Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse remplace la Réponse à la demande d’information IND200932 publiée en mai 2023.

1. Aperçu

Selon le recensement fait en Inde en 2011 [1], le pays comptait 20 833 116 sikhs pour une population totale de 1,21 milliard d’Indiens [2] (Inde 2011) [ce qui représente 1,7 % (Inde 2015-08-25)]. Le recensement de 2011 montre que la majorité des sikhs habitent au Pendjab, soit environ 16 millions de sikhs dans cet État (Inde 2011). Dans un texte publié en 2022 sur le nationalisme sikh, les universitaires Gurharpal Singh [3] et Giorgio Shani [4] s’appuient sur les projections de croissance établies depuis le recensement de 2011 pour dire qu’il y a à peu près 23 millions de sikhs en Inde (Singh & Shani 2022, 1). Ils estiment également que 78 % de ces sikhs vivent dans le Pendjab, de sorte qu’ils représentent 58 % des résidants de l’État (Singh & Shani 2022, 1). De même, on peut lire dans le rapport sur la liberté de religion dans le monde pour 2023 (International Religious Freedom Report for 2023) publié par le Département d’État des États-Unis que, d’après les estimations du gouvernement indien, 54 % de la population du Pendjab est sikhe (É.-U. 2024-06-26, 7).

Selon un rapport publié en 2023 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, les sikhs, présents partout en Inde, comptent [traduction] « d’importantes » populations dans le Pendjab ainsi que dans l’Haryana, à Delhi, au Rajasthan, l’Uttar Pradesh et l’Uttarakhand (Australie 2023-09-29, paragr. 3.60). Gurharpal Singh et Giorgio Shani font observer qu’il y a des communautés [traduction] « regroupées » de sikhs dans les États de l’Haryana, du Rajasthan, de l’Uttar Pradesh et de l’Himachal Pradesh, de même que dans la plupart des grandes villes (2022, 1). De même, dans une réponse conjointe envoyée à la Direction des recherches en 2019, un représentant de l’Organisation mondiale des sikhs (World Sikh Organization – WSO) du Canada, qui défend les intérêts des sikhs canadiens (WSO s.d.a), et un professeur agrégé de religions indiennes à l’Université Carleton ont signalé qu’il y a de grandes communautés sikhes dans les États limitrophes du Pendjab, comme le Jammu, le Rajasthan, le Haryana et l’Himachal Pradesh (WSO & professeur agrégé 2019-05-03). Voici les plus vastes populations de sikhs dans les États autres que le Pendjab, d’après le recensement de 2011 :

État ou territoire	Population sikhe
Haryana	1 243 752
Rajasthan	872 930
Uttar Pradesh	643 500
Uttarakhand	236 340
Jammu-et-Cachemire	234 848
Maharashtra	223 247
Madhya Pradesh	151 412
Chandigarh	138 329
Himachal Pradesh	79 896

(Inde 2011).

D’après la réponse conjointe de la WSO et du professeur agrégé, il y a [traduction] « plusieurs centres urbains qui comptent des communautés sikhes considérables », tels que Delhi et Udham Singh Nagar dans l’État de l’Uttarakhand, et « [p]resque toutes les grandes villes indiennes ont une communauté sikhe » (2019-05-03). Selon le recensement, 570 581 sikhs vivent dans le Territoire de la capitale nationale de Delhi (Inde 2011). Le représentant de la WSO et le professeur agrégé ont fait observer dans leur réponse conjointe que [traduction] « [l]es communautés sikhes dans d’autres États peuvent être ethniquement homogènes, comme les sikhs sikligar ou les sikhs assamais » (2019-05-03).

1.1. Séparatisme sikh, y compris le mouvement pour le Khalistan

Dans un article publié par le Washington Post en avril 2023, on peut lire que, aux yeux de certains, [traduction] « le Khalistan ne signifie pas nécessairement État indépendant », c’est « plutôt une idée générale » servant à rassembler la communauté sikhe autour des principes religieux et à défendre les intérêts politiques de la communauté (2023-04-16). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure d’études sikhes à l’Université de Birmingham au Royaume-Uni, dont les sujets de recherche comprennent la théologie et l’identité sikhes au sein de la diaspora, a écrit que, en Inde, le Khalistan [traduction] « est généralement considéré comme un idéal utopique » et que la question de savoir s’il va de pair avec un territoire fait l’objet de « débats » (professeure 2025-11-08). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un universitaire qui étudie les traditions et les langues d’Asie du Sud à l’Université Harvard, qui est aussi cofondateur de la Coalition sikhe [Sikh Coalition] [5], a déclaré, s’exprimant en son nom propre, que si l’idée du Khalistan [traduction] « suppose automatiquement » la quête d’un « État indépendant », la forme que prendrait cet État indépendant est « incertaine » et revêt différentes significations selon les personnes, certains partisans souhaitant un État laïc, d’autres, une théocratie sikhe (universitaire 2024-04-29). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2025, un professeur agrégé au Collège Hiram en Ohio, qui mène des recherches sur le mouvement séparatiste sikh et la politique en Inde, a affirmé que les sikhs qui se [traduction] « satisferaient d’un Pendjab semi-autonome ayant le droit de se confédérer » avec l’Inde n’utiliseraient « probablement pas » le mot « Khalistan » pour décrire leur point de vue; lorsqu’un sikh indien utilise le terme « Khalistan », selon « l’interprétation largement dominante, c’est qu’il souhaite la création d’un État sikh distinct » (professeur agrégé 2025-04-25).

L’universitaire a dit que, parmi les membres de la diaspora sikhe au Canada [y compris ceux qui n’appuient pas le mouvement séparatiste], on entend par Khalistan un [traduction] « État indépendant au Pendjab » (2024-04-29). De même, la professeure a fait observer que, au sein de la diaspora, le Khalistan [traduction] « est considéré concrètement comme un projet politique prônant la création d’un État sikh distinct » (2025-11-08).

D’après un article de CNN, le [traduction] « mouvement pour le Khalistan est interdit » en Inde, les autorités du pays jugeant qu’il représente « une grave menace à la sécurité nationale » (2023-03-20). Dans son rapport, le DFAT de l’Australie signale que certaines organisations affiliées au mouvement pour le Khalistan sont interdites en Inde (Australie 2023-09-29, paragr. 3.97). L’universitaire a fait remarquer que le mouvement pour le Khalistan n’est [traduction] « pas fort du tout » au Pendjab; il « subsiste par endroits » et au sein de certains partis politiques, mais il n’est « pas aussi important qu’il ne l’a déjà été » (2024-04-29). Selon le DFAT de l’Australie, le [traduction] « mouvement séparatiste pour le Khalistan » « a été largement su[p]primé en Inde », bien que de « faibles tensions » persistent et que des violences « éclate[nt] encore occasionnellement » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.95). La même source ajoute qu’il y a [traduction] « des appels répétés au versement d’indemnités pour les sikhs tués au cours d’actes de violence » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.95). À une question au sujet de l’état du mouvement pour le Khalistan au Pendjab, le professeur agrégé a déclaré que, en date d’avril 2025, sa [traduction] « frange militante » n’est « pas très importante », mais que les mouvements du genre « connaissent des fluctuations » (2025-04-25). La source a ajouté qu’il y a une [traduction] « possibilité » « réelle » que le mouvement pour le Khalistan « renaisse et prenne de l’ampleur » au Pendjab, mentionnant la victoire électorale d’Amritpal Singh [voir la section 5 de la présente Réponse] à titre d’exemple (professeur agrégé 2025-04-25). De même, d’après un journaliste de la CBC invité au balado Front Burner diffusé par la CBC, bien qu’il ait [traduction] « vaincu » l’idéologie khalistanaise sur son territoire, le gouvernement de l’Inde a « toujours peur » qu’elle « ressurgisse en Inde », d’autant plus qu’elle « est bien vivante au sein de la diaspora » (CBC 2025-11-25).

On peut lire dans l’article de CNN que le mouvement jouit toujours d’un [traduction] « certain soutien » au sein d’une « frange » de sikhs en Inde et à l’étranger (2023-03-20). Le professeur agrégé a fait observer que la plupart des partisans d’un État sikh souverain sont soit à l’étranger, soit au Pendjab, ajoutant que, ailleurs en Inde, les sikhs, qui sont minoritaires, ont tendance à se montrer plus prudents à l’égard de telles questions (2025-04-25). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, un [traduction] « faible nombre » de sikhs, « principalement à l’étranger », sont « impliqués » dans le « mouvement séparatiste pour le "Khalistan" » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.62). La professeure a déclaré que [traduction] « la lutte pour le Khalistan est surtout un phénomène de la diaspora » (2025-11-08).

Dans le cadre d’un sondage mené de novembre 2019 à mars 2020 et publié en 2021, le Centre de recherche Pew (Pew Research Center) [6] a tenu des entretiens en personne avec 29 999 adultes vivant en Inde, parmi lesquels 1 782 s’identifiaient comme des sikhs; selon le sondage, 95 % des répondants sikhs se disaient [traduction] « très fiers » d’être Indiens, et 70 % d’entre eux étaient d’avis « qu’une personne qui manque de respect envers l’Inde ne peut pas être sikhe » (Pew Research Center 2021-06-29, 221, 55).

Le Washington Post écrit que nombreux sont ceux au Pendjab qui croient que la [traduction] « menace » d’un mouvement séparatiste pour le Khalistan est « exagérée » (2023-04-16). De même, au cours d’un entretien avec le Financial Times (FT) [7], le directeur général de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) [8] a déclaré que le mouvement pour le Khalistan a été dépeint dans les [traduction] « médias progouvernementaux » d’une manière qui est « "tout à fait disproportionnée par rapport à la menace réelle" » (FT 2023-04-03). Lorsqu’il lui a été demandé si les autorités indiennes exagèrent la menace que représente l’activisme au sein du mouvement pour le Khalistan, la professeure a répondu que c’est le cas, ajoutant que, avant 2014, le mouvement pour le Khalistan était [traduction] « peu présent dans le discours politique », mais qu’il a depuis pris de l’ampleur, l’attention que le gouvernement porte à la question ayant « involontairement » « accru sa visibilité » (2025-11-08).

On peut lire dans le rapport du DFAT de l’Australie que, depuis les [traduction] « dernières décennies », la violence associée au « mouvement séparatiste pour le Khalistan » n’est « pas courante », la vie politique au Pendjab étant « généralement pacifique » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.94). La professeure a fait observer que, lors des manifestations politiques au Pendjab, les sikhs [traduction] « utilisent rarement le terme Khalistan », mettant plutôt l’accent sur des « enjeux pratiques, comme l’amélioration de l’éducation et l’éradication des drogues » (2025-11-08). La même source a ajouté que, bien que les [traduction] « conversations » au sujet du mouvement soient « peut-être » tenues « à huis clos », à son avis, la « plupart » des gens au Pendjab « se concentrent sur leurs préoccupations quotidiennes plutôt que sur le militantisme en faveur de la séparation » (professeure 2025-11-08). De plus, la source a déclaré que les chefs religieux sikhs en Inde [traduction] « tendent […] généralement » à ne pas « attirer l’attention sur les questions relatives au Khalistan ou au séparatisme » ou à ne pas « s’y attarder dans le discours public » (professeure 2025-11-08).

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, des sources anonymes ont [traduction] « invariablement » déclaré que les « résidants ordinaires du Pendjab considèrent le mouvement pour le Khalistan comme un sujet […] dont il est davantage question au sein de la diaspora qu’au Pendjab », où il est « possible » que la question soit soulevée lors des élections étatiques; cependant, « même alors », ce genre de conversation n’est pas « fréquent » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.96). De même, d’après un article de la CBC, la [traduction] « majorité » de la population sikhe au Pendjab « a l’impression que la lutte pour l’indépendance n’a pas grand-chose à voir avec sa réalité » (2023-09-29).

2. Cadre juridique

La constitution de l’Inde (Constitution of India) prévoit ce qui suit :

[traduction]

15. Interdiction de la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance — (1) L’État n’exercera aucune discrimination à l’encontre de ses citoyens au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance, ni fondée sur une combinaison de ces motifs.

(2) Aucun citoyen ne sera, au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance ni pour une combinaison de ces motifs, sujet à une incapacité, responsabilité, restriction ou condition, quelle qu’elle soit, dans les sphères suivantes :

1. l’accès aux commerces, restaurants publics, hôtels et lieux de divertissement public;
2. l’usage des puits, réservoirs, bains publics, routes et lieux publics entièrement ou partiellement entretenus par les fonds de l’État ou dédiés à l’usage de la population générale.

[…]

16. Égalité des chances en matière d’emploi dans le secteur public — (1) Tous les citoyens ont droit à l’égalité des chances en matière d’emploi dans le secteur public ou de nomination à une fonction publique de l’État.

(2) Aucun citoyen ne sera, au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe, de l’ascendance, du lieu de naissance ou du lieu de résidence, ni pour une combinaison de ces motifs, considéré comme inadmissible à un emploi dans le secteur public ou à une nomination à une fonction publique de l’État, ou sujet à de la discrimination à cet égard.

