Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources traduisent en anglais le nom du système GBT par « Extended Background Search » (système de vérification approfondie des antécédents) (R.-U. 2019-10, 101) ou par « General Information Gathering » (système de collecte de renseignements généraux) (professeur adjoint 2024-11-10; Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28; Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22). Sur le site Internet de la Direction générale de la sécurité du ministère de l’Intérieur de la Türkiye, il est possible de lire ce qui suit :

[traduction]

Le système GBT est un programme qui sert à conserver les dossiers relatifs aux anciens détenus, aux personnes qui ont commis des crimes, mais qui n’ont pas été arrêtées ainsi qu’à toutes sortes de documents volés, perdus ou utilisés comme preuves d’identité. Le programme a été conçu en vue de prendre des mesures de prévention et de protection pour garantir le respect de l’ordre constitutionnel et la sécurité de l’État en général. Il aide aussi les agents d’application de la loi […] à obtenir des résultats rapidement (Türkiye 2018-01-02).

Dans un article qu’il a rédigé, Bilal Osmanoğlu, un assistant de recherche à la faculté de droit de l’Université turco-allemande (Türk-Alman Üniversitesi) (Türk-Alman Üniversitesi s.d.), cite une lettre de 2015 envoyée par la Direction de la lutte contre la contrebande, du renseignement, des opérations et de la collecte d’information (Kaçakçılık İstihbarat, Harekât ve Bilgi Toplama Dairesi Başkanlığı – KİHBİ) du ministère de l’Intérieur de la Türkiye selon laquelle le système GBT renforce l’application de la loi et améliore les services administratifs offerts aux citoyens (Osmanoğlu 2020-12, 951). D’après le cabinet de droit et de services de consultation Kadim (Kadim Hukuk ve Danışmanlık), un cabinet de droit d’Ankara dont les domaines de pratique incluent le droit criminel (Kadim Hukuk ve Danışmanlık s.d.), le système GBT est une base de données qui contient des renseignements sur les personnes arrêtées, détenues ou à qui il est interdit de quitter la Türkiye, sur les personnes qui ont commis un crime, mais qui n’ont pas été arrêtées, et sur les personnes qui font l’objet de poursuites judiciaires (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28). La même source ajoute que le système GBT permet de faire des recherches à partir du numéro d’identification national de la Türkiye et d’effectuer des vérifications de données personnelles (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28). Selon des sources, le système GBT est utilisé par les agences d’application de la loi qui relèvent du ministère de l’Intérieur (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22; Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28), y compris les forces policières, la Garde côtière, la Gendarmerie et le Service des douanes (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28). De même, dans un rapport sur les bases de données de la police, dont le système GBT, qu’elle a produit en 2019, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) [1] cite une communication écrite de 2019 dans laquelle un chercheur anonyme qui étudie l’appareil judiciaire turc et qui était anciennement un haut responsable de la sécurité en Türkiye affirme que les forces policières, la Gendarmerie et les services frontaliers partagent la base de données du système GBT (OSAR 2019-06-14, 5, 9).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de droit criminel, de cybersécurité et de sociologie au Centre d’analyse et de prévention du crime (Center for the Analysis and Prevention of Crime) de l’Université de Scranton, qui mène des recherches sur le système de justice pénale en Türkiye, a écrit que le système GBT relève de la Direction de la KİHBİ (professeur agrégé 2025-04-03). Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, le professeur agrégé a affirmé que la version finale du système GBT, lancée dans les années 2000, se voulait un système national de profilage numérique (2025-04-23). L’OSAR, qui reprend les propos du chercheur dont les travaux portent sur l’appareil judiciaire turc, signale que le système GBT est une base de données du Réseau d’information de la police (Polis Bilgi Ağı – PolNet), un réseau interne de la police turque (2019-06-14, 8). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une stagiaire postdoctorale de l’Université de Copenhague, dont les travaux portent sur les droits des minorités en Türkiye, a déclaré que PolNet est un système en ligne connecté à 40 bases de données, dont le système GBT (stagiaire postdoctorale 2025-04-14). La même source a ajouté qu’il s’agit d’un [traduction] « système de pointe très efficace » en raison des investissements de longue date de l’État dans des projets de numérisation (stagiaire postdoctorale 2025-04-14).

