Chine : information sur le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong par les autorités de l’État; information indiquant si les autorités de l’État traitent les dirigeants du Falun Gong différemment des autres adeptes du Falun Gong (2006-2011)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Traitement réservé aux adeptes du Falun Gong
La pratique du Falun Gong consiste en une combinaison d’exercices traditionnels chinois (qigong) et d’enseignements spirituels (É.-U. 17 nov. 2010, sect. 1; UE 25 avr. 2009; FDIC 27 sept. 2009). L’idéologie du Falun Gong préconise [traduction] « l’authenticité, la tolérance et la compassion » (Guardian 18 juill. 2009; FDIC 27 sept. 2009). Des sources font état du fait que les autorités chinoises ont interdit le mouvement en 1999, le qualifiant de [traduction] « “secte” » (RFA 8 févr. 2011; É.-U. mai 2011, 130; CHRD 10 oct. 2008, 21; agence de presse Xinhua 14 juin 2009). Selon des sources associées au Falun Gong, avant l’interdiction de 1999, il y avait environ 70 millions d’adeptes du Falun Gong en Chine (ibid. 17 mai 2008b; É.-U. 17 nov. 2010, sect. 1).
Depuis l’interdiction de 1999, les autorités chinoises infligeraient à l’échelle nationale des sanctions aux adeptes du Falun Gong (RFA 8 févr. 2011; É.-U. mai 2011, 130; CHRD 10 oct. 2008, 21; Agence de presse Xinhua 14 juin 2009). Amnesty International (AI) décrit les actions de l’État contre le Falun Gong comme [version française d’AI] « une longue campagne d’intimidation et de persécution » (AI 15 déc. 2010). De même, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde (United States Commission on International Religious Freedom - USCIRF) affirme que depuis l’interdiction, le gouvernement de la Chine a mené une [traduction] « campagne sans précédent » contre les adeptes, notamment en détenant un nombre important de pratiquants et en leur [traduction] « faisant subir des mauvais traitements » en détention (É.-U. mai 2011, 130). Freedom House signale que les adeptes du Falun Gong en Chine [traduction] « risquent d’être harcelés, emprisonnés et torturés » (2010). Dans une lettre ouverte au Secrétaire général des Nations Unies à l’occasion du dixième anniversaire du début de la [traduction] « répression » exercée contre les adeptes du Falun Gong en Chine, le vice-président du Parlement européen, Edward McMillan-Scott, a qualifié la campagne menée contre le Falun Gong de [version française de Clear Harmony] « persécution brutale et systématique » et a pressé le Secrétaire général d’ouvrir une enquête sur [version française de Clear Harmony] « le processus d’emprisonnement systématique sans procès, de torture intensifiée et de meurtre de milliers de personnes innocentes sous la torture » (UE 25 avr. 2009).
Selon des sources d’information que l’on peut trouver sur le site Web de l’ambassade de Chine au Canada, le Falun Gong est [traduction] « l’ennemi de toute l’humanité [et] continuera de causer des problèmes et de semer la destruction » (Agence de presse Xinhua 8 juill. 2002). D’après l’agence de presse chinoise Xinhua, les autorités de l’État accusent le Falun Gong d’utiliser la religion pour [traduction] « endoctriner […] les adeptes » et leur soutirer de l’argent et pour promouvoir la pratique consistant à s’immoler par le feu afin de s’épanouir sur le plan spirituel (ibid. 14 juin 2009). L’agence de presse Xinhua souligne que les adeptes du Falun Gong en Chine participent à des [traduction] « “ateliers de réadaptation” » pour les aider à se libérer de [traduction] « leur obsession par rapport à la secte » (ibid.).
Par contre, le Falun Dafa Information Center (FDIC), organisation dont le siège est à New York et qui consigne les violations des droits de la personne à l’endroit des adeptes du Falun Gong en Chine (8 juin 2008), affirme que le Parti communiste chinois prend pour cible le Falun Gong en raison de sa popularité qui croît rapidement, de son idéologie spirituelle et de son indépendance (17 mai 2008b). La campagne du Parti communiste contre le Falun Gong est un moyen pour lui d’imposer son autorité sur les gens (FDIC 17 mai 2008b).
Bureau 6-10
Des sources signalent que le gouvernement de la Chine a créé le Bureau 6-10 [aussi appelé Bureau 610] en 1999 pour mettre en application son interdiction du Falun Gong (CHRD 10 oct. 2008, 21; É.-U. 2010, 105; HRIC 10 sept. 2010). Le Bureau 6-10 est décrit comme un organisme [traduction] « non juridique » (É.-U. 2010, 105; Freedom House 2010) ou un [traduction] « appareil de sécurité extrajudiciaire du gouvernement central » (HRIC 10 sept. 2010). L’organisation non gouvernementale (ONG) indépendante Défenseurs des droits de la personne en Chine (Chinese Human Rights Defenders - CHRD) explique que le statut du Bureau 6-10 est plus élevé que celui du système judiciaire, du Bureau de la sécurité publique et du Bureau du procureur (CHRD 10 oct. 2008, 21). Elle précise également que les agents du Bureau 6-10 font subir aux adeptes du Falun Gong [traduction] « [de la] torture et [des] traitements cruels » et agissent avec impunité (ibid.). D’après Freedom House, le Bureau 6-10 a eu recours à [traduction] « la surveillance, l’emprisonnement, la torture et la conversion forcée » à l’endroit des adeptes du Falun Gong, ce qui a parfois entraîné des [traduction] « décès en détention » (2010). De même, l’ONG Droits de la personne en Chine (Human Rights in China - HRIC) explique que les méthodes du Bureau 6-10 [traduction] « comprennent la surveillance et le harcèlement » et que les adeptes du Falun Gong sont soumis à une [traduction] « transformation psychologique au moyen de la rééducation » (10 sept. 2010).
