocat Maxence Kiyana signale effectivement que ce document sert à « faciliter » certaines procédures administratives, « comme le dépôt d'une candidature aux élections ou le dépôt d'un dossier d'embauche » (Kiyana 2023-05-09).

Selon l'avocat Maxence Kiyana, l'attestation de naissance atteste la naissance d'une personne en RDC et « prouve l'existence d'un acte de naissance », mais elle n'est pas l'équivalent d'un acte de naissance : « la loi ne lui donne pas une valeur probante comme [à] l'acte de naissance » (Kiyana 2023-05-09). Il s'agit, d'après lui, d'une déclaration délivrée par le bourgmestre d'une commune en se basant sur des pièces présentées par un requérant, notamment la pièce d'identité, et « sa valeur probante est moin[dre] que [celle de] l'acte de naissance » (Kiyana 2023-05-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.5. Exigences et marche à suivre pour obtenir une attestation de naissance^[retour]

3.5.1. Au pays^[retour]

D'après l'avocat Maxence Kiyana, c'est auprès du « bureau de la commune de résidence, du secteur ou de la chefferie » que l'on peut obtenir une attestation de naissance, au pays (Kiyana 2023-05-09). La même source affirme, sans donner plus de précisions, que c'est le bourgmestre qui se charge de la délivrer « en se basant sur les pièces présentées par le requérant, notamment la pièce d'identité » (Kiyana 2023-05-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.5.2. À l'étranger^[retour]

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en 2011, un représentant de l'ambassade de la RDC à Ottawa a affirmé que pour obtenir une attestation de naissance à partir du Canada, il fallait remplir un formulaire intitulé « Demande d'attestation de naissance », disponible sur le site Internet de l'ambassade, l'imprimer et le poster à l'ambassade accompagné d'une photocopie de son passeport et de son permis de résidence au Canada (RDC 2011-11-21). La même source a signalé que des droits de 50 $CAN étaient exigés et que 10 à 15 jours ouvrables étaient nécessaires pour la délivrance du document (RDC 2011-11-21).

Selon l'avocat Maxence Kiyana, pour faire la demande d'une attestation de naissance, le requérant doit se rendre en personne à l'ambassade ou, en cas d'empêchement, « délivrer une procuration à un mandataire » (Kiyana 2023-05-09).

D'après le site Internet de l'ambassade de la RDC au Canada consulté en février 2025, la marche à suivre pour demander une attestation de naissance implique les étapes suivantes :

• remplir un formulaire de demande d'attestation,
• fournir une copie « d'au moins » 2 documents officiels attestant du lieu et de la date de naissance (passeport ou un autre document officiel),
• présenter un document d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) attestant le séjour au Canada,
• fournir 3 photos récentes de format passeport,
• payer les frais de 50 $CAN,
• fournir une enveloppe de retour préaffranchie,
• attendre environ 5 jours ouvrables pour recevoir l'attestation (RDC s.d.a).
  
  

D'autres missions diplomatiques consultées exigent une copie du passeport (RDC s.d.b; RDC s.d.d; RDC s.d.f). Les ambassades à Bruxelles, en Belgique, et à Belgrade, en Serbie, demandent aussi « une copie de [l']identité [de la personne] ou du document de séjour délivré par le pays hôte ou un justificatif récent de domicile ou de résidence » et une copie d'acte de naissance (RDC s.d.b; RDC s.d.f). L'ambassade à Berlin, en Allemagne, exige plutôt une photocopie de l'ancienne attestation (RDC s.d.d).

3.5.2.1. Légalisation des documents^[retour]

L'article 99 des Codes de la famille 1987 et 2016 [cité dans la section 2.7 de la présente réponse] prévoit que les copies certifiées conformes d'actes de l’état civil « sont » (RDC 1987) ou « doivent être » (RDC 2016a) « légalisées lorsqu'il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères » (RDC 2016a; RDC 1987). L'ambassade de la RDC au Canada signale que les documents présentés dans le cadre d'une demande d'attestation de naissance doivent être légalisés (RDC s.d.a). Certaines des missions diplomatiques consultées mentionnent la légalisation des documents parmi les services qu'elles offrent (RDC s.d.g; RDC s.d.h; RDC s.d.b). L'avocat Maxence Kiyana note pour sa part que, « [p]our leur authenticité », les documents officiels de la RDC « doivent être légalisés par les autorités congolaises » (Kiyana 2023-05-09).