Selon des sources, des vérifications sont effectuées dans le système GBT

• aux points de contrôle de sécurité (professeur agrégé 2025-04-03);
• dans les aéroports (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22; stagiaire postdoctorale 2025-04-14);
• lors de l’entrée en Türkiye (professeur agrégé 2025-04-03; R.-U. 2019-10, 101; stagiaire postdoctorale 2025-04-14) ou de la sortie du pays (professeur agrégé 2025-04-03);
• lors d’une arrestation (professeur agrégé 2025-04-03);
• lors de vérifications d’identité dans les lieux publics par les agents d’application de la loi (professeur agrégé 2025-04-03; Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22), par exemple dans les transports publics (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22) ou dans les restaurants (professeur agrégé 2025-04-03);
• dans le cadre de vérifications des antécédents lors d’une recherche d’emploi (professeur agrégé 2025-04-03);
• dans les consulats et les ambassades de la Türkiye (professeur agrégé 2025-04-03);
• lorsqu’une personne retient les services d’un notaire public, étant donné que le système national de notariat public est [traduction] « indirecte[ment] intégr[é] » au système GBT (professeur 2025-04-03);
• quand une personne accède aux services du Bureau de l’état civil, car les agents d’application de la loi peuvent programmer des [traduction] « alertes » dans le registre de l’état civil (stagiaire postdoctorale 2025-04-14).
  
  

2. Renseignements contenus dans le système GBT

Selon des sources, les dossiers du système GBT sont régis par la Directive sur la collecte d’information [ou Directive de la KİHBİ (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28)], une politique à diffusion [traduction] « [r]estreinte » qui n’est pas accessible au public (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28; Osmanoğlu 2020-12, 947-948). Dans son rapport, l’OSAR, citant une source anonyme travaillant dans un service diplomatique en Türkiye avec qui un entretien a eu lieu en 2018, signale que les personnes extérieures à la police ne peuvent pas obtenir [version française de l’OSAR] « [d’]informations complètes et fiables » sur ce que contient le système GBT (2019-06-14, 6, 9). De même, la stagiaire postdoctorale a fait observer que le système GBT n’est pas accessible au public, qui ignore d’ailleurs comment le système fonctionne ou quelle quantité d’information y est stockée (2025-04-14). De plus, selon le rapport publié par l’OSAR en 2019, il y a des informations divergentes concernant le type de données consignées dans le système GBT (2019-06-14, 9).

Dans un rapport sur le pays paru en 2009, le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni cite cet extrait d’une télécopie envoyée à l’ambassade britannique à Ankara le 7 octobre 2005 par le directeur adjoint de la Direction de la lutte contre la traite de personnes et le crime organisé du ministère de l’Intérieur de la Türkiye :

[traduction]

« Les dossiers concernant les personnes qui font l’objet de poursuites ou d’une enquête sont conservés dans le système GBT. Les dossiers concernant les personnes détenues, puis mises en liberté ne sont pas consignés dans le système GBT » (R.-U. 2009-10-20, paragr. 31.27).

Dans un article de presse publié en 2019 au sujet des renseignements personnels liés aux procédures criminelles qui figurent dans le système GBT, Naciye Betül Haliloğlu [2], citant l’article 20/d de la Directive de la KİHBİ, qui était accessible en ligne au moment où la journaliste préparait son article en septembre 2019, signale que les données consignées dans le système GBT comprennent

[traduction]

[…] le nom de famille, le nom de famille antérieur, le prénom, le nom du père, le nom de la mère, le genre, le lieu de naissance, le pays de naissance, la date de naissance, le surnom, l’état matrimonial, l’information figurant sur la carte d’identité, l’infraction, la date de l’infraction, la ville ou le district, le lotissement ou le village [; et] dans les cas d’actes de terrorisme, l’organisation et la faction dont l’accusé fait partie, le motif de la déclaration de culpabilité et la durée de la peine (Haliloğlu 2019, 363).