La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC), bureau du gouvernement des États-Unis chargé de surveiller la situation des droits de la personne en Chine (É.-U. 2010, 1), affirme que le Bureau 6-10 [traduction] « continue d’étendre ses activités visant à punir les adeptes du Falun Gong » et fait observer qu’il a mené une campagne contre le Falun Gong en vue de l’Exposition mondiale de Shanghai qui a eu lieu en 2010 (ibid., 105). La CECC souligne que le Bureau 6-10 a établi [traduction] « “des contrats spéciaux de responsabilité professionnelle 610” » avec des comités résidentiels et de village à Shanghai (ibid.). Pour satisfaire aux exigences du [traduction] « “système de prévention et de contrôle 610” », un village du district de Pudong a déterminé qu’il était nécessaire de veiller à ce que les adeptes du Falun Gong soient surveillés 24 heures par jour (ibid.).
L’ONG CHRD affirme que, même si les adeptes du Falun Gong peuvent théoriquement adresser une requête au Bureau des lettres et des visites (Letters and Visits Office) ou intenter des poursuites contre le [traduction] « Bureau 6-10 pour torture », en pratique, ils sont traités comme des membres d’une [traduction] « “catégorie spéciale” » et les autres bureaux de l’État n’acceptent pas leurs plaintes (oct. 2008, 21). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Meurtres
Des organisations du Falun Gong auraient recueilli des renseignements attestant de plus de 3 000 cas d’assassinats d’adeptes du Falun Gong (Ownby 2008, 162; The Conscience Foundation et FGHRWG 2009, 36; FDIC 17 mai 2008a). Plus particulièrement, le FDIC signale que, en mai 2011, il avait pris acte du décès de 3 434 adeptes du Falun Gong en raison de la [traduction] « persécution », mais fait observer que le véritable nombre de décès est probablement [traduction] « considérablement plus élevé » (FDIC 30 mai 2011), correspondant possiblement à des [traduction] « dizaines de milliers » de morts (ibid. 17 mai 2008a). Cette dernière estimation prend en compte les difficultés à avoir accès à des renseignements de nature délicate en Chine et les dizaines de milliers de cas de disparition d’adeptes du Falun Gong signalés (ibid.).
Dans un rapport soumis en 2008 au Comité des Nations Unies contre la torture, la Conscience Foundation et le Falun Gong Human Rights Working Group (FGHRWG), deux organisations basées aux États-Unis, expliquent que leurs renseignements proviennent des déclarations d’environ 1 000 adeptes du Falun Gong qui ont été torturés par des policiers et qui ont ensuite fui la Chine, ainsi que de Chinois vivant à l’étranger et dont des membres de la famille ont été [traduction] « persécutés » (oct. 2008, 4). Tout comme le FDIC, les deux organisations soulignent que leurs sources ne sont probablement au fait que d’un faible pourcentage du nombre total d’adeptes du Falun Gong victimes de mauvais traitements (The Conscience Foundation et FGHRWG oct. 2008, 5).
David Ownby, professeur d’histoire et directeur du Centre d’études de l’Asie de l’Est de l’Université de Montréal, a écrit dans son livre Falun Gong and the Future of China que les autorités chinoises interdisent systématiquement aux organisations indépendantes de défense des droits de la personne d’effectuer des vérifications sur le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong (2008, 162-163). Il estime que la documentation produite par le Falun Gong est généralement digne de foi, même si ce ne sont pas tous les documents qui [traduction] « résistent à un examen intellectuel rigoureux » (Ownby 2008, 163). D’après lui, les groupes internationaux de défense des droits de la personne reconnaissent généralement qu’il est vrai que 3 000 adeptes du Falun Gong auraient été assassinés (ibid., 162).
De janvier à avril 2011, le FDIC a recueilli des renseignements sur 26 cas d’adeptes du Falun Gong en Chine qui sont décédés après avoir subi des [traduction] « mauvais traitements en détention » (30 mai 2011). On peut lire ce qui suit dans l’article :
[traduction]
Les 26 victimes proviennent de tous les groupes d’âge, de toutes les couches de la société et de toutes les régions géographiques. La plus jeune d’entre elles était une femme de 32 ans de la province du Hebei, et la plus âgée d’entre elles avait 71 ans, était un employé de chemin de fer à la retraite et était originaire du Hunan. La moitié des victimes (13 personnes) ont été enlevées à leur domicile ou sur leur lieu de travail simplement parce que les autorités savaient qu’elles pratiquaient le Falun Gong. Au moins six autres ont été mises en détention alors qu’elle exerçait leur droit à la libre expression, notamment en imprimant et en distribuant des tracts afin d’informer leurs compatriotes au sujet des violations des droits de la personne. Bon nombre des victimes avaient déjà été détenues ou emprisonnées avant d’être enlevées, ce qui met en évidence les efforts persistants des autorités chinoises pour trouver des adeptes connus du Falun Gong (FDIC 30 mai 2011).
