Turquie : information sur la situation des membres et des partisans du Parti de la société démocratique (Democratik Toplum Partisi – DTP) et du Parti pour la paix et la démocratie (Barış ve Demokrasi Partisi – BDP), et le traitement qui leur est réservé
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parti de la société démocratique (Democratik Toplum Partisi - DTP)
Des sources signalent que le Parti de la société démocratique (Democratik Toplum Partisi - DTP) est devenu un parti politique en novembre 2005 et a succédé au Parti populaire démocratique (Demokratik Halk Partisi - DEHAP) (Political Parties of the World 2009, 591; PHW 2008, 1355). Le DTP est décrit comme le [traduction] « parti pro-kurde le plus important » de la Turquie (IHS Global Insight 14 déc. 2009) et un [traduction] « groupe nationaliste kurde » (The New York Times 6 déc. 2008). Selon l’ouvrage intitulé Political Parties of the World, le DTP est un membre observateur de l’Internationale Socialiste et un membre associé du Parti socialiste européen (PSE) (2009, 591). Des sources soulignent aussi que, en novembre 2007, le DTP s’est prononcé en faveur de la décentralisation du pouvoir gouvernemental vers les régions turques (The New York Times 6 déc. 2008; EUTCC janv. 2009, 166).
En Turquie, les partis politiques doivent obtenir au moins 10 p. 100 du total national des suffrages pour obtenir un siège au parlement; ainsi, lors des élections nationales de juillet 2007, les candidats du DTP se sont présentés comme candidats indépendants (Political Parties of the World 2009, 591; PHW 2008, 1355; Human Rights Watch 9 déc. 2009). Les sources montrent que le DTP a remporté 20 sièges (Political Parties of the World 2009, 591; PHW 2008, 1355; The New York Times 6 déc. 2008; Freedom House 2009) ou 21 sièges (AI 14 déc. 2009; The Guardian 12 déc. 2009; Human Rights Watch 9 déc. 2009; IHS Global Insight 14 déc. 2009). Selon un média, le DTP est le premier parti pro-kurde à être représenté au parlement depuis 1991 (The Christian Science Monitor 16 déc. 2009). Le New York Times signale qu’en décembre 2008, 54 maires de villes essentiellement kurdes situées dans le sud-est du pays étaient membres du DTP (6 déc. 2008). Selon la Commission civique Union européenne (UE) – Turquie (European Union Turkish Civic Commission – EUTCC) et un rapport publié par le Projet pour les droits des Kurdes (Kurdish Human Rights Project – KHRP), organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est à Londres, et le Comité des droits de la personne du Barreau de l’Angleterre et du Pays de Galles (Bar Human Rights Committee of England and Wales – BHRC), lors des élections municipales de mars 2009, le DTP a presque doublé son niveau de représentation, passant de 56 à 98 municipalités (KHRP/BHRC août 2009, 17; EUTCC 2009, 19).
Des sources signalent que le 16 novembre 2007, le procureur en chef de la cour suprême d’appel a présenté une demande devant la cour constitutionnelle visant à interdire le DTP et à expulser plusieurs de ses législateurs pour cause de séparatisme et de liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkeren Kurdistan – PKK), qui est un parti illégal (Human Rights Watch 9 déc. 2009; Political Parties of the World 2009, 591). D’après l’Agence France-Presse (AFP), le DTP affirme n’avoir [traduction] « "aucun lien organique" » avec le PKK (14 déc. 2009). Le New York Times a soutenu que les politiciens du DTP pouvaient sympathiser avec les combattants du PKK, mais qu’ils ne sont pas membres de ce parti et s’opposent à la violence (6 déc. 2008). Les deux sources soulignent que le DTP ne considère pas le PKK comme un [traduction] « groupe terroriste » (AFP 14 déc. 2009; The New York Times 6 déc. 2008).