D’après d’autres sources, le système GBT contient les renseignements suivants :

• renseignements sur l’identité, y compris le nom, la date et le lieu de naissance (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28; Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22), le sexe, l’état matrimonial, le numéro d’identification turc, l’adresse domiciliaire actuelle et, le cas échéant, les adresses domiciliaires antérieures (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• [traduction] « [b]refs renseignements » sur la famille et le cercle social de la personne (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• mandats d’arrestation (Australie 2025-05-16, paragr. 5.26; professeur agrégé 2025-04-03; Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28) et leur statut (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• mandats de perquisition (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22; Haliloğlu 2019, 362);
• périodes de détention antérieures (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• procédures criminelles (professeur agrégé 2025-04-03);
• poursuites en cours et passées, y compris l’issue et l’état des différentes affaires (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• sanctions ou interdictions infligées à la personne (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28) ou ordonnance visant à [traduction] « priver » une personne de « certains droits » (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22; Haliloğlu 2019, 362);
• casier judiciaire (R.-U. 2019-10, 101) ou infractions passées, y compris la nature de l’infraction, la décision de la cour et la durée de la peine (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28);
• interdictions de voyager (professeur agrégé 2025-04-03; Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22);
• états de service militaire (Australie 2025-05-16, paragr. 5.26) ou renseignements sur les personnes recherchées par le service du recrutement militaire (Çapa Hukuk Bürosu 2024-02-22);
• situation fiscale (Australie 2025-05-16, paragr. 5.26);
• personnes disparues (Haliloğlu 2019, 362; Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28).
  
  

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes suivants sont tirés de l’article de 2019 rédigé par Naciye Betül Haliloğlu, qui cite la Directive de la KİHBİ ainsi que les propos tenus par un représentant de la KİHBİ lors d’une entrevue menée par l’auteure en septembre 2019 :

Le système GBT sert à consigner des renseignements sur les personnes [traduction] « qui sont privées d’exercer certains de leurs droits suivant une ordonnance ou qui sont portées disparues, ainsi que sur les personnes visées par un mandat de perquisition ou un mandat d’arrestation lancé en leur absence »; ces dossiers sont connus sous le nom de « "formulaires de renseignements personnels" ».

La Directive de la KİHBİ prévoit également la création de formulaires de renseignements personnels lorsque l’infraction est visée à l’article 9/b de la Directive, même si la personne impliquée a été « arrêtée » ou qu’aucun mandat d’arrestation n’a été lancé. L’article 9/b énumère « une liste de 57 articles couvrant tout un éventail d’infractions, dont l’évasion fiscale, le chantage, les atteintes à la vie privée, la corruption, le détournement, le pillage, les agressions sexuelles, le vol et d’autres infractions visées par la loi antiterrorisme ». Les dossiers concernant les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction visée à l’article 9/b sont créés au cours de la phase d’enquête; en cas de poursuites, les formulaires sont mis à jour, et les dossiers sont conservés si la personne est déclarée coupable. Contrairement au casier judiciaire, qui n’est créé qu’en cas de déclaration de culpabilité, les données du système GBT peuvent comprendre des renseignements issus de l’enquête et du procès (Haliloğlu 2019, 362-363, 370-371).