Le FDIC affirme que la majorité des victimes sont décédées par suite de [traduction] « torture physique et psychiatrique » et que plus de la moitié d’entre elles avaient été détenues dans des camps de prisonniers (ibid.). Les renseignements sur ces cas, que le FDIC a recueillis à partir de photographies et de déclarations de membres de la famille ou d’amis des personnes décédées (ibid.), indiquent que certaines victimes ont été nourries de force, battues et pendues par les mains au moyen de menottes; ont reçu des décharges électriques et des injections de drogues; ont été privées de sommeil et de nourriture ou d’eau; ou ont subi d’autres mauvais traitements (ibid. s.d.).
Dans un rapport portant sur ses communications avec plusieurs gouvernements entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009, la rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, pour le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a présenté 16 différents cas où des adeptes du Falun Gong seraient décédés de blessures qu’ils auraient subies pendant qu’ils étaient en détention (Nations Unies 16 févr. 2010, paragr. 19). Le rapport donne le nom des personnes décédées et les détails sur leurs détention et blessures présumées (ibid., paragr. 20-35). Les victimes, décédées entre août 2007 et février 2009, provenaient de diverses régions de la Chine, y compris Beijing, Shanghai, et différents villages, municipalités et villes des provinces du Liaoning, du Heilongjiang, du Shaanxi et du Shandong (ibid.). En plus d’avoir été arrêtées parce qu’elles étaient des adeptes du Falun Gong, certaines des victimes ont été arrêtées pour avoir distribué des documents sur le Falun Gong, parlé du Falun Gong avec d’autres personnes, ou consulté des sites Web étrangers (ibid.). L’un des exemples donnés dans le rapport a trait au sort d’un homme de Xuanwuo, comté de Hanyin, province du Shaanxi :
[traduction]
[I]l a été arrêté le 15 juin 2006 après avoir parlé du Falun Gong à des gens de la campagne. La police l’a envoyé au camp de travail forcé de Zaozihe, où les gardes l’ont attaché avec une corde. Lorsqu’il a fait une grève de la faim pour protester contre sa détention, les gardes l’ont alimenté de force avec une solution à haute teneur en sel, du chili en poudre, de l’eau, et même du détergent à lessive. Ils l’ont aussi ligoté et fouetté avec du fil de fer, laissant tout son corps couvert d’ecchymoses. Il a été renvoyé à la maison le 25 juin 2008 après qu’il eut commencé à tousser et à vomir du sang. Il est décédé le lendemain, le 26 juin 2008 (ibid., paragr. 30).
Le rapport donne aussi l’exemple d’une femme qui
[traduction]
a été arrêtée le 1er mars 2008 par des agents du poste de police de Yangjing, dans le nouveau district de Pudong, à Shanghai. Son mari a été contacté et s’est vu informer de se rendre au service de police du nouveau district de Pudong et à l’administration du voisinage afin de remplir certains documents de libération conditionnelle pour raisons médicales. Lorsqu’il est arrivé à l’hôpital, il a vu que les yeux de sa femme étaient exorbités, que ses pupilles étaient dilatées et qu’elle saignait de la bouche. Personne ne l’a soignée, même si plus de 30 agents du Bureau 610 étaient présents. Elle est décédée le 13 mars 2008 (ibid., paragr. 26).
Détention
Amnesty International (AI) affirme que [version française d’AI] « des dizaines de milliers » d’adeptes du Falun Gong ont été détenus depuis que le mouvement a été interdit (AI 22 oct. 2010). David Ownby a écrit que les autorités chinoises ont harcelé et détenu [traduction] « des dizaines de milliers [ou peut-être] des centaines de milliers » d’adeptes du Falun Gong (2008, 161-162), alors que la Conscience Foundation et le FGHRWG affirment que des [traduction] « millions » d’adeptes ont été détenus (oct. 2008, 5). Les captifs ont été détenus dans divers types d’établissement, y compris :
- des [version française d’AI] « hôpitaux psychiatriques » (AI 22 oct. 2010; É.-U. 17 nov. 2010, sect. 2; The Conscience Foundation et FGHRWG 2009, 36; É.-U. mai 2011, 131),
- des prisons (ibid.; AI 22 oct. 2010; RFA 8 févr. 2011),
- des camps de travail connus sous le nom de centres de rééducation par le travail (AI 22 oct. 2010; HRIC oct. 2008; É.-U. mai 2011, 131).
Le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, affirme que les adeptes du Falun Gong, entre autres, [traduction] « sont souvent accusés de crimes politiques comme de mettre en danger la sécurité nationale en minant l’unité du pays, en se livrant à la subversion ou en confiant illégalement des secrets d’État à des personnes à l’étranger » (5 févr. 2010, 22). On peut lire dans l’International Religious Freedom Report 2010 publié par le Département d’État des États-Unis que, selon des sources associées au Falun Gong, depuis 1999, approximativement 6 000 adeptes du Falun Gong ont été condamnés à des peines d’emprisonnement (É.-U. 17 nov. 2010, sect. 2).
