République dominicaine : information sur la criminalité, y compris sur le crime organisé; les mesures prises par l’État, y compris leur efficacité; la protection offerte par l’État aux témoins et aux victimes d’actes criminels (2017-juin 2020)
1. Aperçu
Selon le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis, [traduction] « [l]a criminalité demeure la principale préoccupation en matière de sécurité en République dominicaine pour les Dominicains » (É.-U. 29 mai 2020, 1). Dans son rapport annuel de 2018, la Commission nationale des droits de la personne de la République dominicaine (Comisión Nacional de los Derechos Humanos de la República Dominicana - CNDH-RD), une ONG, signale que le niveau d’insécurité est [traduction] « élevé » et que les Dominicains ne se sentent en sécurité nulle part dans leur pays (CNDH-RD déc. 2018, 8). De même, d’autres sources font état d’un [traduction] « fort » sentiment d’insécurité en République dominicaine (Singer nov. 2019, 81-82; professeur adjoint 15 juin 2020).
Matthew Singer, professeur agrégé au département de science politique de l’Université du Connecticut, affirme que, d’après des données officielles couvrant la période de 2014 à 2018 de l’Observatoire de la sécurité citoyenne de la République dominicaine (Observatorio de Seguridad Ciudadana República Dominicana - OSC-RD), l’organisme public chargé de recueillir et d’analyser les données sur la criminalité et la violence en République dominicaine (République dominicaine s.d.a), la criminalité est en baisse depuis quelques années, particulièrement le taux d’homicides (Singer nov. 2019, 81, 234). Toutefois, Matthew Singer signale que, selon de nombreux sondages d’opinion, y compris des sondages réalisés par le Baromètre des Amériques (AmericasBarometer) du Projet de sondage de l’opinion publique d’Américaine latine (Latin American Public Opinion Project - LAPOP), une institution universitaire qui mène des sondages d’opinion dans les Amériques (LAPOP s.d.), en ce qui concerne [traduction] « les actes de violence les plus couramment signalés par la population sondée », il y a eu une hausse de la victimisation criminelle et du sentiment d’insécurité en République dominicaine (Singer nov. 2019, 81). Afin d’évaluer la victimisation criminelle, on a demandé aux répondants des sondages du LAPOP s’ils avaient été victimes d’un acte criminel au cours des 12 derniers mois (Singer nov. 2019, 85). D’après les sondages du LAPOP, la victimisation criminelle a augmenté, passant de 16,6 p. 100 en 2010 à 25,5 p. 100 en 2019 (Singer nov. 2019, 82, 87). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur adjoint du programme de justice pénale de l’Université d’État de Fitchburg, dont les études portent sur la sécurité citoyenne, le crime organisé et les questions de défense en Amérique latine et dans les Caraïbes, particulièrement en République dominicaine, a souligné que la criminalité et la violence se concentraient auparavant dans les régions plus pauvres, mais qu’elles sont maintenant plus répandues dans les régions cosmopolites (professeur adjoint 15 juin 2020).
1.1 Homicides
D’après un rapport de l’OSC-RD au sujet des statistiques sur les crimes en 2019, il y a eu 1 026 homicides en République dominicaine cette année-là, ce qui représente un taux de 9,9 homicides par 100 000 habitants (République dominicaine févr. 2020, 3). Toutefois, en se fondant sur les données de la Police nationale (Policía Nacional) et l’Institut national de sciences judiciaires (Instituto Nacional de Ciencias Forenses), les auteurs d’un rapport préliminaire du Bureau du procureur général (Procuraduría General de la República - PGR) déclarent qu’il y a eu 1 225 homicides en République dominicaine en 2019 (République dominicaine [2019a], 2). De ce nombre, les taux d’homicides les plus élevés étaient liés à des bagarres et disputes personnelles (4,87 par 100 000 habitants), et à des vols qualifiés et vols (1,30 par 100 000 habitants) (République dominicaine [2019a], 3). Selon le rapport de l’OSC-RD, en 2019, les cinq provinces qui comptaient le plus grand nombre d’homicides étaient Santo Domingo (276), le district national (107), Santiago (90), San Cristóbal (69) et La Altagracia (47) (République dominicaine févr. 2020, 2).
