Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents requis pour avoir accès aux services sociaux

Selon le site Internet du Fonds national d’assurance maladie (Országos Egészségbiztosítási Pénztár - OEP) de la Hongrie, le [traduction] « code d’identification d’assurance sociale » (Társadalombiztosítási Azonosító Jelet - TAJ) est un code d’identification personnel utilisé pour l’accès aux soins de santé, à l’assurance sociale, à l’assurance maladie et aux programmes de pension (Hongrie 16 févr. 2017). Un conseiller juridique de l’Union hongroise pour les libertés civiles (Hungarian Civil Liberties Union - HCLU) [Társaság a Szabadságjogokért - TASZ], une ONG hongroise de défense des droits de la personne fondée en 1994 qui [traduction] « fournit gratuitement de l’aide juridique dans plus de 2 000 affaires chaque année » (HCLU s.d.), a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la carte TAJ est le document qui prouve l’admissibilité aux services sociaux en Hongrie (HCLU 17 janv. 2018). La même source a ajouté que les documents requis pour obtenir des services sociaux en Hongrie sont la carte TAJ, la [traduction] « carte d’adresse » et une pièce d’identité (HCLU 17 janv. 2018). Pour plus d’information sur la carte TAJ et l’accès aux soins de santé en Hongrie, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HUN105849 d’octobre 2017.

À la question de savoir quels sont les documents requis pour avoir accès à une rente d’invalidité, à des allocations de vieillesse, à des prestations pour personnes en âge de travailler et à des prestations pour les familles, le conseiller juridique de la HCLU a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

rente d’invalidité : pièce d’identité, carte d’adresse, carte/numéro d’identification aux fins de l’impôt, carte/numéro TAJ, formulaire de demande rempli, divers documents médicaux, déclaration sur les avantages sociaux, attestation d’emploi, preuve de compétence;

allocations de vieillesse : pièce d’identité, carte d’adresse, carte/numéro d’identification aux fins de l’impôt, carte/numéro TAJ, formulaire de demande rempli, attestation de revenu;

prestations pour personnes en âge de travailler : pièce d’identité, carte d’adresse, carte/numéro d’identification aux fins de l’impôt, carte/numéro TAJ, formulaire de demande rempli, preuve de la situation familiale, déclaration sur les avantages sociaux, information sur les personnes vivant dans le même foyer, documents médicaux, attestation de revenu;

prestations pour les familles : pièce d’identité, carte d’adresse, carte/numéro d’identification aux fins de l’impôt, carte/numéro TAJ, formulaires de demande remplis, divers documents médicaux, certificat de naissance, attestation de fréquentation scolaire (HCLU 17 janv. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. En outre, elle n’a trouvé aucun renseignement portant précisément sur les documents requis pour avoir accès à un logement.

1.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir un code d’identification d’assurance sociale (TAJ)

L’information présentée dans les paragraphes qui suivent provient du site Internet du Fonds national d’assurance maladie de la Hongrie.

Le TAJ est attribué dès la naissance aux citoyens hongrois nés en Hongrie, mais les personnes qui ont droit aux services sociaux de la Hongrie et qui n’en possèdent pas doivent en faire la demande. Les documents suivants sont requis pour présenter une demande de TAJ :

• un document confirmant l’identité du demandeur, par exemple une attestation d’identité (temporaire ou permanente), un passeport valide ou un permis de conduire [traduction] « sous forme de carte »;
• un document confirmant le domicile ou le lieu de résidence du demandeur, tel qu’une carte d’adresse.

Les documents suivants peuvent être exigés à certains demandeurs de TAJ, selon ce qui est précisé :

• une preuve de paiement des frais de services administratifs, qui s’appliquent, par exemple, dans le cas du remplacement d’une carte TAJ perdue, détruite ou endommagée;
• une carte d’enregistrement en Hongrie ou un permis de résidence de la Hongrie si le demandeur est citoyen d’un pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE), a un domicile déclaré en Hongrie et cumule plus de trois mois de résidence en Hongrie, ou si le demandeur provient d’un pays ne faisant pas partie de l’EEE et appartient à la famille d’un citoyen d’un pays de l’EEE;
• un permis de résidence de la Hongrie [traduction] « délivré, au titre d’une entente conclue avec un État membre de l’EEE, à des citoyens qui ont le même statut juridique qu’un citoyen de l’État membre »;
• un document tel [traduction] « un formulaire ou un certificat officiel » qui présente les détails de la couverture du demandeur par un État membre de l’EEE, la Suisse ou un État ayant conclu un accord international avec la Hongrie, et qui a été délivré avant que le demandeur présente la demande de TAJ;
• une preuve de paiement « des prestations sur une période de six mois » si le demandeur a droit à des prestations dans le cadre d’une entente;
• un permis d’immigration ou de résidence permanente si le demandeur est un immigrant en Hongrie ou un résident permanent de la Hongrie;
• un document ou un jugement attestant le statut de réfugié du demandeur, s’il est un réfugié;
• un document confirmant l’apatridie accompagné d’un permis de résidence, si le demandeur est une personne apatride.