Amnesty International fournit des détails sur des cas où des adeptes du Falun Gong ont été accusés [version française d’AI] « “[d’] utilisation d’une organisation hérétique en vue d’ébranler la loi” » et condamnés à des peines d’emprisonnement de trois ou quatre ans (AI 22 oct. 2010; ibid. 15 déc. 2010). Par exemple, en juillet 2010, un adepte du Falun Gong a été condamné à quatre ans de prison; l’accusation dont il faisait l’objet - distribution de documents sur le Falun Gong - aurait été portée à la suite d’aveux qui lui ont été extorqués sous la torture pendant qu’il était en détention (ibid.). L’adepte, un ancien chargé de cours à l’Université de Jiaotong à Shanghai qui avait aussi été emprisonné en 2001 durant cinq ans pour avoir pratiqué le Falun Gong, affirme qu’il a été torturé, privé de sommeil et maintenu en isolement cellulaire pendant de longues périodes alors qu’il était en prison (ibid.).
Par rapport à un autre exemple, Amnesty International s’est dite préoccupée par le cas d’un adepte du Falun Gong âgé de 60 ans qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans en août 2010 (ibid. 22 oct. 2010). Selon Amnesty International, il ne bénéficiait pas d’un traitement médical adéquat relativement à son diabète ou aux blessures qu’il avait subies à la tête du fait qu’il a été torturé pendant sa détention (ibid.). Amnesty International affirme que l’adepte a été transféré dans une autre unité de la prison, appelée [version française d’AI] « “l’équipe de formation de la prison” », et que d’après plusieurs témoignages, les adeptes du Falun Gong sont détenus dans des installations séparées et forcés de renier leurs convictions, à l’aide de méthodes comme la [version française d’AI] « torture et les mauvais traitements » (ibid.).
Des sources associées au Falun Gong affirment que plus de 1 000 adeptes du Falun Gong ont été détenus dans des établissements psychiatriques (FDIC 17 mai 2008b; The Conscience Foundation et FGHRWG oct. 2008, 10). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d’État des États-Unis que les adeptes du Falun Gong envoyés dans des établissements psychiatriques ont été placés avec des [traduction] « criminels aliénés », se sont vu administrer des médicaments de force et ont subi des traitements d’électrochocs (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.c).
Plusieurs organisations de défense des droits de la personne soulignent que les adeptes du Falun Gong ont été ciblés aux fins de détention dans les camps de rééducation par le travail [aussi connus sous le nom de laogai, laojiao ou laodong jiaoyang] (AI 2008, 7; HRIC 1er avr. 2009; CHRD 10 oct. 2008, 8). Des sources associées au Falun Gong estiment que plus de 100 000 adeptes ont été envoyés dans des camps de rééducation par le travail (É.-U. 17 nov. 2010, sect. 2; FDIC 17 mai 2008b). Ces camps de travail constitueraient une forme de détention appliquée sans accusations officielles ni procès (AI 22 oct. 2010; RFA 8 févr. 2011; HRIC 1er avr. 2009: É.-U. 31 oct. 2008, 3). Malgré cela, ils peuvent être incarcérés pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans (HRIC 1er avr. 2009; É.-U. 17 nov. 2010, sect. 2). On peut lire dans un rapport que la peine d’emprisonnement peut atteindre quatre ans (É.-U. 31 oct. 2008, 3). La Laogai Research Foundation (LRF), organisation qui mène des recherches sur les camps de rééducation par le travail et d’autres violations des droits de la personne en Chine, affirme qu’en juin 2008, elle avait trouvé 1 422 camps de travail forcé en Chine et croit qu’il y en a probablement plus en réalité (LRF 2008).
Le Falun Dafa Information Center (FDIC) dit que ces camps de travail sont le [traduction] « système de goulag de la Chine »; les détenus sont forcés de travailler dans les camps jusqu’à 20 heures par jour sans être payés, et les adeptes du Falun Gong font l’objet de séances de [traduction] « lavage de cerveau » afin de les amener à renoncer au Falun Gong et à donner le nom d’autres participants actifs (4 mai 2008). Amnesty International affirme que les détenus dans les centres de rééducation par le travail, particulièrement ceux qui défient les efforts de [traduction] « “rééducation” [auraient été soumis à la] torture et à d’autres mauvais traitements » (AI 2008, 7). La LRF affirme également que [traduction] « des millions de prisonniers dans des laogai continuent d’endurer les exercices de “réforme” qui comprennent des travaux forcés, de l’endoctrinement politique et, souvent, de la violence physique et mentale » (LRF 2008). Selon le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le régime de rééducation par le travail
[traduction]
prévoit le recours à des mesures de coercition, à l’humiliation et à des sanctions visant à modifier la personnalité des détenus au point de briser leur volonté, et peut en soi être considéré comme une peine ou un traitement inhumain ou dégradant, voire de la torture mentale (Nations Unies 5 févr. 2010).
Amnesty International souligne que les adeptes du Falun Gong sont visés lors de ratissages de sécurité avant des événements importants, comme l’Exposition mondiale de Shanghai, où des [traduction] « dizaines » d’entre eux auraient été envoyés dans une prison ou un camp de rééducation par le travail (AI 2011). Comme il a été avancé précédemment, la CECC a aussi affirmé [traduction] « [qu’] un nombre considérable » d’adeptes ont été détenus et emprisonnés dans le cadre des mesures de sécurité précédant l’Exposition mondiale, et que ceux qui n’ont pas renoncé au Falun Gong ont été soumis à la [traduction] « torture et à d’autres mauvais traitements » en prison et dans les camps de rééducation par le travail (É.-U. 2010, 103).
