Chine : information sur les circonstances donnant lieu à la délivrance de citations à comparaître ou d’assignations à témoigner et sur les autorités responsables; le droit procédural; information indiquant si les citations à comparaître et les assignations à témoigner sont signifiées aux personnes ou aux ménages; information sur leur mise en forme et leur aspect; information indiquant s’il est possible de contester la légalité de ces documents; information sur les peines infligées pour non-respect d’une citation à comparaître ou d’une assignation à témoigner
1. Circonstances donnant lieu à la délivrance de citations à comparaître
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de droit à l’Institut de recherche en droit procédural (Procedural Law Research Institute) de l’Université de droit et de science politique de Chine (China University of Political Science and Law - CUPL) a expliqué qu’il y avait une [traduction] « importante distinction à faire » entre le système judiciaire de la Chine et celui du Canada, et qu’il était donc difficile de comparer les citations à comparaître et les assignations à témoigner des deux pays (professeur agrégé, CUPL 2 oct. 2012). Cependant, le professeur agrégé de la CUPL a ajouté que :
[traduction]
si les citations à comparaître sont définies comme étant « l’obligation officielle pour les défendeurs de comparaître devant les autorités ou de se présenter en cour » et les assignations à témoigner sont « l’obligation officielle pour les témoins de témoigner devant les autorités ou dans le cadre d’un procès », il existe des arrangements judiciaires semblables en Chine (ibid.).
1.1 Citations à comparaître
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse invitée de la Faculté de droit de l’Université chinoise de Hong Kong, qui a mené des recherches approfondies au sujet de la justice criminelle et de la détention administrative en Chine, a fourni des renseignements détaillés concernant les citations à comparaître utilisées en Chine (chercheuse invitée 19 sept. 2012). La chercheuse invitée a affirmé qu’il existe trois types de citations à comparaître en Chine : les citations à comparaître en matière de sécurité publique, les citations à comparaître en matière criminelle et les [traduction] « citations à comparaître coercitives » (ibid.).
D’après la chercheuse invitée,
[traduction]
les citations à comparaître en matière de sécurité publique (zhi’an chuanhuan) sont délivrées par les organes de sécurité publique aux personnes qui violent la loi sur les peines relatives à l’administration de la sécurité (Security Administration Punishment Law - SAPL) de la République populaire de Chine, ou toute loi ou tout règlement qui régit l’administration de la sécurité publique (ibid.).
La chercheuse invitée a communiqué les renseignements suivants concernant les citations à comparaître en matière criminelle :
[traduction]
Les citations à comparaître en matière criminelle (xingshi chuanhuan) sont signifiées par les tribunaux populaires, les parquets et les organes de sécurité publique ou étatique aux personnes soupçonnées d’avoir commis un acte criminel, ou aux défendeurs qu’il n’est pas nécessaire de placer en détention avant procès, mais qui doivent comparaître devant les tribunaux ou être interrogés par le parquet, la police ou les organes de sécurité de l’État (ibid.).
La chercheuse invitée a ajouté ce qui suit :
[traduction]
Les citations à comparaître en matière criminelle sont valides pour un maximum de 12 heures et ne peuvent être signifiées plus d’une fois à la même personne. Lorsqu’un suspect ou un défendeur est convoqué aux fins de son interrogation, il est possible de délivrer une citation à comparaître coercitive s’il est établi que des restrictions doivent être imposées à sa liberté personnelle (ibid.).
En ce qui concerne les [traduction] « citations à comparaître coercitives », la chercheuse invitée a précisé ceci :
[traduction]
des « citations à comparaître coercitives » (juchuan) sont signifiées par les tribunaux populaires, les parquets et les organes de sécurité publique et étatique aux personnes qui ne se conforment pas aux citations à comparaître en matière criminelle (ibid.).