On peut lire dans le rapport de l’OSC-RD qu’il y a eu 42 homicides de moins en République dominicaine en 2019 comparativement à 2018 (République dominicaine févr. 2020, 3). Toujours selon la même source, de 2012 à 2019, il y a eu une baisse de 13,6 homicides par tranche de 100 000 habitants et, en 2012, le taux d’homicides était de 23,4 par 100 000 habitants (République dominicaine févr. 2020, 3). Le professeur adjoint a fait valoir que, même si les données gouvernementales officielles donnent à penser qu’il y a eu une réduction du taux d’homicides depuis 2014, des problèmes de transparence entachent la collecte de données (professeur adjoint 15 juin 2020). La même source a ajouté que [traduction] « le taux d’homicides qui est annoncé est inexact » (professeur adjoint 15 juin 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
1.2 Féminicides
Le professeur adjoint a déclaré que le féminicide est un [traduction] « énorme problème » en République dominicaine et que les taux de féminicides sont demeurés assez constants au fil du temps (professeur adjoint 15 juin 2020). Il est écrit dans le rapport de la CNDH-RD que la République dominicaine a le cinquième taux de féminicides en importance en Amérique latine et dans les Caraïbes, avec une moyenne de 177 cas par année (CNDH-RD déc. 2018, 45). Dans son bilan de la situation des droits de la personne dans les Amériques en 2019, Amnesty International signale que, [traduction] « [d]e janvier à septembre, 58 femmes ont été tuées en raison de leur sexe. Le meurtre de l’avocate Anibel González, qui aurait été tuée par son ancien conjoint, a ravivé les manifestations exigeant une meilleure réponse à la violence fondée sur le sexe » (Amnesty International févr. [2020], 44). Selon le rapport de l’OSC-RD, 77 des 1 026 homicides en 2019 étaient des féminicides, ce qui constituait une baisse de 13 p. 100 comparativement à 2018 (République dominicaine févr. 2020, 4). Dans un communiqué de presse, le PGR affirme que l’année 2019 a vu le plus faible nombre de féminicides en République dominicaine en 14 ans (République dominicaine 10 nov. 2019). Toutefois, d’après un article publié par l’agence de presse d’Espagne Agencia EFE, des groupes de défense des droits de la personne ont mis en doute les statistiques officielles faisant état d’une baisse des féminicides (Agencia EFE 22 nov. 2019). De même, le rapport de la CNDH-RD souligne qu’il est difficile d’établir des statistiques parce que ce ne sont pas toutes les affaires d’assassinats de femmes et de filles qui sont classées comme étant des féminicides (CNDH-RD déc. 2018, 45).
1.3 Enlèvements
Selon le rapport de l’OSAC, le risque d’être victime d’un enlèvement en République dominicaine est [traduction] « faible » (É.-U. 29 mai 2020, 7). Dans le rapport du PGR, on peut lire qu’une personne est morte dans des circonstances liées à un enlèvement en 2019, ce qui représente un taux de 0,01 homicide lié à un enlèvement par tranche de 100 000 habitants (République dominicaine [2019a, 3]). D’après les plus récentes données sur les enlèvements de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui s’appuient sur les données provenant des autorités nationales recueillies au moyen de l’Enquête annuelle des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, en 2016, la police a enregistré 21 enlèvements en République dominicaine, soit un taux de 0,202 par 100 000 habitants (Nations Unies s.d.). Des sources signalent que des [traduction] « enlèvements express » surviennent dans le pays (Listín Diario 24 mai 2019; Dominican Today 23 mai 2019), et sont une forme d’enlèvement à des fins d’extorsion où une personne est enlevée et contrainte de retirer de l’argent d’un guichet automatique (Listín Diario 24 mai 2019).