Recours en justice
Selon Amnesty International, seule une poignée d’avocats en Chine prend le risque de défendre des adeptes du Falun Gong ou de s’occuper d’autres affaires de nature délicate; les avocats qui ont accepté de telles affaires [version française d’AI] « sont harcelés, agressés, placés sous surveillance et poursuivis » (AI 28 févr. 2011). Des organisations de défense des droits de la personne, des organismes des Nations Unies et des médias font état de cas où des avocats qui défendaient des adeptes du Falun Gong
- ont été détenus (ibid.; É.-U. mai 2011, 10),
- ont été radiés (Reuters 8 mai 2010; LA Times 9 mai 2010; É.-U. mai 2011, 10; AI 28 févr. 2011),
- ont été agressés physiquement par la police (HRIC 13 mai 2009; Nations Unies 24 févr. 2010, paragr. 333-334),
- ont été menacés par la police (ibid.; AI 15 déc. 2010; HRIC 10 sept. 2010),
- ont disparu (É.-U. mai 2011, 10; Reuters 8 mai 2010; Guardian 8 mars 2008; RFA 29 oct. 2010).
Prélèvements d’organes
En 2006, David Kilgour, ancien ministre d’État du Canada pour l’Asie et le Pacifique et ancien député, et David Matas, avocat de Winnipeg spécialisé en droits de la personne, ont produit un rapport sur le prélèvement des organes des adeptes du Falun Gong en Chine (Ottawa Citizen 7 déc. 2010). Le rapport a été étoffé en 2007 et publié en tant que livre en 2009 (ibid.). Les auteurs précisent qu’ils n’ont pas été autorisés à visiter la Chine pour mener leurs recherches, mais concluent néanmoins, après avoir [traduction] « réuni des éléments de preuve », que
[traduction]
depuis 1999, le gouvernement de la Chine et ses organismes dans de nombreuses régions du pays, en particulier les hôpitaux, mais aussi les centres de détention et les « tribunaux populaires », ont mis à mort un nombre considérable, mais inconnu, de prisonniers de conscience du Falun Gong. Leurs organes vitaux, y compris les reins, le foie, les cornées et le cœur, ont été prélevés sans autorisation à des fins de vente à prix élevé, parfois à des étrangers, qui doivent habituellement attendre longuement les dons volontaires de ces organes dans leur pays (Matas et Kilgour 2009, 16).
Les auteurs fondent leurs conclusions sur plusieurs facteurs, dont les suivants :
- les témoignages selon lesquels les adeptes du Falun Gong en détention subissent des analyses sanguines et des examens médicaux, alors que ce n’est pas le cas pour les autres prisonniers (ibid., 50);
- les rapports publics qui montrent que le nombre de transplantations en Chine peut dépasser de 41 500 le nombre de sources connues d’organes à greffer (ibid., 94, 96);
- les sites Web des hôpitaux chinois qui font état de courtes périodes d’attente pour les transplantations d’organes (ibid. 31 janv. 2007, 15);
- les transcriptions d’entretiens téléphoniques, réalisés par l’Organisation mondiale d’enquête sur la persécution du Falun Gong (World Organization to Investigate [the] Persecution [of] Falun Gong), au cours desquels le personnel hospitalier a affirmé que les adeptes du Falun Gong sont une source d’organes à greffer (ibid. 2009, 80);
- les témoignages de membres de la famille d’adeptes du Falun Gong qui sont décédés en détention, selon lesquels ils ont vu des incisions sur le corps de leur parent, aux endroits où les organes ont été prélevés (ibid. 31 janv. 2007, 45-46);
- le témoignage d’une femme qui a déclaré que son mari, un chirurgien à l’hôpital Sujiatun de Shenyang, a prélevé les cornées de 2 000 prisonniers adeptes du Falun Gong à l’hôpital pendant que d’autres chirurgiens retiraient leurs autres organes vitaux (ibid., 54-55).
Toutefois, les allégations de l’épouse du médecin n’ont pu être confirmées lorsque l’hôpital Sujiatun a été visité par des représentants de l’ambassade des États-Unis (É.-U. 25 mai 2006, 7) et des journalistes indépendants (Ottawa Citizen 24 nov. 2007).
Plusieurs sources signalent que les autorités chinoises ont reconnu que les prisonniers condamnés à la peine de mort constituent une source d’organes à greffer, mais ont nié utiliser les organes des adeptes du Falun Gong (Matas et Kilgour 31 janv. 2007, 13; Ottawa Citizen 24 nov. 2007; Ownby 2008, 225-226). La LRF affirme que le nombre d’exécutions en Chine est un [traduction] « secret d’État », mais estime qu’en 2009, au moins 5 000 personnes ont été exécutées, dont certaines avaient été accusées d’infractions non violentes, comme [traduction] « “avoir mis en danger la sécurité nationale” » (LRF s.d.). On peut lire dans un article de l’agence de presse Xinhua que les 164 hôpitaux autorisés à procéder à des transplantations [traduction] « comptent sur les condamnés à mort comme source principale de dons d’organes » (4 mai 2011).