Selon le professeur agrégé, le système GBT contient deux catégories de renseignements : les renseignements [traduction] « actifs » au sujet de personnes faisant l’objet d’un mandat de perquisition ou d’une interdiction de voyager et les renseignements « passifs », consultés lors de vérifications des antécédents (2025-04-03). La même source signale que c’est le type [traduction] « [d’]accusations ou de déclaration de culpabilité » qui détermine la durée pendant laquelle un dossier passif est conservé dans le système GBT; les dossiers liés à des enquêtes pour terrorisme « demeurent indéfiniment dans le système, les responsables de l’application de la loi y ayant accès en tout temps » tandis que les dossiers concernant des infractions de « gravité moindre » « sont effacés du système après un certain temps », quand le statut du cas passe à « résolu » (professeur agrégé 2025-04-03). Par exemple, le dossier d’une personne déclarée coupable de voies de fait [traduction] « simples » sera supprimé « 2 ans » après qu’elle aura fini de purger sa peine (professeur agrégé 2025-04-03). Bilal Osmanoğlu fait observer que, selon la Directive de la KİHBİ [3], les renseignements relatifs à [traduction] « certaines infractions » sont conservés dans le système GBT jusqu’à la mort de la personne et sont utilisés lors de « vérifications et d’enquêtes de sécurité »; même une déclaration de culpabilité supprimée du casier judiciaire d’une personne « depuis longtemps » peut demeurer dans le système GBT (Osmanoğlu 2020-12, 947). La même source signale que la Directive de la KİHBİ étant classifiée, il est impossible de prédire [traduction] « pourquoi, dans quels cas et pendant de combien de temps » des données sur une personne seront conservées dans le système (Osmanoğlu 2020-12, 947).

Des sources font remarquer que le système GBT est intégré au Projet de réseau judiciaire national (Ulusal Yargı Ağı Projesi – UYAP) ou Système informatique judiciaire national (Ulusal Yargi Ağı Bilişim Sistemi - UYAP) (professeur agrégé 2025-04-03; Pays-Bas 2021-03, 27). D’après un rapport sur l’UYAP produit par le ministère de la Justice de la Türkiye, le système UYAP est [traduction] « un projet de réseau central » qui intègre « l’ensemble des tribunaux, des services de procureurs publics, des prisons, des autres institutions judiciaires et des autres ministères en Türkiye » (Türkiye s.d., 2). Pour obtenir davantage de renseignements sur l’UYAP, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information TUR202452 publiée en novembre 2025. Selon le professeur agrégé, les fonctionnaires judiciaires et les responsables de l’application de loi peuvent saisir les mandats, les déclarations de culpabilité et d’autres renseignements [traduction] « dans le système au sujet des personnes […] qui font l’objet de procédures criminelles » (2025-04-03).

3. Accès au système GBT

D’après le professeur agrégé, la Türkiye possède un système d’application de la loi centralisé à l’échelle nationale composé de services de police en région urbaine, de la gendarmerie en région rurale et de la garde côtière répartis dans 81 provinces, 922 municipalités et la totalité des ports maritimes et des aéroports (2025-04-03). Des sources signalent que le système GBT est accessible à [traduction] « tous » les agents d’application de la loi, procureurs et juges (professeur agrégé 2025-04-03) ou au personnel des autorités judiciaires et des forces de sécurité, y compris la police et la gendarmerie (Pays-Bas 2021-03, 27).

Selon un article paru dans une revue trimestrielle publiée par Havelsan, une entreprise du secteur des technologies qui est [traduction] « affiliée » à la Fondation des forces armées turques et qui fournit des « produits, des solutions ainsi que des services aux forces armées, au secteur public et au secteur privé » (Havelsan s.d.), les agents d’application de la loi peuvent effectuer des vérifications dans le système GBT à partir des réseaux qui y sont connectés, par exemple PolNet et le Système intégré de communication et d’information de la gendarmerie (Jandarma Entegre Muhabere ve Bilgi Sistemi – JEMUS) (Şenol & Karaçuha 2020-07-22, 56). D’après Aselsan, une entreprise d’électronique du secteur de la défense établie en Türkiye (Aselsan s.d.a), le JEMUS est un système de traitement de l’information composé de téléphones, de radios, d’ordinateurs et de caméras qui peut être utilisé à partir d’endroits fixes ou lors de déplacements (Aselsan s.d.b).

