Chine : information sur les recours juridiques offerts aux membres de maisons-églises non enregistrées; informations faisant état d’affaires concernant la protection du droit de pratiquer dans une maison-église non enregistrée
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon l’International Religious Freedom Report de 2007 du Département d’État des États-Unis, les membres d’églises non enregistrées auraient tenté d’obtenir, par voie juridique, le droit de pratiquer leur religion et, dans de nombreuses provinces, les actions en justice auraient efficacement permis de [traduction] « dissuader les autorités locales de faire du harcèlement » (14 sept. 2007, sect. 2). De même, un article paru en 2009 dans la Far Eastern Economic Review souligne que des chefs d’églises non enregistrées exercent de plus en plus les droits dont ils disposent en vertu des lois chinoises actuelles en poursuivant les autorités en justice lorsque celles-ci violent leur liberté religieuse (Far Eastern Economic Review 4 sept. 2009). Bien que l’article ne fournisse aucun exemple précis de causes ayant mené au droit de pratiquer le christianisme dans une église non enregistrée, on y signale qu’une église non enregistrée à Beijing offre de l’assistance juridique aux fidèles religieux (ibid.).
Selon un article publié par le Christianity Today, magazine américain, l’Alliance des maisons-églises chinoises (Chinese House Church Alliance), regroupement qui a été mis sur pied en 2004 et qui représente 300 000 membres de maisons-églises indépendantes, emploie de nombreux avocats, qui reçoivent environ 30 demandes pour des services juridiques chaque semaine (18 sept. 2006). Au cours d’une entrevue avec le Christianity Today, le [traduction] « directeur adjoint » de l’Administration d’État des Affaires religieuses (State Administration for Religious Affairs) en Chine aurait dit que [traduction] « les croyants ont le droit et l’obligation de s’opposer à l’injustice civile » (18 sept. 2006).
L’International Religious Freedom Report de 2007 signale une affaire survenue en mai 2007, où des policiers de la province du Shandong ont réglé une action en justice intentée contre eux par un membre d’une maison-église, qui avait purgé 10 jours en prison après avoir tenu une messe dans une maison-église (É.-U. 14 sept. 2007, sect. 2). L’entente comprenait la présentation d’excuses, un accord selon lequel les policiers ne feraient aucune autre descente dans l’église et le remboursement des dommages causés au requérant; d’après le rapport, ces conditions ont été respectées (ibid.). Le rapport ne présente aucun autre détail concernant des actions en justice précises dans le cadre desquelles le droit de pratiquer le christianisme dans une église non enregistrée a été protégé.
Un avocat canadien surveillant la question des droits de la personne en Chine et travaillant pour Lawyers Rights Watch Canada (LRWC), un comité formé d’avocats qui [traduction] « [offre] du soutien aux défenseurs des droits de la personne en danger à l’échelle internationale » (s.d.), a signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 octobre 2009, [traduction] « [qu’]habituellement », une poursuite visant des membres d’une maison-église est traitée suivant des dispositions administratives plutôt que criminelles (avocat 22 oct. 2009). L’Association d’aide à la Chine (China Aid Association - CAA) a fait état d’un cas portant sur un appel interjeté contre la prise d’une sanction administrative à l’endroit d’un pasteur d’une maison-église à la suite d’une enquête menée à la résidence de ce dernier le 14 décembre 2008, en vertu de laquelle il a dû mettre un terme aux activités se déroulant chez lui (3 janv. 2009). L’acte d’accusation lié à un litige administratif (Statement of indictment for administrative litigation), déposé par le pasteur le 18 décembre 2008, visait l’annulation de la sanction administrative et le remboursement des frais liés au litige par le Bureau des affaires religieuses ethniques (Bureau for Ethnic Religious Affairs) du district de Haizhu, dans la ville de Guangzhou (CAA 3 janv. 2009). L’acte d’accusation faisait valoir que le Bureau devrait [traduction] « mener son administration dans le respect de la loi [et] protéger les droits fondamentaux en matière de croyance religieuse prévus par la Constitution » (ibid.).
Selon un communiqué de presse diffusé par la CAA, la cour populaire (People's Court) du district de Haizhu, dans la ville de Guangzhou, a admis l’acte d’accusation du pasteur le 25 décembre 2008 (31 déc. 2008). En septembre 2009, dans un bulletin d’information, la CAA a signalé que le pasteur avait reçu le 3 septembre 2009 un avis signalant que la cour de Guangzhou avait rendu une décision favorable quant à sa demande de révision administrative et qu’il devrait obtenir le montant demandé (CAA 21 sept. 2009). La CAA a souligné que, le jour où il a reçu l’avis, quatre fonctionnaires de la sécurité publique sont venus le chercher chez lui et l’ont interrogé pendant deux heures (ibid.). Le pasteur a ensuite été avisé par un représentant du gouvernement du fait que la décision quant à son appel avait été reportée (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur la décision finale concernant l’appel pour réexamen administratif interjeté par le pasteur.