Le site Internet du consulat général de la RDC à Anvers précise que la légalisation des documents coûte 25 euros par page du document, pour les Congolais, et 150 euros par page, pour les autres nationalités (RDC s.d.i). Selon la même source, les documents requis pour faire légaliser un acte de naissance sont : un jugement supplétif d'acte de naissance, un certificat de non-appel et l'acte de naissance à légaliser (RDC s.d.i).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été trouvés sur le site Internet d'information du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas :

L'autorité responsable de légaliser les documents congolais est le ministère congolais des Affaires étrangères et « [l]'instance compétente pour légaliser un document diffère en fonction de la situation géographique ». Dans la province de Kinshasa, l'acte devra être légalisé « par un notaire établi à Kinshasa, puis par le ministère congolais des Affaires étrangères ». En dehors de la province de Kinshasa, il sera légalisé « par le ministère congolais des Affaires étrangères à Kinshasa ou par une représentation compétente de ce ministère dans [une autre] province » (Pays-Bas s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Certificats de naissance de source médicale^[retour]

L'avocat cité dans le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans celui du Royaume-Uni, définit un certificat de naissance comme [traduction] « une attestation de l'hôpital où la naissance a eu lieu » (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.11). L'avocat congolais consulté en 2020 a pour sa part souligné que « [g]énéralement, l'hôpital ou le médecin émet un certificat de naissance qu'un des parents du nouveau-né ou toute personne intéressée peut présenter devant l'officier de l'état civil pour solliciter un acte de naissance » (avocat 2020-04-12).

Le Centre d'excellence et la CEA signalent que, « [e]n RDC, les établissements de soins de santé jouent un rôle important à titre de déclarants de naissances et de décès, et ce, même si le lien avec les bureaux d'enregistrement des faits d'état civil est faible » (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, 8).

L'article 119 du Code de la famille de 1987, resté inchangé par les modifications de 2016, mentionne un registre spécial des naissances qui est tenu par les établissements de santé en RDC :

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations médicales publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui y surviennent.

La présentation dudit registre peut être exigée par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires (RDC 1987).

Au sujet de ce « registre spécial de naissance », le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye signale que sa « valeur probatoire » est importante lorsque la naissance n'a pas été déclarée, et qu'il s'agit d'un « document important, en cas de rectification ou de recherche de filiation » (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 136).

4.1. Autorité de délivrance des certificats de naissance de source médicale^[retour]

Des sources signalent qu'après un accouchement, un document attestant de la naissance ou de l'accouchement est délivré directement soit par 

• un établissement de santé (Nations Unies [2017]; SOS Enfants s.d.a),
• un hôpital (Kiyana 2023-05-09; avocat 2020-04-12; Nations Unies [2017]),
• une maternité (SOS Enfants s.d.a)
• ou un médecin (Kiyana 2023-05-09; avocat 2020-04-12).
  
  

4.2. Désignation des certificats de naissance de source médicale^[retour]

Les sources utilisent des termes différents pour ce document, y compris :

• un « certificat médical de naissance » (Kiyana 2024-05-28; Nations Unies [2017]),
• un [traduction] « certificat de naissance de l'hôpital » (É.-U. s.d.),
• une « attestation de naissance de la personne délivrée par l'hôpital qui l'a vue naître » (iPeace 2021-03-25) ou
• une « attestation d'accouchement établie par une maternité ou un centre de santé » (SOS Enfants s.d.a).
  
  

4.3. Contenu des certificats de naissance de source médicale^[retour]

Selon l'avocat Maxence Kiyana, ce certificat de naissance de source médicale, en plus d'attester la naissance d'un enfant, consigne entre autres informations le nom du médecin qui est intervenu pour l'accouchement ainsi que le sexe de l’enfant, son poids, son nom et celui de sa mère (Kiyana 2023-05-09). La même source a présenté ainsi la formule apparaissant sur un certificat de naissance de source médicale et a précisé qu'elle n'avait pas changé de 2000 à 2023 :

« Je soussigné ( ) docteur en médecine certifie que Mme/Mlle ( ) a accouché au centre hospitalier ( ) en date du ( ) d'un enfant de sexe ( ) poids ( ) portant le nom de ( )

Fait à ( ), le ( ) » (Kiyana 2023-05-09).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4.4. Aspect et caractéristiques de sécurité des certificats de naissance de source médicale^[retour]

L'avocat Maxence Kiyana signale, en parlant des documents pouvant attester de la naissance, qu'ils sont « généralement imprimés sur papier en-tête avec les caractéristiques sécuritaires propres à chaque administration, notamment le timbre » (Kiyana 2023-05-09). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen ni aucun autre renseignement sur l'aspect ou les caractéristiques de sécurité des certificats de naissance de source médicale.