Selon un cadre de l’Association de défense des droits de la personne (İnsan Hakları Derneği – İHD), une organisation vouée à l’amélioration de la situation en matière de droits de la personne en Türkiye avec laquelle le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni a eu un entretien dans le cadre d’une mission d’établissement des faits, la police consulte différents types de dossiers lorsqu’une personne entre au pays, notamment les suivants :

1. [le système GBT], qui montre si la personne a un casier judiciaire;
2. le Projet relatif aux procédures d’application de la loi (Emniyet Kolluk İşlemleri Projesi – Polnet4 EKİP), qui montre si la personne a un casier judiciaire;
3. [l’UYAP], qui montre si la personne fait l’objet d’enquêtes ou de poursuites en justice;
4. la Directive relative à la collecte de renseignements, aux opérations et à l’information en matière de lutte contre la contrebande (Kaçakçılık İstihbarat Harekat ve Bilgi Toplama Yönergesi - KİHBİ), qui montre s’il existe des dossiers sur la personne;
5. le système KOMBS, qui montre s’il existe des dossiers au sujet de la personne dans l’écran de recherche mis à jour par les services du renseignement, c’est-à-dire la nouvelle fonction de recherche relative à l’utilisation de Bylock par les membres de la FETÖ/PDY (organisation de Fethullah Gülen ou structure étatique parallèle) [4] (R.-U. 2019-10, 98, 101).
   
   

Reprenant les propos prononcés par une source confidentielle lors d’un entretien tenu en novembre 2020, un rapport d’information sur le pays produit par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas souligne que la base de données montre si la cour a prononcé une interdiction de sortie quand un agent des douanes saisit le numéro d’identification d’une personne qui tente de quitter la Türkiye dans le système GBT (Pays-Bas 2021-03, 27). La même source confidentielle a ajouté que les policiers et les gendarmes peuvent consigner des notes dans PolNet sans en informer un juge ni la personne concernée; ces notes signalent aux agents des douanes que la personne ne doit pas quitter la Türkiye, et ce, même si elle est n’est pas visée par une interdiction de sortie (Pays-Bas 2021-03, 28). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le cabinet de droit et de services de consultation Kadim, les particuliers peuvent demander de l’information sur leur dossier dans le système GBT en

1. présentant une demande en personne à la direction de la sécurité de leur province ou de leur district avec leur numéro d’identification turc ainsi qu’une preuve d’identité;
2. présentant une demande à la Direction générale de la sécurité par écrit ou par l’entremise d’un notaire public (Kadim Hukuk ve Danışmanlık 2025-04-28).
   
   

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur la marche à suivre pour demander une copie du dossier figurant dans le système GBT, ni sur les difficultés connexes.

4. Accès par la police et fonctions de suivi

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur à l’Université d’État Sul Ross au Texas qui a écrit sur l’application de la loi et la criminalité en Türkiye a affirmé que le système GBT est [traduction] « indirecte[ment] intégr[é] » au système de notariat national, lequel vérifie automatiquement le nom et le numéro d’identification de toute personne qui fait appel aux services d’un notaire; si la personne fait l’objet d’un mandat de perquisition ou d’arrestation, une alerte est envoyée et des agents d’application de la loi sont dépêchés à l’étude du notaire (professeur 2025-04-03). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

La stagiaire postdoctorale a signalé que les forces de sécurité peuvent créer des alertes dans le registre de l’état civil et que les personnes recherchées peuvent être arrêtées lorsqu’elles tentent d’inscrire des événements de la vie au registre de l’état civil (2025-04-14). Citant une lettre envoyée par la KİHBİ à la cour constitutionnelle en 2015, Bilal Osmanoğlu fait observer que les renseignements consignés dans le système GBT sont utilisés pour fournir certains services gouvernementaux aux citoyens (délivrance de permis de port d’arme, de permis de conduire et de passeports), ainsi que pour faire le suivi des [traduction] « sanctions » qui empêchent certains citoyens d’accéder à des services publics (Osmanoğlu 2020-12, 951).