1.4 Vols qualifiés
D’après le rapport de l’OSAC, le vol qualifié est [traduction] « particulièrement préoccupant » en République dominicaine et « le vol avec circonstances aggravantes correspond au deuxième motif de plainte à la police le plus fréquent de janvier à juin 2019, représentant 18 p. 100 de tous les crimes signalés. Près de 65 p. 100 de tous les homicides commis de janvier à septembre 2019 se sont produits dans le cadre d’un vol qualifié ou d’une tentative de vol qualifié » (É.-U. 29 mai 2020, 1). Les données de l’OSC-RD montrent que 196 des 1 026 homicides commis en 2019 étaient liés à des vols qualifiés (République dominicaine févr. 2020, 5). Dans un rapport de 2019, Freedom House écrit que [traduction] « la fréquence des vols qualifiés par des agresseurs armés circulant en voiture a quelque peu rendu les personnes hésitantes à circuler librement, particulièrement la nuit » (Freedom House 2019, sect. G1).
2. Crime organisé
Des sources signalent que la République dominicaine est un pays de transit pour les stupéfiants (professeur adjoint 15 juin 2020; INTERPOL s.d.; InSight Crime 24 mai 2018). D’après InSight Crime, une fondation consacrée à l’étude du crime organisé en Amérique latine et dans les Caraïbes (InSight Crime s.d.), le chef de la Direction nationale de lutte contre la drogue (Dirección Nacional de Control de Drogas - DNCD) a avisé InSight Crime qu’au moins 120 tonnes de cocaïne transitent par la République dominicaine tous les ans (InSight Crime 24 mai 2018). Dans un rapport sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants publié par le Département d’État des États-Unis, on peut lire [traduction] « [qu’]environ 90 p. 100 de la cocaïne destinée à l’Amérique du Nord et à l’Europe qui passe par les Caraïbes transite par la République dominicaine » (É.-U. mars 2019, 147). Le professeur adjoint a souligné que, en plus du trafic de stupéfiants, le pays a des problèmes liés au blanchiment d’argent et, dans une moindre mesure, au trafic d’armes (professeur adjoint 15 juin 2020). De même, le rapport de l’OSAC signale que [traduction] « [l]a République dominicaine fait également face aux difficultés causées par le crime organisé, qui englobe un éventail d’activités illicites dont le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent » (É.-U. 29 mai 2020, 2).
Des sources affirment que les groupes du crime organisé en République dominicaine ont des liens avec des groupes criminels transnationaux (InSight Crime 25 avr. 2017; professeur adjoint 15 juin 2015). D’après InSight Crime, la présence d’organisations de narcotrafiquants et d’éléments criminels du Venezuela en République dominicaine prend de l’ampleur (InSight Crime 24 mai 2018). Selon le professeur adjoint, en République dominicaine, il y a des groupes liés aux cartels mexicains, y compris les cartels de Sinaloa et du Golfe, ainsi que des groupes liés aux cartels vénézuéliens (professeur adjoint 15 juin 2020). De même, InSight Crime signale que le cartel du Golfe fournissait de la cocaïne et d’autres drogues à César Emilio Peralta, un des principaux barons de la drogue dominicains, et à son organisation criminelle (InSight Crime 13 sept. 2019). Au dire du professeur adjoint, il y a également des gangs transnationaux, y compris les Trinatorios et les Dominicans Don't Play, qui opèrent en République dominicaine (professeur adjoint 15 juin 2020).
Des sources affirment que la police et l’armée en République dominicaine sont impliquées dans le crime organisé et le trafic de drogues (professeur adjoint 15 juin 2020; Bertelsmann Stiftung 2020, 6). De même, d’après le rapport de l’OSAC, la corruption accentue le problème de la criminalité organisée (É.-U. 29 mai 2020, 2).
D’après l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann Stiftung (Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index - BTI), qui examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays, la criminalité organisée en République dominicaine [traduction] « est plus grave le long de la frontière avec Haïti et dans les régions rurales » (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 6). Selon le même rapport, des indices laissent penser que les problèmes liés au crime organisé en République dominicaine se sont aggravés de février 2017 à janvier 2019 (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 6).
