Tchad : information sur les forces policières et les forces de sécurité, y compris la structure, les divisions et les grades (2013-avril 2014)
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la structure, les divisions et les grades au sein des forces policières et des forces de sécurité du Tchad.
La Loi no 012/PR/2006 du 10 mars 2006 [Loi no 012/PR/2006 portant réorganisation des Forces Armées et de Sécurité] présente la structure et les divisions des forces de sécurité du Tchad (Tchad 2006). Une copie de la loi, annexée à la présente réponse, a été envoyée à la Direction des recherches par un avocat de N'Djamena, au Tchad.
Voici ce que dit la constitution de la République du Tchad en ce qui concerne les responsabilités des forces armées et des forces de sécurité du Tchad :
Article 192
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et Nomade et la Gendarmerie Nationale (ibid. 1996).
La constitution précise également les « missions » des divers éléments des forces armées et des forces de sécurité, comme suit :
Article 193
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194
L'Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu'aux opérations humanitaires.
Article 195
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
Article 196
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197
La Gendarmerie Nationale exécute les taches [sic] de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 198
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat [sic];
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 200
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives;
- la protection des édifices publics;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la Loi (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet ni aucune information sur les grades au sein de la police et des forces de sécurité.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Tchad. 2006. Loi no 012/PR/2006 portant réorganisation des Forces Armées et de Sécurité. Envoyée à la Direction des recherches par un avocat de N'Djamena le 18 avril 2014.
Tchad. 1996. Constitution du 31 mars 1996 révisée. [Date de consultation : 10 avr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : ambassades du Tchad à Washington et à Paris; bureau du président du Tchad; World Peace Foundation; ambassade du Canada à Khartoum; International Crisis Group; Université de N'Djamena, et avocats au Tchad.
Des représentants de l'Igarapé Institute n'ont pas pu fournir de renseignements.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Comité international de la Croix-Rouge; Droit.Afrique.com; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of Defense, Department of State; Factiva; Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; Interpol; Jeune Afrique; Lexadin; Nations Unies – Département des opérations de maintien de la paix; Reporters sans frontières; Tchad – ambassade à Paris, Banque tchadienne de données juridiques, Présidence de la République du Tchad; Tchadonline.com.
Document annexé
Tchad. 2006. Loi no 012/PR/2006 portant réorganisation des Forces Armées et de Sécurité. Envoyée à la Direction des recherches par un avocat de N'Djamena le 18 avril 2014.