Chine : information sur les lois en matière de planification familiale, l’application de ces lois et les dérogations; cas signalés d’avortements forcés ou de stérilisations forcées d’hommes et de femmes, notamment dans les provinces du Guangdong et du Fujian (2007-mai 2010)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Des politiques régissant la planification familiale existent depuis plus de 30 ans en Chine (The New York Times 18 mars 2010; MarketWatch 18 mars 2010). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d’État des États-Unis signalent que la loi chinoise interdit l’utilisation de la [traduction] « coercition physique » pour obliger les personnes à respecter les politiques de planification familiale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.f). Cependant, des sources soulignent que la Chine a été critiquée pour avoir eu recours [traduction] « aux avortements et aux stérilisations forcés » (AI 22 avr. 2010; É.-U. 11 mars 2010, intr.). Selon le New York Times, en mars 2008, dans une entrevue avec le journal d’État China Daily, le ministre chinois responsable de la planification familiale a déclaré que la Chine n’apporterait aucun changement majeur à ses politiques de planification familiale pour les dix prochaines années au moins (The New York Times 11 mars 2008). Les autorités chinoises ont dû réfuter des rumeurs selon lesquelles la politique serait bientôt modifiée (ibid.; MarketWatch 18 mars 2010) ou abolie (ibid.; Reuters 2 mars 2008).
Lois et règlements
La planification familiale en Chine est régie par la loi sur la population et la planification familiale (Population and Family Planning Law) promulguée en 2002 (AI 22 avr. 2010; Chine 2002). Selon Amnesty International (AI), la loi a été adoptée afin [traduction] « [d’]harmoniser les politiques de planification familiale dans l’ensemble du pays et de protéger les droits de chacun » (AI 22 avr. 2010). Selon un rapport d’information portant sur la Chine comme pays d’origine et publié le 8 janvier 2010 par l’Agence frontalière (Border Agency) du Royaume-Uni (R.-U.), en janvier 2007, la Commission nationale de la population et de la planification familiale de la Chine (National Population and Family Planning Commission of China - NPFPC) a publié un nouveau règlement, qui [traduction] « réaffirmait la politique de planification familiale et l’objectif eugénique de promouvoir une population de qualité » (R.-U. 8 janv. 2010, sect. 28.08). Le règlement dispose ce qui suit :
[traduction]
[…] il est essentiel de ne jamais remettre en question la mise en œuvre de la politique nationale fondamentale sur la planification familiale et la stabilisation de la politique actuelle sur la fertilité; de ne jamais remettre en question la pratique consistant à confier directement la direction et la responsabilité du programme sur la population et la planification familiale aux hauts dirigeants des comités et des administrations du Parti communiste chinois; de ne jamais remettre en question l’affectation des ressources institutionnelles et humaines au programme sur la population et la planification familiale; de ne jamais remettre en question l’innovation des systèmes, mécanismes, moyens et stratégies concernant le programme sur la population et la planification familiale (Chine 17 janv. 2007, sect. III).
Application et dérogations
Selon le rapport annuel publié en 2009 par la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC), les contrevenants à la politique de planification familiale [traduction] « sont habituellement sanctionnés par des amendes et, dans certains cas, sont forcés de se faire stériliser ou avorter, sont détenus arbitrairement ou sont torturés » (É.-U. 10 oct. 2009, 151).
Des sources déclarent que l’application des politiques de planification familiale varie selon les régions; elle serait plus laxiste dans les régions rurales que dans les régions urbaines (AI 22 avr. 2010; MarketWatch 18 mars 2010). Des sources soulignent également que la mise en œuvre des politiques est souvent pilotée par les autorités locales qui cherchent à respecter les quotas de naissance (AI 22 avr. 2010; Times Online 17 avr. 2010; The New York Times 11 mars 2008). Il est possible que les travailleurs migrants soient surveillés plus attentivement, car les autorités craignent souvent que leurs déplacements leur permettent de contrevenir plus facilement aux politiques de planification familiale (China Daily 24 juin 2009). Le China Daily, établi à Beijing, signale que selon la NPFPC, au cours des dix dernières années, [traduction] « près de 65 p. 100 de tous les bébés "illégaux" sont nés de parents migrants » ( ibid.).