[…]

25. Liberté de conscience et liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion — (1) Sous réserve de l’ordre, de la moralité et de la santé publics ainsi que des autres dispositions énoncées dans la présente partie, la liberté de conscience est reconnue à tous, de même que le droit de professer, de pratiquer et de propager librement sa religion.

(2) Rien dans le présent article n’entrave l’application de toute loi existante ou n’empêche l’État d’adopter une loi :

1. réglementant ou limitant toute activité économique, financière, politique ou laïque qui peut être associée à une pratique religieuse;
2. prévoyant le bien-être collectif et la réforme ou l’ouverture des institutions religieuses hindoues de nature publique aux hindous de toutes classes et conditions.

Explication I — Le port du kirpan [9] est réputé faire partie de la profession de la religion sikhe.

Explication II — Au paragraphe (2)(b), le terme « hindous » doit être interprété de manière à inclure les personnes de religion sikhe, jaïne ou bouddhiste et l’expression « institutions religieuses hindoues » doit être interprétée en conséquence.

26. Liberté de gérer les affaires religieuses — Sous réserve de l’ordre, de la moralité et de la santé publics, chaque culte ou sous-groupe le composant a le droit :

1. d’établir et de maintenir des institutions à des fins religieuses et caritatives;
2. de gérer ses propres affaires en ce qui a trait à la religion;
3. de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d’en faire l’acquisition;
4. d’administrer ces biens conformément à la loi.

[…]

Droits à la culture et à l’éducation

29. Protection des intérêts des minorités — (1) Tout groupe de citoyens résidant en tous lieux du territoire de l’Inde et ayant une langue, une écriture ou une culture distinctes a le droit de les conserver.

(2) Aucun citoyen ne peut se voir refuser l’admission dans un établissement scolaire tenu par l’État ou subventionné à même les fonds publics au seul motif de la religion, de la race, de la caste ou de la langue, ou pour une combinaison de ces motifs.

30. Droit des minorités de créer et d’administrer des établissements d’enseignement — (1) Toute minorité, qu’elle soit religieuse ou linguistique, a le droit de créer et d’administrer les établissements d’enseignement de son choix.

[…]

(2) L’État ne peut, dans le cadre de l’aide accordée aux établissements d’enseignement, exercer de discrimination à l’endroit d’un établissement d’enseignement au motif que ce dernier est administré par une minorité religieuse ou linguistique (Inde 1950, mise en évidence dans l’original).

Les renseignements contenus dans le reste de la présente section sont tirés du rapport sur la liberté de religion dans le monde pour 2023 publié par les États-Unis :

Au titre de la constitution de l’Inde, les sikhs sont assujettis aux lois visant les hindous, comme la loi sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act). Dans toutes les lois indiennes ultérieures, le terme [traduction] « hindou » englobe les sikhs. Les sikhs ont le statut de minorité officielle sous le régime des lois fédérales et, suivant la constitution, le gouvernement doit « protég[er] les minorités religieuses et leur permet[tre] de préserver leur culture ».

Le premier ministre Modi [a] répété les appels en faveur de l’adoption d’un code civil uniforme (Uniform Civil Code – UCC) à l’échelle nationale, comme le prévoit la constitution, au lieu d’un système de lois personnelles distinctes selon la communauté religieuse. Des musulmans, des sikhs, des chrétiens et des chefs tribaux ainsi que quelques représentants des administrations étatiques se sont opposés à l’initiative au motif qu’elle s’inscrivait dans le cadre d’un projet visant à faire du pays une « Hindu Rashtra » (nation hindoue).

Le droit indien exige l’enregistrement des mariages sikhs, mais ne prévoit pas de dispositions relatives au divorce pour les sikhs; dans leur cas, le divorce et les autres questions relatives au statut personnel relèvent des codes hindous (É.-U. 2024-06-26, 11, 12, 2, 13).

3. Traitement réservé aux sikhs par la société

Pour obtenir des renseignements sur le traitement réservé par les autorités et la société aux partisans du Khalistan, ou aux personnes qui sont perçues ainsi, veuillez consulter la section 6 de la présente Réponse. Pour obtenir des renseignements sur le traitement réservé par les autorités aux personnes à l’étranger qui sont des partisans du Khalistan, ou qui sont perçues ainsi, veuillez consulter la section 7 de la présente Réponse.

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2022, un professeur émérite de l’Université Brookes d’Oxford, au Royaume-Uni, dont les recherches sur le capitalisme indien étaient axées sur les droits de la personne au Pendjab, a affirmé que, depuis 1984, les [traduction] « préjugés » à l’endroit des sikhs se sont « profondément enracinés » (professeur émérite 2022-04-29). Par contre, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en 2022, le professeur agrégé a déclaré qu’il est possible d’observer de [traduction] « rares cas de discrimination religieuse », mais « en général », les sikhs ne sont pas confrontés à des « problèmes systématiques en Inde du fait de leur identité » (professeur agrégé 2022-05-04). Dans le cadre du sondage mené par le Centre de recherche Pew en 2021, 82 % des répondants sikhs ont dit qu’ils s’estimaient [traduction] « très libres » de pratiquer leur religion (2021-06-29, 57). Parmi les répondants sikhs, 14 % avaient le sentiment que les [traduction] « sikhs font l’objet de beaucoup de discrimination en Inde », et 18 % d’entre eux ont déclaré qu’ils avaient personnellement subi de la discrimination religieuse au cours de l’année précédente (Pew Research Center 2021-06-29, 55).

Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les sikhs [traduction] « sont parfois les auteurs d’actes de violence et de discrimination », bien que de tels actes de violence demeurent « très rares » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.98). D’après le sondage mené par le Centre de recherche Pew, 78 % des répondants sikhs étaient d’accord pour dire que la [traduction] « violence intercommunautaire » est un « grave problème » en Inde (2021-06-29, 55).

4. Traitement réservé aux sikhs par les autorités

La professeure a déclaré que, ces [traduction] « dernières années », la discrimination contre les sikhs est « plus marquée » qu’auparavant, faisant observer que « l’État dépeint les sikhs comme des extrémistes qui veulent faire éclater l’Inde » (2025-11-08). La même source a ajouté que, bien que les autorités de l’Inde concentrent principalement leur attention sur les sikhs de la diaspora, cette attention a néanmoins des [traduction] « effets négatifs » sur les sikhs en Inde (professeure 2025-11-08).

S’appuyant sur [traduction] « plusieurs articles de presse et rapports produits par des organisations de la société civile », les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne pour 2023 (Country Reports on Human Rights Practices for 2023) publiés par le Département d’État des États-Unis font état de cas où des [traduction] « représentants de partis politiques » ont utilisé des « tactiques de désinformation » pour cibler des minorités religieuses, y compris des sikhs, « les dépeignant parfois comme des menaces à la sécurité » (É.-U. 2024-04-22, 74).

Dans un rapport publié en 2023 par le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, il est écrit que les partis politiques sikhs sont [traduction] « généralement capables de mener leurs activités sans ingérence de l’État » et de participer aux processus électoraux (Royaume-Uni 2023-12, paragr. 3.2.4). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, il y a des sikhs [traduction] « très haut placés » dans la politique indienne (Australie 2023-09-29, paragr. 3.61). La même source signale que les sikhs sont [traduction] « bien représentés » dans les forces armées (Australie 2023-09-29, paragr. 3.61). On peut cependant lire dans le rapport du DFAT de l’Australie que, étant donné que la constitution de l’Inde traite les sikhs comme s’ils étaient des hindous, certains sikhs estiment que le gouvernement de l’Inde ne [traduction] « reconnaît pas comme il se doit » leurs croyances à titre de religion (Australie 2023-09-29, paragr. 3.62).

5. Mouvement séparatiste sikh

5.1. Organisations séparatistes sikhes

Selon le rapport du Royaume-Uni, la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites (Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967) de l’Inde comprend des dispositions sur l’appartenance à des [traduction] « organisations terroristes » ou l’appui à de telles organisations (2023-12, paragr. 9.1.1). Une copie de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites, modifiée pour la dernière fois en 2019, est accessible sur le site Internet du répertoire des lois géré par le gouvernement, India Code (Inde 1967).

Le ministère de l’Intérieur de l’Inde tient une liste [traduction] « [d’]organisations terroristes » visées à l’article 35 [10] de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites, qui est accessible sur son site Internet (Inde [2024-10]). Cette liste comprend les groupes associés au Khalistan qui suivent :

• Babbar Khalsa International (BKI);
• Commandos du Khalistan (Khalistan Commando Force);
• Vive le Khalistan (Khalistan Zindabad Force);
• Fédération internationale de la jeunesse sikhe (International Sikh Youth Federation – ISYF);
• Force de libération du Khalistan (Khalistan Liberation Force) [traduction] « et ses diverses branches »;
• Tigres du Khalistan (Khalistan Tiger Force – KTF) « ainsi que toutes ses branches et ses organisations de façade » (Inde [2024-10]).
  
  

Le ministère de l’Intérieur de l’Inde tient une liste [traduction] « [d’]associations illégales » visées au paragraphe 3(1) [11] de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites, qui est accessible sur son site Internet (Inde [2025-03]). L’organisation Sikhs pour la justice (Sikhs for Justice – SFJ) figure sur cette liste (Inde [2025-03]). Il est aussi possible d’accéder, sur le site Internet du ministère, à une liste de personnes désignées « terroristes » selon l’article 35 de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites (Inde [2024-03]). Cette liste comprend Gurpatwant Singh Pannun [12], Hardeep Singh Nijjar [13] et Paramjit Singh [14] (Inde [2024-03]).

Des sources signalent que le BKI a été désigné comme organisation terroriste par les gouvernements du Canada (Canada 2025-09-29) et du Royaume-Uni (Royaume-Uni 2025-07-11). Selon le site Internet du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, l’ISYF figurait auparavant sur la liste des organisations terroristes interdites au Royaume-Uni, mais en a été retirée en 2016 (Royaume-Uni 2025-07-11). En septembre 2025, l’ISYF se trouvait toujours sur la liste d’entités terroristes établie par le Canada (Canada 2025-09-29).

Dans un rapport paru en 2025 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada, le ministère des Finances du Canada signale que les organismes d’application de la loi et les services de renseignement ont [version française du Canada] « constaté » que le BKI et l’ISYF recevaient « un soutien financier en provenance du Canada » (Canada 2025, 61). La même source ajoute qu’il y avait [version française du Canada] « autrefois […] un vaste réseau de collecte de fonds au Canada » au profit de « groupes extrémistes du mouvement Khalistani » soutenant « l’action violente »; cependant, ce réseau « semble » s’être fragmenté en « petites cellules de personnes qui appuient la cause mais qui ne sont pas affiliées à un groupe en particulier » (Canada 2025, 62).

Selon des sources, en juillet 2025, le FBI des États-Unis a arrêté 8 personnes [traduction] « d’origine indienne » dans le cadre d’une enquête sur un cas d’enlèvement et de torture lié à un gang (WION 2025-07-13; ThePrint 2025-07-14). Des sources signalent que parmi les personnes arrêtées se trouvait un homme recherché par l’Agence nationale d’enquête (National Investigation Agency) de l’Inde, lequel est soit [traduction] « lié » au BKI (WION 2025-07-13; ThePrint 2025-07-14), soit un [traduction] « membre clé » du BKI (Hindustan Times 2025-07-13). Certains organes de presse indiens décrivent les 8 personnes arrêtées comme des [traduction] « terroriste[s] khalistanais » (TOI 2025-07-13; Hindustan Times 2025-07-13).

Des sources signalent que, en avril 2025, à Sacramento, en Californie, des agents du FBI ont arrêté une personne qui serait membre du BKI selon les autorités indiennes (CBS News 2025-04-18; BBC 2025-04-18).

5.2. Appui de la diaspora à la cause du Khalistan, y compris les organisations à l’étranger

Gurharpal Singh et Giorgio Shani affirment que [traduction] « [d]es voix fortes au sein de la diaspora » ont commencé à « réclam[er] ouvertement » la création d’un « État indépendant du Khalistan » à la suite de l’opération Étoile bleue – « l’événement le plus marquant de l’histoire des sikhs en Inde depuis l’indépendance du pays » – et de ses répercussions (2022, 132). Dans un article de la CBC, on peut lire que l’opération Étoile bleue est une opération de l’armée indienne menée en juin 1984 lors de laquelle des soldats indiens sont entrés dans le Temple d’Or à Amritsar – [traduction] « le plus sacré » des sites religieux sikhs – pour « en chasser le chef séparatiste et activiste sikh Jarnail Singh Bhindranwale et ses partisans armés », qui s’y étaient « barricadés » (2024-06-09). Selon Gurharpal Singh et Giorgio Shani, les victimes – tant civiles que militaires – de l’opération se chiffraient par centaines ou par milliers, et Jarnail Singh Bhindranwale faisait partie des personnes qui ont été tuées (2022, 133).