Néanmoins, le vice-président du Parlement européen, Edward McMillan-Scott, maintient que les adeptes du Falun Gong sont tués pour leurs organes (UE 25 avr. 2009). Lors d’une visite en Chine en 2006, il s’est entretenu avec deux adeptes du Falun Gong qui avaient auparavant été emprisonnés (ibid.). L’un d’eux a déclaré que pendant son incarcération, son ami a disparu de sa cellule; il a par la suite vu le corps de son ami à la morgue et les incisions aux endroits où les organes avaient été prélevés (ibid.). M. McMillan-Scott souligne que cette personne a ultérieurement été accusée [traduction] « “[d’] avoir rencontré une personnalité étrangère” » et a été envoyée en prison (ibid.).
Certaines sources remettent en question la méthodologie et les conclusions du rapport de David Kilgour et de David Matas (Ottawa Citizen 24 nov. 2007; Ownby 2008, 225-226). Par exemple, on peut lire dans le Ottawa Citizen que le fondateur de la LRF a déclaré qu’il n’existe aucune preuve documentaire appuyant l’allégation voulant que les adeptes du Falun Gong soient systématiquement tués pour leurs organes (24 nov. 2007). Pour sa part, David Ownby a affirmé ce qui suit :
[traduction]
En résumé, bien que les éléments de preuve du prélèvement des organes des prisonniers chinois semblent incontestables, l’étendue de cette pratique est inconnue. Il semble y avoir peu d’éléments de preuve montrant que les adeptes du Falun Gong incarcérés ont été particulièrement visés par cette pratique ou que des camps de concentration ont été mis en place pour faciliter le prélèvement des organes des adeptes. Par contre, il semble plausible que les adeptes du Falun Gong faisant partie de la population carcérale soient de bons candidats au prélèvement d’organes, en partie parce qu’au moins certains d’entre eux sont jeunes et en santé, et en partie parce que le mouvement a été discrédité en Chine. En d’autres termes, ce ne serait pas pousser trop loin les limites de la crédibilité que d’imaginer que certains adeptes du Falun Gong emprisonnés ont été visés aux fins de prélèvement d’organes, et des sources associées au Falun Gong font état de tels cas depuis 1999 (2008, 226).
Le Comité des Nations Unies contre la torture s’est dit préoccupé par les renseignements faisant état du fait que [version française des Nations Unies] « de nombreux adeptes du Falun Gong avaient été soumis à des tortures et à des mauvais traitements en prison et que certains d’entre eux avaient été l’objet de transplantations » (Nations Unies 12 déc. 2008, paragr. 25). Le Comité a demandé au gouvernement de la Chine de [version française des Nations Unies] « conduire ou faire conduire immédiatement une enquête indépendante sur les griefs » et de faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et condamnés (ibid.).
Traitement réservé aux dirigeants du Falun Gong
Dans un rapport de 2006 du Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service - CRS) des États-Unis, on peut lire que l’article 300 du code criminel de la Chine prévoit des peines d’emprisonnement d’au moins sept ans pour les [traduction] « recruteurs et les dirigeants de secte » et des peines d’emprisonnement de trois à sept ans pour les [traduction] « membres d’une secte qui troublent l’ordre public ou distribuent des documents » (É.-U. 25 mai 2006, 4). Le rapport signale qu’entre 1999 et 2001, de 150 à 450 [traduction] « dirigeants » du Falun Gong ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Association de Falun Dafa du Canada (Falun Dafa Association of Canada - FDAC) a expliqué qu’au début de l’interdiction du Falun Gong, les volontaires qui avaient mis en place des lieux de pratique du Falun Gong dans leurs collectivités étaient à priori ciblés en tant que [traduction] « dirigeants » (10 juin 2011). Après l’entrée en vigueur de l’interdiction, de nombreux adeptes ont continué à pratiquer seuls le Falun Gong (FDAC 10 juin 2011).
Le représentant a déclaré que la façon dont les autorités traitent les adeptes du Falun Gong n’est pas fondée sur la question de savoir si la personne est présumée être un dirigeant, est une adepte qui pratique discrètement chez elle ou distribue des documents sur le Falun Gong (ibid.). Il a expliqué que les adeptes du Falun Gong qui tentent de faire connaître [traduction] « la vérité » au sujet du Falun Gong en Chine, que ce soit ouvertement ou secrètement, courent plus de risques d’être découverts par la police que ceux qui pratiquent le Falun Gong en privé chez eux (ibid.). S’ils se font prendre, les deux types d’adeptes font l’objet des mêmes [traduction] « mesures de persécution » (ibid.). Le représentant s’est dit d’avis que les autorités chinoises considèrent les partisans et les adeptes du Falun Gong comme une [traduction] « menace au régime » parce qu’ils pourraient rendre public le fait que le gouvernement est coupable de [traduction] « crimes contre l’humanité » (ibid.).