Le système de [traduction] « rééducation par le travail » est un autre type de sanction administrative (Criminal Procedure 2007, 92; Dui Hua Foundation 2009). La Dui Hua Foundation, organisation américaine sans but lucratif qui vient en aide aux détenus chinois et qui se concentre particulièrement sur les cas liés aux prisonniers politiques et religieux non violents (s.d.), souligne que la rééducation par le travail permet aux autorités responsables de la sécurité publique d’infliger des peines allant jusqu’à quatre ans (Dui Hua Foundation 2009). Les condamnés n’ont pas droit à la représentation juridique ni à un procès devant un juge; de plus, aucune accusation officielle n’a à être déposée contre une personne condamnée à purger une peine de rééducation par le travail (Dui Hua Foundation 2009; voir aussi AI 27 janv. 2009).
Selon d’autres sources, les peines de rééducation par le travail n’excèdent pas trois ans, mais ces sources signalent elles aussi le fait [traduction] « [qu’]aucune poursuite en justice » n’est requise pour que soit infligée une telle peine (Criminal Procedure 2007, 96; avocat 22 oct. 2009). Toute personne condamnée peut contester la décision rendue contre elle (Dui Hua Foundation 2009; Criminal Procedure 2007, 96; avocat 22 oct. 2009). L’édition de 2007 du Criminal Procedure: A Worldwide Study souligne que le processus pour ce type de recours [traduction] « est si long […] qu’il se peut qu’une personne purge l’entièreté de sa peine avant même que son appel soit entendu » (ibid.). Selon la Dui Hua Foundation, le processus de révision d’une peine de rééducation par le travail présente des limites, car il est entrepris à l’intérieur même du système de sécurité publique qui a infligé la peine, et certains avocats représentant des détenus purgeant une peine de rééducation par le travail sont victimes [traduction] « d’intimidation » (2009). L’avocat a affirmé qu’en pratique, cette mesure d’appel était [traduction] « vouée à l’échec » et qu’il n’existait, à sa connaissance, aucun cas où les tribunaux ont infirmé la décision de la police d’infliger une peine de rééducation par le travail (22 oct. 2009).
Un essai intitulé « Religious Freedom: Friend or Foe » (Liberté religieuse : allié ou adversaire) paru dans le numéro de janvier à juin 2008 de Chinese Law & Religion Monitor, revue publiée par la CAA, signale que, dans de nombreuses régions de la Chine, les procès et les décisions liés à la politique en matière religieuse ne sont pas rendus publics (Yang Shengshan janv.-juin 2008, 24). À cet essai est jointe une annexe contenant une représentation graphique des enquêtes relatives à 42 affaires religieuses qui ont eu lieu en 2006; dans un cas daté du 13 mars 2006, qui aurait lieu dans la province du Henan, une personne a été frappée d’une peine de rééducation par le travail et a interjeté appel, demandant un [traduction] « réexamen administratif », ce qui a mené à l’annulation de la peine (ibid., 42).
Selon un autre essai paru dans le même numéro du Chinese Law & Religion Monitor intitulé « Religious Freedom and Regulations: Focusing on China » (Liberté religieuse et règlements : le cas de la Chine), les règlements sur les affaires religieuses (Regulations for Religious Affairs - RRA), entrés en vigueur en Chine en 2005, prévoient
[traduction]
[...] des recours judiciaires, car ils énoncent clairement que, pour tout cas de conduite douteuse de la part d’une entité administrative relativement à une affaire religieuse qui n’a pu être réglée de façon acceptable par un réexamen administratif, la partie lésée pouvait intenter une action en justice. Ainsi, les RRA constituent un appui considérable aux mesures de protection en matière de liberté religieuse (Yang Junfeng janv.-juin 2008, 70).
Toutefois, l’essai signale aussi que, bien que les RRA tiennent les autorités responsables de tout comportement illégal, les dispositions à cet égard [traduction] « sont trop vagues et générales pour être appliquées », soulignant que les cas de comportement illégal de la part des autorités [traduction] « sont grandement ignorés, ou sont réglés à l’aide de sanctions sans importance » (ibid., 71).