Gurharpal Singh et Giorgio Shani ajoutent que, après l’opération Étoile bleue, la diaspora sikhe a tenu des [traduction] « manifestations générales » à l’étranger, réunissant « d’immenses foules » dans de grandes villes du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada pour exprimer sa colère en scandant « "Khalistan zindabad" ("Vive le Khalistan") » (2022, 135, en italique dans l’original). Les mêmes auteurs écrivent ce qui suit au sujet de l’évolution du mouvement séparatiste sikh au sein de la diaspora :

[traduction]

Avant 1984, la campagne en faveur d’un État sikh indépendant était considérée comme une initiative chimérique menée par un ancien politicien du Pendjab mécontent, [Jagjit Singh] Chauhan, et son petit groupe de partisans. La vie politique au sein de la diaspora ressemblait beaucoup à la vie politique dans la mère patrie […] La plupart des sikhs de la classe ouvrière adhéraient aux associations [locales de travailleurs de l’Inde], défendaient la politique de classe et ne voyaient aucune contradiction entre l’ethnicité sikhe et la nationalité indienne. Les sikhs faisaient partie de la grande diaspora indienne et pendjabie et s’en considéraient comme des membres à part entière.

Tout a changé en 1984. Si la politique nationale occupait une place marginale au sein de la diaspora, elle est passée au premier plan cette année-là. Les formations politiques traditionnelles ont été emportées par une vague de colère. Plusieurs « gouvernements en exil » ont été formés. Le Conseil khalistanais du Royaume-Uni (Khalistan Council UK – KC), la WSO (États-Unis), le Conseil du Khalistan (Council of Khalistan – CK) en Amérique du Nord, [le BKI] et l’[ISYF] ont entrepris de défendre la cause d’un État indépendant du Khalistan (Singh & Shani 2022, 196-197, renvois omis).

Selon Gurharpal Singh et Giorgio Shani, la WSO a été fondée aux États-Unis en 1984 (2022, 199). La même source signale que la WSO était la deuxième [traduction] « organisation nationaliste » en importance au sein de la diaspora dans les années 1980 et 1990; établie « principalement » en Amérique du Nord, elle avait des sections à New York et à Ottawa (Singh & Shani 2022, 198). La source ajoute que la WSO et le Premier comité panthique (First Panthic Committee) [15] étaient « [a]ffili[és] l’un à l’autre au Pendjab » (Singh & Shani 2022, 198). En 2025, la page [traduction] « À propos » du site Internet de la WSO mentionnait uniquement la WSO du Canada (WSO s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements publiés après 2022 sur la section aux États-Uni de la WSO.

Pour obtenir des renseignements sur SFJ, y compris sur la situation de leurs membres et le traitement qui leur est réservé par les autorités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND201492 publiée en mai 2023. Selon CNN, en février 2024, un point d’impact de balle a été découvert dans une des fenêtres de la maison d’un militant de SFJ à Brampton, en Ontario, peu après qu’il eut annoncé qu’une manifestation en faveur du Khalistan était prévue (CNN 2024-02-13). Le média Global News signale que, en août 2024, la Police provinciale de l’Ontario a informé cette même personne – qui est responsable de la coordination des référendums sur le Khalistan organisés au Canada par SJF depuis l’assassinat du coordonnateur antérieur, Hardeep Singh Nijjar, en Colombie-Britannique en 2023 – que [traduction] « sa vie était menacée » (Global News 2024-08-27). D’après des sources, en novembre 2024, le même homme a été arrêté et accusé d’agression armée à la suite de violentes altercations à l’extérieur d’un temple hindou à Brampton, en Ontario (The Guardian 2024-11-17; Mint 2024-11-10). Des sources signalent que l’homme a été arrêté de nouveau en septembre 2025 en lien avec des accusations en matière d’armes à feu (Global News 2025-09-22; Reuters 2025-09-22; ThePrint 2025-09-23).

5.2.1. Référendums

Selon des sources, SFJ a organisé les [traduction] « référendums sur le Khalistan » qui suivent à divers endroits dans le monde :

• Australie
  
  • Melbourne, 2023 (Zócalo Public Square 2023-12-12)
  • Brisbane, 2023 (SFJ [2025])
  • Sydney, 2023 (SFJ [2025])
• Autriche
  
  • Vienne, 2022 (SFJ [2025])
• Canada
  
  • Brampton, Ontario, 2022 (Zócalo Public Square 2023-12-12; SFJ [2025])
  • Mississauga, Ontario, 2022 (SFJ [2025])
  • Toronto, Ontario, 2022 (SFJ [2025])
  • Surrey, Colombie-Britannique, 2023 (Zócalo Public Square 2023-12-12; SFJ [2025])
  • Calgary, Alberta, 2024 (SFJ [2025])
  • Ottawa, Ontario, 2025 (CBC 2025-11-25)
• États-Unis
  
  • San Francisco, Californie, 2024 (SFJ [2025])
  • Sacramento, Californie, 2024 (SFJ [2025])
  • Los Angeles, Californie, 2025 (SFJ [2025])
  • Washington, District fédéral de Columbia, 2025 (SFJ [2025])
• Italie
  
  • Brescia, 2022 (Zócalo Public Square 2023-12-12)
  • Rome, 2022 (SFJ [2025])
  • Casalmorano, Crémone, 2022 (SFJ [2025])
  • Novellara, Reggio Emilia, 2022 (SFJ [2025])
• Nouvelle-Zélande
  
  • Auckland, 2024 (SFJ [2025])
• Royaume-Uni
  
  • Londres, 2021 (Zócalo Public Square 2023-12-12; SFJ [2025])
  • Slough, Berkshire, 2021 (SFJ [2025])
  • Birmingham, 2021 (SFJ [2025])
  • Gravesend, Kent, 2021 (SFJ [2025])
  • Leicester, 2021 (SFJ [2025])
  • Sunderland, 2021 (SFJ [2025])
  • Lutton, 2022 (SFJ [2025])
  • Leeds, 2022 (SFJ [2025])
• Suisse
  
  • Genève, 2021 (Zócalo Public Square 2023-12-12; SFJ [2025])
    
    

Sur le site Internet du référendum organisé par SFJ, on peut lire que la question référendaire est rédigée en ces termes : [traduction] « "Le Pendjab gouverné par l’Inde devrait-il être un pays indépendant?" » (SFJ s.d.). Selon l’universitaire, les référendums organisés par SFJ sont [traduction] « largement symboliques » et n’ont pas de « véritables conséquences », mais visent à « montrer qu’une partie de la diaspora est favorable à l’idée » (2024-04-29).

Un professeur enseignant d’études sikhes à l’Université de Calgary, a fait observer, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que SFJ ne fournit pas de documents ni de cartes d’électeur aux sikhs après leur participation à un référendum (2025-04-23). Cependant, l’universitaire a souligné qu’il faut remplir une carte d’inscription pour voter dans l’un des référendums organisés par SFJ (2024-04-29). On peut voir un bulletin de vote vierge pour un référendum dans un article de Place publique Zócalo (Zócalo Public Square) [16] (2023-12-12). Un formulaire d’inscription de l’électeur au [traduction] « référendum de 2020 sur le Pendjab » est aussi accessible sur le site Internet du référendum organisé par SFJ (SFJ 2020-07-04).

Le professeur enseignant a déclaré que SFJ a [traduction] « fait appel à des experts en politique et en démocratie impartiaux et indépendants afin de s’assurer que le vote se déroule de manière libre, équitable et transparente »; ces experts ont constitué le Comité référendaire du Pendjab, [traduction] « seul responsable du processus de documentation » des référendums, qui conserve tous les documents connexes ainsi que les cartes d’électeur (2025-04-23).

6. Traitement réservé aux séparatistes sikhs ou aux partisans du Khalistan, ou aux personnes perçues ainsi, en Inde, y compris au Pendjab

6.1. Traitement réservé par les autorités

Selon le professeur agrégé, les lois indiennes qui autorisent la [traduction] « détention préventive », comme la loi de 1980 sur la sécurité nationale (National Security Act, 1980) et la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites, sont parfois utilisées contre des partisans pacifiques du mouvement pour le Khalistan; ces derniers sont « souvent » « détenus, mais finissent par être libérés » (2025-04-25).

L’universitaire a fait observer que, lorsque les autorités [traduction] « harc[èlent] » des personnes sikhes parce qu’elles sont membres d’un parti pro-Khalistan et qu’elles participent à des manifestations en faveur du Khalistan, ce « harcèlement » peut aller de l’avertissement par la police à l’incarcération (2024-04-29). La même source a ajouté que, dans de telles circonstances, la famille d’une personne peut elle aussi être « harcelée » (universitaire 2024-04-29).

L’universitaire a également déclaré que, lorsqu’elle détient une personne soupçonnée d’être un partisan du Khalistan, la police du Pendjab le fait [traduction] « généralement », sans « déposer d’accusations officielles »; bien qu’elle ait l’obligation de produire un premier rapport d’information (First Information Report – FIR) [17], dans de tels cas, elle retarde habituellement sa rédaction ou ne le dépose tout simplement pas (2024-04-29). La même source a ajouté que des cas de [traduction] « torture » en garde à vue par la police du Pendjab ont aussi été signalés par des observateurs des droits de la personne (universitaire 2024-04-29). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur la torture de sikhs détenus par la police du Pendjab ou le traitement réservé aux partisans du Khalistan par la police. Cependant, des articles publiés dans des médias indiens en 2025 font état de présumés cas de [traduction] « torture en détention » policière au Pendjab (Hindustan Times 2025-11-14; Punjab News Express 2025-10-26). Des sources signalent également que, en Inde, la [traduction] « torture » en détention est « courant[e] » (OMCT 2024-05-31) ou [traduction] « répandue » (Kumar & Dhruv 2025-06-27, 155).

À une question sur le sens du terme [traduction] « activiste » tel qu’il est utilisé par les autorités indiennes pour décrire les sikhs qu’elles considèrent comme étant affiliés au mouvement pour le Khalistan, le professeur enseignant a déclaré que ce terme est « employé pour criminaliser les militants sikhs » et les personnes qui, de l’Inde ou de l’étranger, réclament plus « de droits et de libertés »; l’utilisation de ce terme « va souvent de pair avec des accusations d’appui au Khalistan » et de « collaboration avec » l’Agence du renseignement interservices du Pakistan (2025-04-23). En réponse à la même question, l’universitaire a déclaré que l’État de l’Inde utilise le terme [traduction] « activiste », ou plus fréquemment le terme « terroriste », pour « désigner toute personne qui soutient l’idée du Khalistan » (2024-04-29).

Lorsqu’il lui a été demandé de décrire le traitement réservé aux sikhs qui appuient le Khalistan au Pendjab, le professeur agrégé a affirmé que les partisans du Khalistan ne sont pas automatiquement pris pour cible par les autorités, mais que le risque qu’ils le soient est [traduction] « certainement accru », en particulier si le gouvernement « estime qu’il y a une menace croissante à la sécurité ou à l’unité nationale » (2025-04-25). La même source a ajouté que les membres du parti politique Shiromani Akali Dal (Amritsar) (SAD(A)) [18] ou du Dal Khalsa – 2 organisations pro-Khalistan [traduction] « reconnues » qui « affichent clairement leur pacifisme » – sont « parfois » arrêtés par les autorités, mais que le traitement qui leur est réservé varie; il n’y a pas de « règl[e] absolu[e] » voulant que les autorités prennent ces personnes pour cible (professeur agrégé 2025-04-25). Le professeur agrégé a fait observer que le SAD(A) tient [traduction] « régulièrement des rassemblements », qu’il est inscrit auprès de la Commission électorale de l’Inde et qu’il « particip[e] ouvertement » aux élections (2025-04-25).

Invitée à décrire le traitement réservé aux prétendus partisans du Khalistan qui vivent en Inde, ailleurs qu’au Pendjab, la professeure a déclaré que [traduction] « peu importe l’endroit », toute personne sikhe qui « soulève la question d’un État distinct peut attirer l’attention sur elle ou avoir des ennuis judiciaires » (2025-11-08).

Cependant, le professeur agrégé a ajouté qu’il ne fait [traduction] « aucun doute » que les autorités prennent pour cible, arrêtent et poursuivent les sikhs qui prônent la création du Khalistan par des moyens violents (2025-04-25). Dans un article publié par ThePrint, une plateforme numérique de nouvelles en Inde (ThePrint s.d.), on peut lire que, en novembre 2022, des agents de l’Agence nationale d’enquête de l’Inde ont arrêté un membre présumé de l’organisation terroriste BKI à l’aéroport international de Delhi alors qu’il tentait de rentrer au pays du Pakistan via la Thaïlande (2022-11-20). Selon le même article, où sont rapportés les propos d’une source anonyme, l’homme faisait l’objet d’une notice rouge [d’INTERPOL] délivrée contre lui en février 2022 à la demande des autorités indiennes et aurait pris part à des [traduction] « attaques terroristes en Inde » (ThePrint 2022-11-20).

