Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Formé en 1987, le Parti démocratique populaire de l’Eelam (Eelam People’s Democratic Party - EPDP) luttait à l’origine aux côtés des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET), mais il s’est ensuite allié aux forces militaires du gouvernement pour lutter contre les TLET (Human Rights Watch 5 mars 2008, 55-56). L’EPDP fait partie de l’Alliance pour la liberté du peuple uni (United People's Freedom Alliance - UPFA), qui est au pouvoir (TamilNet 3 mai 2010; Political Handbook 2009, 1261). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 septembre 2010, un professeur agrégé de sciences politiques de l’Université Wake Forest, aux États-Unis, a fourni l’information suivante :
[traduction]
[e]n plus d’être un parti politique, l’EPDP a également mené des activités à titre d’unité paramilitaire pendant la guerre. Son comportement à cet égard a peu changé malgré le fait que la guerre a pris fin il y a plus d’un an. En conséquence, l’EPDP est étroitement lié à l’armée et à la police, et mène ses activités en toute impunité.
Dans son Country of Origin Information Report sur le Sri Lanka, l’Agence frontalière (Border Agency) du Royaume-Uni cite une lettre du 12 janvier 2010 du haut-commissariat du Royaume-Uni à Colombo, dans laquelle ce dernier affirme que selon certains groupes humanitaires, l’EPDP est le groupe paramilitaire [traduction] « le plus visible, intimidant et puissant » au Sri Lanka (R.-U. 18 févr. 2010, no 10.05). Le haut-commissariat y ajoute ce qui suit :
[traduction]
[c]e parti paramilitaire, qui s’est allié avec le gouvernement, mène ses activités impunément et souvent avec l’armée, portant ouvertement des armes. Ses membres sont connus pour occuper les routes afin de forcer les gens à acheter leurs bulletins d’information (ibid.).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d’État des États-Unis, des personnes soupçonnées d’êtres liées à des groupes paramilitaires, y compris l’EPDP à Jaffna, auraient aidé les forces militaires gouvernementales à commettre de [traduction] « nombreux meurtres et agressions à l’endroit de civils » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1). Selon Human Rights Watch, l’EPDP [traduction] « collabore étroitement » avec les forces de sécurité du Sri Lanka (5 mars 2008, 50). Les forces de sécurité utilisent l’EPDP pour identifier et appréhender des personnes soupçonnées d’appuyer les TLET ou de combattre pour eux, en particulier parce que l’EPDP est composé de personnes dont le tamoul est la langue maternelle (Human Rights Watch 5 mars 2008). De même, le professeur agrégé de sciences politiques a affirmé que [traduction] « dans le Nord en particulier, l’armée se sert de l’EPDP pour savoir ce qui se passe dans la communauté tamoule » (22 sept. 2010, 50). Toutefois, Human Rights Watch signale aussi que l’EPDP semble parfois agir de façon indépendante, mais que les forces de sécurité du Sri Lanka [traduction] « ferment alors les yeux » (5 mars 2008, 51).
Selon les Country Reports 2009, 50 policiers parlant le tamoul ont été engagés pour travailler à Jaffna, mais les observateurs craignent que ces personnes soient d’anciens membres de groupes paramilitaires tamouls (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1).
D’après Human Rights Watch, [traduction] « tout porte à croire [que] des groupes tamouls armés partisans du gouvernement », travaillant seuls ou avec des membres des forces de sécurité, sont impliqués dans des [traduction] « disparitions forcées » (5 mars 2008, 50). Il semble que des membres de l’EPDP ont joué un rôle dans des disparitions survenues dans la péninsule de Jaffna (Human Rights Watch 5 mars 2008, 50). Le professeur agrégé a également affirmé que l’EPDP est lié à des [traduction] « disparitions forcées » de Tamouls (22 sept. 2010). Selon lui, les personnes enlevées peuvent être des sympathisants des TLET ou toute personne qu’un membre de l’EPDP considère comme un rival (professeur agrégé 22 sept. 2010).
De même, cité dans un article de TamilNet publié le 3 mai 2010 par la British Broadcasting Corporation (BBC), le secrétaire à la Défense (Defence Secretary), Gothabaya Rajapakse, aurait dit que des membres armés de l’EPDP se sont livrés à des extorsions, à des enlèvements, au meurtre d’otages pour lesquels les rançons demandées n’ont pas été versées et à d’autres [traduction] « crimes sociaux » dans la péninsule de Jaffna. L’article affirme que les extorsions seraient commises par des membres armés de l’EPDP travaillant en collaboration avec la police (TamilNet 3 mai 2010).