4.5. Fonctions, usages et valeur probante des certificats de naissance de source médicale^[retour]

Des sources soulignent que ce document a pour fonction d'attester ou de prouver la naissance d'une personne (Kiyana 2023-05-09; R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.11; É.-U. s.d.). Selon l'avocat Maxence Kiyana, il sert aussi « à donner les premiers renseignements sur la naissance de l'enfant » (Kiyana 2023-05-09). L’UNICEF signale qu'il est requis pour enregistrer une naissance (Nations Unies [2017]). D'autres sources soulignent de même qu'il peut servir de preuve de naissance auprès du bureau de l'état civil pour obtenir un acte de naissance (avocat 2020-04-12; É.-U. s.d.). Certaines sources signalent qu'il s'agit d'un document accepté comme preuve pour obtenir un jugement supplétif à un acte de naissance (iPeace 2021-03-25; R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.11). D'après la fiche du Département d'État des États-Unis, il peut aussi être exigé pour obtenir un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance (É.-U. s.d.).

Enfin, en ce qui concerne les autres usages de ce document, SOS Enfants [9] souligne que, bien qu'un acte de naissance soit officiellement exigé pour inscrire un enfant à l'école, « les chefs d'établissements [scolaires] […] se contentent souvent d'une date de naissance » et acceptent « une attestation d'accouchement établie par une maternité ou un centre de santé » comme preuve de cette date (SOS Enfants s.d.a).

L'avocat congolais cité dans le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans le rapport du Royaume-Uni, a expliqué qu'il fallait faire une distinction entre ce certificat de naissance et l'acte de naissance : [traduction] « "[L]e certificat de naissance [de source médicale] n'est pas un document officiel pour la naissance" »; seul l'acte de naissance est le « "document légal et il ne peut être délivré qu'après l'enregistrement de la naissance" » auprès de l'état civil (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.10).

L'avocat Maxence Kiyana signale de même, en 2023, au sujet du certificat de naissance de source médicale, que « [s]a valeur probante n'est pas précis[ée] par la loi » et qu'à « [son] avis », il s'agit simplement d'un document qui renseigne notamment sur « l'hôpital de naissance, le médecin qui est intervenu, le poids de naissance de l'enfant, son sexe, son nom [et] le nom de sa mère » (Kiyana 2023-05-09).

4.6. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance de source médicale^[retour]

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance de source médicale, que ce soit au pays ou à partir de l'étranger.

Selon l'avocat Maxence Kiyana, on obtient le certificat de naissance [de source médicale] auprès du médecin, au moment de la naissance (Kiyana 2023-05-09).

L'UNICEF signale par ailleurs que le coût de ce certificat de naissance varie selon l'établissement qui le délivre (Nations Unies [2017]).

5. Jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance ^[retour]

5.1. Fonctions, usages et valeur probante des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance^[retour]

L'article 98 des Codes de la famille de 1987 et de 2016 [cité dans son intégralité dans la section 2.6 de la présente réponse] prévoit notamment ce qui suit :

Passé le délai légal, l'acte de l'état civil n'a que la valeur probante de simples renseignements; toutefois, il en sera autrement s'ils sont inscrits au registre en vertu d'un jugement déclaratif ou supplétif (RDC 2016a; RDC 1986).