L’information contenue dans le paragraphe suivant a été fournie par le professeur enseignant :

Il n’est [traduction] « pas rare » que des sikhs qui retournent en Inde après que leur demande d’asile a été débouté soient qualifiés de « khalistanais » et « subissent des conséquences », car la présentation d’une demande d’asile « peut être » perçue comme étant « anti-indienne ». À l’aéroport, les personnes qui rentrent au pays sont « emmenées par les agents et questionnées », et leurs effets personnels – y compris leurs téléphones – peuvent être fouillés « à tort et à travers ». Tout ce qui est « perçu comme un signe d’appui au militantisme sikh peut entraîner des conséquences », notamment l’arrestation et la détention « immédiates » (2025-04-23). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’universitaire a déclaré que, si une personne exprime [traduction] « ouvertement » son appui au Khalistan, « quelque chose finira par arriver », ajoutant que les mesures prises par les autorités à l’égard de telles personnes sont « généralement » de nature « extrajudiciaire »; à titre d’exemple, la source a souligné le traitement d’Amritpal Singh par les autorités (2024-04-29).

Des sources signalent qu’Amritpal Singh, chef des Waris Punjab De [19] et militant en faveur de la création d’un État sikh indépendant, le Khalistan, a été arrêté par la police indienne le 23 avril 2023, à l’issue d’une longue [traduction] « chasse à l’homme » (Al Jazeera 2023-04-23; BBC 2023-04-23; Scroll.in 2025-02-19). Al Jazeera et la BBC ajoutent qu’Amritpal Singh a été arrêté en vertu de la loi de 1980 sur la sécurité nationale (Al Jazeera 2023-04-23; BBC 2023-04-23), laquelle prévoit, selon Al Jazeera, que les personnes réputées constituer [traduction] « une menace à la sécurité nationale peuvent être détenues sans accusations pour un maximum de un an » (Al Jazeera 2023-04-23).

Des sources signalent qu’en mars 2023, les autorités au Pendjab [traduction] « ont interrompu » (Al Jazeera 2023-03-20; BBC 2023-03-20) ou « coupé en grande partie » (CBC 2023-03-22) l’Internet mobile [et la messagerie SMS (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20)] dans l’État, une des mesures qu’elles ont prises pour tenter d’appréhender Amritpal Singh (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20). Selon des sources, Amritpal Singh a [traduction] « réclam[é] la création du Khalistan » (Al Jazeera 2023-03-20) ou a [traduction] « évoqué le souhait de créer un État sikh souverain » (CBC 2023-03-22). On peut lire dans un article de la CBC que, au dire du [traduction] « policier le plus haut gradé » du Pendjab, Amritpal Singh a « créé une milice » qui disposait « de carabines et de gilets pare-balles » saisis par la police au domicile de ce dernier [en 2023] (CBC 2023-03-22). Des sources signalent aussi que, en février 2023, les sympathisants d’Amritpal Singh [et lui-même (Al Jazeera 2023-03-20)] [traduction] « ont pris d’assaut » (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22) ou [traduction] « attaqué » (Al Jazeera 2023-03-20) un poste de police [muni d’épées, de couteaux et d’armes à feu (Al Jazeera 2023-03-20)] pour exiger la libération d’un des associés d’Amritpal Singh (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20). Des sources soulignent également que la police du Pendjab a procédé à plus de 100 arrestations [[traduction] « préventives » (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20)] de personnes soupçonnées d’être associées à l’homme qu’elle recherchait (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20; BBC 2023-03-20). D’après des sources, le 21 mars 2023, l’inspecteur général de la police du Pendjab a annoncé qu’un total de 154 personnes avaient été arrêtées en lien avec les efforts de recherche visant Amritpal Singh (ANI 2023-03-22; PTI 2023-03-21; SSN 2023-03-22). Dans un article de la BBC, où sont cités les propos de l’inspecteur général de la police du Pendjab, il est aussi signalé que 5 des [traduction] « associés » d’Amritpal Singh avaient été « arrêtés et accusés en application de la très stricte loi sur la sécurité nationale de l’Inde » (BBC 2023-03-20). Une [traduction] « liste provisoire » des personnes « arrêtées et détenues » par les autorités du Pendjab en mars 2023 en lien avec cette chasse à l’homme, établie par les membres d’un cabinet juridique du Pendjab « principalement » d’après des dossiers judiciaires, peut être consultée en ligne, sur un site Internet hébergé par Sikh Siyasat News (SSN) [20] (SSN 2023-03-22). La liste, qui contient les noms – et, dans certains cas, le lieu où elles se trouvent – des 154 personnes [traduction] « arrêtées » ou « [d]étenues » par les autorités, précise ce qui suit :

• 5 personnes ont été « détenues » en application de la loi de 1980 sur la sécurité nationale;
• 11 personnes ont été arrêtées ou détenues en application des articles 279, 186, 506, 336 et 427 du code pénal indien (Indian Penal Code), et du paragraphe 25(2) de la loi sur les armes (Arms Act) [21];
• 4 personnes ont été arrêtées ou détenues en application de l’article 25 de la loi sur les armes;
• 134 personnes ont été arrêtées ou détenues en application de l’article 107/151 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) [22] (SSN 2023-03-22).
  
  

Des sources signalent que, en juin 2024, Amritpal Singh a été élu à la Lok Sabha de l’Inde, la chambre basse du parlement bicaméral du pays (Encyclopædia Britannica 2025-10-31), pendant qu’il était emprisonné dans l’État d’Assam en vertu de la loi sur la sécurité nationale (Deccan Herald 2024-06-04; Scroll.in 2025-02-19).

6.2. Traitement réservé par la société

Lorsqu’il lui a été demandé de décrire comment les médias traditionnels en Inde traitent les sikhs associés au Khalistan, la professeure a déclaré que ceux-ci sont [traduction] « essentiellement dépeints sous un jour défavorable », ajoutant que la couverture du séparatisme sikh, en particulier par les réseaux de télévision, dont NDTV, « est jugée problématique et, dans bien des cas, peu nuancée » (2025-11-08). La même source a ajouté que le [traduction] « sensationnalisme » est « particulièrement marqué » dans les reportages des médias télévisés de l’Inde qui portent sur le sujet; les réseaux ont tendance à « exagérer la menace ou à dépeindre les partisans du Khalistan comme étant fondamentalement dangereux, ce qui contribue à leur marginalisation et alimente la peur au sein de la population » (professeure 2025-11-08). Le professeur agrégé a affirmé que [traduction] « de nombreux [médias télévisés] grand public » en Inde « confondent les termes "militant" » et « "séparatiste" » et que, « bien souvent, ils utilisent simplement […] les mots "terroriste" ou "activiste" » de façon « générique », que la personne prône ou non la violence (2025-04-25). La même source a ajouté que, comme les médias télévisés sont [traduction] « largement dominés » par de « vastes sociétés » qui sont « généralement alignées sur » le parti Bharatiya Janata (Bharatiya Janata Party – BJP) [qui est au pouvoir], « très peu de critiques sont formulées à l’égard de l’approche officielle » adoptée par les autorités indiennes (professeur agrégé 2025-04-25).

On peut lire dans le rapport du DFAT de l’Australie que, en avril et en mai 2023, [traduction] « des manifestants des 2 camps » s’opposant sur la question de l’indépendance du Khalistan se sont « affrontés » après l’arrestation d’un « chef séparatiste » sikh [Amritpal Singh] (Australie 2023-09-29, paragr. 3.95). La même source ajoute qu’il y a aussi eu des [traduction] « altercation[s] » en avril 2022 entre des « manifestants favorables à l’indépendance du Khalistan et d’autres s’y opposant », lesquelles auraient fait 2 blessés (Australie 2023-09-29, paragr. 3.95).

7. Traitement réservé par les autorités aux personnes à l’extérieur de l’Inde qui sont des séparatistes ou des partisans du Khalistan, ou qui sont perçues ainsi

Dans un article du Washington Post qui s’appuie sur des renseignements provenant de responsables américains, d’un acte d’accusation des États-Unis et [traduction] « [d’]entretiens avec plus d’une trentaine d’anciens et d’actuels hauts responsables » aux États-Unis, en Inde, au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Australie, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

D’après des responsables, le service du renseignement de l’Inde a intensifié la surveillance et le harcèlement de sikhs et d’autres groupes à l’étranger qui sont perçus comme étant déloyaux envers le gouvernement Modi. [D]es fonctionnaires et des agents [de l’agence d’espionnage du gouvernement de l’Inde, c’est-à-dire l’Aile de la recherche et de l’analyse (Research and Analysis Wing – RAW)], ont été arrêtés, expulsés et réprimandés dans divers pays, notamment l’Australie, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, selon des responsables qui ont transmis au Post des renseignements jamais rendus publics auparavant (The Washington Post 2024-04-29).

La professeure a souligné que des articles de presse, des rapports d’organisations de défense des droits de la personne et des témoignages de membres de la diaspora [traduction] « font état d’un effort coordonné de la part de l’État de l’Inde pour étendre sa portée au-delà de ses frontières et réprimer les voix sikhes dissidentes à l’étranger », par des moyens tels que des « assassinats présumés » ou « l’intimidation, la surveillance et la pression exercée indirectement sur les membres de la famille restés en Inde » (professeure 2025-11-08).

Le professeur agrégé a signalé que, d’après ce qui a été rapporté dans les médias, il y a eu des cas aux États-Unis et au Canada où des [traduction] « personnes perçues comme étant des militants sikhs des droits de la personne ou des militants pro-Khalistan » se sont vu refuser un visa d’entrée en Inde (2025-04-25). L’universitaire a déclaré que les autorités tentent de [traduction] « faire taire » les partisans du Khalistan à l’étranger, notamment en menaçant de leur refuser un visa pour rentrer en Inde, en refusant effectivement de délivrer des visas – y compris à des résidents du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni – et en faisant subir de l’« intimidation » aux membres de leur famille qui vivent en Inde (2024-04-29).

À la question de savoir si les chefs sikhs au Canada ou aux États-Unis sont surveillés ou pistés par les autorités indiennes, le professeur enseignant a répondu par l’affirmative, ajoutant que les autorités à Delhi sont tenues au courant de leur [traduction] « richesse, de leur influence et de leurs opinions politiques » (2025-04-23). En réponse à la même question, la professeure a déclaré que les autorités indiennes [traduction] « sont connues pour surveiller et prendre pour cible » les chefs sikhs au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, « en particulier ceux qui parlent ouvertement du Khalistan ou critiquent le bilan de l’Inde en matière de droits de la personne au Pendjab » (2025-11-08).

L’universitaire a déclaré que, [traduction] « en général », pour être surveillée ou pistée par les autorités indiennes, une personne doit avoir une certaine « notoriété » ou une certaine « stature » (2024-04-29). La même source a toutefois ajouté qu’il y a aussi eu des cas de citoyens qui n’étaient pas bien connus ayant été [traduction] « pris pour cible » par les autorités à la suite de publications dans les médias sociaux ou de déclarations dans les médias (universitaire 2024-04-29). Le professeur agrégé a affirmé qu’il était au courant de cas rapportés dans les médias, où des [traduction] « personnes qui semblaient être des agents ou des partisans du gouvernement de l’Inde » avaient « intimid[é] » des militants sikhs aux États-Unis et au Canada (2025-04-25). D’après un article d’opinion de Pritpal Singh, un militant sikh de Californie, publié dans le quotidien Sacramento Bee de Californie, le chef religieux du gurdwara de l’auteur a reçu la visite d’un [traduction] « homme s’identifiant comme un agent du gouvernement de l’Inde[, qui] a tenté de contraindre » le chef à surveiller les fidèles fréquentant son gurdwara (Singh 2024-10-30).

La professeure a déclaré que les cibles au Canada et aux États-Unis comprennent des [traduction] « personnalités sikhes bien en vue », de même que toute personne qui « commen[te] publiquement ou publi[e] du contenu » relatif à l’opération Étoile bleue menée en 1984, au droit à l’« autodétermination du Pendjab, au Khalistan » ou à des « propos critiquant le BJP ou le gouvernement de l’Inde », ou encore « toute personne appuyant symboliquement ou défendant l’idée d’un État sikh indépendant » (2025-11-08). Le professeur enseignant a désigné des catégories similaires de personnes prises pour cible aux fins de surveillance en Amérique du Nord :

• les personnes qui [traduction] « parlent ouvertement de la souveraineté sikhe, du Khalistan et des violations des droits de la personne »;
• les représentants élus sikhs, qui ont l’occasion de « sensibiliser le public aux enjeux sikhs mondiaux »;
• les dirigeants « respectés et influents » de la communauté sikhe, notamment les universitaires, les chefs d’entreprise et les membres de grands gurdwaras;
• les personnes qui utilisent les médias sociaux pour « faire connaître » les enjeux sikhs (professeur enseignant 2025-04-23).
  
  

La professeure a déclaré que les [traduction] « partisans ordinaires » du mouvement pour le Khalistan ou les simples participants aux événements en faveur du Khalistan sont « peu susceptibles d’être pistés individuellement, à moins qu’ils ne commencent à s’exprimer ouvertement en ligne ou qu’ils aient un vaste public » (2025-11-08).

