Sri Lanka/Inde : information sur le statut des réfugiés sri lankais tamouls en Inde, y compris sur les pièces d’identité, la citoyenneté, les déplacements, l’emploi, la propriété, l’éducation, l’aide fournie par le gouvernement, les conditions dans les camps et le rapatriement (2008-janvier 2010)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Des sources affirment qu’il y aurait environ 100 000 réfugiés sri lankais tamouls qui vivent en Inde (É.-U. 21 janv. 2008; USCRI 29 juill. 2009). Selon le World Refugee Survey publié par le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants - USCRI), environ 73 300 réfugiés sri lankais tamouls vivent dans plus de 100 camps dans l’État du Tamil Nadu, tandis que 26 300 autres vivent à l’extérieur des camps et sont inscrits auprès de la police locale (29 juill. 2009).
Statut
Selon le World Refugee Survey de l’USCRI, dans certains cas, l’Inde accorde l’asile aux Sri Lankais dans le cadre de politiques administratives [traduction] « fondées sur des motifs stratégiques, politiques ou humanitaires » (29 juill. 2009). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d’État des États-Unis (É.-U.) que le gouvernement de l’Inde considère les Sri Lankais vivant dans des camps comme des réfugiés (25 févr. 2009, sect. 2d). Selon l’USCRI, bien que l’Inde ne reconnaisse pas la désignation de statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), [traduction] « d’ordinaire, [elle] ne les refoule pas non plus »; les certificats de réfugié délivrés par le HCR n’empêchent pas que les réfugiés puissent être détenus en raison de leur présence illégale en Inde (29 juill. 2009). Le World Refugee Survey de l’USCRI signale également que les Sri Lankais ne peuvent obtenir un permis de résidence, mais que le gouvernement leur délivre des pièces d’identité (29 juill. 2009).
Pièces d’identité
Les renseignements sur les pièces d’identité pour les réfugiés sri lankais tamouls contenus dans les paragraphes suivants ont été fournis dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 11 janvier 2010 par le directeur régional du Jesuit Refugee Service (JRS) en Asie du Sud. Le JRS est une organisation internationale catholique dont le mandat consiste à défendre les droits des réfugiés et des personnes qui ont été déplacées de force (s.d.). Dans l’État du Tamil Nadu, on délivre aux réfugiés sri lankais une carte de famille qui comprend une photo de famille, les noms des membres de la famille, leur âge, les liens entre eux, leur sexe, la date de leur arrivée en Inde, le lieu de leur arrivée, leur niveau d’instruction, de même que leur adresse au Sri Lanka. Les réfugiés sri lankais ont également des cartes d’identité individuelles qui portent leur nom et leur adresse, et qui sont utiles lorsque les autorités doivent effectuer des vérifications d’identité à l’extérieur du camp. En outre, depuis qu’il y a eu des changements dans la politique gouvernementale, certains réfugiés sri lankais peuvent obtenir un permis de conduire (JRS 11 janv. 2010). Selon un article paru en décembre 2009 dans le Hindu, les réfugiés sri lankais peuvent obtenir un permis de conduire si l’autorité désignée du camp l’approuve (25 déc. 2009).
Le directeur régional du JRS a déclaré que, dans le mois qui suit la naissance d’un enfant, les réfugiés sri lankais peuvent obtenir un acte de naissance au bureau local du panchayat (gouvernement). Les actes de décès peuvent également être obtenus au bureau local du panchayat. On peut obtenir un acte de mariage en s’adressant à l’officier de l’état civil autorisé, et les parents doivent présenter cet acte pour obtenir un certificat de citoyenneté sri lankaise pour leur enfant. Le certificat de citoyenneté sri lankaise peut être obtenu auprès de l’ambassade du Sri Lanka à Chennai, mais peu d’enfants nés en Inde de parents sri lankais sont munis du certificat de citoyenneté (JRS 11 janv. 2010).