Des sources présentent le jugement déclaratif ou supplétif d'acte de naissance comme un moyen d'enregistrer une naissance ou comme une étape vers l'obtention d'un acte de naissance lorsque celle-ci n'a pas été déclarée dans les délais (CIRGL avec HCR 2023-04, 59; Mwanzo Idin'Aminye 2019, 120). Le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans le rapport du Royaume-Uni, signale qu'un jugement déclaratif ou supplétif confère une validité juridique à un acte de naissance enregistré tardivement (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09). Des sources font également état de l'enregistrement de naissances (Nations Unies 2025-01-06, 2) ou de l'obtention d'actes de naissance (Radio Okapi 2024-10-25) au moyen de la procédure du jugement supplétif d'acte de naissance dans le cadre de campagnes pour mettre fin à l'apatridie en RDC (Radio Okapi 2024-10-25; Nations Unies 2025-01-06, 2).

En ce qui concerne la valeur probante des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance, le Code de la famille de 1987 prévoit ce qui suit à l'article 108 [resté inchangé malgré les modifications de 2016 (RDC 2016a)] : « Les jugements supplétifs et rectificatifs d'actes de l'état civil ainsi que la rectification d'office sont opposables à tous » [10] (RDC 1987).

5.1.1. D'août 1987 à juillet 2016^[retour]

Le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans le rapport du Royaume-Uni de 2009, explique que la validité juridique de l'enregistrement d'une naissance qui n'aurait pas été fait dans les 30 jours la suivant peut être assurée par l'obtention d'un jugement déclaratif ou supplétif (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09).

5.1.2. À partir de juillet 2016^[retour]

Selon le professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye,

[l'article 98] précise le délai pour dresser les actes de l'état civil. En cas de déclaration tardive, ou bien l'officier de l'état civil inscrit par erreur l'acte et celui-ci n'aura que valeur de simple renseignement à moins d'être par la suite rectifié (art. 107), ou bien, l'officier de l'état civil constatant la tardivité refusera d'acter cette déclaration et en avertira, comme le prescrit plus loin l'article 106, les autorités judiciaires compétentes qui veilleront dans ce cas, à établir la déclaration par jugement supplétif (Mwanzo Idin'Aminye 2019, 120).

L'avocat Maxence Kiyana explique pour sa part, à l'intention d'une personne qui voudrait obtenir son acte de naissance en RDC, que l'individu peut présenter un jugement supplétif devant l'officier de l'état civil afin que celui-ci établisse l'acte de naissance (Kiyana 2023-05-09).

5.2. Autorité de délivrance des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance et exigences et marche à suivre pour les obtenir^[retour]

5.2.1. D'août 1987 à juillet 2016^[retour]

Le Code de la famille de 1987 prévoit la procédure suivante lorsqu'un acte de naissance fait défaut :

Article 106 :

Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu par le tribunal de grande instance sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé.

L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée et au ministère public. Lorsque celle-ci n'émane pas du ministère public, la requête lui est communiquée.

Lorsque le défaut d'un acte de l'état civil est constaté par l'officier de l'état civil parce que les déclarants se sont présentés après l'expiration du délai légal, l'officier de l'état civil, après avoir vérifié la réalité des déclarations à faire et les motifs du retard, envoie sans délai un rapport au ministère public qui saisit le tribunal.

Le tribunal, après vérification et enquête éventuelle, statue par décision motivée.

La transcription en est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du fait.

L'officier de l'état civil, dans le cas où cette transcription intéresse un fait d'une année antérieure à l'année en cours, avertit, dans les huit jours, le greffier du tribunal de grande instance et le bureau central des actes de l'état civil près le ministère de la justice à Kinshasa de la mention à faire en marge des registres, à la date des faits (RDC 1987, en gras dans l'original).

Des sources rapportent que, jusqu'en 2016, c'était le Tribunal de grande instance qui délivrait les jugements supplétifs (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05).

Selon le rapport conjoint de la Norvège et du Danemark, qui est cité dans le rapport du Royaume-Uni de 2009, ce sont les parents qui doivent demander un jugement supplétif au Tribunal de grande instance (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.09). L'avocat congolais consulté dans le cadre du même rapport explique ce qui suit :

[traduction]

« Si les parents n'ont pas déclaré la naissance de leur enfant dans les 30 jours prescrits, le Tribunal de grande instance peut leur donner l'autorisation de faire enregistrer leur enfant à l'état civil. Le Tribunal de grande instance rendra une décision appelée Jugement Déclaratif ou Jugement Supplétif, sur la base d'une déclaration de témoin ou éventuellement d'un certificat de naissance, qui est une attestation de l'hôpital où la naissance a eu lieu » (R.-U. 2009-01-27, paragr. 33.11).