D’après un communiqué de presse publié par le Département de la justice (Department of Justice – DOJ) des États-Unis en octobre 2024 et un [traduction] « acte d’accusation modifié » rendu public le jour de la publication du communiqué de presse [accessible sur le site Internet du DOJ (É.-U. s.d.)], le DOJ a porté des accusations contre un employé du gouvernement de l’Inde, invoquant « un complot en vue d’assassiner », à New York, un citoyen américain d’origine indienne qui « critique ouvertement le gouvernement de l’Inde » et « dirige une organisation, dont le siège est aux États-Unis, qui milite pour la sécession du Pendjab » (É.-U. 2024-10-17). L’article du Washington Post précise que la personne visée était Gurpatwant Singh Pannun, de SFJ (2024-04-29). La même source ajoute que le projet d’assassinat a été [traduction] « orchestré à partir et au sein même » de la RAW, « l’agence d’espionnage » du gouvernement de l’Inde (The Washington Post 2024-04-29). Il est aussi écrit dans le même article que le projet a été approuvé par le chef de la RAW de l’époque, qui – selon d’anciens hauts responsables de la sécurité en Inde cités par les auteurs de l’article – [traduction] « subissait énormément de pression afin d’éliminer la prétendue menace que représentaient les extrémistes sikhs à l’étranger » (The Washington Post 2024-04-29). L’article ajoute que les agences d’espionnage des États-Unis ont [traduction] « conclu, sous réserve de confirmation », que le conseiller national à la sécurité de l’Inde, Ajit Doval, « était probablement au courant des plans de la RAW visant à tuer des militants sikhs » (The Washington Post 2024-04-29).

7.1. Canada

Le professeur enseignant a affirmé que les autorités de l’Inde s’en prennent aux prétendus partisans du Khalistan vivant au Canada par les moyens suivants :

• menaces [traduction] « fréquen[tes] », y compris de violence, contre eux et leurs familles au Pendjab et au Canada;
• « intimidat[ion] systéma[tique] »;
• « trollage, intimidation [en ligne] et interdiction d’utiliser les médias sociaux »;
• menaces aux « intérêts commerciaux et aux biens fonciers au Canada et en Inde » (2025-04-23).
  
  

Le professeur enseignant a ajouté que les personnes qui critiquent le bilan de l’Inde en matière de droits de la personne et de violence contre les sikhs ainsi que les membres en vue de la communauté sikhe au Canada, comme les députés et les membres de comités de gurdwara, sont traités de façon [traduction] « similaire », bien qu’ils ne soutiennent pas activement le mouvement pour le Khalistan (2025-04-23). La même source a ajouté ce qui suit :

[traduction]

[i]l n’est pas rare que des organismes gouvernementaux indiens accusent faussement des sikhs canadiens d’appuyer le Khalistan, ou de travailler pour l’Agence du renseignement interservices du Pakistan, puis d’invoquer les lois contre le terrorisme de l’Inde […] pour les désigner comme terroristes, simplement parce qu’ils ont dénoncé les violations des droits de la personne commises par l’Inde ou remis en question l’engagement de l’Inde à respecter les obligations découlant des traités humanitaires dont elle est signataire. Depuis les manifestations d’agriculteurs à Delhi, divers organismes indiens auraient conspiré avec le haut-commissariat de l’Inde afin de s’en prendre à des sikhs au moyen d’incendies criminels, de demandes d’extorsion, d’enlèvements et de meurtres, les personnes visées étant principalement issues des catégories mentionnées [ci-dessus] (professeur enseignant 2025-04-23).

Au cours d’une entrevue accordée dans le cadre du balado Front Burner diffusé par la CBC, un journaliste de la CBC a signalé que, d’après des enquêtes de la GRC, des agents du gouvernement de l’Inde extorqueraient de l’argent à des résidents et à des propriétaires d’entreprises d’origine sud-asiatique au Canada, afin de [traduction] « donner l’impression que le Canada est en quelque sorte hors de contrôle » et que cette atmosphère « d’illégalité » est liée « à la présence d’agitateurs pro-Kkhalistan [et] de séparatistes sikhs » (2025-11-25). L’animateur du balado a affirmé que plus de 100 cas d’extorsion avaient été signalés dans la région des basses-terres continentales en Colombie-Britannique au cours de l’année précédente, et le journaliste a précisé que les organismes d’application de la loi du Canada sont d’avis que des gangs violents ainsi que des agents du gouvernement de l’Inde contribuent au phénomène (CBC 2025-11-25). Le journaliste de la CBC a ajouté que les tentatives d’extorsion, c’est-à-dire lorsque de l’argent est exigé, mais qu’aucune somme n’est versée, peuvent être suivies d’incendies criminels ou de [traduction] « fusillades au volant » (2025-11-25). Le journaliste a affirmé que, d’après la GRC, au lieu de recourir à ses propres services de renseignement pour mener des opérations à l’étranger, le gouvernement de l’Inde embauche des gangs criminels, comme le gang Bishnoi [gang Lawrence Bishnoi] [23], afin de [traduction] « semer le chaos dans d’autres pays, d’assassiner des dissidents, de harceler des communautés sur lesquelles elles veulent exercer un certain contrôle ou une certaine influence à l’étranger » (CBC 2025-11-25).

Dans un article de Global News, où sont rapportés les propos de sources anonymes et des renseignements rendus publics par la GRC, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Des agents travaillant à partir des 2 plus grands consulats de l’Inde et de son haut-commissariat à Ottawa utilisent l’extorsion et l’argent pour convaincre leurs victimes d’effectuer des tâches pour eux, selon des sources.

En général, les membres de la communauté sud-asiatique se voient refuser un visa pour retourner en Inde s’ils ne font pas ce qu’on leur demande.

Les tâches qu’on leur confie consistaient entre autres à espionner des personnes et des organisations sikhes et à communiquer l’information ainsi recueillie aux agents traitants dans les missions diplomatiques de l’Inde.

Ces renseignements sont ensuite transmis à l’Inde, qui s’en sert pour attaquer des militants pour le Khalistan et d’autres opposants au gouvernement Modi, d’après des sources.

Des groupes du crime organisé de l’Inde sont utilisés pour exécuter la dernière partie du stratagème : mener des attaques allant de l’incendie criminel au meurtre, en passant par la fusillade au volant (Global News 2024-10-15).

L’universitaire a déclaré que la famille restée en Inde des personnes vivant au Canada qui sont soupçonnées d’appuyer le Khalistan reçoit [traduction] « généralement » des menaces de la police de sa localité; si la personne vivant au Canada continue de s’impliquer au sein du mouvement pour le Khalistan au Canada, la police « peut » détenir les membres de sa famille en Inde (2024-04-29). La professeure a affirmé que, si une personne au Canada [traduction] « exprim[e] ouvertement des opinions favorables au Khalistan », elle « pourrait faire l’objet d’une surveillance par les services de sécurité de l’Inde, et que sa famille en Inde risque d’être interrogée, intimidée et harcelée par la police » (2025-11-08).

En octobre 2024, la GRC a publié une déclaration sur [version française du Canada] « l’activité criminelle au Canada ayant des liens avec des agents du gouvernement indien », où on peut notamment lire ce qui suit :

[version française du Canada]

Les enquêtes ont révélé que des diplomates et des agents consulaires indiens établis au Canada ont tiré parti de leur position officielle pour se livrer à des activités clandestines telles que la collecte de renseignements pour le gouvernement indien, soit directement, soit grâce à des intermédiaires ainsi que d’autres personnes qui ont agi de leur plein gré ou sous la contrainte.

Des éléments de preuve montrent également qu’une grande quantité d’entités au Canada et à l’étranger ont été utilisées par des agents du gouvernement de l’Inde pour recueillir des renseignements. Ces entités sont des personnes et des entreprises qui ont été contraintes et menacées de travailler pour le gouvernement de l’Inde. Les renseignements recueillis pour le gouvernement indien sont ensuite utilisés pour cibler les membres de la communauté sud-asiatique (Canada 2024-10-14).

Le professeur enseignant a aussi dit que les chefs sikhs peuvent subir des [traduction] « répercussions » au Canada, « plus particulièrement » lorsqu’ils tentent de se rendre en Inde (2025-04-23). La même source a ajouté que de [traduction] « nombreux » sikhs voyageant du Canada vers l’Inde ont fait l’objet d’un « examen approfondi » depuis les manifestations d’agriculteurs et le présumé assassinat de Hardeep Singh Nijjar en 2023 (professeur enseignant 2025-04-23).

Les renseignements additionnels qui suivent ont été fournis par le professeur enseignant :

[traduction]

Lorsqu’elle profile des sikhs, en particulier des sikhs qui occupent des rôles publics, l’Inde cherche à déterminer s’ils s’aligneront sur les objectifs et les ambitions politiques de l’État indien. Elle le fait par l’entremise d’organisations pro-indiennes ou du consulat. Des personnes représentant ces institutions approchent des sikhs influents pour leur demander de participer à des activités pro-indiennes. Ceux qui refusent soulèvent le scepticisme. L’État de l’Inde dispose de cellules spécialisées en technologie de l’information formées de nombreuses personnes qui surveillent ce que les gens, par exemple les sikhs, disent dans les médias sociaux et Internet.

[…]

[Les autorités indiennes] considèrent que les enseignements sikhs sont hostiles à la création d’une nation hindoue, l’un des objectifs avoués du régime actuel, c’est pourquoi elles surveillent tout sikh en vue ou leader sikh qui pratique ouvertement sa foi, souvent dans le but de le diffamer ou de lui nuire.

[…] [E]n 2014, des cellules dormantes de l’Inde au Canada ont été réactivées et renforcées. Depuis, l’atmosphère est devenue particulièrement incertaine et dangereuse, au point où le simple fait pour une personne de critiquer le régime Modi peut faire en sorte qu’elle soit surveillée. Nous en avons vu le pire exemple lorsque […] Hardeep Singh Nijjar aurait été assassiné en 2023. Cette tendance au profilage est désormais monnaie courante dans les communautés sikhes au Canada, et beaucoup craignent grandement pour leur sécurité, étant donné que des pratiques sikhes ordinaires ont été jugées hostiles par des organismes de l’État de l’Inde ou pourraient [l’être] (2025-04-23).

Selon un article publié par le Washington Post en octobre 2024, le premier ministre Modi [traduction] « a ravivé les inquiétudes au sujet de la prétendue menace que représentent les sikhs vivant à l’étranger » et, à l’instar d’autres responsables indiens, a « accusé fréquemment le Canada […] d’héberger des terroristes » (2024-10-14). Le professeur enseignant a déclaré que,

[traduction]

[d]e l’avis de l’État de l’Inde, à moins qu’ils ne proclament activement le contraire, les sikhs sont tous des partisans du mouvement pour le Khalistan et devraient être traités durement sur les plans social et juridique, peu importe l’endroit où ils vivent, mais surtout au Canada, compte tenu du soutien historique et continu des sikhs du Canada pour la souveraineté (2025-04-23).

Le rapport définitif de la Commission sur l’ingérence étrangère, nommée par le gouvernement du Canada en 2023 (Commission sur l’ingérence étrangère s.d.), signale ce qui suit :

[version française de la Commission sur l’ingérence étrangère]

L’Inde considère que le Canada ne prend pas suffisamment au sérieux les préoccupations de l’Inde en matière de sécurité nationale concernant le séparatisme khalistanais […] Pour accomplir ses objectifs, l’Inde concentre ses activités d’ingérence étrangère sur la communauté indo-canadienne et sur des personnalités non indo-canadiennes. Cette ingérence a visé tous les ordres de gouvernement (Commission sur l’ingérence étrangère 2025-01-28, 40).

À l’été 2024, des membres de la Commission ont rencontré à 3 reprises des membres de la communauté sikhe du Canada dans le cadre de conversations organisées avec l’appui de la Coalition sikhe (Commission sur l’ingérence étrangère [2024]a; Commission sur l’ingérence étrangère [2024]b; Commission sur l’ingérence étrangère [2024]c). Lors de la première de ces réunions [24], la Commission a parlé avec 4 sikhs canadiens, dont certains ont [version française de la Commission sur l’ingérence étrangère] « critiqué ouvertement » l’Inde; certains d’entre eux ont fait état

• de « tentatives des consulats indiens au Canada d’infiltrer des organisations religieuses sikhes et hindoues afin de recueillir des informations pertinentes sur les membres de la communauté »;
• du fait que « les militants khalistanais s’exprimant ouvertement et ceux qui critiquent » le bilan de l’Inde en matière de droits de la personne ont « régulièrement des difficultés » pour accéder aux services offerts par les consulats de l’Inde, en particulier pour obtenir un visa afin de se rendre en Inde;
• de « campagnes coordonnées de désinformation et de mésinformation menées sur des plateformes de médias sociaux, par le biais d’environnements d’information en ligne et en personne, ainsi que [du] harcèlement en ligne y étant associé, incluant des menaces de mort »;
• de « fausses allégations » d’appartenance à une organisation terroriste, entraînant des conséquences comme les « menaces et l’extorsion de membres de la famille » en Inde (Commission sur l’ingérence étrangère [2024]a).
  