Le site Internet du haut-commissariat auxiliaire du Sri Lanka à Chennai signale également que la demande de certificat de citoyenneté d’un enfant né de parents sri lankais à l’étranger doit comprendre l’acte de mariage des parents (Sri Lanka s.d.). Le site Internet signale aussi que l’enregistrement de la naissance, pour lequel l’acte de naissance délivré par l’autorité compétente dans le pays de naissance de l’enfant est requis, devrait être effectué en même temps que la demande de certificat de citoyenneté (ibid.).
Enfin, le directeur régional du JRS en Asie du Sud a ajouté que les réfugiés sri lankais peuvent obtenir un certificat de réfugié, lequel est nécessaire pour retourner au Sri Lanka; il est délivré par l’inspecteur du revenu de l’administration locale du camp où vit le réfugié (11 janv. 2010). Le Hindu signale qu’à l’occasion d’une visite des représentants du gouvernement dans les camps en novembre 2009, les réfugiés ont demandé, entre autres, que des pièces d’identité soient délivrées à ceux qui n’en ont pas, et que l’on délivre dorénavant des [traduction] « certificats de réfugié normalisés » (3 nov. 2009).
Citoyenneté
Des sources affirment que le ministre en chef du Tamil Nadu a demandé que le gouvernement central de l’Inde accorde la citoyenneté indienne aux réfugiés sri lankais (The Hindu 3 nov. 2009; IANS 6 oct. 2009). Selon un article de l’Indo-Asian News Service (IANS) paru en octobre 2009, un chef de l’opposition du Tamil Nadu a dénoncé cette requête en demandant [traduction] « ce que le gouvernement central ferait concernant des demandes similaires de citoyenneté indienne présentées par des réfugiés du Bangladesh, du Myanmar et du Tibet si cette concession était accordée aux Tamouls du Sri Lanka » (6 oct. 2009). Un article publié en novembre 2009 par le Groupe d’analyse de l’Asie du Sud (South Asia Analysis Group - SAAG) et rédigé par un professeur titulaire à la retraite du Centre pour les études sur l’Asie du Sud et l’Asie du Sud-Est (Centre for South and Southeast Asian Studies) à l’université de Madras, affirme également que le fait d’accéder à la demande du ministre en chef pour que les Sri Lankais obtiennent la citoyenneté indienne constituerait un précédent pour d’autres groupes de réfugiés en Inde, y compris ceux du Tibet, du Myanmar, du Bangladesh et de l’Afghanistan (SAAG 13 nov. 2009). Le professeur à la retraite a ajouté que le ministre en chef du Tamil Nadu a par la suite modifié cette demande de citoyenneté; il a plutôt demandé que les réfugiés sri lankais en Inde soient considérés comme des résidents permanents (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur ces demandes.
Déplacements et emploi
D’après le World Refugee Survey de l’USCRI, la politique de l’Inde sur les réfugiés satisfait aux obligations juridiques décrites dans la loi sur les étrangers (Foreigners Act) et l’ordonnance de 1948 sur les étrangers (Foreigners Order) (29 juill. 2009). La loi de 1946 sur les étrangers (The Foreigners Act, 1946) énonce que [traduction] « [l]e gouvernement central peut prendre des dispositions au moyen d’ordonnances […] pour interdire, réglementer ou restreindre l’entrée d’étrangers en Inde ou leur départ de ce pays, ou leur présence ou présence continue dans le pays » (Inde 23 nov. 1946, sous-alinéa 3), y compris [traduction] « exiger qu’ils résident dans un endroit en particulier » (ibid., sous-alinéa 3(2)e)(i)), et [traduction] « imposer des restrictions de tout genre sur leurs déplacements » (ibid., sous-alinéa 3(2)e)(ii)).
Selon le [traduction] « sommaire de 2008 » dans le World Refugee Survey de l’USCRI, [traduction] « […] les réfugiés sri lankais dans le Tamil Nadu peuvent circuler librement dans les environs des camps, mais sont sous la surveillance de la police et doivent retourner tous les soirs dans les camps pour l’appel » (29 juill. 2009). Les Country Reports for 2008 signalent que les réfugiés sri lankais doivent retourner dans leur camp pour des appels périodiques (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2d). Un article paru en novembre 2009 dans le Hindu signale qu’on procédait à l’appel tous les trois jours (4 nov. 2009), alors que selon un article paru dans le Hindu en décembre 2009, [traduction] « le système d’appel hebdomadaire avait été supprimé et les réfugiés ne devaient se présenter au camp qu’une fois par mois » (25 déc. 2009).
