Nigéria : information sur la violence conjugale, les voies de droit et la protection offertes aux victimes
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
D’après le Nigeria Demographic and Health Survey 2008 (NDHS) (Enquête de 2008 sur la démographie et la santé au Nigéria), 28 p. 100 des 21 468 femmes interrogées à propos de la violence familiale ont signalé avoir déjà subi des actes de violence physique depuis qu’elles ont 15 ans et 15 p. 100 auraient été victimes de violence dans les douze mois précédant l’entretien (Nigéria nov. 2008, 262). Toutefois, il ressort également du NDHS que la collecte de renseignements sur la violence familiale [traduction] « est complexe, car de nombreuses femmes ne communiquent pas leurs expériences par honte ou par crainte » (ibid., 261). On peut également lire dans le rapport que les enquêteurs avaient suivi une formation sur la violence fondée sur le genre de manière à faciliter leur cueillette de renseignements (ibid.).
Des sources précisent que la violence familiale est [version française d’AI] « un phénomène courant » au pays (AI 2010, 248; Antai et Antai 25 sept. 2008; Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 326; Daily Independent 21 avr. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Selon un article rédigé par Hadiza Iza Bazza, chercheuse à l’Université de Maiduguri au Nigéria, les renseignements disponibles montrent que la violence familiale [traduction] « a atteint des proportions inquiétantes » (2009, 178). D’après un rapport produit par la Nigeria NGO Coalition on CEDAW Report, collectif réunissant de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) du Nigéria,
[traduction]
[l]a violence familiale au Nigéria est endémique, comme le reconnaissent bon nombre des ONG qui ont participé au présent rapport étant donné qu’elles rencontrent chaque jour un grand nombre de femmes qui subissent de la violence physique (avr. 2008, 69).
En revanche, d’après le site Internet de l’ambassade du Nigéria aux Pays-Bas, l’allégation selon laquelle la violence familiale est courante dans ce pays [traduction] « n’est aucunement crédible » (Nigéria s.d.).
Lois
Aucune loi nationale ne porte précisément sur la violence faite aux femmes au Nigéria (Bazza 2009, 184; Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 326; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).
Ce pays a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1985 (Nations Unies s.d.). Toutefois, conformément à l’article 12 de la Constitution du Nigéria, les traités internationaux ne peuvent être appliqués que lorsqu’une loi nationale correspondante est adoptée par le parlement (Nigéria 1999, paragr. 12(1)). Un tel projet de loi nationale a été créé en 2005 (Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 314), mais il n’avait toujours pas été adopté en février 2010 (ibid.; This Day 4 févr. 2010; AI 2010, 248).
De plus, un projet de loi traitant de la violence à l’égard des femmes est en attente au parlement depuis 2003 (Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 326; Open Democracy 26 nov. 2007).
Amnesty International (AI) souligne que plusieurs États du Nigéria ont adopté des lois traitant de la discrimination et de la violence faite aux femmes, sans toutefois préciser lesquels (2010, 248). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les dispositions de ces lois étatiques ainsi que sur leur mise en application.
Dans un rapport présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement du Nigéria a expliqué qu’il était inutile de promulguer une loi traitant précisément de la violence faite aux femmes, soulignant que [version française des Nations Unies] « les lois nigérianes contenaient un grand nombre de dispositions visant à protéger les femmes contre les violations de leurs droits et toutes les formes de mauvais traitements. Les coups et blessures sont réprimés à la fois par la législation civile et par la législation pénale laquelle les sanctionne par des peines très sévères » (Nigéria 5 janv. 2009, paragr. 79). Aux termes de l’article 360 du code criminel du Nigéria (Criminal Code Act),
[traduit par le Bureau de la traduction]
[q]uiconque agresse illégalement et de manière indécente une femme ou une fille est coupable d’une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans (Nigéria 1990, art. 360).
Toute agression commise illégalement et de manière indécente à l’endroit d’une [traduction] « personne de sexe masculin » constitue un acte délictueux grave et est punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans aux termes de l’article 353 du code criminel (ibid., art. 353).