  

Lors de sa troisième réunion, la Commission a entendu 3 sikhs canadiens, dont certains ont affirmé que le consulat de l’Inde utilise [version française de la Commission sur l’ingérence étrangère] « la procédure d’obtention de visa pour harceler et faire chanter la communauté canado-sikhe et l’inciter à adopter certains comportements » (Commission sur l’ingérence étrangère [2024]c). Les résumés des 3 rencontres sont accessibles sur le site Internet de la Commission (Commission sur l’ingérence étrangère [2024]a; Commission sur l’ingérence étrangère [2024]b; Commission sur l’ingérence étrangère [2024]c).

7.1.1. Assassinats présumés

D’après un article de la CBC, en juin 2023, Hardeep Singh Nijjar – qui était chef d’un gurdwara et avait organisé un référendum sur le Khalistan – a été assassiné à Surrey, en Colombie-Britannique (2025-06-18). Selon un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), en mai 2024, 4 personnes ont été arrêtées et accusées du meurtre (Canada 2025-03, 40). On peut lire dans un article de la CBC que les hommes accusés du présumé complot pour assassiner Hardeep Singh Nijjar seraient affiliés au gang Bishnoi (2024-05-08). Dans le rapport du SCRS, il est écrit que, en octobre 2024, la GRC a annoncé que la preuve tendait à démontrer [version française du Canada] « l’existence d’un lien entre des agents du gouvernement de l’Inde et des réseaux criminels » collaborant afin de « provoquer des activités violentes dans les communautés sud-asiatiques au Canada » (Canada 2025-03, 40). De plus, selon le rapport, en octobre 2024, des représentants du Canada ont expulsé 6 diplomates et agents consulaires indiens dans le but de [version française du Canada] « perturber ce réseau » (Canada 2025-03, 40). On peut aussi lire dans le rapport du SCRS que

[version française du Canada]

[l]es liens entre le gouvernement de l’Inde et le meurtre de Nijjar témoignent d’une intensification marquée des efforts de répression menés par l’Inde pour contrer le mouvement pro-Khalistan et d’une intention claire de prendre pour cible des personnes en Amérique du Nord (Canada 2025-03, 40).

Dans sa déclaration d’octobre 2024 sur [version française du Canada] « l’activité criminelle [violente] au Canada ayant des liens avec des agents du gouvernement indien », la GRC signale notamment ce qui suit :

[version française du Canada]

Au cours des dernières années et, plus récemment, les organismes d’application de la loi au Canada, y compris la GRC, ont mené avec succès des enquêtes et porté des accusations contre un nombre important de personnes en raison de leur participation directe à des homicides, à des extorsions et à d’autres actes criminels de violence.

De plus, des agents des forces de l’ordre ont dû exercer leur devoir de mise en garde auprès de membres de la population sud-asiatique, notamment des membres du mouvement pro-Khalistan, car plus d’une douzaine de menaces crédibles et imminentes pesaient contre la vie de ces derniers. Par conséquent, en février 2024, la GRC a créé une équipe multidisciplinaire pour enquêter et coordonner les efforts de lutte contre cette menace. L’équipe a recueilli une quantité importante d’information sur l’ampleur et la portée des activités criminelles orchestrées par des agents du gouvernement de l’Inde et sur la menace qui en découle pour la sécurité des Canadiens et des personnes vivant au Canada (Canada 2024-10-14).

Selon des reportages diffusés dans les médias en novembre 2025, les autorités canadiennes ont reçu du Royaume-Uni, l’un de ses partenaires du Groupe des cinq [25], les premiers renseignements liant des agents du gouvernement de l’Inde à l’assassinat de Hardeep Singh Nijjar, renseignements obtenus grâce à l’interception de communications; par la suite, le Canada a pu confirmer l’information à l’aide de ses propres interceptions et des autres éléments de preuve qu’il a recueillis (Global News 2025-11-07; Bloomberg 2025-11-05).

Selon un article paru dans le Guardian, en septembre 2023, une personne qui aurait été liée à des [traduction] « groupes pro-Khalistan » et qui figurait « sur une liste de personnes recherchées par le gouvernement de l’Inde » a été abattue à Winnipeg, au Manitoba (2024-10-15). L’article souligne en outre que les [traduction] « enquêteurs canadiens ont affirmé désormais croire que l’assassinat avait été ordonné par des agents de l’Inde » (The Guardian 2024-10-15). Dans une déclaration publiée en septembre 2024, le service de police de Winnipeg (Winnipeg Police Service) signale que le meurtre a été classé comme un homicide et que l’enquête se poursuit (Winnipeg 2024-09-21).

8. Protection offerte par l’État

8.1. Autorités responsables des plaintes contre la police (Police Complaints Authorities – PCA)

Les renseignements contenus dans la présente section sont tirés d’un rapport de l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI) [26] :

Dans une [traduction] « décision phare sur les réformes policières » rendue en 2006, la Cour suprême de l’Inde déclare que chaque État et territoire de l’Union doit se doter d’une autorité responsable des PCA à l’échelle des États et des districts et qu’une telle autorité sera dirigée par des juges à la retraite et fonctionnera comme un « organe de surveillance indépendant et spécialisé » dont le rôle sera de faire enquête sur les plaintes déposées contre la police et d’offrir aux citoyens un moyen de demander réparation en cas d’inconduite policière.

Voici les étapes que suit la PCA de l’État du Pendjab pour répondre à une plainte faite contre la police selon les Règles pour la conduite des affaires de l’Autorité des plaintes contre la police de l’État du Pendjab, 2020 (The Rules for Conduct of Business of the Punjab State Police Complaints Authority, 2020) (règles de 2020) :

• À la réception de la plainte, la PCA de l’État du Pendjab l’examine en fonction de plusieurs critères et « détermine notamment si la plainte a été reçue dans les délais prévus à cette fin »;
• Si elle conclut que les renseignements fournis établissent à première vue que la plainte est fondée, la PCA commence son enquête, qui est confiée à une « équipe interne, tout autre agent, un comité ou un organisme gouvernemental relevant de la PCA de l’État »;
• Le plaignant est tenu au courant de l’état d’avancement de toutes les étapes suivies par la PCA, qui doit fournir « sans frais des copies certifiées conformes » des arrêtés que la PCA prend;
• La langue de l’audience dans le cadre de telles enquêtes est le pendjabi ou l’anglais; si le plaignant ne parle ni l’une ni l’autre de ces langues et n’est pas en mesure de retenir les services d’un interprète, « des services d’interprétation doivent être assurés aux frais de la PCA »;
• Advenant que ni le plaignant ni l’accusé ne se présentent à l’audience, la PCA de l’État peut aller de l’avant en l’absence des parties.
  
  

La PCA de l’État du Pendjab peut recommander l’enregistrement d’un FIR ou le lancement d’une enquête du service de police et « ordonner » au gouvernement d’indemniser la victime. « [B]ien que ses recommandations n’aient pas force obligatoire, le ministère des Affaires intérieures est tenu de lui fournir des rapports mensuels pour l’informer des progrès réalisés en lien avec les recommandations ou toute autre mesure pertinente qu’il met en place ».

Dans les faits, la constitution de la PCA de l’État du Pendjab a entraîné une

dilution considérable des instructions de la Cour suprême (Apex Court), [car] la définition du terme « inconduite majeure » n’englobe ni la mort sous garde, ni le viol ou la tentative de viol sous garde. Également, on empêche les PCA d’instruire des plaintes concernant des événements survenus plus d’un an avant la date de dépôt de la plainte. Le gouvernement n’est pas lié par les recommandations de la PCA de l’État, bien que les règles de 2020 exigent de rendre un décret écrit lorsqu’il décide de ne pas suivre la recommandation.

De plus, contrairement à la recommandation formulée par la Cour suprême en 2006 selon laquelle la direction de ces organismes devrait être confiée à des juges à la retraite, les PCA du Pendjab à l’échelle de l’État et des districts sont dirigées par des bureaucrates ou des agents de police à la retraite.

« [D]ans la pratique, les PCA sont dépourvues de l’indépendance et des pouvoirs dont elles auraient besoin pour devenir une voie de droit efficace contre les inconduites policières » (CHRI 2023-10-20, 1, 131, 133, 134, renvois omis).

8.2. Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities – NCM)

Selon le ministère des Affaires des minorités de l’Inde, le gouvernement de l’Inde a mis en place la NCM conformément à la loi de 1992 sur la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities Act, 1992) (Inde s.d.a).

L’article 9 de la loi, qui porte sur les fonctions de la Commission, prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) La Commission s’acquitte des fonctions suivantes :—

1. évaluer les progrès accomplis sur le plan du développement des minorités au sein de l’Union et des États;
2. surveiller le fonctionnement des garanties prévues dans la constitution et dans les lois adoptées par le Parlement et les assemblées législatives des États;
3. formuler des recommandations pour la mise en œuvre efficace des garanties visant à protéger les intérêts des minorités par le gouvernement central ou les gouvernements des États;
4. examiner des plaintes précises concernant des atteintes aux droits et aux garanties des minorités et soulever de telles atteintes auprès des autorités concernées;
5. déclencher des études sur des problèmes découlant de toute discrimination à l’encontre des minorités et recommander des mesures visant à éliminer ces problèmes; […] (Inde 1992, art. 9, en italique dans l’original).
   
   

D’après la NCM, les plaintes que reçoit la Commission ont [traduction] « principalement » trait « à des exactions policières, à des problèmes en matière de service, aux établissements d’enseignement des minorités et à des empiétements sur les propriétés religieuses » (Inde s.d.b). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en 2022, un écrivain et journaliste établi en Inde dont les articles portent sur le contexte économique, politique et culturel au Pendjab ainsi que le sikhisme dans cet État, a fait remarquer que la NCM [traduction] « ne semble pas efficace » pour régler les problèmes et que l’État « ne prend pas de mesures notables » pour enquêter (journaliste 2022-12-14). La même source a ajouté que, même quand les tribunaux rendent un jugement, [traduction] « c’est souvent trop peu trop tard, ou les peines sont réduites » (journaliste 2022-12-14).

Selon son rapport annuel 2022-2023, la Commission des droits de la personne de l’État du Pendjab (Punjab State Human Rights Commission – PSHRC) a reçu 10 661 plaintes au cours de la période d’avril 2022 à mars 2023, dont 5 598 (52 %) concernaient des [traduction] « abus policiers »; quelque 2 127 des plaintes relatives à la police dénonçaient un « défaut d’entreprendre des démarches judiciaires », 1 029, des « abus de pouvoir », et 667, de « fausses implications de la part de la police » (Pendjab [2023], 1).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2022, un professeur adjoint au Collège de Doaba au Pendjab, dont les recherches portent principalement sur les études électorales et le système politique indien, a signalé que bien que les États de l’Inde aient mis sur pied leurs propres commissions des droits de la personne qui sont [traduction] « de nature quasi judiciaire », « la plupart […] des plaintes n’y parviennent pas » parce que le public ne sait pas qu’elles existent ou ne sait pas « comment s’adresser à elles » (professeur adjoint 2022-12-22). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en janvier 2023, le professeur agrégé a déclaré que le processus judiciaire en Inde est [traduction] « très long » et que les gens « sans ressources » trouvent difficile de faire avancer leur cas dans ce contexte (professeur agrégé 2023-01-03).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Des sources signalent que le dernier recensement de la population de l’Inde remonte à 2011 (CBC 2025-02-12; The Hindu 2025-06-09; Hindustan Times 2025-06-05).^[retour]

[2] Selon la CBC, l’Inde a connu une croissance [traduction] « rapide » de sa population depuis le recensement de 2011 (CBC 2025-02-12). Selon les estimations établies par le Fonds des Nations Unies pour la population en 2024, la population de l’Inde serait de 1,44 milliard d’habitants (Nations Unies 2024).^[retour]

[3] Gurharpal Singh est professeur émérite d’études sikhes et pendjabies à l’École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies – SOAS) de l’Université de Londres (University of London s.d.).^[retour]

[4] Giorgio Shani est professeur et directeur du Département de sciences politiques et d’études internationales à l’Université chrétienne internationale (International Christian University – ICU) de Tokyo, au Japon; il est l’auteur d’un ouvrage sur le nationalisme sikh et l’identité à l’ère de la mondialisation (Sikh Nationalism and Identity in a Global Age) (ICU 2025-08-31).^[retour]

[5] La Coalition sikhe est un organisme sans but lucratif qui milite pour la défense des droits de la personne des sikhs aux États-Unis (Sikh Coalition s.d.).^[retour]

[6] Le Centre de recherche Pew est un [traduction] « groupe non partisan présentant des faits » (fact tank) qui effectue des recherches « axées sur les données » dans le domaine des sciences sociales, y compris des sondages d’opinion (Pew Research Center 2021-06-29, 1).^[retour]

[7] Le FT est un journal du Royaume-Uni qui se consacre principalement à l’actualité économique (FT 2019-04-01).^[retour]

[8] L’ICM est une société sans but lucratif qui étudie les problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud, notamment en Inde (SATP s.d.a). Les projets de l’ICM comprennent le Portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP), une base de données sur le terrorisme (SATP s.d.b).^[retour]

[9] Le kirpan est [traduction] « [un] terme utilisé dans la religion sikhe pour désigner une petite épée, portée dans un étui sur une sangle ou une ceinture. Le kirpan est un article de foi que les sikhs initiés sont censés porter en tout temps » (Australie 2020-12-10, 7).^[retour]

[10] L’article 35 de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites prévoit ce qui suit :

[traduction]

Modification de l’annexe, etc. — (1) Le gouvernement central peut, au moyen [d’un avis] dans la Gazette officielle,

1. ajouter une organisation à la [première annexe] [ou le nom d’une personne à la quatrième annexe];
2. ajouter aussi à la [première annexe] une organisation qui est désignée comme organisation terroriste par une résolution du Conseil de sécurité prise au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, [ou le nom d’une personne à la quatrième annexe], afin de combattre le terrorisme international;
3. retirer une organisation de la [première annexe] [ou le nom d’une personne de la quatrième annexe];
4. modifier autrement la [première annexe] [ou la quatrième annexe].