De même, dans une note de service envoyée au gouvernement de la Chine au sujet de la loi sur la procédure criminelle (Criminal Procedure Law - CPL), Amnesty International (AI) fait observer qu’il existe [traduction] « une catégorie de détention à court terme à des fins d’interrogation appelée "citation" (chuanhuan) ou "citation coercitive" (juchuan) » (AI mars 2012, 11). AI a ajouté que ces détentions provisoires sont autorisées pour un maximum de 12 heures aux termes de l’article 92 de la CPL (ibid.). Amnesty International explique que ce type de détention à court terme [traduction] « est utilisé à l’endroit de suspects que les autorités policières ne considèrent pas officiellement en état d’arrestation (daibu) ou de détention (juliu) » (ibid.).
1.2 Assignations à témoigner
En ce qui concerne les assignations à témoigner, la chercheuse invitée a affirmé que [traduction] « les assignations à témoigner (chuanpiao) sont signifiées par les tribunaux populaires afin d’obliger toutes les parties à des affaires criminelles à comparaître en cour » (19 sept. 2012). Cependant, plusieurs sources font observer qu’il arrive souvent que les témoins ne se présentent pas en cour en Chine (professeur agrégé, Seton Hall 14 sept. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 18; ibid. 10 oct. 2007, 52; HRIC 2001, 37). Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis que [traduction] « moins de 10 p. 100 des témoins assignés à comparaître se sont présentés en cour » (É.-U. 24 mai 2012, 18).
Dans un rapport d’examen de 2001 traitant de la mise en œuvre de la CPL, produit par Human Rights in China (HRIC), une ONG de surveillance des droits de la personne en Chine dont le siège est aux États-Unis (s.d.), il est écrit :
[traduction]
la plupart des témoins sont exemptés de l’obligation d’être présents sur décision de la cour, et ce, même lorsque les avocats ont présenté une requête afin que ces personnes soient présentes. Il arrive souvent que des témoins convoqués en cour fassent fi de l’ordonnance du tribunal et choisissent de ne pas s’y présenter (HRIC mars 2001, 37).
On peut lire dans les Country Reports 2011 que [traduction] « les avocats de la défense n’ont pas le pouvoir d’obliger des témoins à témoigner ou d’exiger la tenue d’enquêtes préalables », et que :
dans la plupart des procès criminels, les procureurs lisent les dépositions des témoins, que ne peuvent réfuter ni les défendeurs ni leurs avocats. Bien que la [CPL] dispose que les dépositions de témoins recueillies avant le procès ne peuvent servir d’unique fondement aux déclarations de culpabilité, les procureurs s’appuient fortement sur ces déclarations pour étayer leur argumentation (É.-U. 24 mai 2012, 18).
Dans une analyse des modifications apportées à la CPL, des représentants du Danish Institute of Human Rights (DIHR), un institut de recherche à qui le Parlement du Danemark a confié le mandat d’étudier et de promouvoir les droits de la personne à l’échelle nationale et internationale (s.d.), expliquent eux aussi que [traduction] « la pratique veut que le procureur lise à voix haute les dépositions écrites des témoins pendant le procès, sans que l’avocat de la défense puisse contre-interroger les témoins » (DIHR 29 mars 2012). Il est en outre écrit dans le rapport de HRIC que [traduction] « dans la plupart des procès, les tribunaux ne fondent leur démarche que sur les dépositions écrites de témoins présentées par les procureurs »; de plus, les avocats de la défense n’ont « d’autre choix que de s’astreindre à contredire les dépositions écrites » (mars 2001, 37). Selon le rapport de HRIC, [traduction] « les tribunaux chinois sont investis du pouvoir d’assigner des témoins [mais] la loi ne prévoit aucune peine à infliger en situation de non-respect d’une assignation à témoigner signifiée par un tribunal » (mars 2001, 37).