3. Réponse de l’État
3.1 Prévention
Selon le professeur adjoint, peu de ressources sont investies dans la prévention du crime en République dominicaine, et les efforts faits en ce sens ont un caractère très improvisé (professeur adjoint 15 juin 2020). Dominican Today, un site de nouvelles de langue anglaise en République dominicaine, écrit que, en 2019, la Police nationale a reconnu qu’il fallait prendre plus de mesures pour prévenir les enlèvements express, les agressions et d’autres types de crime dans le pays (Dominican Today 25 mai 2019). Dans le rapport de l’OSAC, on peut lire que [traduction] « l’insuffisance des ressources en matière d’application de la loi, des agents de police mal rémunérés et mal formés […] aggravent la situation » au chapitre de la criminalité organisée en République dominicaine (É.-U. 29 mai 2020, 2).
Selon des sources, la police a démantelé l’organisation de trafic de stupéfiants de César Emilio Peralta [en août 2019 (Reuters 20 août 2019)] (InSight Crime 13 sept. 2019; Reuters 20 août 2019) et a arrêté plus de 25 personnes, dont 3 têtes dirigeantes de l’organisation (InSight Crime 13 sept. 2019). InSight Crime écrit que le démantèlement de l’opération de Peralta a affaibli le réseau de trafic de la cocaïne au pays (InSight Crime 28 janv. 2020). Il est écrit dans le rapport de l’OSC-RD que, en 2019, la DNCD a saisi 8 410,18 kilogrammes de drogues, dont de la cocaïne (76,2 p. 100 de la drogue saisie), de la marijuana (23,4 p. 100) et d’autres stupéfiants (0,3 p. 100) (République dominicaine févr. 2020, 13).
3.2 Police
Selon le professeur adjoint, la République dominicaine dispose de l’une des plus importantes forces policières au monde (professeur adjoint 15 juin 2020). D’après INTERPOL, il y a 32 000 policiers au sein de la Police nationale dominicaine pour un pays qui compte environ 9 millions d’habitants (INTERPOL s.d.). D’après un rapport budgétaire de 2019 du ministère de l’Intérieur et de la Police (Ministerio de Interior y Policía), le budget modifié de 2019 s’élevait à environ 20 859 890 256 pesos dominicains (DOP) [483 016 844 $CAN] (République dominicaine 2019). Dans un rapport du PGR sur le nombre de cas enregistrés par les procureurs en République dominicaine, on peut lire que 176 340 cas ont été enregistrés 2019, y compris : des homicides (1 271), des vols qualifiés et vols (31 209), et des enlèvements (54) (République dominicaine [2019b]). Selon le rapport sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants publié par le Département d’État des États-Unis, le gouvernement des États-Unis a fourni une assistance aux forces de l’ordre de la République dominicaine en 2018 afin de réduire le trafic illicite, notamment une formation tactique et informatique, du matériel et un soutien aux unités canines de détection des drogues de la DNCD (É.-U. mars 2019, 149).
Des sources signalent que la confiance à l’égard de la police est faible (Bertelsmann Stiftung 2020, 12; CNDH-RD déc. 2018, 8; professeur adjoint 15 juin 2020). Le professeur adjoint a fait valoir que, en conséquence, de nombreux crimes ne sont pas signalés (professeur adjoint 15 juin 2020). D’après le rapport de la CNDH-RD, la présence de la Police nationale et de l’armée, qui mènent des patrouilles conjointes dans les villes, contribue au sentiment d’insécurité de la population (CNDH-RD déc. 2018, 8). Le professeur adjoint a déclaré que [traduction] « la complicité de la police avec le crime organisé est bien connue et fait partie du problème » (professeur adjoint 15 juin 2020). Matthew Singer souligne que 61,2 p. 100 des Dominicains affirment que la police est impliquée dans la criminalité (Singer nov. 2019, 83). Toutefois, Matthew Singer signale que la confiance à l’égard des interventions policières à la suite d’un crime s’est améliorée, le taux de confiance s’élevant à 39,9 p. 100 en 2019 comparativement à 25,5 p. 100 en 2016 (Singer nov. 2019, 83).