De plus, l’article 55 du code pénal (Penal Code), qui régit les États du nord du pays, permet aux époux de [traduction] « corriger » leur épouse à l’aide de châtiments corporels, pourvu que la femme ne soit pas grièvement blessée (Tribune 4 juin 2010; Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 316; Bazza 2009, 185). D’après l’article de Hadiza Iza Bazza, l’alinéa 55(1)d) du code pénal prévoit ceci :
[traduit par le Bureau de la traduction]
[n]e constitue pas une infraction tout acte n’entraînant pas de blessures graves à l’endroit d’une personne et commis par […] d) un époux dans le but de corriger son épouse, si cet époux et cette épouse sont visés par une loi d’application courante ou une coutume conformément à laquelle une correction du genre est reconnue comme légale (2009, 185).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009, la notion de blessures graves renvoie à [traduction] « la perte de la vue, de l’audition ou de la parole, la défiguration ou toute blessure mettant la vie de la victime en danger » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Un article de presse fournit d’autres détails allant en ce même sens (Vanguard 10 déc. 2009). Dans un article paru dans le Journal of International Women's Studies, il est également souligné que, conformément au code pénal du Nigéria, un époux peut frapper son épouse à l’aide d’un bâton si le diamètre de celui-ci ne dépasse pas celui de son pouce (Ozo-Eson mai 2008, 294). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre source signalant cette disposition.
Il ressort du rapport des Nations Unies qu’il n’existe aucun programme ni aucune stratégie visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes à l’échelle nationale (8 juill. 2008, paragr. 326).
Attitude de la société envers la violence conjugale
Plusieurs sources signalent que la violence conjugale est souvent considérée comme acceptable par la société (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; Bazza 2009, 176; Ozo-Eson mai 2008, 292). Une avocate spécialisée en droits de la personne explique dans un article de presse qu’au Nigéria, la violence faite aux femmes est considérée comme justifiée en raison des pratiques religieuses et des coutumes (This Day 9 déc. 2009). Par exemple, selon l’article rédigé par Hadiza Iza Bazza dont il a été question plus tôt, la violence conjugale est [traduction] « reconnue » par les Efiques, groupe ethnique qui habite le sud du pays, comme un signe de l’autorité de l’époux sur son épouse (Bazza 2009, 179).
Intervention des policiers
Selon les Country Reports 2009, en général, les policiers n’interviennent pas dans les conflits impliquant de la violence conjugale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). De même, d’après un article rédigé par Philomena I. Ozo-Eson, chargée de cours sénior à l’Université d’Abuja, [traduction] « les policiers et l’appareil judiciaire en entier ignorent habituellement [la violence conjugale], car il la considère comme une affaire d’ordre familial » (mai 2008, 292). Une observation parue dans le Nigeria Daily News va également en ce sens; l’auteur souligne que les femmes victimes de violence conjugale ne portent pas plainte à la police, car leur situation est considérée comme [traduction] « une affaire privée entre la femme et son époux » (2 juin 2010). Un article publié dans la revue Rural and Remote Health (La santé en milieu rural et éloigné) explique que les policiers en milieu rural ont une attitude [traduction] « patriarcale », de sorte qu’ils n’arrivent pas à régler efficacement les cas de violence conjugale (Antai et Antai 25 sept. 2008). D’après le commentaire paru dans le Nigeria Daily News, les policiers n’interviennent que dans les cas de violence conjugale extrêmes, soit lorsqu’ils entraînent la mort ou une déficience (2 juin 2010).
En 2008, un représentant du gouvernement du Nigéria a affirmé à un comité des Nations Unies que des bureaux des droits de la personne avaient été mis sur pied dans tous les postes de police [traduction] « afin de protéger les femmes » contre la violence (Nations Unies 6 août 2008, paragr. 3). Un rapport produit par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et Front Line fait aussi état de la création de bureaux des droits de la personne, mais précise qu’ils n’ont pas été mis en place dans tous les postes de police (Observatoire/Frontline avr. 2010, 18). L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme est un programme créé conjointement par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) (ibid., 3). Front Line est la Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains, organisation vouée à la défense des droits de la personne dont le siège se trouve à Dublin (ibid.).
Un rapport des Nations Unies souligne que les agents des bureaux n’ont pas reçu de formation sur la façon d’aborder les problèmes touchant les femmes (6 août 2008, paragr. 10). Dans leur rapport, l’Observatoire et Front Line expliquent que les bureaux examinent les problèmes liés aux abus de pouvoir des policiers et aux détentions policières, ajoutant que des défenseurs des droits de la personne estiment que ces bureaux sont [traduction] « grandement inefficaces et corrompus » (avr. 2010, 18).