5.2.2. À partir de juillet 2016^[retour]

Selon le Code de la famille 2016,

Article 106

Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu par le Tribunal de paix ou par le Tribunal pour enfants, selon le cas, sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé.

L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée et au Ministère public. Lorsque celle-ci n'émane pas du Ministère public, la requête lui est communiquée.

Lorsque le défaut d'un acte de l'état civil est constaté par l'officier de l'état civil au motif que les déclarants se sont présentés après l'expiration du délai légal, l'officier de l'état civil, après avoir vérifié la réalité des déclarations à faire et les motifs du retard, envoie, sans délai, un rapport au Ministère public qui saisit le tribunal.

Le tribunal, après vérification et enquête éventuelle, statue par décision motivée.

La transcription sur le registre de l'état civil du dispositif du jugement est faite par l'officier de l'état civil du lieu où s'est produit le fait, dans les huit jours de la réception de ce dispositif fait à l'initiative du Ministère public. Elle en est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du fait.

L'officier de l'état civil, dans le cas où cette transcription intéresse un fait d'une année antérieure à l'année en cours, après vérification ou enquête, avertit, dans les huit jours, le greffier du Tribunal de grande instance et le bureau central des actes de l'état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions de la mention à faire en marge des registres, à la date des faits (RDC 2016a, en gras dans l'original).

Des sources signalent qu'à partir de 2016, ce sont le Tribunal de paix et le Tribunal pour enfants qui se chargent des jugements supplétifs d'actes de naissance (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05). Selon ces mêmes sources, il faut s'adresser au Tribunal pour enfants lorsque la personne est mineure (Allemagne 2023-01-05; Kiyana 2023-05-09), ou au Tribunal de paix si la personne est majeure (Kiyana 2023-05-09). Certaines sources précisent en outre qu'il faut consulter les tribunaux [traduction] « de la ville de naissance » (É.-U. s.d.) ou dans le « lieu de résidence des parents au moment de la naissance » (Allemagne 2023-01-05) ou encore dans « la commune de résidence de l'enfant » (SOS Enfants s.d.a.).

Des sources soulignent qu'un jugement supplétif devient nécessaire lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai de 90 jours (SOS Enfants s.d.a; É.-U. s.d.) ou n'a pas été déclarée « à temps » (Allemagne 2023-01-05).

D'après SOS Enfants, les parents peuvent obtenir un jugement supplétif (SOS Enfants s.d.a.). La fiche du Département d'État des États-Unis signale pour sa part que les parents et la personne elle-même peuvent demander un jugement supplétif (É.-U. s.d.). Le texte publié sur le site Internet de l'ambassade d'Allemagne à Kinshasa affirme de son côté que les personnes autorisées à demander un jugement supplétif sont « le même cercle de personnes que celui qui peut demander l'acte de naissance » (Allemagne 2023-01-05).

L'avocat Maxence Kiyana affirme que « [p]our obtenir un acte de naissance, il y a une procédure judiciaire préalable à suivre, qui aboutira à une démarche auprès de l'officier de l'état civil » (Kiyana 2023-05-09). Pour obtenir un jugement supplétif, des sources expliquent qu'il faut présenter une « requête » au tribunal concerné (Kiyana 2023-05-09; iPeace 2021-03-25). Le coordonnateur de projet de l'iPeace avait décrit les étapes suivantes en 2021 :

• Pour obtenir un jugement supplétif à l'acte de naissance, le requérant doit :
• adresser au président du Tribunal de paix ou du Tribunal pour enfants, selon le cas, une requête portant demande d'un jugement supplétif à l'acte de naissance;
• y joindre l'attestation de naissance de la personne délivrée par l'hôpital qui l'a vu naître [le certificat de naissance de source médicale];
• payer les frais d'instance (2021-03-25).
  
  

Regards de femmes, une ONG française qui lutte contre les stéréotypes et la violence et encourage la parité et la solidarité entre les femmes (Regards de femmes s.d.a), note de même que pour régulariser une naissance au moyen d'un jugement supplétif, une preuve liée à la naissance est nécessaire et que les types de preuves acceptés sont une « attestation de naissance » ou le « [t]émoignage par la présence de témoins (2 du côté paternel et 2 du côté maternel) » (Regards de femmes s.d.b).