Selon le professeur adjoint, même s’il y a eu des efforts pour lutter contre la corruption policière et même si la plus récente administration policière s’est montrée plus efficace sur ce plan que les administrations précédentes, il s’est avéré très difficile de mettre en place des réformes en raison du financement insuffisant des services de police et de la culture institutionnelle qui rend difficile l’adoption de celles-ci (professeur adjoint 15 juin 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
D’après l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann Stiftung, la violence policière en République dominicaine est [traduction] « un grave problème en matière de droits civils » (Bertelsmann Stiftung 2020, 12). Le professeur adjoint a déclaré que le taux d’homicides imputables à la police est [traduction] « très élevé » (professeur adjoint 15 juin 2020). Selon le rapport annuel 2017-2018 d’Amnesty International, [version française d’Amnesty International] « [l]e Bureau du procureur général a recensé 110 homicides commis par les forces de sécurité de janvier à octobre. Dans la plupart des cas, les circonstances donnaient à penser qu’il s’agissait d’homicides illégaux » (Amnesty International 22 févr. 2018, 149). Dans le rapport du PGR, on peut lire que 103 personnes ont été tuées par la police en 2019, soit un taux de 0,99 par 100 000 habitants (République dominicaine [2019a]). Dans son rapport, la CNDH-RD signale que, d’après ses données, la police a commis 115 exécutions extrajudiciaires en 2018 (CNDH-RD déc. 2018, 8). La même source ajoute que la plupart des victimes étaient des jeunes (CNDH-RD déc. 2018, 8).
3.3 Système judiciaire
Selon un rapport de suivi préparé par le PGR, de janvier à juin 2019, 18 523 dossiers ont donné lieu à des poursuites (République dominicaine juill. 2019, 2). Dans son rapport de 2019 sur la compétitivité mondiale, le Forum économique mondial, une organisation internationale indépendante vouée à l’amélioration de la situation dans le monde grâce à la coopération des secteurs public et privé (Forum économique mondial s.d.), classe la République dominicaine au 123e rang sur 141 pays pour ce qui est de l’indépendance judiciaire, en se basant sur une des enquêtes menées auprès des cadres supérieurs (Forum économique mondial 2019, 191, 615). D’après le rapport sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants publié par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [l]a magistrature est politisée et rongée par la corruption, et l’appareil judiciaire offre peu de recours aux gens qui ont peu d’argent ou d’influence » (É.-U. mars 2019, 149). De même, le rapport de la Fondation Bertelsmann Stiftung signale que le système judiciaire en République dominicaine [traduction] « est rongé par la corruption » (Bertelsmann Stiftung 2020, 10). La même source souligne que [traduction] « [l]es affaires judiciaires sont souvent rejetées par les juges des tribunaux inférieurs d’une façon qui soulève des questions quant à l’indépendance de la magistrature » (Bertelsmann Stiftung 2020, 11). De même, on peut lire dans le rapport de l’OSAC que [traduction] « la faiblesse du système de justice pénale » en République dominicaine contribue « au niveau élevé de criminalité au pays » (É.-U. 29 mai 2020, 1). Selon des sources, certains juges ont des liens présumés avec des narcotrafiquants (professeur adjoint 15 juin 2020; É.-U. mars 2019, 149); plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de suspensions en 2018, mais aucune déclaration de culpabilité n’avait été prononcée en date de mars 2019 (É.-U. mars 2019, 149).
4. Protection des témoins et des victimes de crime
La Constitution de la République dominicaine prévoit ce qui suit concernant la protection des victimes et des témoins de crime :
[traduction]
Article 169 : Définition et fonctions
Le ministère public est l’organe du système de justice chargé de formuler et de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de lutte contre la criminalité, il dirige les enquêtes criminelles et il agit au nom du public en représentant la société.
