Arabie saoudite : information sur la disponibilité des prestations de soins de santé pour les travailleurs étrangers palestiniens; information indiquant si les travailleurs étrangers palestiniens qui n’acquittent pas leurs factures médicales sont passibles de poursuites civiles ou pénales, y compris de pénalités et de procédures judiciaires connexes (2015-juillet 2017)
1. Statut des travailleurs palestiniens en Arabie saoudite
L’information présentée dans le paragraphe qui suit a été fournie par une professeure à temps partiel au Centre des politiques de migration (Migration Policy Centre) de l’Institut universitaire européen (European University Institute), qui se spécialise en démographie politique des pays du Moyen-Orient et du Golfe, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Les travailleurs palestiniens en Arabie saoudite ont des titres de voyage égyptiens, libanais, syriens ou jordaniens. Le fait que les Palestiniens n’ont pas de citoyenneté ne signifie pas que le traitement que leur réservent les autorités saoudiennes diffère de celui reçu par les autres travailleurs étrangers. Cependant, « les Palestiniens (avec d’autres réfugiés de facto comme les Rohingyas de Birmanie) ont été exemptés de déportation depuis 2013 » (professeure 22 juill. 2017).
Il est écrit dans un article publié en novembre 2013 par Arab News, un journal de langue anglaise en Arabie saoudite (Arab News s.d.), que [traduction] « l’Arabie saoudite a exempté d’expulsion les ressortissants palestiniens et birmans qui enfreignent les nouvelles lois qui régissent le travail » (Arab News 25 nov. 2013).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’une société d’avocats saoudienne de Riyad dont les domaines de spécialisation sont le droit des sociétés et le droit commercial a expliqué ceci :
[traduction]
Les Palestiniens qui résident et qui travaillent en Arabie saoudite sont traités différemment par le gouvernement saoudien. Ils bénéficient d’une sorte de statut spécial, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin d’avoir un répondant pour venir, résider et travailler dans le royaume. Toutefois, il y a des Palestiniens qui détiennent des passeports libanais qui viennent, résident et travaillent en Arabie saoudite. Ces Palestiniens sont tenus par la loi d’avoir un répondant pour venir, résider et travailler dans le royaume. Les répondants de ces Palestiniens sont responsables de fournir à ces personnes et à leurs personnes à charge des permis de séjour et de travail, ainsi qu’une assurance maladie (société d’avocats 1er août 2017).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
2. Accès des travailleurs étrangers aux prestations de soins de santé en Arabie saoudite
Selon le Council of Cooperative Health Insurance, une entité gouvernementale indépendante qui réglemente l’assurance maladie en Arabie saoudite (Arabie saoudite 27 nov. 2016),
[traduction]
1. [l]’employeur doit conclure un contrat avec une compagnie d’assurances qualifiée afin de fournir une assurance maladie coopérative aux employés du secteur privé saoudiens et non saoudiens et aux membres de leur famille.
[…]
5. Si l’employeur ne souscrit pas ou ne paie pas les primes d’assurance maladie coopérative pour le compte de ses employés assujettis à la loi et des membres de leur famille couverts par la politique d’assurance maladie coopérative, il doit payer toutes les primes payables en plus d’une amende dont le montant maximal ne peut dépasser la prime d’inscription annuelle, et l’employeur peut être privé de façon permanente ou temporaire du droit de sous-traitance.
[…]
13. L’employeur est obligé de fournir une assurance maladie aux personnes embauchées et à leur famille durant la période de probation (Arabie saoudite 30 mars 2017).