Le directeur régional du JRS en Asie du Sud a affirmé que les réfugiés sri lankais dans le Tamil Nadu n’ont pas le droit de circuler librement, en raison de l’interdiction frappant l’organisation des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (TLET) (11 janv. 2010). Selon le World Refugee Survey de l’USCRI, en plus des camps de réfugiés pour les sri lankais, l’Inde maintient [traduction] « dans le Tamil Nadu des camps de détention administratifs destinés aux personnes soupçonnées d’être des activistes sri lankais » (29 juill. 2009). Le World Refugee Survey signale également qu’en juillet 2009, à la suite d’une grève de la faim d’une semaine entreprise par des réfugiés sri lankais, 17 réfugiés ont été libérés d’un camp de détention (USCRI 29 juill. 2009).
Le directeur régional du JRS en Asie du Sud a affirmé que le secteur de l’emploi est touché par les restrictions imposées en matière de déplacements (11 janv. 2010). De même, le Hindu signale que ces restrictions font en sorte qu’il est difficile pour les réfugiés sri lankais de travailler dans d’autres villes (4 nov. 2009). D’après le World Refugee Survey de l’USCRI, les Sri Lankais ont le droit de travailler entre 10 h et 18 h; de nombreux réfugiés travailleraient au chemin de fer local, tandis que d’autres feraient du briquetage et de la peinture (29 juill. 2009). Le directeur régional a déclaré qu’il est difficile d’obtenir la permission des autorités pour travailler à l’extérieur des camps; par conséquent, bon nombre de personnes choisissent de travailler dans les camps comme peintres ou travailleurs de la construction (JRS 11 janv. 2010). Cependant, certains réfugiés trouveraient du travail à l’extérieur des camps en versant des pots-de-vin aux fonctionnaires (ibid.).
Selon le directeur régional du JRS, la plupart des femmes vivant dans les camps sont sans emploi, (ibid.). Le secteur du vêtement de Coimbatore offre à des femmes du travail mal rémunéré qu’elles peuvent faire à la maison (ibid.). Quand des représentants du gouvernement ont visité des camps dans le Tamil Nadu en novembre 2009, des réfugiés sri lankais auraient fait état de leurs préoccupations au sujet du manque de possibilités d’emplois pour les femmes (The Hindu 3 nov. 2009). Le directeur régional a également affirmé que les réfugiés sri lankais ne peuvent pas occuper des postes au gouvernement, car ces derniers sont réservés aux citoyens indiens (JRS 11 janv. 2010).
Propriété
Selon le World Refugee Survey de l’USCRI, les réfugiés ne peuvent pas légalement posséder de terrain (29 juill. 2009). Le directeur régional du JRS a affirmé que les réfugiés n’ont pas le droit de posséder de terrain, d’immeuble ou de véhicule, mais qu’ils peuvent posséder des troupeaux et acheter des articles pour usage domestique afin de les vendre dans les camps (11 janv. 2010). Selon l’USCRI, en juin 2008, le gouvernement du Tamil Nadu a ordonné au ministère du Revenu d’enregistrer toutes les propriétés que les réfugiés sri lankais possèdent, car la loi qui interdit aux réfugiés de posséder une propriété n’aurait pas été rigoureusement appliquée (29 juill. 2009).