Selon l’édition 2009 de l’International Religious Freedom Report des États-Unis, les dispositions des RRA offrent [traduction] « des protections juridiques minimes » aux fidèles enregistrés, alors que les groupes qui ne sont pas enregistrés [traduction] « ne sont pas visés par la protection juridique prévue dans le RRA » (É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2). Le rapport de 2009 souligne également que, même si la Constitution chinoise prévoit la protection du droit de pratiquer des [traduction] « "activités religieuses normales" », les fidèles ne peuvent pas se fonder sur cette garantie pour intenter un recours judiciaire (ibid.).
Un article de Radio Free Asia (RFA) publié le 13 janvier 2009 signale que plusieurs appels interjetés pour le compte de membres d’une maison-église non enregistrée qui avaient déposé des plaintes contre les autorités de Zhoukou, dans la province du Henan, ont été rejetés. L’avocat qui a interjeté ces appels dans le Henan a également fait état de circonstances semblables dans la ville de Guangzhou ainsi que dans les provinces du Shandong et de l’Anhui (RFA 13 janv. 2009). L’avocat ajoute que les autorités ayant rejeté les appels avaient affirmé [traduction] « qu’elles se fondent sur des documents internes selon lesquels elles sont tenues de rejeter tout cas lié à un groupe religieux » (ibid.).
L’avocat canadien a affirmé que, dans le cadre de sa recherche, il n’avait trouvé aucune affaire ayant mené à la protection de membres d’une maison-église contre le harcèlement, les détentions, les arrestations ou les peine de rééducation par le travail (avocat 22 oct. 2009). Il a ajouté que [traduction] « le taux de déclaration de culpabilité pour l’ensemble des poursuites en Chine est de plus de 99 [p. 100, et] qu’il n’y a presque jamais d’acquittements » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens. L’avocat a également signalé qu’au sein du système judiciaire en Chine, [traduction] « l’application de la procédure régulière la plus fondamentale », de l’arrestation à la déclaration de culpabilité, fait défaut (ibid.).
L’avocat a souligné que, dans un petit nombre de cas, les accusations portées contre des chrétiens appartenant à des maisons-églises sont traitées par des tribunaux criminels (ibid.). Dans les affaires concernant des membres d’une église non enregistrée traitées par des tribunaux criminels, l’avocat a expliqué qu’une accusation criminelle distincte est formulée plutôt qu’une accusation liée à la religion (ibid.). D’après lui, bien que la procédure criminelle prévoit le droit à un procès, ce qui n’est pas le cas dans le droit administratif, ce type de recours n’offre aucun [traduction] « avantage », car il y a également lacune quant à [traduction] « l’application régulière de la loi » dans le cadre des enquêtes criminelles (ibid.). Selon lui, en Chine, lors d’enquêtes criminelles, il y a recours à la [traduction] « torture », entraînant ainsi de faux aveux (ibid.). Le Comité contre la torture des Nations Unies a exprimé ses préoccupations dans le document intitulé Concluding Observations quant aux [version française des Nations Unies] « allégations persistantes, confirmées par de nombreuses sources juridiques chinoises, qui font état de l’utilisation systématique et généralisée de la torture et des mauvais traitements sur les suspects en garde à vue, en particulier pour obtenir des aveux » (12 déc. 2008, paragr. 11). Le directeur de la promotion de l’Asie et du Pacifique d’Amnesty International (AI) affirme de même que [traduction] « le recours à la torture par les responsables de l’application de la loi [en Chine] est endémique » (27 janv. 2009).
Selon l’avocat, les accusés se voient [traduction] « couramment refuser » le droit de rencontrer un conseil et, lorsqu’ils peuvent le faire, la rencontre est brève et surveillée (22 oct. 2009; voir aussi AI 27 janv. 2009). De même, il est souligné dans Criminal Procedure que les policiers peuvent surveiller les rencontres entre un suspect et son représentant juridique (2007, 97). L’avocat a ajouté que les avocats de la défense se voient refuser l’accès aux dossiers des poursuites et à ceux des tribunaux, et ne peuvent interroger les témoins à propos de leur déposition, car ces derniers sont rarement présents aux procès; ils déposent plutôt des déclarations écrites (22 oct. 2009). L’ouvrage Criminal Procedure fait observer que, même si très peu de témoins sont présents aux procès et que ceux-ci ne sont pas contre-interrogés, leurs observations écrites continuent d’être [traduction] « versées aux dossiers » (2007, 104).