De même, le représentant de la société d’avocats a signalé que les travailleurs étrangers n’ont pas à payer l’assurance maladie en Arabie saoudite, puisqu’il incombe à leur répondant de leur fournir cette assurance, à défaut de quoi ce dernier est passible d’une amende, d’emprisonnement et de la fermeture de son entreprise (société d’avocats 1er août 2017).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une recruteuse principale travaillant pour Helen Ziegler &Associates Inc., une agence d’emploi se spécialisant dans le recrutement de professionnels de la santé pour des hôpitaux situés dans les pays de la péninsule arabique (Helen Ziegler &Associates Inc. s.d.), a déclaré que l’agence n’est [traduction] « pas au courant d’une situation où un travailleur embauché conformément à la loi aurait eu à payer ses soins de santé » (Helen Ziegler & Associates Inc. 21 juill. 2017). La recruteuse principale a fait état des exceptions suivantes :
[traduction]
- Dans nos hôpitaux clients, certaines procédures ne sont pas assurées (p. ex. interventions chirurgicales esthétiques, soins dentaires non urgents), et ces frais doivent être payés par le patient;
- si un candidat n’a pas un contrat pour personne mariée, mais que des membres de sa famille l’accompagnent, il aurait à assumer les coûts de leur assurance maladie;
- si un candidat a un contrat pour personne mariée, mais que les membres de sa famille sont plus nombreux que le maximum couvert (p. ex., dans nos hôpitaux clients, la couverture offerte à un gestionnaire des soins infirmiers englobe une épouse et deux enfants à charge; ainsi, si une personne a, par exemple, trois enfants, il lui incomberait de payer l’assurance maladie pour le dernier enfant) (Helen Ziegler &Associates Inc. 21 juill. 2017).
Selon le représentant de la société d’avocats,
[traduction]
[l]es Palestiniens qui viennent vivre en Arabie saoudite, mais qui n’y travaillent pas, ne sont pas tenus d’acquérir une assurance maladie. En raison du statut spécial dont ils bénéficient au sein du royaume, toutes les questions de santé sont à la charge du gouvernement saoudien (société d’avocats 1er août 2017).
D’après la même source, quand ces personnes sont embauchées par des entreprises privées, [traduction] « les entreprises sont tenues de leur fournir une assurance maladie » (société d’avocats 1er août 2017).
À l’inverse, la professeure à temps partiel a déclaré que l’accès des travailleurs palestiniens aux prestations de soins de santé dépend de leur contrat de travail et des avantages négociés auprès de leur employeur (professeure 24 juill. 2017). La même source a expliqué en outre que, si les avantages négociés auprès de l’employeur incluent des prestations de soins de santé, ces dernières peuvent être visées par des restrictions, comme des restrictions concernant certains traitements ou l’exclusion des membres de la famille, par exemple (professeure 24 juill. 2017).
3. Poursuites civiles ou pénales à l’encontre de travailleurs étrangers incapables d’acquitter leurs factures de soins de santé
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité de poursuites civiles ou pénales à l’endroit des travailleurs étrangers, y compris les Palestiniens, incapables d’acquitter leurs factures de soins de santé.
Des sources signalent qu’un travailleur philippin en Arabie saoudite a été admis à l’hôpital après avoir été agressé et [traduction] « laissé pour mort » dans le désert en mai 2014, et que sa compagnie d’assurance médicale a refusé d’acquitter sa facture médicale (Arab News 25 sept. 2014; Philippines 31 oct. 2014). Il est précisé dans un communiqué de presse du Sénat des Philippines que le travailleur [traduction] « a dû subir une intervention chirurgicale au cerveau et a été dans le coma […] durant un certain temps » (Philippines 31 oct. 2014). La facture s’élevait à 200 000 rials d’Arabie saoudite (SAR) [66 943 $CAN] selon le communiqué de presse du Sénat des Philippines, ou à 250 000 SAR [83 750 $CAN] selon Arab News (Arab News 25 sept. 2014). Dans son article, Arab News fait observer que la compagnie avait refusé de payer parce que le travailleur ne l’avait pas avisé de son cas (Arab News 25 sept. 2014). À l’inverse, le Sénat des Philippines souligne que l’employeur du travailleur et la compagnie d’assurances avaient refusé les demandes de payer la facture d’hôpital présentées par le ministère des Affaires étrangères (Department of Foreign Affairs) des Philippines, parce que les blessures n’étaient pas liées au travail (Philippines 31 oct. 2014). D’après l’article publié dans Arab News, en septembre 2014, le travailleur se trouvait à l’hôpital depuis six mois et y était gardé [traduction] « parce qu’[il] ne peut pas payer la facture » (Arab News 25 sept. 2014).