Tribunaux
D’après les Country Reports 2009, les tribunaux et les policiers en milieu rural n’interviennent habituellement pas lorsque des femmes déposent officiellement une plainte pour violence conjugale s’ils considèrent que cette violence correspond aux normes culturelles (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Dans son article, Hadiza Iza Bazza soutient que les femmes victimes de violence ont souvent de la difficulté à obtenir justice (2009, 175). Un commentaire paru dans un journal nigérian expose l’opinion selon laquelle [traduction] « le système judiciaire n’est pas conçu pour venir en aide aux victimes » et que les besoins propres aux femmes victimes de violence conjugale ne sont pas pris en considération dans le cadre de ce système (Vanguard 10 déc. 2009). Par ailleurs, il ressort d’un autre article de presse que le système judiciaire du Nigéria est [traduction] « inutilement lent » (Daily Independent 21 avr. 2010).
Services offerts aux victimes
Selon un rapport des Nations Unies, au Nigéria, la plupart des services destinés aux victimes de violence familiale, y compris les refuges, sont assurés par des ONG (Nations Unies 8 juill. 2008, paragr. 326). Il est souligné dans le rapport que ces ONG bénéficient d’un appui limité de la part du gouvernement national (ibid.). Dans un rapport, la Nigeria NGO Coalition on CEDAW Report affirme également que des ONG offrent des services de formation et de soutien [traduction] « sans aide » du gouvernement (avr. 2008, 11).
Project Alert est une ONG qui fournit des services de counselling et de l’aide juridique aux femmes victimes de violence (Project Alert s.d.). En 2001, cette ONG a mis sur pied un refuge qui a accueilli plus de 580 femmes ou filles (ibid.). Le centre de réadaptation House of Mercy (HOMI), dirigé par des missionnaires chrétiens, offre un refuge aux femmes qui ont subi de la violence familiale (Angya 9 sept. 2008, 7-9). Ces dernières peuvent rester dans ce foyer pendant un an ou plus, jusqu’à ce qu’elles trouvent un endroit permanent où rester (ibid., 8). Women’s Rights Advancement and Protection Alternative (WRAPA) Nigeria est une ONG qui offre des services d’aide juridique et de counselling aux femmes (WRAPA s.d.). BAOBAB for Women's Human Rights est une ONG qui organise des activités de sensibilisation et de défense en lien avec les droits de la femme (BAOBAB s.d.).
Selon l’enquête effectuée au pays, 65 p. 100 des femmes qui ont sollicité de l’aide relativement à de la violence familiale l’ont fait auprès de leur famille, 31 p. 100 se sont adressées à leur belle-famille et 17 p. 100 ont fait appel à un ami ou à un voisin (Nigéria nov. 2008, 284). Moins de 1 p. 100 ont sollicité l’aide d’un organisme de services sociaux, 2 p. 100 se sont rendues au poste de police et 3 p. 100 se sont adressées à un chef religieux (ibid.).
De plus, le rapport des Nations Unies souligne que le gouvernement s’est penché sur le problème de la violence familiale en offrant des programmes de formation et en adoptant des mesures de sensibilisation (Nations Unies 8 juill. 2008, para. 326).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2010. « Nigeria ». Amnesty International Report 2010. <http://thereport.amnesty.org> [Date de consultation : 7 juill. 2010]
Angya, Charity A. 9 septembre 2008. « Shelters and Faith Based Organizations in Nigeria: Mitigating the Effects of Violence Against Women ». <http://www.womensshelter.ca/presentations/121/Angya__History_of_ Shelters_in_Nigeria_.pdf> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
Antai, DE et JB Antai. 25 septembre 2008. « Attitudes of Women toward Intimate Partner Violence: A Study of Rural Women in Nigeria ». Rural and Remote Health. (Pubmed) <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/18842071> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
BAOBAB for Women's Human Rights. S.d. « Herstory ». <http://www.baobabwomen.org/history.htm> [Date de consultation : 14 juill. 2010]
Bazza, Hadiza Iza. 2009. « Domestic Violence and Women's Rights in Nigeria ». Societies Without Borders, vol. 4., no 2.