D'après l'UNICEF, le fait de devoir obtenir un jugement supplétif engage des coûts supplémentaires (Nations Unies [2017]). SOS Enfants signale que les frais pour cette procédure s'élèvent à 250 $, sans préciser la devise en question (SOS Enfants s.d.a).

Des sources signalent que le tribunal compétent peut ensuite délivrer un jugement supplétif (Kiyana 2023-05-09; Allemagne 2023-01-05; É.-U. s.d.). Quand ils l'ont obtenu, les requérants peuvent présenter ce jugement supplétif à l'officier de l'état civil (Kiyana 2023-05-09; É.-U. s.d.; SOS Enfants s.d.a). Selon le site Internet de l'ambassade d'Allemagne à Kinshasa, « [l]'office d'état civil compétent reste celui du lieu de résidence des parents au moment de la naissance » (Allemagne 2023-05-01).

Muni de ce jugement supplétif, l'officier de l'état civil peut établir un acte de naissance (Kiyana 2023-05-09; SOS Enfants s.d.a; É.-U. s.d.). Le site d'information du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas explique ce qui suit :

Un acte comportant plusieurs pièces vous est alors délivré. Cet acte est désormais le même, que la naissance ait eu lieu avant ou après le 1er août 1987.

Il comporte les pièces suivantes :

le jugement supplétif ;

un certificat de non-appel ;

l'acte d'état civil délivré sur la base du jugement supplétif et du certificat de non-appel (Pays-Bas s.d.).

SOS Enfants souligne que l'établissement de l'acte de naissance se fait gratuitement si le requérant possède un jugement supplétif (SOS Enfants s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Enfin, l'avocat Maxence Kiyana signale que « la marche à suivre est la même devant le tribunal et devant l'officier de l'état civil que ce soit dans les petites localités comme dans les grands centres » (Kiyana 2023-05-09).

5.3. Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de naissance^[retour]

Un spécimen de jugement supplétif d'acte de naissance datant de 2019 est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre d'excellence est un « centre international » qui facilite « l'accès à l’information et à l'expertise » au sujet des systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, ii). Le Centre d'excellence fait partie du Centre de recherches pour le développement international à Ottawa (Centre d'excellence & CEA des Nations Unies 2019, ii).^[retour]

[2] La CEA a été créée par le Conseil économique et social des Nations Unies et « a pour mandat d'appuyer le développement économique et social de ses États membres, d'encourager l'intégration régionale et de promouvoir la coopération internationale pour le développement de l'Afrique » (Nations Unies s.d.).^[retour]

[3] La VSV est une ONG située à Kinshasa, mais ayant des antennes en province, qui œuvre à la défense des droits de la personne en RDC; elle collabore avec plusieurs organismes du réseau international des droits de la personne, ainsi qu'avec les Nations Unies (VSV s.d.).^[retour]

[4] Un total de 26 347 ménages a participé à l'EDS-RDC et la collecte des données a eu lieu du 9 octobre 2023 au 1er février 2024 (INS de la RDC, École de santé publique de Kinshasa & ICF 2025-02, 6, 7). ^[retour]

[5] JED est une ONG congolaise de défense de la liberté de la presse affiliée à Reporters sans frontières (JED 2001-06-04).^[retour]

[6] Maxence Kiyana précise que son avis juridique, publié sur son site Internet, est basé sur des « informations recueillies localement auprès des administrations, dans la législation applicable et dans la documentation en [sa] possession » (Kiyana 2023-05-09).^[retour]

[7] Le texte d'information précise que « [t]outes les sources juridiques mentionnées se réfèrent au Code de la Famille congolais dans sa dernière version révisée en 2016 » (Allemagne 2023-01-05).^[retour]

[8] FGHR est une organisation philanthropique des États-Unis qui aide financièrement les défenseurs des droits de la personne autour du monde (FGHR s.d.).^[retour]

[9] SOS Enfants est une association humanitaire française qui mène des campagnes d'enregistrement des naissances en RDC (SOS Enfants s.d.b).^[retour]

[10] L'opposabilité « signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être "opposé" à une autorité chargée de le mettre en œuvre. […] Le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit. […] La puissance publique a une obligation de résultat » (France 2023-06-05, mise en évidence omise).^[retour]