Paragraphe I
Dans l’exercice de ses fonctions, le ministère public protège les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes, encourage le règlement extrajudiciaire des différends, assure la protection des victimes et des témoins, et défend l’intérêt public protégé par la loi.
[…] (République dominicaine 2015a, en caractères gras dans l’original)
La loi no 10-15 portant modification du code de procédure criminelle de la République dominicaine (Ley nº 10-15 que modifica el Código Procesal Penal de la República Dominicana) prévoit ce qui suit concernant les droits des victimes de crime :
[traduction]
Article 2.- L’article 27 de la Loi no 76-02 du 19 juillet 2002 qui établit le Code de procédure pénal de la République dominicaine est modifié, ainsi qu’il suit :
« Article 27.- Droits de la victime. La victime a le droit d’assumer sa propre représentation de même que d’être assistée d’un représentant technique de son choix. Si elle n’a pas la capacité financière d’en désigner un, l’État lui en procure un. La victime a le droit d’intervenir dans le cadre de la procédure judiciaire et d’être informée des résultats de celle-ci dans la forme prévue par le présent Code ».
[…]
Article 23.- L’Article 84 de la Loi no 76-02 qui établit le Code de procédure pénal de la République dominicaine est modifié, ainsi qu’il suit :
« Article 84.- Droits de la victime. Sans préjudice des droits qui lui sont acquis à titre de partie civile, la victime possède les droits suivants :
- Recevoir un traitement digne et respectueux;
- Être respectée dans son intimité;
- Recevoir une protection pour assurer sa sécurité et celle de sa famille;
- Intervenir dans le cadre de la procédure judiciaire, conformément aux dispositions établies dans le présent Code;
- Interjeter appel de tous les actes en vertu desquels la procédure est considérée comme conclue;
- Être informée des résultats de la procédure et du procès;
- Être entendue relativement à chaque décision qui entraîne l’extinction ou la suspension de l’action pénale, même si elle n’en a pas fait la demande;
- Recevoir une assistance technique juridique gratuite en cas d’insolvabilité financière, conformément à la loi;
- Présenter tout acte conclusif qu’elle juge pertinent, après s’être constituée partie civile, dans le cas d’instances privées, quand bien même le ministère public réitère la demande de classement. » (République dominicaine 2015b, mise en évidence dans l’original).
En juin 2005, la République dominicaine a mis sur pied la Direction nationale du soutien aux victimes (Dirección Nacional de Atención a Víctimas), à titre d’organisme lié au PGR (République dominicaine s.d.b). La Direction nationale du soutien aux victimes est chargée d’élaborer des politiques d’aide aux victimes et de coordonner ses efforts avec les institutions et les organisations en vue de veiller à ce que les droits des victimes soient protégés (République dominicaine s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les types d’assistance et de programmes offerts par la Direction nationale du soutien aux victimes.