Daily Independent [Lagos]. 21 avril 2010. Stella Odueme. « Nigeria: Legislating Against Domestic Violence ». (AllAfrica) <http://allafrica.com/stories/201004220696.html> [Date de consultation : 12 juill. 2010]
États-Unis. 11 mars 2010. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/af/135970.htm> [Date de consultation : 12 juill. 2010]
Nations Unies. 6 août 2008. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by State Parties under Article 18 of the Convention, Sixth Periodic Report of Nigeria. (CEDAW/C/SR.836) <http://www.iwraw-ap.org/resources/pdf/41_official_documents/nigeriaSR836.pdf > [Date de consultation : 7 juill. 2010]
_____. 8 juillet 2008. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Nigeria. (CEDAW/C/NGA/CO/6) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/CEDAW.C.NGA.CO.6. pdf> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
_____. S.d. « Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women ». <<http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=en> [Date de consultation : 8 juill. 2010]
Nigéria. 5 janvier 2009. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (A) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1. (A/HRC/WG.6/4/NGA/1) <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session4/NG/A_HRC_WG6_4 _NGA_1_E.pdf> [Date de consultation : 12 juill. 2010]
_____. Novembre 2008. National Population Commission (NPC). Nigeria Demographic and Health Survey 2008. <<http://www.measuredhs.com/pubs/pub_details.cfm?ID=970&ctry_id=30&SrchTp=ctry&flag=sur&cn=Nigeria> [Date de consultation : 15 juill. 2010]
_____ 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. <http://www.nigeria-law.org/ConstitutionOfTheFederalRepublicOfNigeria.htm> [Date de consultation : 13 juill. 2010]
_____. 1990. Criminal Code Act. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada <http://www.nigeria-law.org/Criminal %20Code%20Act-Tables.htm> [Date de consultation : 13 juill. 2010]
_____. S.d. Ambassade du Nigéria à La Haye, au Pays-Bas. « Of Death Penalty & Domestic Violence Against Women ». <http://www.nigerianembassy.nl/deathpenalty.htm> [Date de consultation : 13 juill. 2010]
Nigeria Daily News. 2 juin 2010. « Wife Battery and a Monarch's Show of Shame ». <http://234next.com/csp/cms/sites/Next/News/5575807-146/wife_battery_and_a_monarchs_show.csp> [Date de consultation : 2 juin 2010]
Nigeria NGO Coalition on CEDAW. Avril 2008. CEDAW and Accountability to Gender Equity in Nigeria, A Shadow Report. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/ngos/NigeriaNGO Coalition41.pdf> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme/Front Line. Avril 2010. Nigeria: Defending Human Rights: Not Everywhere Not Every Right, International Fact-Finding Mission Report. <http://www.omct.org/pdf/Observatory/2010/Nigeria_mission_report.pdf> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
Open Democracy. 26 novembre 2007. Takyiwaa Manuh. « African Women and Domestic Violence ». <http://www.opendemocracy.net/article/african_women_and_domestic_ violence> [Date de consultation : 7 juill. 2010]
Ozo-Eson, Philomena I. Mai 2008. « Law, Women and Health in Nigeria ». Journal of International Women's Studies, vol. 9, no 3. <http://www.bridgew.edu/soas/jiws/May08/Philomena.pdf> [Date de consultation : 25 juin 2010]
Project Alert. S.d. « About Us ». <http://www.projectalertnig.org/about.html> [Date de consultation : 9 juill. 2010]
This Day. 4 février 2010. Chineme Okafor. « Cedaw Bill to be Re-Presented to National Assembly ». (Factiva)
_____. 9 décembre 2009. Abimbola Akosile. « Nigeria: Enact Domestic Violence Act, FG Told ». (AllAfrica) <http://allafrica.com/stories/200912100484.html> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
Tribune. 4 juin 2010. Fatima Musami. « Who Will Correct Gender Inequality in Nigeria? ». http://www.tribune.com.ng/index.php/strictly-femail/6373-who-will-correct- gender-inequality-in-nigeria> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
Vanguard. 10 décembre 2009. Itoro Eze-Anaba. « Stopping Violence Against Women, 10 Years After ». (AllAfrica) <http://allafrica.com/stories/200911270552.html> [Date de consultation : 12 juill. 2010]
Women’s Rights Advancement and Protection Alternative (WRAPA). S.d. « Programmes and Services ». <<http://www.wrapanigeria.org/index.php?option=com_content&view=article&id=9&Itemid=13> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : African Gender Institute, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch, Nations Unies - Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, Nations Unies - Division for the Advancement of Women, Organisation mondiale de la Santé (OMS), Siyanda, Women's Aid Collective (WACOL).