Les personnes qui enfreignent le règlement sur les politiques familiales sont passibles d’une amende (MarketWatch 18 mars 2010; BBC 16 janv. 2009; Freedom House 2010; Reuters 1er juin 2007). Selon Reuters, si une personne ne peut pas payer l’amende, ses biens peuvent être saisis (ibid.). MarketWatch, composante en ligne du réseau de nouvelles électronique du Wall Street Journal (Wall Street Journal s.d.), affirme que [traduction] « les résidents de la province du Guangdong […] qui contreviennent à la politique peuvent être condamnés à une amende égalant jusqu’à six fois le revenu familial de l’année précédente » (18 mars 2010).
Reuters signale que certains fonctionnaires locaux ont fini par dépendre des amendes infligées aux termes du règlement sur la planification familiale pour augmenter leurs revenus, ce qui les incite [traduction] « à fermer les yeux sur les infractions et à ensuite faire payer des amendes sévères aux contrevenants » (1er juin 2007). Toutefois, certains citoyens plus riches ne font que payer l’amende afin d’avoir plus d’enfants (MarketWatch 18 mars 2010; The New York Times 18 mars 2010; Libération 1er août 2009).
Des sources affirment que les autorités permettent aux personnes appartenant à certaines catégories sociales d’avoir plus d’un enfant, par exemple les familles d’agriculteurs, lorsque le premier enfant est une fille ou est handicapé (The New York Times 18 mars 2010; Libération 1er août 2009). Les membres de certaines minorités ethniques peuvent être autorisés à avoir plus d’un enfant (MarketWatch 18 mars 2010; BBC 16 janv. 2009; Libération 1er août 2009). Un article publié le 4 mars 2010 par l’Economist fournit davantage de détails sur ces exceptions :
[traduction]
Dans la plupart des villes chinoises, les couples ont habituellement le droit de n’avoir qu’un seul enfant, ce qui est le principe fondamental de la politique. Mais en campagne, où réside 55 p. 100 de la population chinoise, il existe trois variantes à la politique de l’enfant unique. Dans les provinces côtières, quelque 40 p. 100 des couples peuvent avoir un deuxième enfant si leur premier enfant est une fille. Dans les provinces centrales et méridionales, tout le monde peut avoir un deuxième enfant pour autant que le premier soit une fille ou que les parents vivent dans une « situation difficile », critère déterminé par les fonctionnaires locaux. Dans les régions de l’extrême ouest et la Mongolie intérieure, les provinces n’appliquent pas réellement la politique de l’enfant unique. Les minorités peuvent avoir un deuxième, et parfois un troisième enfant, peu importe le sexe du premier-né.
Dans certaines régions, les couples [traduction] « doubles-uniques », c’est-à-dire où les deux parents sont des enfants uniques, peuvent avoir deux enfants (The New York Times 18 mars 2010; MarketWatch 18 mars 2010; Libération 1er août 2009). Selon le New York Times, la politique est en vigueur partout au pays, sauf dans la province du Henan, qui compte le plus grand nombre d’habitants (The New York Times 18 mars 2010). L’article souligne également qu’en 1986, la province du Guangdong a été la première province à permettre aux [traduction] « doubles-uniques » d’avoir deux enfants (ibid.). L’article signale également que [traduction] « le gouvernement prend encore des mesures afin qu’il soit plus difficile d’avoir un deuxième enfant. Pour le premier enfant, les parents doivent remettre une pile de documents. Pour le second, les grands-parents doivent faire de même » (ibid.). Selon le New York Times, la ville de Shanghai a adopté une politique [traduction] « doubles-uniques » en 2004 (ibid.). Des sources signalent que depuis 2009, la ville a incité les personnes visées par cette politique à s’en prévaloir, car son taux de natalité est faible et sa population est vieillissante (Libération 1er août 2009; BBC 24 juill. 2009).
Dans le World Factbook de l’Agence centrale de renseignements (Central Intelligence Agency - CIA) des États-Unis, on peut lire que selon les estimations pour 2010, le nombre moyen d’enfants par femme en Chine serait de 1,54 (É.-U. s.d.). Comparativement, la moyenne au Canada serait de 1,58 enfant par femme (ibid.).