Selon le professeur agrégé, [traduction] « dès qu’une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite criminelle » et qu’elle est fichée dans le système GBT, elle peut être arrêtée si les responsables de l’application de la loi cherchent son nom dans le système GBT (2025-04-03). La même source ajoute que les personnes fichées dans le système GBT peuvent se voir refuser des services dans les consulats et les ambassades à l’étranger (professeur agrégé 2025-04-03). Dans un rapport publié en 2023, le Bureau de la responsabilité gouvernementale (Government Accountability Office − GAO) des États-Unis fait observer que le gouvernement turc fait partie de ceux qui tentent [traduction] « [l]e plus [f]réquemment » de réduire au silence les dissidents à l’étranger (É.-U. 2023-10, 1, 11). Le professeur agrégé a fait remarquer que la base de données du système GBT fournit un [traduction] « point de référence » pour ce qui est de la répression des opposants politiques à l’étranger dont il est question dans le rapport du GAO des États-Unis (2025-04-03).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professeur adjoint d’anthropologie à l’Université de Toronto, dont les travaux de recherche sont axés sur les politiques turque et kurde modernes, a déclaré qu’il est [traduction] « très courant » pour la police en Türkiye d’interpeller les gens dans la rue et de leur demander des pièces d’identité (2024-11-07), soulignant dans une seconde communication écrite que les autorités peuvent vérifier la carte d’identité ou le numéro de citoyenneté d’une personne dans le système GBT (professeur adjoint 2024-11-10).

Dans un article publié par le Daily Sabah [5] en collaboration avec l’Agence Anadolu (Anadolu Agency – AA) [6], il y a une citation du maire d’Istanbul, qui affirme que, dans sa ville, pendant les 4 premiers mois de 2024, on a fait, dans le système GBT, [traduction] « des demandes de renseignements sur 27 361 562 personnes et 3 906 860 véhicules. Près de 219 562 véhicules ont fait l’objet de sanctions » (Daily Sabah avec AA 2024-05-08).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du mémoire de maîtrise déposé par Özgün Erdener Topak à l’Université technique du Moyen-Orient en 2009, mémoire dans lequel sont citées d’autres sources :

Sur le site Internet du gouvernement consacré à l’intégration des systèmes électroniques mobiles (Mobil Elektronik System Entegrasyonu – MOBESE), le MOBESE est décrit comme étant [traduction] « "[l]e système d’information et de sécurité de la ville" », qui permet aux policiers d’accéder aux « archives des bases de données de la police » à partir de n’importe quel endroit. Il est aussi précisé dans le même site Internet que le MOBESE a été mis en œuvre à Istanbul en janvier 2005 et que, en 2008, 3 500 véhicules et 570 caméras de même que 32 postes de police de district et 85 commissariats en étaient dotés. Il est signalé dans un article paru en 2008 et préparé par Polis Haber, un site de nouvelles turc spécialisé dans les affaires policières, que dans le cadre de la mise en œuvre du MOBESE, 2 000 « ordinateurs de poche » ont été remis aux forces policières mobiles afin qu’elles puissent faire des recherches dans les bases de données de la police; en 2008, à l’aide de ces ordinateurs, la police d’Istanbul a vérifié l’identité de 9 443 000 personnes dans le système GBT et arrêté 41 464 « fugitifs » (Topak 2009-06, 126).

Dans un rapport paru en 2008, Human Rights Watch signale que, en juin 2007, une [traduction] « loi révisée portant sur les pouvoirs et les fonctions de la police » établissait pour la première fois un fondement juridique à « la pratique policière consistant à procéder à des vérifications d’identité, à exiger la production de pièces d’identité sur demande » et à vérifier ces pièces d’identité dans le système GBT (2008-12-05, 57).

La loi concernant les pouvoirs et les fonctions de la police (Polis Vazife ve Salâhiyet Kanunu) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Interpellation et demande d’identification

Article 4/A- (Ajouté le : 2007/06/02 - 5681/art.1)

La police peut intercepter toute personne ou tout véhicule pour les motifs qui suivent :

a) empêcher la commission d’un crime ou d’une infraction;

b) assurer l’arrestation de l’auteur d’un crime ayant fui après la commission de celui-ci ou identifier l’auteur d’un crime ou d’une infraction;

c) identifier une personne visée par un mandat d’arrestation ou une citation à comparaître;

ç) prévenir une menace existante ou potentielle à la vie, à l’intégrité physique ou aux biens d’une personne ou une menace à la société.