En 2009, une résolution du PGR visait la création de l’Unité de protection des victimes et des témoins (Unidad de Protección de Víctimas y Testigos), sous l’égide de la Direction nationale des poursuites relatives au trafic de stupéfiants et aux crimes complexes (Dirección Nacional de Persecución del Narcotráfico y Criminalidad Compleja), à l’intention des victimes et des témoins [traduction] « d’actes criminels liés au trafic de stupéfiants ou de crimes complexes » ainsi que « de crimes effroyables ayant d’importantes répercussions sur la société » (République dominicaine 9 juill. 2009, 3, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si l’Unité de protection des victimes et des témoins est actuellement en fonction. Toutefois, des sources affirment qu’il n’y a pas de programme officiel de protection des témoins en République dominicaine (Chambers and Partners 9 déc. 2019; professeur adjoint 15 juin 2020). Dans son plan stratégique 2016-2020, le Ministère public (Ministerio Público) signale que la République dominicaine n’a pas de programme de protection structuré, dispose d’un système inadéquat d’accueil des victimes et des témoins, et ne bénéficie pas d’un protocole unifié pour la protection des victimes, des lanceurs d’alerte et des témoins (République dominicaine mars 2016, 54). D’après le texte d’une conférence du Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) sur la protection des témoins et des victimes, une des faiblesses du processus pénal en République dominicaine est la protection des témoins et des victimes et, malgré des tentatives en vue de réformer les procédures pénales, il n’y a toujours pas de garanties efficaces sur le plan de la protection des témoins et des victimes (République dominicaine 28 nov. 2019, 3-4).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agencia EFE. 22 novembre 2019. « A Most Horrific Ranking: The Country Leads in Femicides ». [Date de consultation : 17 juin 2020]
Amnesty International. Février [2020]. Human Rights in the Americas: Review of 2019. [Date de consultation : 28 mai 2020]
Amnesty International. 22 février 2018. « Dominican Republic ». Amnesty International Report 2017/18: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 28 mai 2020]
Bertelsmann Stiftung. 2020. « Dominican Republic Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2020. [Date de consultation : 28 mai 2020]
Chambers and Partners. 9 décembre 2019. « Dominican Republic ». Anti-Corruption 2019. Deuxième édition. [Date de consultation : 12 juin 2020]
Comisión Nacional de los Derechos Humanos de la República Dominicana (CNDH-RD). Décembre 2018. Informe sobre la situación de los derechos humanos en la República Dominicana 2018. [Date de consultation : 4 juin 2020]
Dominican Today. 25 mai 2019. « The Police Recognize that More Preventive Work Is Needed ». [Date de consultation : 5 juin 2020]
Dominican Today. 23 mai 2019. « Third 'Express Kidnapping' in a Week Alarms the Population ». [Date de consultation : 17 juin 2020]
États-Unis (É.-U.). 29 mai 2020. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Dominican Republic 2020 Crime & Safety Report. [Date de consultation : 28 mai 2020]
États-Unis (É.-U.). Mars 2019. Department of State. « Dominican Republic ». International Narcotics Control Strategy Report (INCSR). Volume I: Drug and Chemical Control. [Date de consultation : 23 juin 2020]
Forum économique mondial. 2019. The Global Competitiveness Report 2019. Sous la direction de Klaus Schwab. [Date de consultation : 11 juin 2020]
Forum économique mondial. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 16 juin 2020]
Freedom House. 2019. « Dominican Republic ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 28 mai 2020]
InSight Crime. 28 janvier 2020. Parker Asmann et Eimhin O'Reilly. « Insight Crime's 2019 Homicide Round-Up ». [Date de consultation : 10 juin 2020]
InSight Crime. 13 septembre 2019. Parker Asmann. « Arrests Thrust Dominican Republic's Top Drug Lord into Spotlight ». [Date de consultation : 23 juin 2020]
InSight Crime. 24 mai 2018. « Dominican Republic and Venezuela: Cocaine Across the Caribbean ». [Date de consultation : 10 juin 2020]
InSight Crime. 25 avril 2017. Parker Asmann. « Arrests Highlight Role of Dominican Crime Groups in International Drug Trade ». [Date de consultation : 4 juin 2020]
InSight Crime. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 juin 2020]
The International Criminal Police Organization (INTERPOL). S.d. « Dominican Republic ». [Date de consultation : 4 juin 2020]
Latin American Public Opinion Project (LAPOP). S.d. « LAPOP ». [Date de consultation : 16 juin 2020]
Listín Diario. 24 mai 2019. Ramón Cruz Benzán. « Modalidad de secuestro exprés empieza a tomar cuerpo aquí ». [Date de consultation : 17 juin 2020]
Nations Unies. S.d. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. « Kidnapping ». [Date de consultation : 3 juin 2020]
Professeur adjoint, Fitchburg State University. 15 juin 2020. Entretien avec la Direction des recherches.