(2) Le gouvernement central exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe (1)(a) à l’égard [d’une organisation ou d’une personne, seulement s’il est d’avis que cette organisation ou cette personne est] impliquée dans le terrorisme.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), [une organisation ou une personne est réputée être impliquée dans le terrorisme si elle] :

1. commet des actes de terrorisme ou y participe;
2. prépare des actes de terrorisme;
3. fait la promotion du terrorisme ou y encourage;
4. est autrement impliquée dans le terrorisme.

[(4) Le gouvernement central peut, au moyen d’un avis dans la Gazette officielle, modifier les deuxième ou troisième annexes et y faire des ajouts ou des suppressions, la deuxième ou la troisième annexe, selon le cas, étant dès lors réputée avoir été modifiée en conséquence.

(5) Tout avis publié au titre du paragraphe (1) ou du paragraphe (4) doit, dès que possible après sa publication, être présenté au Parlement] (Inde 1967, art. 35, notes omises, en gras, en italique et entre crochets dans l’original).^[retour]

[11] Le paragraphe 3(1) de la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites prévoit ce qui suit :

[traduction]

Proclamation de l’illégalité d’une association — (1) Lorsqu’il est d’avis qu’une association est illégale ou l’est devenue, le gouvernement central peut, par un avis dans la Gazette officielle, déclarer ladite association illégale (Inde 1967, paragr. 3(1), en gras et en italique dans l’original).^[retour]

[12] Gurpatwant Singh Pannun, un citoyen du Canada et des États-Unis, est le fondateur et le dirigeant de SFJ (CBC 2025-10-09).^[retour]

[13] Hardeep Singh Nijjar était le dirigeant de SFJ au Canada avant d’être abattu à l’extérieur du gurdwara Guru Nanak Sikh à Surrey, en Colombie-Britannique, en 2023 (CBC 2025-10-12).^[retour]

[14] Paramjit Singh [Paramjit Singh Panjwar, aussi appelé Malik Sardar Singh] était le chef des Commandos du Khalistan; il a été abattu par des assaillants inconnus à Lahore, au Pakistan, en 2023 (Deccan Herald 2023-09-21; Mint 2023-05-07).^[retour]

[15] Après l’opération Étoile bleue en 1984, des comités panthiques ont été créés afin d’améliorer la coordination des activités par les [traduction] « activistes sikhs » (Singh & Shani 2022, 141, 146). Ces comités étaient [traduction] « affiliés aux sections étrangères du mouvement pour le Khalistan » et constituaient « les principaux instruments permettant d’assurer la coordination des activités des groupes armés » (Singh & Shani 2022, 141, 146).^[retour]

[16] Place publique Zócalo est un organisme sans but lucratif, dont le siège est en Californie, qui organise des événements et publie des entretiens, des chroniques et des écrits littéraires afin d’encourager [traduction] « les débats publics animés » (Zócalo Public Square s.d.). L’organisme s’associe [traduction] « souvent » avec des établissements éducatifs ou culturels ou des organismes publics (Zócalo Public Square s.d.).^[retour]

[17] Pour obtenir des renseignements sur les FIR, y compris les exigences et la marche à suivre pour en déposer un, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND202273 publiée en avril 2025.^[retour]

[18] Pour obtenir des renseignements sur le parti politique SAD(A), y compris le traitement réservé par les autorités à ses membres et à ses sympathisants, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND202274 publiée en mai 2025.^[retour]

[19] Les Waris Punjab De [ou les [traduction] « héritiers du Pendjab » (AP 2023-04-23)] sont un groupe politique sikh qui [traduction] « appuie le mouvement pour le Khalistan » (É.-U. 2024-04-22, 33) ou une [traduction] « organisation séparatiste pro-Khalistan » (Scroll.in 2025-02-19). Ils ont été fondés pour [traduction] « mobiliser les agriculteurs » lors des manifestations de 2020 contre la nouvelle loi sur l’agriculture adoptée par le gouvernement Modi (AP 2023-04-23; Time 2023-03-23).^[retour]

[20] SSN est un réseau d’informations sikh dont le siège est au Pendjab (SSN s.d.).^[retour]

[21] La loi sur les armes, adoptée initialement en 1959 et modifiée à plusieurs reprises par la suite, contient des dispositions régissant l’acquisition, la possession, la vente, l’achat, la fabrication, le transport, l’importation et l’exportation des armes et des munitions, ainsi que la délivrance de permis pour les armes et les munitions (Deccan Herald 2022-04-19).^[retour]

[22] Le code de procédure pénale, qui prévoit la détention préventive, est le principal texte de loi sur la procédure pour l’administration des [traduction] « règles de fond du droit pénal » en Inde (Australie 2020-12-10, paragr. 4.36).^[retour]

[23] Le gang Bishnoi est une organisation criminelle des États du Pendjab et de l’Haryana en Inde qui doit son nom à Lawrence Bishnoi, le chef du groupe, emprisonné en Inde depuis 2014 (CBC 2025-09-29). Les principales activités criminelles du gang comprennent la contrebande de drogues et l’extorsion (CBC 2025-09-29). En septembre 2025, le gouvernement du Canada a inscrit le gang Bishnoi sur la liste des entités terroristes (Canada 2025-09-29).^[retour]

[24] La Commission sur l’ingérence étrangère souligne qu’elle [version française de la Commission sur l’ingérence étrangère] « n’a pas tiré de conclusion et n’en tirera aucune quant à l’exactitude des informations communiquées lors de la réunion de consultation et ne tirera aucune conclusion factuelle sur la base de ces informations » (Commission sur l’ingérence étrangère [2024]a).^[retour]

[25] Selon Sécurité publique Canada, le Groupe des cinq est une [version française du Canada] « alliance des services de renseignements » de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis qui a été fondée après la Deuxième Guerre mondiale (Canada 2025-11-23).^[retour]

[26] La CHRI est un organisme sans but lucratif ayant des bureaux à New Delhi, au Royaume-Uni et au Ghana, qui se concentre sur l’accès à la justice et l’accès à l’information, fait de la recherche et défend la cause des droits de la personne dans les pays du Commonwealth (CHRI 2023-10-20, ii).^[retour]

Références

Al Jazeera. 2023-04-23. « Sikh Separatist Amritpal Singh Arrested in India After Manhunt ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Al Jazeera. 2023-03-20. « India Arrests More Than 100 People in Manhunt for Sikh Separatist ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Asian News International (ANI). 2023-03-22. « Punjab: 154 People Arrested For "Disturbing" Peace as Fugitive Amritpal Continues to Evade Police ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Associated Press (AP). 2023-04-23. « Indian Police Have Arrested a Sikh Separatist Leader Who Had Been on the Run ». [Date de consultation : 2025-11-13]

Australie. 2023-09-29. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2025-04-03]

Australie. 2020-12-10. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2022-04-19]

Bloomberg. 2025-11-05. Matthew Campbell. « "Finish Him, Brother": The Inside Story of How Two Alleged Murder Plots Brought India, the US and Canada to a Diplomatic Crisis ». [Date de consultation : 2025-12-17]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2025-04-18. Cherylann Mollan. « Indian Man Accused of Grenade Attacks Held in the US ». [Date de consultation : 2025-10-07]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-04-23. « Amritpal Singh: Sikh Separatist Arrested After Weeks on the Run ». [Date de consultation : 2025-04-03]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-03-20. « Amritpal Singh: Punjab Police Step Up Search for Sikh Separatist Preacher ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Cable News Network (CNN). 2024-02-13. Tara John, Paula Newton & Yong Xiong. « Gunfire Hits Home of Canadian Sikh Separatist, Months After Assassination Sent Canada-India Ties Spiraling ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Cable News Network (CNN). 2023-03-20. Rhea Mogul. « India Cuts Internet to 27 Million as Punjab Police Hunt Sikh Separatist ». [Date de consultation : 2025-03-26]

Canada. 2025-11-23. Sécurité publique Canada. « International Forums ». [Date de consultation : 2025-12-19]

Canada. 2025-09-29. Sécurité publique Canada. « Currently Listed Entities ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Canada. 2025-03. Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). CSIS Public Report 2024. [Date de consultation : 2025-09-29]

Canada. 2025. Ministère des Finances. 2025 Assessment of Money Laundering and Terrorist Financing Risks in Canada. [Date de consultation : 2025-09-29]

Canada. 2024-10-14. Gendarmerie royale du Canada (GRC). « RCMP Statement on Violent Criminal Activity Occurring in Canada with Connections to Agents of the Government of India ». [Date de consultation : 2025-11-03]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-11-25. Front Burner. « Gunshots, Arson, Threats: B.C.'s Extortion Crisis – Transcript ». [Date de consultation : 2025-11-27]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-10-12. Evan Dyer. « Ontario Sikh Leader Explains Why He Refused Protection: "I'd Rather Take India's Bullet" ». [Date de consultation : 2025-11-05]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-10-09. Evan Dyer. « Court Filing in U.S. Murder Plot Trial Sheds New Light on Killing of B.C. Sikh Activist ». [Date de consultation : 2025-11-05]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-09-29. Peter Zimonjic. « Federal Government Lists Bishnoi Gang as Terrorist Entity ». [Date de consultation : 2025-11-27]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-06-18. « Pro-Khalistan Sikhs Protest on Second Anniversary of Hardeep Singh Nijjar's Death ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2025-02-12. Salimah Shivji. « India Has 1.44 Billion People, But Hasn't Done a Census in 14 Years. The Result Is a "Massive Information Gap" ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2024-06-09. Salimah Shivji. « 40 Years Ago, a Sikh Holy Place in Punjab Was the Site of a Bloody Siege. The Scars It Left Are Still Raw ». [Date de consultation : 2025-09-16]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2024-05-08. Evan Dyer. « What Is the Bishnoi Gang and How Could It Be Linked to Hardeep Singh Nijjar's Killing? » [Date de consultation : 2025-11-26]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2023-09-29. Salimah Shivji. « Some Sikhs in Punjab Worry About Pro-Khalistan Sentiments from Abroad ». [Date de consultation : 2025-09-16]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2023-03-22. Nick Logan. « Internet Shutdowns, Dozens of Arrests and a Manhunt. What's Happening in India's Punjab State? ». [Date de consultation : 2025-04-01]

CBS News. 2025-04-18. Cecilio Padilla. « Terror Suspect Wanted in India Arrested by FBI In Sacramento ». [Date de consultation : 2025-09-16]

Commission sur l’ingérence étrangère. 2025-01-28. Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions. Vol. 1 : Report Summary. [Date de consultation : 2025-11-03]

Commission sur l’ingérence étrangère. [2024]a. « Foreign Interference Commission Public Consultation Process Small Group Consultation Meeting Public Summary ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Commission sur l’ingérence étrangère. [2024]b. « Foreign Interference Commission Public Consultation Process Small Group Consultation Meeting Public Summary ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Commission sur l’ingérence étrangère. [2024]c. « Foreign Interference Commission Public Consultation Process Small Group Consultation Meeting Public Summary ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Commission sur l’ingérence étrangère. S.d. « Commission Mandate ». [Date de consultation : 2025-11-03]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 2023-10-20. Aditi Pradhan & Devyani Srivastava. Police Complaints Authorities in India. [Date de consultation : 2025-11-06]

Deccan Herald. 2024-06-04. Gautam Dheer. « Lok Sabha Elections 2024 | Radical Preacher Amritpal Singh Tops Punjab Margin, Wins by 1.93 Lakh Votes ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Deccan Herald. 2023-09-21. « List of Prominent Pro-Khalistanis Who Died in 2023 ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Deccan Herald. 2022-04-19. Chinmay Menon. « A Guide to India's Stringent Gun Laws ». [Date de consultation : 2025-11-06]

Encyclopædia Britannica. 2025-10-31. « Lok Sabha ». [Date de consultation : 2025-114-02]