Le représentant a également expliqué que le Falun Gong n’a pas de structure de direction officielle et que la pratique se fait individuellement au moyen de la méditation et d’exercices (ibid.). Davis Matas a souligné, lors d’un discours prononcé dans le cadre de la Conférence internationale sur la sensibilisation aux droits de la personne (International Conference on Human Rights Education) tenue à l’Université de Western Sydney et publié dans Epoch Times, média associé au Falun Gong, que même si Li Hongzhi est le chef spirituel du Falun Gong, il n’existe aucune [traduction] « hiérarchie organisationnelle » (Epoch Times 6 nov. 2010). On peut lire dans le Guardian de Londres que le Falun Gong ne comporte pas de [traduction] « rituels de culte officiels » ni de liste officielle de membres (18 juill. 2009).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse Xinhua. 4 mai 2011. « Hospitals Prepped for Organ Transplants ». <http://news.xinhuanet.com/english2010/china/2011-05/04/c_13858045.htm> [Date de consultation : 16 juin 2011]
_____. 14 juin 2009. « Falun Gong Practitioners Back to Normal Life ». (China.org.cn). <http://www.china.org.cn/china/features/content_18336282.htm> [Date de consultation : 14 juin 2011]
_____. 8 juillet 2002. « Falun Gong's Anti-humanity, Anti-science, anti-society Nature Denounced ». (Ambassade de la République populaire de Chine au Canada). <http://ca.china-embassy.org/eng/zt/jpxjflg/zxxx/t37778.htm> [Date de consultation : 14 juin 2011]
Amnesty International. 28 février 2011. « Urgent Action. Three Human Rights Lawyers Detained in China ». (ASA 17/009/2011) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA17/009/2011/en/fba81376-3079-4146-9d3a-6a7f044a6c94/asa170092011en.pdf> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 2011. « China ». Amnesty International International Report 2011: The State of the World Human Rights. <http://www.amnesty.org/en/region/china/report-2011> [Date de consultation : 9 juin 2011]
_____. 15 décembre 2010. « Urgent Action. Falun Gong Practitioner at Risk of Torture ». (ASA 17/049/2010) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA17/049/2010/en/d7cc483f-4602-44fb-8f7e-3f7a22c16067/asa170492010en.pdf> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 22 octobre 2010. « Urgent Action. Falun Gong Practitioner at Risk of Torture ». (ASA 17/043/2010) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA17/043/2010/en/e3236f41-0abc-4308-bd19-f7df3841e311/asa170432010en.html> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 2008. People's Republic of China: Briefing for the Committee Against Torture in Advance of Their Consideration of China's Fourth Periodic Report, 3-21 November 2008. (ASA 17/094/2008) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/AI_China_41.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
Chinese Human Rights Defenders (CHRD). 10 octobre 2008. A Civil Society Report on China's Implementation of the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/CHRD_China_41_new.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
The Conscience Foundation et Falun Gong Human Rights Working Group (FGHRWG). 2009. Falun Gong, Humanity's Last Stand. 3rd ed. <http://www.falunhr/org/newsletter/TheLastStand-2009.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. Octobre 2008. Shadow Report on the Observance of the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment by the People's Republic of China for the Period from 2000 to 2008. (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/CFFalunShadowReport_ China_cat41.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
Epoch Times [New York]. 6 novembre 2010. David Matas. « Public Human Rights Education and the Killing of Falun Gong for Their Organs ». <<http://www.theepochtimes.com/n2/index2.php?option=com_content&task=view&id=45515&pop=1&page=0&Itemid=1> [Date de consultation : 1er juin 2011]
États-Unis (É.-U.). Mai 2011. United States Commission on International Religious Freedom (USCIRF). Annual Report of the United States Commission on International Religious Freedom. (Covering April 1, 2010 - March 31, 2011) <http://www.uscirf.gov/images/book%20with%20cover%20for%20web.pdf> [Date de consultation : 25 mai 2011]
_____. 8 avril 2011. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/eap/154382.htm> [Date de consultation : 9 juin 2011]
_____. 17 novembre 2010. Department of State. « China (Including Tibet, Hong Kong, Macau) ». International Religious Freedom Report 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2010/148863.htm> [Date de consultation : 25 mai 2011]
_____. 2010. Congressional-Executive Commission on China (CCEC). Annual Report 2010. <http://www.cecc.gov/pages/annualRpt/annualRpt10/CECCannRpt2010.pdf> [Date de consultation : 10 juin 2011]
_____. 31 octobre 2008. Congressional Research Service (CRS). Thomas Lum et Hannah Fischer. Human Rights in China: Trends and Policy Implications. <http://fpc.state.gov/documents/organization/34729.pdf> [Date de consultation : 9 juin 2011]
_____. 25 mai 2006. Congressional Research Service (CRS). Thomas Lum. China and Falun Gong. <http://fpc.state.gov/documents/organization/112018.pdf > [Date de consultation : 9 juin 2011]
Falun Dafa Association of Canada (FDAC). 10 juin 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Falun Dafa Information Center (FDIC). 30 mai 2011. « Dozens of Falun Gong Practitioners Killed in First Third of 2011 ». <http://www.faluninfo.net/print/1138/> [Date de consultation : 7 juin 2011]