Références

Africa vivre. S.d. « Eddy Mwanzo Idin' Aminye : livres, biographie, livres audios, bibliographie ». [Date de consultation : 2025-01-17]

Allemagne. 2023-01-05. Ambassade d'Allemagne à Kinshasa. « Les actes de naissance congolais ». [Date de consultation : 2025-04-07]

Avocat. 2020-04-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat congolais et assistant à la faculté de droit de l'Université libre de Kinshasa (ULK). 2002-10-02. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Centre d'excellence sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil (Centre d'excellence) et Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies. 2019. Aperçu des systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil en République démocratique du Congo. [Date de consultation : 2025-04-29]

Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) avec Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 2023-04. Refugees from Generation to Generation: Preventing Statelessness by Advancing Durable Solutions in the Great Lakes Region. [Date de consultation : 2025-06-19]

Deutsche Welle (DW). 2024-10-18. Pascal Mapenzi. « Pénurie de registres d'acte de naissance au Nord-Kivu en RDC ». [Date de consultation : 2025-06-05]

The Enough Project. 2016-10. Sasha Lezhnev. « Un État criminel : comprendre et lutter contre la corruption institutionnalisée et la violence en République démocratique du Congo ». [Date de consultation : 2025-06-05]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2025-06-05]

États-Unis (É.-U.). 2018-09-20. Department of Labor. « Congo, Democratic Republic of the ». 2017 Findings on the Worst Forms of Child Labor. [Date de consultation : 2020-04-15]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Democratic Republic of the Congo (D.R.C.) Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 2025-06-05]

France. 2023-06-05. Haut Comité pour le droit au logement, ministère de la Ville et du Logement. « Un droit opposable, qu'est-ce que c'est ? ». [Date de consultation : 2026-03-04]

Fund for Global Human Rights (FGHR). 2017-05-12. « Only 25% of Kids in the DRC Have Birth Certificates. Mothers Are Changing That ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Fund for Global Human Rights (FGHR). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2025-06-18]

Initiatives pour la paix et les droits humains (iPeace). 2021-03-25. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de projet.

Initiatives pour la paix et les droits humains (iPeace). 2020-04-21. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de projet.

Institut national de la statistique (INS) de la RDC, École de santé publique de Kinshasa & ICF. 2025-02. Enquête démographique et de santé EDS-RDC III 2023–2024. [Date de consultation : 2025-12-18]

Journaliste en danger (JED). 2001-06-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Kiyana, Maxence. 2024-07-16. « Les démarches administratives auxquelles peut servir l'acte de naissance en RDC ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Kiyana, Maxence. 2024-05-28. « Guide complet sur l'obtention d'un acte de naissance en République démocratique du Congo (RDC) ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Kiyana, Maxence. 2023-05-09. « Documents attestant de la naissance en République Démocratique du Congo ». [Date de consultation : 2025-04-07]

Mwanzo Idin'Aminye, Eddy. 2019. Que dit le Code de la famille de la République démocratique du Congo? Commentaire article par article. Paris : L'Harmattan.

Nations Unies. 2025-01-06. Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). The Campaign to End Statelessness. July – September 2024 Update. [Date de consultation : 2025-06-11]

Nations Unies. 2024-12. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). The Right Start in Life: Global Levels and Trends in Birth Registration, 2024 Update. [Date de consultation : 2025-06-11]

Nations Unies. 2024-08-30. Conseil des droits de l'homme (CDH). Résumé des communications des parties prenantes concernant la République démocratique du Congo* : Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. (A/HRC/WG.6/47/COD/3) [Date de consultation : 2025-06-06]

Nations Unies. 2022-02-15. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Rapprocher les services d'état-civil des populations ». [Date de consultation : 2023-03-13]

Nations Unies. 2017-02-28. Comité des droits de l'enfant. Observations finales concernant le rapport de la République démocratique du Congo valant troisième à cinquième rapports périodiques. (CRC/C/COD/CO/3-5) [Date de consultation : 2020-04-18]

Nations Unies. [2017]. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Democratic Republic of the Congo. Birth Registration ». CRVS Profiles. [Date de consultation : 2025-06-06]

Nations Unies. S.d. Commission économique pour l'Afrique (CEA). « À propos ». [Date de consultation : 2025-07-17]