1.2.1 Révision de la CPL et répercussions sur les assignations à témoigner
Des sources signalent que des modifications à la CPL ont été adoptées en mars 2012 (É.-U. 9 avr. 2012; DIHR 29 mars 2012; Dui Hua Foundation 19 mars 2012). La nouvelle CPL entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (professeur agrégé, Seton Hall 14 sept. 2012; Dui Hua Foundation 19 mars 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de droit à l’Université Seton Hall au New Jersey, qui s’intéresse au système judiciaire chinois, tout particulièrement sous l’angle de la justice criminelle, a ajouté que [traduction] « la version modifiée de la CPL met davantage l’accent sur le témoignage en cour, ce qui accroît l’importance des citations à comparaître et des assignations à témoigner » (14 sept. 2012).
Certaines sources font elles aussi observer que les modifications apportées à la loi permettront d’obliger des témoins à comparaître en cour (É.-U. 24 mai 2012, 17; DIHR 29 mars 2012; chercheuse invitée 14 sept. 2012). Selon la chercheuse invitée,
[traduction]
à compter du 1er janvier 2013, tout défaut de se conformer à une assignation à témoigner donnera lieu à la délivrance d’un avis de comparution obligatoire. Tout autre refus de comparaître entraînera une réprimande. Dans des « cas graves », les témoins seront placés en détention pour un maximum de 10 jours, sur approbation du président du tribunal (19 sept. 2012).
Toutefois, le professeur agrégé à Seton Hall a fait observer que [traduction] « la Cour suprême populaire (Supreme People's Court) et d’autres autorités [doivent] donner des directives quant à l’application concrète de la loi » avant que celle-ci n’entre en vigueur (14 sept. 2012).
2. Loi et procédures pour la délivrance de citations à comparaître et d’assignations à témoigner
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 19 septembre 2012, la chercheuse invitée a fourni tous les renseignements regroupés à la section 2. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens que celle transmise par la chercheuse invitée.
La chercheuse invitée a fait valoir que les procédures de délivrance des citations à comparaître [décrites dans la présente section] [traduction] « ne sont pas toujours appliquées en pratique ». Elle a ajouté que :
[traduction]
les chercheurs en droit et les médias officiels et non officiels font état de diverses entorses aux procédures, allant du défaut de notifier à l’égard des citations à comparaître jusqu’à leur signification par des policiers auxiliaires ou privés, en passant par leur utilisation répétée.
2.1 Citations à comparaître en matière de sécurité publique
2.1.1 Loi
D’après la chercheuse invitée, [traduction] « la délivrance de citations à comparaître en matière de sécurité publique est régie par la SAPL et par le règlement du ministère de la Sécurité publique concernant le traitement de cas administratifs ». Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a pas trouvé de versions anglaises de ces documents.
2.1.2 Procédures de délivrance des citations à comparaître en matière de sécurité publique
La chercheuse invitée a affirmé que [traduction] « les citations à comparaître en matière de sécurité publique peuvent être délivrées de vive voix ou par écrit ». La chercheuse invitée a également apporté les précisions suivantes quant aux procédures de délivrance des citations à comparaître en matière de sécurité publique :
[traduction]
Une citation à comparaître peut être délivrée de vive voix uniquement avant qu’une affaire soit déférée pour enquête. En situation d’urgence, les agents de police populaires peuvent arrêter les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions administratives qui se trouvaient sur les lieux, montrer leurs pièces d’identité de la police et les conduire au commissariat le plus proche à des fins d’interrogatoire. Les procédures d’approbation officielles sont menées à bien à la fin de l’interrogatoire.
En ce qui concerne les citations à comparaître écrites, la chercheuse invitée a affirmé qu’elles peuvent uniquement être délivrées après qu’un cas a été déféré pour enquête et lorsque les suspects ou les défendeurs ne répondent pas à certains critères, c’est-à-dire qu’ils ne se préparaient pas à commettre un crime ou n’avaient pas commis un crime, qu’ils ne se trouvaient pas en possession d’éléments de preuve de nature criminelle, qu’ils n’ont pas trafiqué la preuve, qu’ils n’ont pas refusé de s’identifier et qu’ils n’étaient pas soupçonnés d’avoir commis de crimes ailleurs. La chercheuse invitée a en outre affirmé que :
[traduction]
la délivrance d’une citation à comparaître doit être approuvée par le directeur d’un poste de sécurité publique (paichusuo) ou par l’agent responsable du « département de traitement des cas » de l’organe de sécurité publique au niveau du comté ou à un niveau supérieur.