Selon un rapport publié en avril 2009 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’EPDP a été impliqué dans [traduction] « des violations graves et à grande échelle des droits de la personne, y compris des extorsions, des détentions, des tortures, des disparitions et des homicides extrajudiciaires » (Nations Unies avr. 2009, 7). Cette même source affirme que ces violations des droits de la personne ont eu lieu dans le Nord et que l’EPDP a agi [traduction] « en toute impunité » (ibid.).
Le professeur agrégé a précisé que les extorsions commises par l’EPDP ont surtout lieu à Jaffna et à Colombo (22 sept. 2010). Il a affirmé que l’EPDP extorque de l’argent aux propriétaires d’entreprises en particulier, ainsi qu’aux camionneurs et aux pêcheurs (professeur agrégé 22 sept. 2010). Selon lui, l’argent extorqué s’apparente à un [traduction] « paiement de protection » (ibid.). Il a fourni l’information suivante :
[traduction]
[l]’extorsion débute de façon polie; l’extorqueur affirme que l’argent servira à des fins caritatives, ou à titre de « contribution au Parti », même si tous ceux participant à la discussion savent pertinemment que ce n’est pas le cas. Habituellement, l’individu n’est pas armé et ne menace personne. Toutefois, si la personne refuse catégoriquement de payer, elle recevra une autre visite et on lui fera des menaces en termes voilés (p. ex. le fait de mentionner où ses enfants vont à l’école). Si la personne s’entête à refuser, elle en subira les conséquences : elle sera battue ou tuée. L’EPDP fera servir d’exemple une personne qui ne paye pas (ibid.).
Le professeur agrégé a aussi affirmé [traduction] « [qu’] il n’y a pratiquement aucune justice au Sri Lanka » pour ceux qui n’ont pas de relations dans la police, dans l’armée ou avec quelqu’un en position de pouvoir (ibid.). Selon lui, le fait de se présenter à la police pour se plaindre d’extorsion est inefficace, [traduction] « en particulier » si la personne formulant la plainte est tamoule (ibid.).
Par contre, cité dans la lettre du haut-commissariat du Royaume-Uni à Colombo, mentionnée ci-dessus, un représentant de la police du Sri Lanka aurait dit que les groupes paramilitaires ne mènent pas d’activités à Jaffna (R.-U. 18 févr. 2010, no 10.05). La lettre signale aussi qu’un représentant du gouvernement du Sri Lanka aurait affirmé que les groupes paramilitaires ne représentent plus un [traduction] « grave problème » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/sca/136093.htm> [Date de consultation : 7 sept. 2010]
Human Rights Watch. 5 mars 2008. Recurring Nightmare: State Responsibility for "Disappearances" and Abductions in Sri Lanka. <http://www.hrw.org/en/reports/2008/03/05/recurring-nightmare-0> [Date de consultation : 21 sept. 2010]
Nations Unies. Avril 2009. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Sri Lanka. (Refworld) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/49de0b6b2.html> [Date de consultation : 14 sept. 2010]
Political Handbook of the World 2009. 2009. « Sri Lanka », p. 1260-1261. Sous la direction d’Arthur S. Banks, Thomas C. Muller, William R. Overstreet et Judith F. Isacoff. Washington, D.C. : CQ Press.
Professeur agrégé de sciences politiques. Wake Forest University. 22 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Royaume-Uni (R.-U.). 18 février 2010. Home Office. Country of Origin Information Report: Sri Lanka. <http://www.unhcr.org/refworld/country,,UKHO,,LKA,4562d8cf2,4b8bdb0c2,0.html> [Date de consultation : 17 sept. 2010]
TamilNet. 3 mai 2010. « Sri Lanka Army to Reconsider Withdrawal of Troops from Northern Areas ». (BBC Monitoring South Asia/Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Des universitaires spécialistes des questions abordées ci-dessus, de la San Francisco State University, de la Simon Fraser University, de l’University of Edinburg, de l’University of London et de l’University of Oslo n’ont pas été en mesure de fournir de l’information, tout comme des représentants des organisations suivantes : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHCR), International Crisis Group, Law & Society Trust (LST), University Teachers for Human Rights, Jaffna (UTHR [J]).
Publications, y compris : Asian Survey, Commonwealth & Comparative Politics, Contemporary South Asia, Current History, The Economist, Far Eastern Economic Review, Human Rights Quarterly, International Security, Jane's Intelligence Review, The Journal of Asian Studies (JAS), Journal of Refugee Studies, The Lancet, International Third World Quarterly (YWQ), South Asian Survey, Refugee Survey Quarterly.
Sites Internet, y compris : Centre for Land Warfare Studies (CLAWS), Centre for Research on Inequality (CRISE), Human Security and Ethnicity, The Colombo Times, Daily News, GlobalSecurity.org, International Centre for Political Violence and Terrorism Research (ICPVTR), International Crisis Group, The Official Government News Portal of Sri Lanka, TamilNet.