Pays-Bas. S.d. « Légalisation de documents de la République démocratique du Congo nécessaires aux Pays-Bas ». [Date de consultation : 2025-04-07]

Radio Okapi. 2024-10-25. « Nord-Kivu : au moins 3000 écoliers bénéficient des actes de naissance dans le territoire de Nyiragongo ». [Date de consultation : 2025-01-09]

Regards de femmes. S.d.a. « Présentation de l'association ». [Date de consultation : 2021-03-31]

Regards de femmes. S.d.b. « Procédure de déclaration des naissances en République démocratique du Congo ». [Date de consultation : 2026-01-21]

République démocratique du Congo (RDC). 2017. Loi no 17/013 du 24 décembre modifiant et complétant la Loi no 06/006 du 09 mars 2006 portant Organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telles que modifiée à ce jour. [Date de consultation : 2022-10-19]

République démocratique du Congo (RDC). 2016a. Loi modifiant et complétant la Loi no 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. [Date de consultation : 2025-06-06]

République démocratique du Congo (RDC). 2016b. Loi no 04/28 du 24 décembre 2004 portant Identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi no 16/007 du 29 juin 2016. [Date de consultation : 2018-06-15]

République démocratique du Congo (RDC). 2011-11-21. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

République démocratique du Congo (RDC). 2006. Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. [Date de consultation : 2026-01-06]

République démocratique du Congo (RDC). 1987. Loi no 87.010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. [Date de consultation : 2025-05-05]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.a. Ambassade de la RDC au Canada. « Demande d'attestation de naissance ». [Date de consultation : 2025-02-06]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.b. Ambassade de la RDC à Bruxelles. « Conditions d'obtention ». [Date de consultation : 2025-03-15]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.c. Ambassade de la RDC en France. « Actes consulaires ». [Date de consultation : 2026-01-13]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.d. Ambassade de la RDC en République fédérale d'Allemagne. « Chancellerie - Documents ». [Date de consultation : 2025-04-23]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.e. Consulat général de la RDC à Anvers. Page d'accueil. [Date de consultation : 2025-04-24]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.f. Ambassade de la RDC en Serbie. « Les attestations ». [Date de consultation : 2026-01-14]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.g. Ambassade de la RDC au Canada. « Nos services ». [Date de consultation : 2025-02-06]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.h. Ambassade de la RDC aux États-Unis. « Legalization of Documents ». [Date de consultation : 2023-08-22]

République démocratique du Congo (RDC). S.d.i. Consulat général de la RDC à Anvers. « Conditions d'obtention des documents administratifs et consulaires ». [Date de consultation : 2025-04-24]

Royaume-Uni (R.-U.). 2024-04-19. Home Office, HM Passport Office. Guidance. Congo (Democratic Republic of the): Knowledge Base Profile. [Date de consultation : 2025-01-09]

Royaume-Uni (R.-U.). 2009-01-27. Home Office. Country of Origin Information Report: Democratic Republic of the Congo. [Date de consultation : 2025-05-01]

SOS Enfants. S.d.a. « État civil en RD du Congo : démarches spécifiques de déclaration des naissances ». [Date de consultation : 2025-04-29]

SOS Enfants. S.d.b. « Campagne d'état civil en RD du Congo ». [Date de consultation : 2025-06-11]

La Voix des sans voix pour les droits de l'homme (VSV). 2020-04-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

La Voix des sans voix pour les droits de l'homme (VSV). S.d. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 2020-04-18]

Autres sources consultées

Source orale : avocat congolais.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; Citizenship Rights in Africa Initiative; É.-U. − Social Security Administration; France – ambassade en RDC; Radio-Canada; République démocratique du Congo − ambassade au Qatar; Suisse – ambassade en RDC.

Documents annexés

1. République démocratique du Congo (RDC). S.d. « Acte de naissance ». Spécimen vierge envoyé à la Direction des recherches par le coordonnateur de projet d'Initiatives pour la paix et les droits humains (iPeace), 2021-03-25. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. République démocratique du Congo (RDC). 2019. Tribunal de paix de Bukavu. Jugement supplétif d'acte de naissance. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le coordonnateur de projet d'Initiatives pour la paix et les droits humains (iPeace), 2021-03-25. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.