Une personne soupçonnée d’avoir commis des infractions administratives peut être citée à comparaître à un commissariat de police, à son domicile ou à son lieu de travail. La personne doit être informée de la raison et du fondement juridique de la démarche, ainsi que de l’heure et de l’endroit où elle est tenue de se présenter.
La chercheuse invitée a en outre déclaré que les membres de la famille d’une personne citée à comparaître doivent être notifiées [traduction] « par téléphone, par message texte court, par télécopieur ou autrement, à moins que le suspect ne donne pas les coordonnées des membres de sa famille, ou qu’il soit impossible de communiquer avec ces derniers ».
La chercheuse invitée a ajouté que [traduction] « une citation à comparaître écrite doit être signée par le suspect, qui a toutefois le droit de ne pas y apposer sa signature »; elle n’a toutefois pas donné de renseignements sur les conséquences susceptibles de découler du refus de signer, le cas échéant. La chercheuse invitée a en outre expliqué que :
[traduction]
peu importe leur forme, les citations à comparaître en matière de sécurité publique ne sont valides que pendant 12 heures, ou 24 heures si la personne est soupçonnée d’avoir commis des infractions administratives qui la rendent passible de détention.
2.2 Autres types de citations à comparaître et d’assignations à témoigner
2.2.1 Loi
La chercheuse invitée a déclaré que [traduction] « la délivrance de citations à comparaître en matière criminelle, de "citations à comparaître coercitives" et d’assignations à témoigner est régie par la [CPL] de la République populaire de Chine et par des mesures législatives subordonnées ».
2.2.2 Procédures de délivrance des citations à comparaître en matière criminelle
La chercheuse invitée a déclaré que [traduction] « les citations à comparaître en matière criminelle doivent être délivrées avant qu’une affaire ne soit déférée pour enquête, aux personnes qui ne satisfont pas aux critères en vertu desquels il est permis de les détenir ou de les arrêter avant le procès ». La chercheuse invitée a ajouté que :
[traduction]
la délivrance de citations à comparaître en matière criminelle doit être approuvée par l’agent responsable du bureau de sécurité publique au niveau du comté ou à un niveau supérieur. Les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels ou les défendeurs peuvent être cités à comparaître dans un bureau de sécurité publique dans la ville ou le comté où ils résident, de même que dans un bureau de sécurité publique là où ils résident sans certificat d’enregistrement du ménage.
La chercheuse invitée a également ajouté que [traduction] « les policiers doivent montrer leurs pièces d’identité de la police ainsi que l’ordonnance au suspect ou au défendeur, et sommer la personne d’apposer sa signature et ses empreintes digitales sur ledit document ». D’après elle, [traduction] « les suspects et les défendeurs peuvent choisir de ne pas signer l’ordonnance policière ». La chercheuse invitée n’a pas donné de détails sur les conséquences susceptibles de découler du refus de signer, le cas échéant.
2.2.3 Procédures de délivrance des assignations à témoigner
En ce qui concerne les assignations à témoigner, la chercheuse invitée a affirmé que la CPL actuelle et les lois connexes ne traitaient pas de la délivrance des assignations à témoigner, mais que sa version modifiée, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013, renferme des dispositions pertinentes à cet égard.
3. Mise en forme et aspect des citations à comparaître et des assignations à témoigner
D’après la chercheuse invitée, [traduction] « la mise en forme et l’aspect des citations à comparaître ne devraient pas différer selon la compétence territoriale des cours, des parquets et des organes de sécurité publique » (19 sept. 2012). Le professeur agrégé de droit à la CUPL a lui aussi affirmé que la mise en forme et l’aspect des citations à comparaître et des assignations à témoigner sont les mêmes partout, sauf à Hong Kong et à Macao (2 oct. 2012).