Le 11 décembre 2009, le DTP a été frappé d’interdiction par la cour constitutionnelle de la Turquie au motif qu’il minait l’unité nationale (Anatolia 31 déc. 2009; The Guardian 12 déc. 2009) et qu’il avait des liens avec le PKK (AFP 11 déc. 2009; Anatolia 11 déc. 2009; The Christian Science Monitor 16 déc. 2009; Human Rights Watch 11 déc. 2009). Des sources précisent que 37 membres du DTP, y compris le chef, se sont vu interdire toute activité politique pendant les cinq prochaines années (AI 14 déc. 2009; Human Rights Watch 11 déc. 2009; AFP 11 déc. 2009; Anatolia 11 déc. 2009). La cour a aussi décidé que les biens du DTP seraient saisis par le Trésor public (Human Rights Watch 11 déc. 2009; AFP 11 déc. 2009). Son verdict a été unanime (ibid.; AI 14 déc. 2009; The Christian Science Monitor 16 déc. 2009). Human Rights Watch signale que le DTP est le 25e parti politique à être interdit en Turquie depuis 1962 (11 déc. 2009). Selon l’ouvrage intitulé Political Parties of the World, le Parti du travail du peuple (Halkın Emek Partisi – HEP), le Parti démocratique (Demokrasi Partisi – DEP) et le parti démocratique populaire (Halkın Demokrasi Partisi – HADEP), des partis pro-kurdes qui ont précédé le DEHAP et le DTP, ont été accusés d’être des organisations paravents du PKK et ont été interdits par la cour constitutionnelle au cours d’années antérieures (Political Parties of the World 2009, 591).
Des sources soulignent que l’interdiction du DTP a provoqué de violentes manifestations dans plusieurs régions de la Turquie (AFP 14 déc. 2009; Aljazeera 15 déc. 2009; IHS Global Insight 14 déc. 2009; VOA 24 déc. 2009; Trend News Agency 28 déc. 2009). Des médias précisent qu’il y a eu des affrontements entre les manifestants kurdes et les autorités à Diyarbakir (IHS Global Insight 14 déc. 2009; AFP 14 déc. 2009; Toronto Star 14 déc. 2009; Trend News Agency 28 déc. 2009), Hakkari, Yüksekova (ibid.; IHS Global Insight 14 déc. 2009), Istanbul (ibid.; The Toronto Star 14 déc. 2009; AFP 14 déc. 2009), Dogubeyazit, Adana, Mersin, Viransehir (ibid.), Izmir, Van et Ankara (IHS Global Insight 14 déc. 2009). Selon l’AFP, lors de plusieurs manifestations, les protestataires kurdes ont lancé des pierres et des bombes incendiaires en direction des policiers, et ceux-ci ont réagi en utilisant des gaz lacrymogènes, des canons à eau ou des gaz poivrés (AFP 14 déc. 2009). D’autres médias font aussi état de cas où les forces policières ont utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants (The Toronto Star 14 déc. 2009; Aljazeera 15 déc. 2009). À Bulanik, dans la province de Mus, deux personnes ont été tuées et six ou sept autres ont été blessées lorsqu’un commerçant a ouvert le feu sur une foule de manifestants qui attaquaient son magasin; les manifestants auraient lancé des pierres en direction des banques et des commerces qui n’avaient pas fermé leurs portes pour protester contre l’interdiction du DTP (AFP 15 déc. 2009; Aljazeera 15 déc. 2009; IHS Global Insight 16 déc. 2009).
Parti pour la paix et la démocratie (Barış ve Demokrasi Partisi – BDP)
Des sources signalent que le Parti pour la paix et la démocratie (
Barış ve Demokrasi Partisi – BDP) a été créé pour succéder au DTP, en prévision de l’interdiction de ce parti (EUTCC
janv. 2010, 167;
Plus News Pakistan 19
déc. 2009). Les 19 législateurs qui sont restés au parlement à la suite de l’interdiction du DTP seraient devenus membres du BDP (Aljazeera 18
déc. 2009;
Plus News Pakistan 19
déc. 2009; AFP 1er
févr. 2010). Selon l’AFP, Selahattin Demirtas, avocat de la l’Association pour les droits de la personne (İnsan Haklari Derneği – IHD) de la Turquie et député, a été élu chef du BDP (1er
févr. 2010).