République dominicaine. Février 2020. Observatorio de Seguridad Ciudadana República Dominicana (OSC-RD). « Boletín estadístico: enero – diciembre 2019 ». Informe estadístico sobre seguridad ciudadana. (OSC-IE 034) [Date de consultation : 11 juin 2020]
République dominicaine. 28 novembre 2019. Tribunal Constitucional. « Conferencia: La protección de las víctimas y testigos: un reto para el sistema penal ». Par Milton Ray Guevara. Conférence à la Pontificia Universidad Católica Madre y Maestra (PUCMM), Santiago, République dominicaine, 28 novembre 2019. [Date de consultation : 11 juin 2020]
République dominicaine. 10 novembre 2019. Procuraduría General de la República (PGR). « 2019 es el año que registra la tasa más baja de feminicidios en últimos 14 años en RD ». [Date de consultation : 29 juin 2020]
République dominicaine. Juillet 2019. Procuraduría General de la República (PGR). Informe de monitoreo y seguimiento: Ier semestre 2109. [Date de consultation : 4 juin 2020]
République dominicaine. 2019. Ministerio de Interior y Policía. Ministerio de Interior y Policía. Año 2019: Presupuesto de gastos y aplicaciones financieras. [Date de consultation : 23 juin 2020]
République dominicaine. [2019a]. Procuraduría General de la República (PGR), Dirección de Estadísticas y Análisis. Informe preliminar homicidios en la República Dominicana: enero-dicembre 2019. [Date de consultation : 4 juin 2020]
République dominicaine. [2019b]. Procuraduría General de la República (PGR), Dirección de Estadísticas y Análisis. Informe preliminar del numero de casos registrados en las distinctas fiscalías: Año 2019 enero-diciembre. [Date de consultation : 11 juin 2020]
République dominicaine. Mars 2016. Ministerio Público. Plan estratégico institucional (2016-2020). [Date de consultation : 11 juin 2020]
République dominicaine. 2015a. Dominican Republic's Constitution of 2015. Comparative Constitutions Project. [Date de consultation : 11 juin 2020]
République dominicaine. 2015b. Ley nº 10-15 que modifica el Código Procesal Penal de la República Dominicana. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 juin 2020]
République dominicaine. 9 juillet 2009. Procuraduría General de la República (PGR). Resolución No. 42. [Date de consultation : 30 juin 2020]
République dominicaine. S.d.a. Observatorio de Seguridad Ciudadana República Dominicana (OSC-RD). « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 16 juin 2020]
République dominicaine. S.d.b. Procuraduría General de la República (PGR), Dirección Nacional de Atención a Víctimas. « Dirección Nacional de Atención a Víctimas ». [Date de consultation : 16 juin 2020]
Reuters. 20 août 2019. David Alire Garcia et Ezequiel Abiu Lopez. « Dominican's Largest Drug Trafficking Gang Dismantled After Raids, Says Prosecutor ». [Date de consultation : 29 juin 2020]
Singer, Matthew. Novembre 2019. « Delincuencia, corrupción y justicia en la República Dominicana ». Cultura política de la democracia en la República Dominicana y en las Américas, 2018/19: tomándole el pulso a la democracia. Sous la direction de Rosario Espinal, et al. Latin American Public Opinion Project (LAPOP). [Date de consultation : 11 juin 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : Comisión Nacional de los Derechos Humanos; professeur d’affaires de l’hémisphère occidental dans une université new-yorkaise dont les recherches portent sur la sécurité et la politique en Amérique latine et dans les Caraïbes; République dominicaine – Ministerio de Interior y Policía, Policía Nacional, Procuraduría General de la República.
Sites Internet, y compris : Americas Quarterly; Banque mondiale; Center for Justice and International Law; Council on Hemispheric Affairs; Diario Libre; DR1.com; ecoi.net; El Caribe; El Día; Factiva; Fundación Institucionalidad y Justicia; Gallup; Hoy; Human Rights Watch; Igarapé Institute; Nations Unies – Programme pour le développement, Refworld; Organisation des États américains; Reporters sans frontières; République dominicaine – Departamento Nacional de Investigaciones, Dirección Nacional de Control de Drogas, Observatorio de Justicia y Género, Policía Nacional.