Avortements et stérilisations forcés
Des sources signalent que des avortements et des stérilisations forcés ont encore lieu en Chine (AI 22 avr. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.f; Freedom House 2010); cependant, Freedom House affirme que [traduction] « les avortements et les stérilisations imposés par les fonctionnaires locaux sont moins fréquents que par le passé » (ibid.). Le recours aux avortements et aux stérilisations forcés est interdit par la loi en Chine; cependant, des sources signalent que certains fonctionnaires locaux emploient des mesures coercitives, car ils subiraient des pressions pour que soient respectés les quotas de naissances fixés par le gouvernement (AI 22 avr. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.f; CHRD 5 nov. 2008, 8). Un rapport publié par Chinese Human Rights Defenders (CHRD), réseau de militants pour les droits de la personne qui proviennent de la Chine et d’ailleurs dans le monde (CHRD s.d.), souligne que les proches de femmes passibles de sanctions peuvent [traduction] « être questionnés, devoir payer des amendes, être détenus, être passés à tabac ou voir leurs biens confisqués » à moins qu’ils n’aident à convaincre la femme de respecter la politique (ibid. 5 nov. 2008, 8). Des sources affirment que les fonctionnaires qui commettent de tels excès sont rarement poursuivis ou sanctionnés (AI 22 avr. 2010; CHRD 5 nov. 2008, 8).
Freedom House fait observer que [traduction] « [s]elon des sites Internet officiels, les autorités de certaines régions du Yunnan et du Fujian ont prescrit le recours à l’avortement en 2009 » (2010). Selon les Country Reports 2009, [traduction] « [p]lusieurs provinces, soit l’Anhui, l’Hebei, l’Heilongjiang, l’Hubei, l’Hunan, le Jilin, le Liaoning et le Ningxia, prescrivent une "interruption de grossesse" en cas de violation du règlement provincial sur la planification familiale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.f). Les Country Reports 2009 signalent aussi que dix provinces, dont le Guizhou, le Gansu, le Jiangxi, le Qinghai, le Sichuan, le Shanxi, le Shaanxi et le Yunnan, de même que le Fujian et le Guangdong, [traduction] « prescrivent le recours à des "mesures correctionnelles" non précisées en cas de grossesse non autorisée » (ibid.). Selon le rapport annuel de la CECC publié en 2009, l’expression « mesures correctionnelles » (bujiu cuoshi), que l’on retrouve dans des rapports officiels rédigés par des administrations locales, [traduction] « est synonyme d’avortement forcé » (É.-U. 10 oct. 2009, 153).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la stérilisation forcée chez les hommes. Cependant, un article publié le 2 juin 2010 par Xinhuanet et traduit par Femmes de Chine (Women of China), un site Internet qui relève de la Fédération des femmes de toute la Chine (All-China's Women Federation - ACWF), estime que 37,5 millions de Chinois (7,39 p. 100) ont subi une vasectomie, comparativement à 221,5 millions de femmes qui ont subi une ligature des trompes.
Guangdong et Fujian
Selon l’article publié par Xinhuanet,
[traduction]
[l]e règlement sur la planification familiale de la province de Guangdong recommande aux femmes ayant un enfant et qui sont en âge de procréer d’utiliser des dispositifs intra-utérins et à l’époux ou à l’épouse d’un couple qui a deux enfants, de se faire stériliser (2 juin 2010).
Plusieurs sources signalent qu’en avril 2010, selon des médias chinois, des responsables de la ville de Puning, au Guangdong, ont mené une campagne afin de stériliser presque 10 000 personnes ayant violé le règlement sur la planification familiale (Sky News 23 avr. 2010; AI 22 avr. 2010; Times Online 17 avr. 2010). Des sources ont souligné que des proches de personnes devant être stérilisées ont été détenus afin de persuader les personnes visées d’obtempérer, même si de telles mesures vont à l’encontre de la politique officielle de la Chine (AI 22 avr. 2010; Times Online 17 avr. 2010). Selon Times Online, site Internet des journaux britanniques The Times et The Sunday Times, des fonctionnaires de Puning ont subi des pressions, car le taux de natalité y est élevé (ibid.). L’article citait un homme qui avait accepté de se faire stériliser (ibid.).