Éducation
D’après le World Refugee Survey de l’USCRI, le gouvernement national et les gouvernements des États payent pour l’éducation des réfugiés reconnus comme tels; cependant, les écoles primaires et secondaires dans les camps pour les réfugiés sri lankais seraient inadéquates (29 juill. 2009). Selon certaines sources, les réfugiés sri lankais ont accès au même système d’éducation que les citoyens indiens (JRS 11 janv. 2010; The Hindu 4 nov. 2009). Les Country Reports for 2008 signalent que les enfants réfugiés sri lankais étaient, en règle générale, inscrits dans des écoles locales (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2d). Selon le directeur régional du JRS, les réfugiés peuvent faire des études supérieures dans les collèges du gouvernement (qui n’imposent pas de frais), seulement s’il y a de la place; par conséquent, en règle générale, ils fréquentent des collèges privés, qui ne sont pas financés par le gouvernement (11 janv. 2010). Le [traduction] « sommaire de 2008 » dans le World Refugee Survey de l’USCRI signale que chaque année, il y a cinq places réservées aux réfugiés sri lankais dans des collèges d’enseignement professionnel du gouvernement (29 juill. 2009); cependant, le directeur régional du JRS a déclaré que les places réservées pour les réfugiés sri lankais dans des écoles de médecine, d’agronomie et de génie ont été supprimées (11 janv. 2010).
Aide du gouvernement
Le directeur régional du JRS a affirmé que le commissaire du ministère de la Réadaptation (Rehabilitation Department), qui est responsable des camps de réfugiés dans le Tamil Nadu, est préoccupé par la situation des réfugiés sri lankais (11 janv. 2010). Des sources déclarent que le gouvernement offre aux réfugiés sri lankais des subventions pour la nourriture ainsi qu’une allocation mensuelle (The Hindu 4 nov. 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2d). Selon le directeur régional, le gouvernement actuel du Tamil Nadu a doublé le montant de l’aide destinée aux réfugiés sri lankais (JRS 11 janv. 2010). Les cartes de rationnement doivent être présentées pour recevoir du riz, du sucre, du kérosène, de l’argent et d’autres choses auxquelles ils ont droit chaque année (ibid.). Le directeur régional a déclaré que les réfugiés sri lankais peuvent également obtenir des traitements médicaux dans des hôpitaux reconnus par le gouvernement (ibid.). Le professeur titulaire à la retraite de l’université de Madras a également déclaré que le gouvernement offre des traitements médicaux gratuits aux réfugiés sri lankais (SAAG 13 nov. 2009).
Conditions dans les camps
Bien que des services de santé et des installations sanitaires de base soient fournis par des organisations gouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG) dans les camps de réfugiés pour les sri lankais, le directeur régional du JRS a affirmé qu’ils étaient inadéquats (ibid.). Les Country Reports for 2008 signalent que, même si les conditions dans les camps sont acceptables, le logement, les systèmes d’alimentation en eau et les installations sanitaires sont de mauvaise qualité (É.-U. 25 févr. 2009, sect.2d). Le professeur titulaire à la retraite de l’université de Madras a affirmé que les réfugiés du Sri Lanka ont déclaré qu’il y a [traduction] « une pénurie d’eau, que les installations sanitaires sont rudimentaires et qu’il n’y a aucune intimité dans les camps », et qu’en plus, les camps sont situés loin des hôpitaux et des écoles (SAAG 13 nov. 2009). Des sources ont signalé que le gouvernement a augmenté le financement alloué aux camps afin d’y améliorer les conditions de logement (IANS 12 nov. 2009; The Hindu 25 déc. 2009).