Il est écrit dans un article publié en janvier 2015 dans Arab News qu’un [traduction] « patient expatrié a été gardé temporairement dans un hôpital privé de Médine [Medina] pour avoir omis de payer des factures médicales s’élevant à 100 000 SAR [33 581 $CAN] » (Arab News 2 janv. 2015). L’acquittement des coûts de soins de santé était une condition préalable au congé d’hôpital du patient, et le patient était seulement en mesure d’acquitter le tiers de la somme avec l’aide d’amis (Arab News 2 janv. 2015). Il est en outre précisé dans l’article que [traduction] « [l]a direction de l’hôpital a menacé d’appeler la police s’il ne payait pas le reste du montant » et que, par conséquent, il avait été contraint de quitter sa chambre et de demeurer dans le hall de l’hôpital de manière à éviter une augmentation du montant de la facture (Arab News 2 janv. 2015). Selon la même source, le ministère des Affaires sanitaires (Department of Health Affairs) à Médine a consenti à payer les coûts du traitement, puisqu’il s’était [traduction] « fait recommander d’être aiguillé vers un hôpital gouvernemental » (Arab News 2 janv. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Dans un article publié en février 2017 par Albilad English Daily, un portail d’information en ligne en anglais de l’Arabie saoudite (Albilad English Daily s.d.), il est écrit qu’un hôpital privé de Djedda avait refusé de remettre la dépouille d’un Yéménite à sa famille en raison d’une facture de soins de santé non acquittée (Albilad English Daily 2 févr. 2017). Quand le fils de l’homme a demandé que la dépouille de son père lui soit remise pour l’inhumer, [traduction] « les autorités hospitalières ont refusé, soutenant que la dépouille ne serait remise qu’une fois la facture payée » (Albilad English Daily 2 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Albilad English Daily. 2 février 2017. « Hospital Refuses Release of Body Before Bill Settlement ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Albilad English Daily. S.d. « About Us ». [Date de consultation : on 26 juill. 2017]
Arabie saoudite. 30 mars 2017. Council of Cooperative Health Insurance. « Employer Duties Under the Rules ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Arabie saoudite. 27 novembre 2016. Council of Cooperative Health Insurance. « About CCHI ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Arab News. 2 janvier 2015. « Patient Detained at Hospital for Failing to Pay Bill ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Arab News. 25 septembre 2014. Abdul Hannan Tago. « Rape Victim’s Medical Bill Hits SR250,000 ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Arab News. 25 novembre 2013. « Palestinian Expatriates Exempt from Labor Action ». [Date de consultation : 2 août 2017]
Helen Ziegler & Associates Inc. 21 juillet 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une recruteuse principale.
Philippines. 31 octobre 2014. Senate of the Philippines. « Villar Seeks DFA Help for Distressed OFWs in Saudi ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]
Professeure. 22 juillet 2017. Migration Policy Centre of the European University Institute. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Société d’avocats à Riyad. 1er août 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : Center for Democracy & Human Rights in Saudi Arabia; 2 sociétés d’avocats à Riyad spécialisés en droit des sociétés.
Sites Internet, y compris : The Arabic Network for Human Rights Information; BBC; Center for Democracy & Human Rights in Saudi Arabia; Colliers International; The Daily Telegraph; ecoi.net; European Saudi Organisation for Human Rights; Human Rights Watch; Khaleej Times Saudi Arabia; Longwoods.com; Meyer-Reumann & Partners; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Office de secours et de travaux pour les réfugiés, Organisation internationale du Travail, Organisation mondiale de la santé, Refworld; Saudi Gazette.