Des sources affirment qu’en 2009, à Guangzhou, trois femmes agissant comme mères porteuses ont été forcées à avorter (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.f; Reuters 30 avr. 2009). Le rapport annuel de la CECC publié en 2009 signale qu’une femme de Shenzhen, dans la province de Guangdong, a subi un avortement six jours avant la date de naissance prévue de son deuxième enfant parce qu’elle n’avait pas respecté la période d’attente prescrite officiellement par la loi pour avoir un deuxième enfant (É.-U. 10 oct. 2009, 153). Le rapport donne des détails sur plusieurs autres cas d’avortements forcés (ibid., 153-156).
Selon un article publié en ligne en décembre 2009 par le Global Times de Beijing, les autorités de la province de Fujian ont annoncé qu’elles mettraient en œuvre un [traduction] « système d’avortement fondé sur le nom véritable » en exigeant des femmes qu’elles montrent leur carte d’identité avant de se faire avorter (29 déc. 2009). La politique a été mise en œuvre [traduction] « afin de surveiller les tendances en matière d’avortement, d’améliorer les politiques de planification familiale » et de lutter contre les avortements illégaux en fonction du sexe (Global Times 29 déc. 2009). Sans donner plus de détails, l’article signale également que [traduction] « [l]a province continuera de mettre en œuvre la politique de planification familiale et de réprimer les grossesses illégales » (ibid.).
Selon le rapport annuel de la CECC publié en 2009, en février 2009, le gouvernement du district d’Anxi dans la province de Fujian a ordonné aux autorités locales [traduction] « de demander l’autorisation de la cour qui leur permettrait de recourir à des "mesures de coercition" lorsque les contrevenants à la politique de planification familiale ne paient pas les amendes auxquelles ils ont été condamnés » (É.-U. 10 oct. 2009, 152). Le rapport souligne également qu’en 2009, des fonctionnaires de certaines régions de la province de Fujian [traduction] « ont utilisé l’avortement comme un moyen d’action officiel » (ibid., 154). Selon le rapport, des responsables du district de Xianyou dans le Fujian ont forcé une femme célibataire enceinte de sept mois à se faire avorter et ont détenu la mère d’une femme enceinte de neuf mois d’un deuxième enfant afin de forcer cette dernière à se faire avorter (ibid., 154-155).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 22 avril 2010. « Thousands at Risk of Forced Sterilization in China ». <http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/thousands-risk-forced-sterilization-china-2010-04-22> [Date de consultation : 22 juin 2010]
British Broadcasting Corporation (BBC). 24 juillet 2009. « Shanghai Urges 'Two-Child Policy' ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/8166413.stm> [Date de consultation : 8 juin 2010]
_____. 16 janvier 2009. « Chinese Women "Want More Babies" ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/asia-pacific/7832440.stm> [Date de consultation : 7 juin 2010]
China Daily [Beijing]. 24 juin 2009. Shan Juan. « Baby Boom to Migrant Mothers' Gloom ». <http://www.chinadaily.com.cn/china/2009-06/24/content_8317188.htm> [Date de consultation : 9 juin 2010]
Chine. 17 janvier 2007. Decision of the Central Committee of the Communist Party of China and the State Council on Fully Enhancing Population and Family Planning Programme and Comprehensively Addressing Population Issues. (China Training Center of Reproductive Health and Family Care - CTC). <http://www.ctc-health.org.cn/file/20070124.pdf > [Date de consultation : 23 juin 2010]
_____. 2002. Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Order of the President No. 63). <http://www.gov.cn/english/laws/2005-10/11/content_75954.htm> [Date de consultation : 23 juin 2010]
Chinese Human Rights Defenders (CHRD). 5 novembre 2008. Persistent Torture, Unaccountable Torturers: A Report on China’s Implementation of
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. <http://chrdnet.org/wp-content/uploads/2008/11/persistent-torture-unaccountable-torturers2.pdf>[Date de consultation : 5 juill. 2010]
_____. S.d. « About Us ». <http://chrdnet.org/about-us/> [Date de consultation : 9 juill. 2010]
The Economist. 4 mars 2010. « Gendercide: The Worldwide War on Baby Girls ». <http://www.economist.com/node/15636231> [Date de consultation : 7 juin 2010]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/eap/135989.htm> [Date de consultation : 22 juin 2010]