États-Unis (É.-U.). 2024-10-17 (version mise à jour le 2025-02-06). Department of Justice (DOJ). « Justice Department Announces Charges Against Indian Government Employee in Connection with Foiled Plot to Assassinate U.S. Citizen in New York City ». [Date de consultation : 2025-11-04]

États-Unis (É.-U.). 2024-06-26. Department of State. « India ». 2023 Report on International Religious Freedom. [Date de consultation : 2025-07-14]

États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2025-05-14]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of Justice (DOJ). « Sealed Superseding Indictment S2 23 Cr. 289 (VM) ». [Date de consultation : 2025-11-04]

Financial Times (FT). 2023-04-03. John Reed & Jyotsna Singh. « Manhunt for Fugitive Sikh Separatist Puts India's Punjab on Edge ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Financial Times (FT). 2019-04-01. « FT Tops One Million Paying Readers ». [Date de consultation : 2025-12-08]

Global News. 2025-11-07. Stewart Bell & Jeff Semple. « Intercepted Communications Link Indian Government to B.C. Sikh Leader's Assassination ». [Date de consultation : 2025-12-17]

Global News. 2025-09-22. Stewart Bell. « Sikh Activist Targeted by India Arrested on Firearms Charges ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Global News. 2024-10-15. Stewart Bell & Mercedes Stephenson. « India's Crimes in Canada and The Politician Allegedly Behind Them ». [Date de consultation : 2025-11-27]

Global News. 2024-08-27. Stewart Bell. « Activist Who Took Over Khalistan Campaign from Hardeep Singh Nijjar Warned Life at Risk ». [Date de consultation : 2025-09-29]

The Guardian. 2024-11-17. Olivia Bowden. « "What's Happening in Canada?": Clashes Between Hindus and Sikhs Spark Fears of Growing Divisions ». [Date de consultation : 2025-09-29]

The Guardian. 2024-10-15. Hannah Ellis-Petersen. « Canadian Police Accuse India of Working with Criminal Network to Kill Dissidents ». [Date de consultation : 2025-09-29]

The Hindu. 2025-06-09. Vijaita Singh. « Next Census to Conclude by March 2027, Says Government ». [Date de consultation : 2025-10-06]

Hindustan Times. 2025-11-14. « HC Notice To DGP, 3 Ludhiana Cops on Allegations of Custodial Torture ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Hindustan Times. 2025-07-13. « Most-Wanted Fugitive Among 8 Khalistani Terrorists in FBI Net ». [Date de consultation : 2025-10-31]

Hindustan Times. 2025-06-05. Smriti Kak Ramachandran. « Govt Finally Announces Long- Postponed Census ». [Date de consultation : 2025-10-06]

Inde. [2025-03]. Ministry of Home Affairs. « List Of Associations Declared As "Unlawful Association" Under Sub-Section 1 of Section 3 of The Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967 ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Inde. [2024-10]. Ministry of Home Affairs. « List of Organisations Designated as "Terrorist Organizations" Under Section 35 of The Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967, Listed in the 1st Schedule of the Act ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Inde. [2024-03]. Ministry of Home Affairs. « List of Individual Terrorists Designated Under Section 35 of The Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967, Listed in the IVth Schedule of the Act ». [Date de consultation : 2025-04-03]

Inde. 2015-08-25. Ministry of Home Affairs, Press Information Bureau. « RGI Releases Census 2011 Data on Population by Religious Communities ». [Date de consultation : 2022-04-28]

Inde. 2011. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General & Census Commissioner. Population by Religious Community – 2011. [Date de consultation : 2022-04-28]

Inde. 1992. The National Commission for Minorities Act, 1992. [Date de consultation : 2023-05-01]

Inde. 1967 (modifiée en 2019). The Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967. [Date de consultation : 2025-04-03]

Inde. 1950 (modifiée en 2021). The Constitution of India. [Date de consultation : 2023-05-09]

Inde. S.d.a. National Commission for Minorities (NCM). Page d’accueil. [Date de consultation : 2022-11-21]

Inde. S.d.b. National Commission for Minorities (NCM). Genesis of NCM. [Date de consultation : 2022-11-21]

International Christian University (ICU). 2025-08-31. « Shani, Giorgiandrea ». [Date de consultation : 2025-10-03]

Journaliste, Inde. 2022-12-14. Entretien avec la Direction des recherches.

Kumar, Sunil & Dhruv. 2025-06-27. « Custodial Violence in India: Legal Gaps and the Quest for Police Accountability ». International Journal of Law, Policy and Social Review. Vol. 7, n° 2. [Date de consultation : 2025-11-27]

Mint. 2024-11-10. Sudeshna Ghoshal. « Canada Hindu Temple Attack: Police Arrest Khalistani Protest Organiser Inderjeet Gosal | Who Is He? ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Mint. 2023-05-07. « Pakistan Reluctant to Give Visa to KCF Chief’s Sons, Calls the Murder "Routine Killing of a Sikh" ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Nations Unies. 2024. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). « World Population Dashboard: India ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2024-05-31. « India: Daud Seikh's Death in Police Custody Highlights Police Torture ». [Date de consultation : 2025-11-27]

Pendjab. [2023]. Punjab State Human Rights Commission (PSHRC). Annual Report 2022-2023. [Date de consultation : 2025-09-23]

Pew Research Center. 2021-06-29. Neha Sahgal, et al. Religion in India: Tolerance and Segregation. [Date de consultation : 2025-11-06]

Press Trust of India (PTI). 2023-03-21. « 4 Arrested for Helping Amritpal Escape, Pictures of Fugitive Preacher Released: Punjab Police ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Professeure, University of Birmingham, Royaume-Uni. 2025-11-08. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur adjoint, Doaba College, Pendjab. 2022-12-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2025-04-25. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2023-01-03. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2022-05-04. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur émérite, Oxford Brookes University. 2022-04-29. Entretien avec la Direction des recherches.

Professeur enseignant, University of Calgary. 2025-04-23. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Punjab News Express. 2025-10-26. Ashok Kaura. « Youth Dies in Police Custody in Sultanpur Lodhi; Family Alleges Custodial Torture, Demands Probe ». [Date de consultation : 2025-11-25]

Reuters. 2025-09-22. Anna Mehler Paperny. « Canadian Police Arrest Sikh Activist on Firearms Charges ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Royaume-Uni. 2025-07-11. Home Office. « Proscribed Terrorist Groups or Organisations ». [Date de consultation : 2025-09-26]

Royaume-Uni. 2023-12. Home Office. Country Policy and Information Note. India: Political Parties and Affiliation. [Date de consultation : 2025-04-04]

Scroll.in. 2025-02-19. « Jailed MP Amritpal Singh Moves High Court Seeking to Attend Parliament ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Sikh Coalition. S.d. « Who We Are: Mission and Values ». [Date de consultation : 2025-11-07]

Sikhs for Justice (SFJ). [2025]. « Vote Count: Referendums for Khalistan by Sikh Diaspora ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Sikhs for Justice (SFJ). 2020-07-04. « Punjab Referendum 2020: Voter Registration Form ». [Date de consultation : 2025-09-29]

Sikhs for Justice (SFJ). S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 2025-10-07]

Sikh Siyasat News (SSN). 2023-03-22. « List of Persons Arrested or Detained in Punjab in Relation to Crackdown on Amritpal Singh (Waris Punjab De) ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Sikh Siyasat News (SSN). S.d. « About Us – Sikh Siyasat News ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Singh, Gurharpal & Giorgio Shani. 2022. Sikh Nationalism: From a Dominant Minority to an Ethno-Religious Diaspora. Cambridge: Cambridge University Press.

Singh, Pritpal. 2024-10-30. « Even in California, Sikh Americans Are Being Attacked for Their Religion and Politics ». The Sacramento Bee. [Date de consultation : 2025-11-07]

South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d.a. « Institute for Conflict Management – An Introduction ». [Date de consultation : 2023-05-24]

South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 2025-11-04]

ThePrint. 2025-09-23. Keshav Padmanabhan. « Nijjar Successor, Pannun Aide—Who Is Inderjeet Gosal & Why His Arrest in Canada Matters ». [Date de consultation : 2025-09-29]

ThePrint. 2025-07-14. Saksham Thakur. « Wanted Sikh Separatist Among 8 Indian-Origin Men Held in California as FBI Cracks Down on Gang Violence ». [Date de consultation : 2025-09-29]

ThePrint. 2022-11-20. Ananya Bhardwaj. « Close Aide of Rinda, Pak-Based Pro-Khalistan "Terrorist", Nabbed by NIA ». [Date de consultation : 2025-09-23]

ThePrint. S.d. « About ». [Date de consultation : 2023-11-30]

Time. 2023-03-23. Astha Rajvanshi. « India's Manhunt for a Hardline Sikh Leader Leads to Internet Shutdowns and Global Protests ». [Date de consultation : 2025-11-13]

Times of India (TOI). 2025-07-13. « FBI Arrests 8 Khalistani Terrorists in U.S.; NIA-Wanted Pavittar Batala Among Those Held ». [Date de consultation : 2025-10-03]

Universitaire, Harvard University. 2024-04-29. Entretien avec la Direction des recherches.

University of London. S.d. School of Oriental and African Studies (SOAS). « Professor Gurharpal Singh ». [Date de consultation : 2025-10-03]

The Washington Post. 2024-10-14. Greg Miller & Gerry Shih. « Canada Alleges Much Wider Campaign by Modi Government Against Sikhs ». [Date de consultation : 2025-10-01]

The Washington Post. 2024-04-29. Greg Miller, Gerry Shih & Ellen Nakashima. « An Assassination Plot on American Soil Reveals a Darker Side of Modi's India ». [Date de consultation : 2024-05-14]

The Washington Post. 2023-04-16. Karishma Mehrotra. « India Sees Signs of Renewed Sikh Separatism and Sounds the Alarm ». [Date de consultation : 2025-04-01]

Winnipeg. 2024-09-21. Winnipeg Police Service. « Homicide Investigation – Public Assistance: C23-228534 ». [Date de consultation : 2026-02-16]

World Is One News (WION). 2025-07-13. Vinay Prasad Sharma. « Khalistani Terrorist, in Gang-Kidnapping Case—Who Is He ». [Date de consultation : 2025-09-29]

World Sikh Organization of Canada (WSO) & professeur agrégé, Carleton University. 2019-05-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

World Sikh Organization of Canada (WSO). S.d.a. « Our Work ». [Date de consultation : 2025-09-29]

World Sikh Organization of Canada (WSO). S.d.b. « About ». [Date de consultation : 2025-12-02]

Zócalo Public Square. 2023-12-12. Joe Mathews. « Why a Vote on Establishing an Independent Sikh State in Punjab Is Coming to California ». [Date de consultation : 2025-10-07]

Zócalo Public Square. S.d. « Mission ». [Date de consultation : 2025-12-19]

Autres sources consultées

Sources orales : Aspen Institute; professeur à la retraite d’études sikhes et pendjabies dans une université au Royaume-Uni; professeur dans une université au Canada qui est spécialiste de la diaspora sikhe; professeur dans une université au Canada qui est spécialiste de la violence politique en Inde; professeur dans une université au Royaume-Uni qui est spécialiste de la diaspora sikhe; professeur dans une université aux États-Unis qui est spécialiste de la diaspora sikhe (3); professeur dans une université en Inde qui est spécialiste de la diaspora sikhe; professeur d’études sikhes dans une université au Canada; professeur d’études sikhes dans une université aux États-Unis (2); professeur d’études sikhes et pendjabies dans une université au Royaume-Uni; professeur d’études sikhes et pendjabies dans une université aux États-Unis; professeur d’histoire sociale et religieuse sud-asiatiques dans une université au Canada; professeur de religions et de politique indiennes dans une université au Royaume-Uni; professeur de religions indiennes dans une université aux États-Unis; professeur de religions indiennes dans une université en Norvège; professeur retraité d’une université en Inde qui est spécialiste des mouvements d’activistes en Inde; professeur spécialiste des mouvements d’activistes de l’Asie du Sud dans une université aux États-Unis; professeur spécialiste du sikhisme dans une université au Japon; professeur spécialiste du sikhisme dans une université au Royaume-Uni (2); professeur spécialiste du sikhisme dans une université aux États-Unis (2); professeur spécialiste du sikhisme dans une université en Suède; professeur spécialiste du sikhisme et de la diaspora sikhe dans une université aux États-Unis; professeur spécialiste des sikhs et du sikhisme dans une université au Canada (6); professeur spécialiste des sikhs et du sikhisme dans une université aux États-Unis (4); professeur spécialiste des sikhs et du sikhisme dans une université en Inde (3).

Sites Internet, y compris: Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Center for Strategic and International Studies; Common Cause; Council on Foreign Relations; États-Unis – CIA, Congressional Research Service, Law Library of Congress; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; International Crisis Group; Khalistan Centre; Lawfare Institute; Minority Rights Group; National Sikh Youth Federation; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld, PNUD; The New Humanitarian; The New Indian Express; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Outlook [Inde]; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Poetic Justice Foundation; Reporters sans frontières; Sikh Research Institute; Suède – Swedish Migration Agency; Union européenne – EU Agency for Asylum; Voice of America; The Wire.