Ouganda : information sur les documents « Release on Bond » (mise en liberté sous caution) et « Warrant of Arrest » (mandat d’arrestation), y compris les circonstances dans lesquelles ces documents sont délivrés; information indiquant si une sommation (ou citation à comparaître) est délivrée préalablement à un mandat d’arrestation; information sur l’aspect de ces documents, y compris si l’article correspondant du code de procédure pénale est précisé; information indiquant si les personnes recherchées pour arrestation reçoivent un [traduction] « timbre de sortie » au moment de quitter le pays (2014-décembre 2024)
La présente Réponse à la demande d’information remplace la réponse UGA105377 publiée en janvier 2016 afin de citer une modification apportée en 2023 à la loi sur le code de procédure pénale (Criminal Procedure Code Act), dont la mise en page comprend des numéros de paragraphe, et pour citer les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne pour 2023 (Country Reports on Human Rights Practices for 2023) publiés par le Département d’État des États-Unis.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les documents « Release on Bond » (mise en liberté sous caution) et « Warrant of Arrest » (mandat d’arrestation).
Les formulaires intitulés « Release on Bond » (document annexé 1), « Warrant of Arrest » (document annexé 2) et « Criminal Summons » (sommation pénale ou citation à comparaître) (document annexé 3), trouvés sur le site Internet du système judiciaire du gouvernement de l’Ouganda, sont annexés à la présente réponse.
Le formulaire « Release on Bond » renvoie à l’article 17 de la loi sur le code de procédure pénale (Ouganda s.d.). L’article 17 de la loi sur le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :
[traduction]
17. Détention des personnes arrêtées sans mandat
- Lorsqu’une personne est placée en détention sans mandat pour une infraction autre que le meurtre, la trahison ou le viol, le policier responsable du commissariat où la personne est conduite peut en toutes circonstances et doit, s’il n’apparaît pas possible que la personne comparaisse devant une cour de magistrat adéquate dans les 24 heures suivant sa mise en détention, mener une enquête sur l’affaire et, à moins de juger qu’il s’agit d’une infraction grave, mettre la personne en liberté sur versement d’une caution raisonnable, avec ou sans garanties, sur promesse de comparaître devant une cour de magistrat à l’heure et à l’endroit précisés dans la caution; toute personne maintenue en détention doit comparaître devant une cour de magistrat dès que possible.
- Le policier responsable d’un commissariat peut libérer une personne arrêtée pour cause de soupçons passibles d’accusations si, après enquête, le policier responsable d’un commissariat juge que les éléments de preuve présentés sont insuffisants pour porter des accusations.
- En cas de détention visée au paragraphe (1), si le policier responsable du commissariat où la personne est conduite juge qu’il n’est pas possible de procéder immédiatement à l’enquête, le policier responsable du commissariat peut mettre la personne en liberté sur versement d’une caution raisonnable, avec ou sans garanties, sur promesse de comparaître au commissariat de police et à l’heure précisés dans la caution, à moins que la personne n’ait reçu au préalable un avis écrit du policier responsable dudit commissariat précisant que sa présence n’est pas nécessaire; qui plus est, toute caution peut être exécutée conditionnellement à la comparution de ladite personne devant la cour de magistrat ayant compétence dans la région où se situe le commissariat nommé dans la caution (Ouganda 1950, en gras dans l’original).
La loi sur le code de procédure pénale, qui prévoit les dispositions relatives aux arrestations, est disponible en ligne (Ouganda 1950).
Les Country Reports 2023 des États-Unis signalent que [traduction] « [l]a loi exigeait que les juges ou procureurs délivrent des mandats préalablement aux arrestations, sauf si l’arrestation était faite durant la perpétration d’un crime ou durant la poursuite de l’auteur d’un crime; il est toutefois arrivé souvent que les autorités arrêtent des suspects sans mandat » (É.-U. 2024-04-22, 7). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens sur l’utilisation des mandats d’arrestation.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si une sommation (ou citation à comparaître) est délivrée préalablement à un mandat d’arrestation.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si les personnes recherchées pour arrestation reçoivent un [traduction] « timbre de sortie » au moment de quitter le pays.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2024-12-23]
Ouganda. 1950 (modifiée en 2023). Criminal Procedure Code Act. [Date de consultation : 2024-12-19]
Ouganda. S.d. The Judiciary. « Release on Bond ». [Date de consultation : 2024-12-23]
Autres sources consultées
Sources orales : 4 criminalistes pratiquant en Ouganda; INTERPOL; Ouganda – haut commissariat à Ottawa.
Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Ouganda – gov.ug, Parliament of Uganda, Police Force, State House Uganda.
Documents annexés
- Ouganda. S.d. The Judiciary. « Release on Bond ». Traduit en français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-12-23]
- Ouganda. S.d. The Judiciary. « Warrant of Arrest ». Traduit en français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-12-23]
- Ouganda. S.d. The Judiciary. « Criminal Summons ». Traduit en français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2024-12-23]