3.1 Citations à comparaître en matière de sécurité publique
Selon la chercheuse invitée, [traduction] « la mise en forme et l’aspect des citations à comparaître en matière de sécurité publique sont régis par un document appelé "avis du ministère de la Sécurité publique concernant les documents-types en matière juridique et administrative (en vue de procès)" (Notice of the Ministry of Public Security issuing the model administrative legal documents (for trial implementation)), publié le 12 février 2006 » (19 sept. 2012). La chercheuse invitée a ajouté que [traduction] « les citations à comparaître en matière de sécurité publique doivent être imprimées en deux copies. La première copie doit être versée au dossier, tandis que la deuxième est signifiée au suspect ou au défendeur » (19 sept. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
3.2 Citations à comparaître en matière criminelle
D’après la chercheuse invitée, [traduction] « la mise en forme et l’aspect des citations à comparaître en matière criminelle sont régis par un document appelé "avis du ministère de la Sécurité publique précisant une fois de plus la mise en forme que doivent utiliser les organes de sécurité publique pour leurs documents préalables au procès" (Notice of the Ministry of Public Security determining again the format of public security organs' pre-trial documents), publié le 16 février 1989 » (19 sept. 2012). La chercheuse invitée a également donné les détails suivants quant à la mise en forme normalisée des citations à comparaître en matière criminelle :
[traduction]
Les citations à comparaître en matière criminelle doivent être imprimées en trois copies, sur des feuilles blanches d’une longueur de 260 mm et d’une largeur de 185 mm, avec des marges de 25 mm au haut, de 20 mm au bas, de 25 mm à gauche et de 15 mm à droite; la marge d’erreur tolérée est de 0,5 mm.
Un timbre doit être apposé aux deux côtés de la page centrale. La première copie de la citation à comparaître doit être archivée par les organes qui en assurent la délivrance, la deuxième doit être signifiée au suspect ou au défendeur, et la troisième doit être consignée au dossier (19 sept. 2012).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.
3.3 Citations à comparaître et assignations à témoigner coercitives
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a pas trouvé de détails sur la mise en forme et l’aspect des citations à comparaître et des assignations à témoigner coercitives.
4. Information indiquant si les assignations à témoigner et les citations à comparaître peuvent être délivrées à des ménages
Des sources ont fait observer que les assignations à témoigner et les citations à comparaître ne peuvent être délivrées qu’à des personnes (professeur agrégé, CUPL 2 oct. 2012; chercheuse invitée 19 sept. 2012). La chercheuse invitée précise qu’il est possible de délivrer des citations à comparaître ou des assignations à témoigner à des ménages seulement si chaque personne faisant partie du ménage les reçoit (ibid.).
5. Contester la légalité des citations à comparaître et des assignations à témoigner
Pour ce qui est de la possibilité de contester la légalité des assignations à témoigner et des citations à comparaître, la chercheuse invitée a déclaré que, avant le 1er janvier 2012, les citations à comparaître en matière de sécurité publique et les citations à comparaître coercitives étaient considérées comme des [traduction] « mesures administratives d’enquête » et qu’il n’était pas possible d’en contester la légalité « parce que les mesures d’enquête ne relèvent pas du champ des réexamens et des litiges de nature administrative » (ibid.). Toutefois, selon la chercheuse invitée, par suite de l’adoption de la loi sur la coercition administrative (Law on Administrative Coercion) le 1er janvier 2012, les citations à comparaître en matière de sécurité publique et les citations à comparaître coercitives font désormais partie de la définition des mesures administratives coercitives pouvant être [traduction] « contestées par l’entremise d’un réexamen ou d’un litige administratif » en vertu de l’article 8 de la loi (ibid.).