Pour exercer son pouvoir d’interpellation, le policier doit avoir un motif raisonnable, fondé sur son expérience et son évaluation de la situation. Les interpellations ne doivent pas être continues, créer de situation de fait ou engendrer l’arbitraire.

Le policier doit aviser la personne interpellée du motif de l’interpellation et peut lui poser des questions en lien avec ce motif. Il peut exiger que la personne interpellée lui montre une pièce d’identité ou d’autres documents qu’elle est tenue d’avoir sur elle.

[…]

Si l’identité de la personne ne peut être établie du fait de l’absence de documents, d’un refus de fournir des renseignements, de fausses déclarations ou de toute autre raison, la personne sera mise en détention et le procureur public sera immédiatement avisé. La personne demeurera en détention jusqu’à ce que son identité puisse être établie clairement et sera arrêtée si la situation l’exige.

[…]

Une fois son identité établie, la personne mise en détention à cette fin se verra remettre un document précisant qu’elle a été détenue dans ce but ainsi que la durée de la détention, si elle en fait la demande. La détention ou l’état d’arrestation prend fin aussitôt que l’identité de la personne est établie.

S’il n’est pas possible d’établir l’identité d’une personne parce qu’elle n’est pas inscrite au registre de l’état civil, les démarches seront faites pour l’y inscrire, puis sa photo et ses empreintes digitales seront prises suivant l’article 5 (Türkiye 1934).

D’après Human Rights Watch, la loi révisée autorisait également la police à créer une base de données contenant des empreintes digitales et des photos à des fins d’identification ainsi qu’à faire des [traduction] « fouilles préventives dans les lieux publics » (2008-12-05, 24).

5. Cas de personnes ayant été trouvées

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur des cas de personnes ayant été trouvées par la police grâce aux bases de données en question.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’OSAR est une organisation d’utilité publique à but non lucratif, indépendante sur les plans politique et confessionnel, à Berne, en Suisse (OSAR s.d.). ^[retour]

[2] Naciye Betül Haliloğlu est une assistante de recherche à la faculté de droit de l’Université d’Istanbul (Istanbul University s.d.). Son article de 2019 a été publié dans la revue à comité de lecture Journal of Constitutional Justice (Haliloğlu 2019, i). ^[retour]

[3] Comme la KİHBİ n’est pas accessible au public, les extraits que cite Bilal Osmanoğlu dans son article sont tirés de décisions des tribunaux ou d’autres textes dans lesquels la Directive est citée (Osmanoğlu 2020-12, 929). ^[retour]

[4] Pour obtenir des renseignements sur l’application ByLock, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information TUR201739 publiée en novembre 2024. ^[retour]

[5] Le Daily Sabah est un journal turc [traduction] « pro-gouvernement » (AP 2021-12-06). ^[retour]

[6] L’AA est une agence de presse [traduction] « dirigée par l’État » en Türkiye (Reuters 2020-01-15). ^[retour]

Références

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Aselsan. S.d.b. « JEMUS: The Gendarmerie Integrated Communication and Information System ». [Date de consultation : 2025-06-13]

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Türkiye. S.d. Ministry of Justice. UYAP National Judiciary Informatics System. [Date de consultation : 2025-06-10]

Autres sources consultées

Sources orales : assistant de recherche dans un département de droit d’une université turque; avocats à Istanbul (3); cabinets d’avocats à Ankara (2); cabinets d’avocats à Istanbul (2); İnsan Hakları Derneği; journaliste d’enquête qui traite des affaires politiques et des atteintes aux droits de la personne en Türkiye; Türkiye İnsan Hakları Vakfı.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; cabinet d’avocats Bicak; cabinet d’avocats Ozan Soylu; Dünya; Erol Avukatlık & Danışmanlık; États-Unis – Congressional Research Service, Department of State; Euronews; Freedom House; International Criminology; The Jamestown Foundation; Jurix; Middle East Eye; Nordic Monitor; Syrians for Truth and Justice; Turkish Minute; Union européenne – Commission européenne; Voice of America.