Le 10 juillet 2009, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional Executive Commission on China - CECC) des États-Unis a organisé une table ronde sur les avocats en droits de la personne en Chine (10 juill. 2009). Le président de la CAA a présenté, lors de l’événement, des lettres rédigées par des avocats praticiens en Chine; plusieurs des déclarations signalaient que les avocats en droits de la personne, qui travaillent dans divers domaines, dont la liberté de religion, sont susceptibles d’être victimes [traduction] « de harcèlement, de répression et de persécution de la part du gouvernement » (Jiang Tianyong s.d.; Li Fangping 5 juill. 2009; Zhang Kai et Li Fuchun 6 juill. 2009).
Selon l’avocat, malgré le fait [traduction] « [qu’]aucune interdiction générale n’ait été promulguée dans le but d’empêcher les avocats chinois de défendre les membres des maisons-églises chrétiennes, comme c’est notamment le cas pour les adeptes du Falun Gong », ceux-ci ne peuvent pas [traduction] « exercer librement le droit » lorsqu’ils représentent des chrétiens appartenant à des maisons-églises (22 oct. 2009). L’avocat a affirmé que les moyens visant à dissuader les avocats d’exercer une défense dans les affaires de nature délicate varient, allant de la [traduction] « persuasion amicale [aux] voies de fait », en passant par la confiscation des licences en droit ou le rejet des demandes de renouvellement, ainsi que le dépôt d’accusations contre les avocats mêmes (ibid.).
Une lettre ouverte envoyée au ministère de la Justice (Ministry of Justice) en Chine par 31 intellectuels chinois, également affichée sur la page Internet de la CECC portant sur la table ronde, caoncernait la révocation des licences des avocats en droits de la personne par le Bureau municipal de justice (Municipal Bureau of Justice) de Beijing et l’Association des avocats de Beijing (Beijing Lawyers Association) (Du Guang et al. 24 juin 2009). Dans cette lettre, il est question du cas particulier d’un pasteur ayant été accusé [traduction] « "d’affaires illégales" » du fait qu’il avait imprimé et distribué des bibles; selon la lettre ouverte, le pasteur voulait interjeter appel de l’accusation et de la peine qui lui avait été infligée, mais, comme les avocats le représentant s’étaient vu refuser le renouvellement de leur licence, d’autres avocats ont renoncé à le représenter (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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China Aid Association (CAA). 21 septembre 2009. « Threats Continue Against Pastor of Liangren Church ». <http://www.chinaaid.org/qry/page.taf?id=101&_function=view&sbtnltr_uid1=104&_nc=39b50362fe561ec064c074d31f 255891> [Date de consultation : 19 oct. 2009]
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Christianity Today [Carol Stream, Illinois]. 18 septembre 2006. Tony Carnes. « China's New Legal Eagles: Evangelical Lawyers Spur Civil Rights Movement Forward ». <http://www.christianitytoday.com/ct/2006/september/39.106.html#> [Date de consultation : 11 sept. 2009]
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Yang Shengshan. Janvier à juin 2008. « Religious Freedom: Friend or Foe - An Interpretation of Hu Jintao's 2007 Speech on Religion (Part 2) ». Chinese Law & Religion Monitor. Vol. 4, nº 1. Publié par la China Aid Association (CAA). <http://www.monitorchina.org/images/journals/journal13_e.pdf> [Date de consultation : 14 oct. 2009]
Zhang Kai et Li Fuchun. 6 juillet 2009. « Joint Declaration of Rights Defense Attorneys ». (US Congressional-Executive Commission on China - CECC) <http://www.cecc.gov/pages/roundtables/2009/20090710/OpenLtrMinistry ofJustice_BobFu.pdf?PHPSESSID=18dd22ef553b18fd2c2b29594535d235> [Date de consultation : 16 oct. 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : World Serve Ministries, un professeur de droit de l’université de Melbourne et un chercheur universitaire de la East Asian Institute n’ont pas pu fournir d’information sur le sujet. La China Aid Association (CAA), la Congressional Executive Commission on China (CECC), Human Rights in China (HRIC), un avocat praticien à Beijing, un professeur en sciences politiques de l’université de la Californie à Los Angeles (UCLA) et un professeur en sciences politiques de l’université Baylor n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua, All China Lawyers Association, Amity News Service, British Broadcasting Corporation (BBC), Centre on Religion and Chinese Society - Purdue University, China Elections and Governance, China Human Rights Lawyers Concern Group, China Ministries International, Chinese Human Rights Defenders, The Epoch Times [Ottawa], Forum 18, The Guardian [Londres], Human Rights in China (HRIC), Information Centre for Human Rights and Democracy, Initiatives for China, Legatum Institute, Social Science Research Network (SSRN), United States Commission on International Religious Freedom, World Serve Ministries.