_____. 10 octobre 2009. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2009. <http://www.cecc.gov/pages/annualRpt/annualRpt09/CECCannRpt2009.pdf> [Date de consultation : 8 juill. 2010]
_____. S.d. Central Intelligence Agency (CIA). « Country Comparison: Total Fertility Rate ». The World Factbook. <https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/rankorder/2127rank.html> [Date de consultation : 8 juill. 2010]
Freedom House. 2010. « China ». Freedom in the World 2010. <<http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2010&country=7801> [Date de consultation : 22 juin 2010]
Global Times. 29 décembre 2009. Zhang Lei. « Fujian to Require IDs for Abortions ». <http://china.globaltimes.cn/society/2009-12/494957.html> [Date de consultation : 7 juin 2010]
Libération [Paris]. 1er août 2009. Abel Ségrétin. « Shanghai rompt le dogme de l'enfant unique ». <http://www.liberation.fr/monde/0101583102-shanghai-rompt-le-dogme-de-l-enfant-unique> [Date de consultation : 23 juin 2010]
MarketWatch. 18 mars 2010. V. Phani Kumar. « China's One-Child Policy Little Enforced - and Set to End ». <http://www.marketwatch.com/story/chinas-one-child-policy-largely-ignored-2010-03-18> [Date de consultation : 7 juin 2010]
The New York Times. 18 mars 2010. Didi Kirsten Tatlow. « Navigating Child Policy in China ». <http://www.nytimes.com/2010/03/19/world/asia/19iht-letter.html> [Date de consultation : 19 mai 2010]
_____. 11 mars 2008. Jim Yardley. « China Sticking With One-Child Policy ». <http://www.nytimes.com/2008/03/11/world/asia/11china.html> [Date de consultation : 7 juin 2010]
Reuters. 30 avril 2009. James Pomfret. « Forced Abortions Shake up China Wombs-for-rent Industry ». <http://www.reuters.com/article/idUSTRE53T04D20090430> [Date de consultation : 8 juill. 2010]
_____. 2 mars 2008. Lindsay Beck. « China Denies Plan to Scrap One-Child Policy: Report ». <http://www.reuters.com/article/idUSPEK7480520080302> [Date de consultation : 8 juill. 2010]
_____. 1er juin 2007. John Ruwitch. « China Riots Rooted in Child Policy, Financial Woes ». <http://uk.reuters.com/article/idUKHKG2149020070604> [Date de consultation : 26 juin 2010]
Royaume-Uni (R.-U.). 8 janvier 2010. Home Office. Country of Origin Information Report: China. <http://rds.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs10/china-080110.doc> [Date de consultation : 7 juin 2010]
Sky News [R.-U.]. 23 avril 2010. Peter Sharp. « China To Sterilise 10,000 To Curb Births ». <http://news.sky.com/skynews/Home/World-News/China-Authorities-Plan-To-Sterilise-10000-People-To-Ensure-They-Meet-Family-Planning-Targets/Article/201004415613125> [Date de consultation : 7 juin 2010]
Times Online. 17 avril 2010. Jane Macartney. « China Tries to Sterilize 10,000 Parents Over One-Child Rule ». <http://www.timesonline.co.uk/tol/news/world/asia/article7099417.ece>[Date de consultation : 7 juin 2010]
Wall Street Journal. S.d. « Welcome to The Wall Street Journal Digital Network Portal ». <http://wsjdn.wsj.com/> [Date de consultation : 9 juill. 2010]
Xinhuanet. 2 juin 2010. « Chinese Men Shy Away From Birth Control ». (Traduit par Women of China). <http://www.womenofchina.cn/Issues/Health/218152.jsp> [Date de consultation : 6 juill. 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Deux universitaires ayant à leur actif de nombreuses publications sur les politiques de planification familiale en Chine n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements. Un autre spécialiste n’a pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre deux autres spécialistes et un représentant du bureau de la Chine du Fonds des Nations Unies pour la population ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), China Population and Development Research Centre (CPDRC), Chinese Academy of Social Sciences (CASS), Chinese Government’s Official Web Portal, États-Unis - U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch, Irlande - Refugee Documentation Centre (RDC), Laogai Research Foundation (LRF), National Population and Family Planning Commission of China (NPFPC), Nations Unies - Refworld, Women's Rights Without Frontiers.