Selon le cas, le demandeur doit fournir une [traduction] « confirmation du statut juridique d’origine » :

• un document attestant le statut juridique d’une personne assurée (par exemple : contrat de travail, attestation d’emploi);
• une attestation délivrée par les autorités fiscales concernant le paiement d’une contribution à un service de soins de santé, pour les personnes tenues de payer une telle contribution;
• un document confirmant que le demandeur est admissible à l’assurance maladie de la Hongrie, s’il s’agit d’un étranger.

Si un représentant qui détient une procuration présente une demande de TAJ au nom du demandeur, il devra alors fournir un document [traduction] « d’une valeur probante absolue » ou certifié par un notaire public, qui contient la procuration. Un représentant légal qui présente une demande de TAJ au nom d’une personne mineure doit fournir une [traduction] « attestation » de sa propre identité et un extrait du registre des naissances pour la personne mineure (Hongrie 16 févr. 2017).

1.2 Exigences et marches à suivre pour les Hongrois qui reviennent de l’étranger

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si les exigences et la marche à suivre, y compris les délais d’attente, diffèrent dans le cas des citoyens hongrois qui reviennent de l’étranger.

Pour de l’information sur l’enregistrement des enfants hongrois nés à l’étranger aux fins du TAJ, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HUN105849 d’octobre 2017.

Pour plus d’information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une carte d’adresse de la Hongrie, pour les ressortissants hongrois et pour les ressortissants étrangers, voir la Réponse à la demande d’information HUN105199 de juillet 2015.

2. Carte de numéro d’identification aux fins de l’impôt

Sur le site Internet de l’Administration nationale de l’impôt et des douanes de la Hongrie (Nemzeti Adó-és Vámhivatal - NAV), on explique qu’un employeur ne peut verser aucun paiement à quelqu’un qui ne possède pas de numéro d’identification aux fins de l’impôt (Tax Identification Number - TIN) (Hongrie s.d.a). Selon la même source, les [traduction] « autorités chargées de la transmission des données » ne délivreront pas d’attestation d’admissibilité à des crédits d’impôt, à des exemptions fiscales, à des taxes et à d’autres avantages à quelqu’un qui ne fournit pas son TIN (Hongrie s.d.a).

Les paragraphes 20(1) à 20(4) de la loi XCII de 2003 de la Hongrie sur les règles fiscales prévoient ce qui suit :

1. Tout particulier qui n’est pas engagé dans l’exploitation d’une entreprise, s’il ne mène aucune activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne possède pas de numéro d’identification aux fins de l’impôt, avant de
   
   1. toucher des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu,
   2. demander des subventions centrales,
   doit remplir le formulaire prescrit pour déclarer aux autorités fiscales ses renseignements d’identification personnelle et son adresse de résidence, ainsi que sa nationalité s’il est un particulier de nationalité autre que hongroise, afin d’obtenir ses codes d’identification aux fins de l’impôt. Les autorités fiscales de l’État ont le droit de comparer les renseignements d’identification personnelle et l’adresse de résidence déclarés avec l’information figurant dans le document d’identification personnelle de la personne et sa carte d’adresse officielle. À partir de cette déclaration, les autorités fiscales de l’État attribuent un code d’identification aux fins de l’impôt au particulier dans un délai de quinze jours et lui délivrent un document officiel à cet égard (ci-après désigné « carte d’identification aux fins de l’impôt »).
2. Les autorités fiscales de l’État vérifient la correspondance entre les renseignements d’identification personnelle et l’adresse de résidence déclarés par le contribuable et les données inscrites au dossier de l’organisme central qui administre le registre des renseignements personnels et des adresses des citoyens.
3. Pour ce qui est du code d’identification aux fins de l’impôt, les autorités fiscales de l’État délivrent une carte temporaire d’identification aux fins de l’impôt, valide pour une période de soixante jours, si les renseignements déclarés par le particulier conformément au paragraphe (1) diffèrent de ceux reçus de l’organisme central qui administre le registre des renseignements personnels et des adresses des citoyens.
4. Pour clarifier les divergences susmentionnées au paragraphe (3), les autorités fiscales de l’État demandent au particulier de confirmer les renseignements déclarés. Si les renseignements confirmés par le particulier, et ainsi corrigés dans les dossiers des autorités fiscales de l’État, ne correspondent pas à ceux inscrits dans le registre des renseignements personnels et des adresses, les autorités fiscales de l’État communiquent sans délai avec le bureau de district concerné, selon le lieu de résidence du particulier. Les autorités fiscales de l’État pourraient prolonger de soixante jours la période de validité de la carte temporaire d’identification aux fins de l’impôt s’il n’est pas possible de corriger les divergences de renseignements dans sa période de validité initiale (Hongrie 2003).