Traitement que les autorités réservent aux membres du DTP et du BDP
Freedom House estime que, en 2007, jusqu’à 50 membres du DTP ont été arrêtés pour s’être livrés à des activités pro-kurdes et certains ont été déclarés coupables (2009). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d’État des États-Unis (É. U.), en 2007, certains membres du DTP ont été déclarés coupables d’avoir parlé en kurde durant des procédures politiques ou judiciaires (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2a). Les Country Reports 2008 précisent aussi que, en 2008, les procureurs ont ouvert plusieurs enquêtes et procès concernant des membres du DTP (ibid., sect. 3). Les forces policières ont fait une descente dans les bureaux du DTP dans les provinces de Van et de Siirt et ont arrêté environ 50 membres de ce parti au cours de l’année (ibid.).
Le KHRP et le BHRC expliquent qu’en mars 2009, les villageois de Tepecik auraient été attaqués par les gardiens du village pour avoir appuyé le DTP lors des élections municipales (août 2009, 34). Selon des médias, en avril 2009, à la suite du succès du DTP aux élections locales, environ 50 membres du parti ont été arrêtés (The Guardian 29 avr. 2009; The Kurdish Globe 19 déc. 2009).
Les renseignements concernant le nombre approximatif de membres du DTP qui ont été arrêtés en 2009 varient : selon le KHRP et le BHRC, entre avril 2009 et août 2009, plus de 500 membres du DTP ont été mis en détention et 267 ont été formellement accusés (KHRP/BHRC 2009, 17); l’association IHD de la Turquie, qui est une ONG, signale que trois opérations ont été lancées contre le DTP entre avril et octobre 2009, au cours desquelles 1 000 personnes ont été mises en détention, y compris 450 membres du DTP qui n’ont pas été informés des accusations portées contre eux (IHD 27 oct. 2009). Human Rights Watch soutient qu’entre avril 2009 et janvier 2010, plus de 100 représentants du DTP ou du BDP ont été arrêtés (Human Rights Watch 12 janv. 2010). Human Rights Watch ajoute que les enquêtes sur les membres du BDP et les anciens membres du DTP sont menées de manière confidentielle, et la preuve recueillie contre les accusés n’est communiquée ni aux suspects, ni à leurs avocats (ibid.).
Des sources soulignent que le 24 décembre 2009, les autorités turques ont détenu plus de 30 journalistes, militants et dirigeants politiques kurdes dans le cadre d’une opération antiterroriste lancée contre les membres du BDP ou les anciens membres du DTP (ibid.; IHS Global Insight 30 déc. 2009; VOA 24 déc. 2009). En tout, 23 personnes ont été formellement accusées, y compris plusieurs maires (Human Rights Watch 12 janv. 2010; IHS Global Insight 30 déc. 2009). Le vice-président de l’IHD faisait partie des personnes qui ont été arrêtées (ibid.; Human Rights Watch 12 janv. 2010). Selon Human Rights Watch, les arrestations ont eu lieu le jour suivant l’adhésion au BDP de bon nombre des personnes arrêtées (ibid.). L’agence United Press International (UPI) signale qu’à la suite des arrestations, il y a eu des affrontements entre des manifestants kurdes et la police anti-émeute à Istanbul et dans le sud-est de la Turquie (UPI 28 déc. 2009).
Des médias font état du fait que le bureau central du BDP à Ankara a été attaqué le 5 février 2010 (Anatolia 6 févr. 2010; Plus News Pakistan 10 févr. 2010). Un représentant du BDP aurait déclaré que plus de 15 coups de feu ont été tirés en direction de l’immeuble (ibid.; Anatolia 6 févr. 2010). Le représentant a soutenu que le parti faisait l’objet d’attaques pour la cinquième fois en un an (ibid.). D’après un média, trois personnes ont été détenues par la police relativement à l’attaque (Plus News Pakistan 10 févr. 2010).
L’AFP signale qu’en février 2010, la police a arrêté 86 personnes dans 10 provinces, y compris des dirigeants et des représentants élus du BDP, au motif qu’elles auraient des liens avec le PKK (AFP 13 févr. 2010). Les arrestations ont eu lieu à Batman, Hakkari, Mardin, Siirt, Şirnak, Ağri, Muş, Van, Adana et Istanbul (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Conseil de l’Europe, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights First (HRF), International Crisis Group, Nations Unies – Refworld.