_____. 27 septembre 2009. « Characterizing Falun Gong - and the Human Cost of Getting It Wrong ». <http://www.faluninfo.net/print/910/> [Date de consultation : 7 juin 2011]
_____. 8 juin 2008. « Our Mission ». <http://faluninfo.net/print/494/> [Date de consultation : 9 juin 2011]
_____. 17 mai 2008a. « Persecution: Killings ». <http://www.faluninfo.net/print/220/> [Date de consultation : 3 juin 2011]
_____. 17 mai 2008b. « Persecution: FAQ ». <http://www.faluninfo.net/print/217/> [Date de consultation : 8 juin 2011]
_____. 4 mai 2008. « Overview of Persecution ».<http://www.faluninfo.net/print/19/> [Date de consultation : 7 juin 2011]
_____. S.d. « Documented Falun Gong Deaths January - April 2011 ». <http://media.faluninfo.net/media/doc/2011/06/documented-falun-gong-deaths-jan-apr-2011.pdf> [Date de consultation : 7 juin 2011]
Freedom House. 2010. « China ». Freedom in the World 2010. <<http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=363&year=2010&country=7801> [Date de consultation : 9 juin 2011]
Guardian [Londres]. 18 juillet 2009. Peter Beaumont. « China's Falun Gong Crackdown: 'The Persecution Is Almost Underground’ ». <http://www.guardian.co.uk/world/2009/jul/18/china-falun-gong-crackdown/print> [Date de consultation : 25 mai 2011]
_____. 8 mars 2008. Jonathan Watts. « Lawyer Missing After Criticising China's Human Rights Record ». <http://www.guardian.co.uk/world/2008/mar/08/china.olympicgames2008/print> [Date de consultation : 25 mai 2011]
Human Rights in China (HRIC). 10 septembre 2010. « Lawyer Barred from Representing Client by '6-10' Agents ». <http://www.hrichina.org/content/838> [Date de consultation : 15 juin 2011]
_____. 13 mai 2009. « Beijing Lawyers Beaten for Representing Falun Gong Case ». <http://www.hrichina.org/content/296> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. 1er avril 2009. Fu Hualing. « Dissolving Laojiao ». <http://www.hrichina.org/crf/article/3701> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. Octobre 2008. Implementation of the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in the People's Republic of China. A Parallel NGO Report by Human Rights in China. (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/ngos/HRC_China_41.pdf> [Date de consultation : 25 mai 2011]
Laogai Research Foundation (LRF). 2008. « Preface ». Laogai Handbook 2007-2008. <http://www.laogai.org/print/book/export/html/65> [Date de consultation : 30 juin 2011]
_____. S.d. « China's Death Penalty: Profiting from Execution ». <http://laogai.org/sites/default/files/execution_factsheet%206-22-10.pdf> [Date de consultation : 30 juin 2011]
Los Angeles Times (LA Times). 9 mai 2010. « Beijing Places Lifetime Ban on 2 Rights Lawyers ». (Factiva)
Matas, David, et David Kilgour. 2009. Bloody Harvest: The Killing of Falun Gong for Their Organs. Woodstock, Ontario : Seraphim Editions.
_____. 31 janvier 2007. Bloody Harvest. Revised Report into Allegations of Organ Harvesting of Falun Gong Practitioners in China. <http://organharvestinvestigation.net> [Date de consultation : 24 mai 2011]
Nations Unies. 24 février 2010. Conseil des droits de l’homme. Promotion and Protection of All Human Rights, Civil, Political, Economic, Social and Cultural Rights, Including the Right to Development. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights Defenders, Margaret Sekaggya. Addendum. Summary of Cases Transmitted to Governments and Replies Received. (A/HRC/13/22/Add.1) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A-HRC-13-22-Add1_EFS.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. 16 février 2010. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief, Asma Jahangir. Addendum. Summary of Cases Transmitted to Governments and Replies Received. (A/HRC/13/40/Add.1) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A-HRC-13-40-Add1_EFS.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. 5 février 2010. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Manfred Nowak. Addendum. (A/HRC/13/39/Add.5) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A.HRC.13.39.Add.5_en.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2011]
_____. 12 décembre 2008. Comité contre la torture. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention. Concluding Observations of the Committee Against Torture. China. (CAT/C/CHN/CO/4) <http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/457/10/PDF/G0845710.pdf?OpenElement> [Date de consultation : 24 mai 2011]
Ottawa Citizen. 7 décembre 2010. David Kilgour et David Matas. « Chinese Transplant Numbers Don't Add Up ». (Factiva)
_____. 24 novembre 2007. Glen McGregor. « Inside China's 'Crematorium'; Few Argue That China Does Not Imprison, Torture and Even Kill Practitioners of Falun Gong ». (Factiva)
Ownby, David. 2008. Falun Gong and the Future of China. New York et Londres : Oxford University Press.
Radio Free Asia (RFA). 8 février 2011. Wen Yuqing. Traduit par Luisetta Mudie. « Fears for Taoist Author ». <http://www.rfa.org/english/news/china/taoist-02082011153319.html?searchterm=None> [Date de consultation : 13 mai 2011]
_____. 29 octobre 2010. Tang Qiwei et Bi Zimo. Traduit par Luisetta Mudie. « New Campaign for Missing Lawyer ». <http://www.rfa.org/english/news/china/lawyer-10292010112825.html?searchterm=None> [Date de consultation : 13 mai 2011]
Reuters. 8 mai 2010. Lucy Hornby. « China Disbars Two Rights Defense Lawyers ». (Factiva)
Union européenne (UE). 25 avril 2009. Parlement européen. « Open Letter from European Parliament Vice-President Edward McMillan-Scott ». (Clear Harmony) <http://clearharmony.net/articles/200905/48828.html> [Date de consultation : 30 mai 2011]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Asia Observer, Asia Society, Asia Times Online, Beijing Review, Centre d’informations Internet de Chine, China Daily, China Perspectives, The Economist, European Country of Origin Information Network, Forum 18, Hudson Institute Center for Religious Freedom, Human Rights First, Human Rights Watch, Human Rights Without Frontiers, International Crisis Group, Minority Rights Group International, Nations Unies - Refworld, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Physicians for Human Rights, Yale Law School-The China Center.