L’information présentée dans les paragraphes qui suivent provient d’un document d’information sur les numéros d’identification aux fins de l’impôt en Hongrie, produit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Hongrie attribue des TIN aux particuliers et à d’autres entités, et les TIN n’apparaissent pas sur les pièces d’identité hongroises des personnes. Le TIN en Hongrie se compose de 10 chiffres; le premier chiffre indique, s’il s’agit d’un « 8 », que le détenteur est un particulier et non une entité. Les chiffres de la 2e à la 6e position représentent [traduction] « le nombre de jours [écoulés] entre le 01/01/1867 et la date de naissance de la personne ». Les 7e, 8e et 9e chiffres forment un nombre attribué aléatoirement pour distinguer les personnes nées le même jour, et le 10e chiffre est le [traduction] « chiffre de vérification » (OCDE 17 nov. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir une carte TIN

Selon le site Internet de la NAV, pour obtenir un TIN, les contribuables doivent, en date de 2017, remplir le formulaire 17T34 (Hongrie s.d.a).

L’information présentée dans les paragraphes qui suivent provient d’un document téléchargeable sur le site Internet de la NAV, qui donne des instructions sur la façon de remplir le formulaire 17T34 :

Les contribuables qui sont des particuliers doivent fournir les renseignements suivants :

• citoyenneté;
• nom de famille et prénom;
• nom de famille et prénom à la naissance;
• [traduction] « ancien nom de femme mariée »;
• lieu de naissance;
• date de naissance;
• nom de jeune fille et prénom de la mère;
• adresse du lieu de résidence ou du lieu de séjour en Hongrie, s’il y a lieu;
• adresse du lieu de résidence à l’étranger, si le demandeur est un ressortissant étranger et n’a pas de lieu de résidence en Hongrie;
• adresse à laquelle la carte d’identification aux fins de l’impôt doit être envoyée, si elle diffère des autres adresses fournies.

Les particuliers peuvent remplir le formulaire 17T34 en version électronique ou sur papier. Les demandeurs qui choisissent de remplir la version papier du formulaire doivent en apporter deux copies à la direction générale des impôts et des douanes de la NAV, dans n’importe quel comté ou à Budapest, ou les envoyer par la poste à l’un de ces endroits. Les documents attestant l’authenticité des renseignements fournis sur le formulaire doivent être envoyés par la poste avec le formulaire, ou être apportés à un bureau de la NAV si le formulaire est remis en personne. Les demandeurs qui souhaitent soumettre le formulaire par voie électronique doivent remplir une seule copie du formulaire en ligne, numériser les documents de confirmation et les envoyer en format électronique. Si un demandeur remplit le formulaire 17T34 dans le but de modifier ses renseignements personnels, que ce soit en ligne ou en format papier, il doit fournir, par courrier ou en personne à un bureau de la NAV, l’original de l’ancienne carte d’identification aux fins de l’impôt (Hongrie s.d.b).

Une copie de la version anglaise du formulaire 17T34 est annexée à la présente réponse.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les procédures et la marche à suivre pour demander un TIN s’appliquant exclusivement aux Hongrois qui reviennent de l’étranger.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Hongrie. 16 février 2017. Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő. « TAJ kártya igénylés, kiadás » (demande de carte TAJ, délivrance). Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Hongrie. 2003 (modifiée en 2015). Act XCII of 2003 on the Rules of Taxation. Traduction non officielle par UniCredit. [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Hongrie. S.d.a. National Tax and Customs Administration. « Taxpayer Registration ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Hongrie. S.d.b. National Tax and Customs Administration. Data Sheet for Uniquely Issuing Tax Identification Number, Customs Identification Number to Private Individuals, for Settling Data Discrepancies and Reporting Postal Address. [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 17 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 janv. 2018]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 17 novembre 2017. « Hungary ». Information on Tax Identification Numbers. [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : conseiller en vérification, en impôt, en services de paye et en ressources humaines à Budapest; Hongrie – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque mondiale; ecoi.net; European Roma Rights Centre; Nations Unies – Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques; Union européenne – Commission européenne.

Document annexé

Hongrie. S.d. National Tax and Customs Administration. « Data Sheet 17T34 ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]