La chercheuse invitée a ajouté que [traduction] « les assignations à témoigner et les citations à comparaître en matière criminelle sont des mesures coercitives, et de ce fait, il n’est pas possible de contester leur légalité » (ibid.).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens que ce qui vient d’être dit dans la présente section.
6. Peines infligées pour non-respect d’une citation à comparaître ou d’une assignation à témoigner
D’après la chercheuse invitée, [traduction] « tout suspect qui néglige de se conformer à une citation à comparaître en matière de sécurité publique se verra limité dans ses actions et forcé de se conformer », tandis que le défaut de se conformer à une citation à comparaître en matière criminelle donne automatiquement lieu à la délivrance d’une citation à comparaître coercitive (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Amnesty International (AI). Mars 2012. People’s Republic of China: Bringing China’s Criminal Procedure Law in Line With International Standards. (ASA 17/007/2012) <https://doc.es.amnesty.org/cgi-bin/ai/BRSCGI/asa170072012en?CMD=VEROBJ&MLKOB=30468164848> [Date de consultation : 13 sept. 2012
Chercheuse invitée, Chinese University of Hong Kong. 19 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
The Danish Institute for Human Rights (DIHR). 29 mars 2012. Bjarne Andreasen et Paul Dalton. « Analysis: China Improves Legal Protection for the Majority and Introduces More Control of the Few ». <http://www.humanrights.dk/news/news?doc=21415> [Date de consultation : 17 sept. 2012]
_____. S.d. « About DIHR ». <http://www.humanrights.dk/about+dihr> [Date de consultation : 17 sept. 2012]
Dui Hua Foundation. 19 mars 2012. « China’s New Criminal Procedure Law: "Disappearance Clauses" Revised ». Human Rights Journal. <http://www.duihuahrjournal.org/2012/03/ chinas-new-criminal-procedure-law.html> [Date de consultation : 17 sept. 2012]
États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/organization/186478.pdf> [Date de consultation : 3 sept. 2012]
_____. 9 avril 2012. Library of Congress. « China: Amendment of Criminal Procedure Law ». <http://www.loc.gov/lawweb/servlet/lloc_news?disp3_l205403080_text> [Date de consultation : 17 sept. 2012]
_____. 10 octobre 2007. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report. <http://www.cecc.gov/pages/annualRpt/annualRpt07/CECCannRpt2007.pdf> [Date de consultation : 13 sept. 2012]
Human Rights in China (HRIC). Mars 2001. Empty Promises: Human Rights Protections and China’s Criminal Procedure Law in Practice. <http://www.hrichina.org/sites/default/files/oldsite/pdfs/Empty_Promises_Text.pdf> [Date de consultation : 14 sept. 2012]
_____. S.d. « Our Mission and Approach ». <http://www.hrichina.org/about/mission> [Date de consultation : 14 sept. 2012]
Professeur agrégé de droit, Procedural Law Research Institute, China University of Political Science and Law (CUPL). 2 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur agrégé de droit, Seton Hall University, New Jersey. 14 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Publication : Chinese Policing: History and Reform
Sources orales : Un chercheur universitaire au Griffith Asia Institute de la Griffiths University et un maître de conférences à la Faculty of Law de la University of Technology, Sydney, n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements à la Direction des recherches. Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes ont été infructueuses : chercheur universitaire, College of Asia and the Pacific, Australia’s National University (ANU); professeurs de droit, University of Melbourne et University of Hong Kong; attaché de recherche, University of Hong Kong.
Sites Internet, y compris : China Daily; China Internet Information Center; China Laws, China Law and Practice; China Today; Chinese Academy of Social Sciences; The Christian Science Monitor; The Danish Institute for Human Rights; ecoi.net; Global Time; Lehman, Lee & Xu; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; The People’s Daily; République populaire de Chine – Legislative Affairs Office of the State Council, Ministry of Justice, Supreme Court; Royaume-Uni – Home Office; Xinhua News Agency.