Rapatriement
Le directeur régional du JRS a affirmé que, bien que de nombreux réfugiés sri lankais vivant en Inde aimeraient retourner au Sri Lanka, ils redoutent que des membres de leur famille soient détenus par les autorités sri lankaises ou d’être obligés de vivre dans des camps à leur retour (11 janv. 2010). Le directeur régional a ajouté que, bien que des réfugiés sri lankais qui en ont les moyens financiers peuvent retourner au Sri Lanka - forts de l’appui du HCR et de proches - les gouvernements de l’Inde et du Tamil Nadu n’ont pas de plan à grande échelle pour rapatrier les réfugiés sri lankais, en raison de la situation difficile qui règne au Sri Lanka (JRS 11 janv. 2010). Le professeur titulaire à la retraite de l’université de Madras a déclaré que [traduction] « la politique actuelle du gouvernement de l’Inde, appuyée par le gouvernement de l’État, consiste à ne pas [exercer de pressions sur ] les réfugiés pour qu’ils retournent immédiatement dans l’île » (SAAG 13 nov. 2009). Il a ajouté que le HCR est chargé de vérifier le caractère volontaire du rapatriement (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2008/sca/119134.htm> [Date de consultation : 31 déc. 2009]
_____. 21 janvier 2008. Department of State. Bureau of Population, Refugees, and Migration. « Northeast and South Asia ». <http://www.state.gov/g/prm/108721.htm> [Date de consultation : 18 déc. 2009]
The Hindu. 25 décembre 2009. « Basic Amenities at All Sri Lankan Refugee Camps to be Improved ». <http://beta.thehindu.com/news/states/tamil-nadu/article70497.ece?css=print> [Date de consultation : 31 déc. 2009]
_____. 4 novembre 2009. « Ministers Inspect Lankan Tamil Refugee Camps ». <<http://www.hinduonnet.com/thehindu/thscrip/print.pl?file=2009110454160300.htm&date=2009/11/04/&prd=th&> [Date de consultation : 22 janv. 2010]
_____. 3 novembre 2009. « Sri Lankan Tamil Refugees Wish for Indian Citizenship ». <http://beta.thehindu.com/news/states/tamil-nadu/article42734.ece?css=print> [Date de consultation : 25 janv. 2010]
Inde. 23 novembre 1946. The Foreigners Act, 1946. <http://www.mha.nic.in/pdfs/The%20Foreigners%20Act,%201946.pdf> [Date de consultation : 22 janv. 2010]
Indo-Asian News Service (IANS). 12 novembre 2009. « Tamil Nadu to Spend Rs. 100 Crore on Sri Lankan Refugees Camps ». <http://www.thaindian.com/newsportal/politics/tamil-nadu-to-spend-rs100-crore-on-sri-lankan-refugees-camps_100273940.html> [Date de consultation : 22 janv. 2010]
_____. 6 octobre 2009. « Indian Citizenship for Tamil Refugees? Jayalalitha Says " No" ». <http://www.thaindian.com/newsportal/politics/indian-citizenship-for -tamil-refugees-jayalalitha-says-no_100256651.html> [Date de consultation : 22 janv. 2010]
Jesuit Refugee Service (JRS) Asie du Sud, Bangalore. 11 janvier 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur régional.
Jesuit Refugee Service. S.d. « About Us ». <http://www.jrs.net/about/index.php?lang=en> [Date de consultation : 26 janv. 2010]
South Asia Analysis Group (SAAG). 13 novembre 2009. Dr. V. Suryanarayan. « Sri Lanka: Focus on the Sri Lankan Tamil Refugees ». <http://www.southasiaanalysis.org/%5Cpapers36%5Cpaper3502.html> [Date de consultation : 27 janv. 2010]
Sri Lanka. S.d. Sri Lanka Deputy High Commission in Chennai. « Consular Services ». <http://www.srilankainchennai.org/content/view/42/56/> [Date de consultation : 11 janv. 2010]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 29 juillet 2009. « India ». World Refugee Survey. <http://worldrefugeesurvey.org/index.php?title=India> [Date de consultation : 22 janv. 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Un professeur de droit international à l’université Jawaharlal Nehru (JNU), l’Organisation for Eelam Refugees Rehabilitation (OFERR), le haut-commissariat de l’Inde à Ottawa et le consulat général de l’Inde à Toronto n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives pour communiquer avec l’Institute of Peace and Conflict Studies (IPCS) ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), Centre for Land Warfare Studies (CLAWS), Centre for Policy Alternatives (CPA), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Forced Migration Online (FMO), Human Rights Watch, Inde - Ministry of Home Affairs, International Council on Human Rights Policy (ICHRP), LankaPage, Law & Society Trust (LST), Minority Rights Group (MRG) International, The National Portal of India, Organisation for Eelam Refugees Rehabilitation (OFERR), People's Watch, People's Union for Civil Liberties (PUCL), Refugees International, South Asia Forum for Human Rights (SAFHR), Institute of Peace and Conflict Studies (IPCS).