Hongrie : information indiquant s’il est possible d’obtenir un rapport de police en l’absence du plaignant; le cas échéant, information sur la marche à suivre
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La présente réponse à une demande d'information remplace la réponse HUN103626 du 22 novembre 2010.
Des représentants du gouvernement de la Hongrie et un avocat de Budapest ont expliqué que les autorités chargées de l'application de la loi doivent fournir à la victime d’un crime une copie du rapport de police dans les huit jours suivant toute demande en ce sens (avocat 18 nov. 2010; Hongrie 5 nov. 2010; ibid. 14 déc. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 5 novembre 2010, une représentante du Bureau du commissaire parlementaire pour la protection des données et l’accès à l’information (Parliamentary Commissioner for Data Protection and Freedom of Information) à Budapest a affirmé qu’habituellement, les rapports de police ayant trait à des incidents criminels sont remis à l’intéressé [traduction] « immédiatement » après avoir été rédigés. Elle a ajouté que, au cours d’une instance criminelle, la victime a le droit [traduction] « d’examiner tous les documents présentés ayant une incidence sur son affaire » (Hongrie 5 nov. 2010).
Cependant, l’avocat qui s’est entretenu avec la Direction des recherches par téléphone le 18 novembre 2010 a déclaré qu’en général, les victimes ne reçoivent pas [traduction] « automatiquement » une copie du rapport de police; elles doivent en faire la demande. Il a ajouté que même si les requêtes écrites sont habituellement traitées conformément à la loi, les demandes de documents présentées de vive voix sont parfois refusées, car les autorités policières [traduction] « ne se soucient pas toujours des droits des victimes » (avocat 18 nov. 2010). L’avocat a aussi expliqué que, si la police juge qu’un incident ne relève pas de sa responsabilité, elle ne rédige pas toujours un rapport (ibid.). À son avis, certains groupes, comme les Roms, peuvent avoir de la difficulté à faire rédiger ou à obtenir un rapport de police (ibid.).
La représentante du Bureau du commissaire parlementaire pour la protection des données et l’accès à l’information a souligné que le droit qu'ont les victimes d'obtenir une copie d’un rapport rédigé par un service de police hongrois s’applique aussi aux personnes résidant à l’extérieur du pays (Hongrie 5 nov. 2010). L’avocat a lui aussi donné des renseignements allant en ce sens, affirmant que les demandes de rapports de police peuvent être présentées de l’étranger (18 nov. 2010). Il a expliqué que, si l’enquête est en cours, la demande doit être envoyée au service de police chargé de l’enquête, mais que, si le dossier est fermé, la demande doit être présentée au procureur suprême de l’État, dont le bureau principal est à Budapest (avocat 18 nov. 2010). Il a signalé qu’il est parfois difficile de trouver un document au bureau du procureur de l’État (ibid.).
Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 décembre 2010, un représentant de l'ambassade de la Hongrie à Ottawa a affirmé que les copies de rapport de police ne peuvent être envoyées à l'extérieur de la Hongrie. Selon le représentant, les documents peuvent être envoyés à la résidence légalement enregistrée du plaignant ou à son représentant dûment mandaté qui habite légalement en Hongrie (Hongrie 14 déc. 2010). La représentante du Bureau du commissaire parlementaire et l'avocat ont eux aussi signalé qu'une victime peut, grâce à une procuration, autoriser une personne en Hongrie à obtenir un rapport de police en son nom (ibid. 5 nov. 2010; avocat 18 nov. 2010).
Selon le représentant de l'ambassade, la procuration doit contenir les renseignements personnels (c.-à-d. le nom, le nom à la naissance, le lieu de naissance, la date de naissance, le nom de jeune fille de la mère, le numéro et la période de validité de la pièce d'identité avec photographie utilisée aux fins d'identification et l'adresse actuelle) de la personne qui donne la procuration et de celle qui la reçoit (Hongrie 14 déc. 2010). Une [traduction] « description précise » de la raison d'être et de la durée de la procuration doivent également figurer sur le document remis à la personne mandatée (ibid.). Le représentant de l'ambassade a ajouté que la procuration doit être écrite en hongrois, signée par la personne qui donne l'autorisation et authentifiée par un représentant consulaire hongrois travaillant dans le pays où la procuration est rédigée (ibid.). Une autre solution consiste à faire authentifier la procuration par un notaire public local; toutefois, un représentant consulaire hongrois doit authentifier le sceau et la signature du notaire public (ibid.).
L'avocat a lui aussi affirmé qu'une procuration peut être préparée par l'intermédiaire d'un notaire public ou d'un représentant consulaire, sans toutefois donner de détails sur la marche à suivre (avocat 18 nov. 2010). La représentante du Bureau du commissaire parlementaire et l'avocat ont tous deux souligné que la procuration peut être donnée à un avocat ou à un membre de la famille (ibid.; Hongrie 5 nov. 2010.). Selon l'avocat, les personnes représentées par un avocat n'ont en général aucune difficulté à obtenir un rapport de police (avocat 18 nov. 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat, Budapest. 18 novembre 2010. Entretien téléphonique.
Hongrie. 14 décembre 2010. Ambassade de la Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de la section consulaire.
_____. 5 novembre 2010. Office of the Parliamentary Commissioner for Data Protection and Freedom of Information, Budapest. Communication écrite envoyée par une représentante.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Network (ecoi.net), Hongrie - Ministry of Foreign Affairs, Hungarian Police, Interpol, Nations Unies - Refworld.