Bhoutan : information indiquant si les citoyens du Bhoutan d’origine népalaise sont assujettis à des restrictions lorsqu’ils demandent un passeport ou voyagent à l’étranger
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon le site Internet du ministère des Affaires étrangères du gouvernement royal du Bhoutan (Ministy of Foreign Affairs of the Royal Government of Bhutan), tous les citoyens du Bhoutan peuvent présenter une demande de passeport (Bhoutan s.d.).
De nombreux Népalais d’origine ont obtenu la citoyenneté bhoutanaise en vertu de la loi sur la nationalité du Bhoutan de 1958 (HRW mai 2007, 13; HRCB 25 nov. 2003, 7). Toutefois, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le gouvernement a adopté [traduction] « une série de politiques ethnonationalistes » dans les années 1980, comprenant des exigences en matière de citoyenneté qui [traduction] « privaient en fait de leurs droits » de nombreux Népalais d’origine (souvent désignés sous le nom de Lhotshampas) (Nations Unies 19 avr. 2006, encadré 5.2). En 1980, le gouvernement a promulgué la loi du Bhoutan sur le mariage (Bhutan Marriage Act), en vertu de laquelle les époux de citoyens bhoutanais qui sont nés à l’étranger ne sont pas considérés comme citoyens, même s’ils avaient obtenu la citoyenneté auparavant (CEMARD-Bhutan s.d.). La loi du Bhoutan sur la citoyenneté (Bhutan Citizenship Act) de 1985 confère la [traduction] « citoyenneté de naissance » aux enfants nés après 1985 uniquement si les deux parents sont citoyens bhoutanais (Bhoutan 1985, art. 2; É.-U. mars 2001, 35; HRW mai 2007, 14) et limite la [traduction] « citoyenneté par enregistrement » aux personnes qui arrivent à prouver qu’elles vivaient au Bhoutan le ou avant le 31 décembre 1958 (Bhoutan 1985, art. 3; É.-U. mars 2001, 35; HRW mai 2007, 14). Selon Human Rights Watch (HRW), les résidants qui ne satisfaisaient pas aux nouvelles exigences étaient désignés comme [traduction] « des non-ressortissants, des "migrants de retour", ou des membres de toute autre catégorie d’immigrants illégaux » (HRW mai 2007, 14-15).
En 1988, au cours d’un recensement qui a été effectué uniquement dans la région du Sud, où vivent les Lhotshampas, d’origine népalaise (NRC 25 janv. 2008, 4), les autorités bhoutanaises ont exigé des résidants d’origine népalaise qu’ils présentent des documents tels des reçus aux fins d’impôt de 1958 s’ils voulaient être inscrits comme citoyens (ibid.; HRW mai 2007, 15). Des sources soulignent les difficultés qu’avaient les Bhoutanais à fournir la documentation appropriée, car la société bhoutanaise est composée en grande partie de [traduction] « sans-papiers et d’analphabètes » (NRC 25 janv. 2008, 4; Writenet 1er avr. 1995, sect. 3.2). Certaines sources soulignent que les autorités bhoutanaises ont rejeté (HRW mai 2007, 15; CEMARD-Bhutan s.d.) ou confisqué des éléments de preuve documentaire, comme des reçus aux fins d’impôt, qui dataient d’autres années (avant ou après 1958), des dossiers de résidence ou des cartes de citoyenneté (NRC 25 janv. 2008, 4; Writenet 1er avr. 1995, sect. 3.2).
Selon, HRW, la mise en application de la législation en matière de citoyenneté se fait de manière [traduction] « sélective [et] arbitraire » (HRW mai 2007, 14). Certaines sources affirment que la législation vise précisément les Népalais d’origine habitant au Bhoutan (CEMARD-Bhutan s.d.; HRCB 25 nov. 2003, 7; É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d). Même si la loi sur la citoyenneté permet aux résidants de présenter une demande de citoyenneté par naturalisation (Bhoutan 1985, art. 4), le centre des droits de la personne pour l’Asie (Asian Centre for Human Rights - ACHR) affirme qu’il est [traduction] « presque impossible » de satisfaire aux exigences (ibid. 1er août 2008, 58).
Un rapport publié par HRW signale qu’en 2005, le recensement national désignait 13 p. 100 des résidants bhoutanais comme [traduction] « non-ressortissants » (mai 2007, 27). Un rapport thématique publié par le conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council - NRC) dit la même chose à ce sujet et ajoute qu’environ 82 000 personnes, dont bon nombre seraient des Lhotshampas, ont été incapables d’obtenir une carte de citoyenneté depuis le recensement de 2005 (NRC 25 janv. 2008, 15). Selon ce rapport, seules les personnes classées F1 (citoyens bhoutanais authentiques) ou F4 (femmes non ressortissantes mariées avec des Bhoutanais et leurs enfants) arrivent à obtenir une carte de citoyenneté (ibid.).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d’État des États-Unis (É.-U.) signalent ce qui suit :
[traduction]
Les Bhoutanais d’origine népalaise doivent répondre à des critères très stricts afin d’être considérés comme des Bhoutanais « authentiques » et d’obtenir des attestations de citoyenneté et de sécurité sous forme de certificats de non-opposition (No Objection Certificates - NOCs); sans citoyenneté, ils sont apatrides […] (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d).
Il est nécessaire d’avoir un certificat de non-opposition pour obtenir un titre de voyage (HRW mai 2007, 27-28; ACHR 1er août 2008, 61; NRC 25 janv. 2008, 5). Ces certificats sont délivrés par la police et servent à attester que le détenteur ne participe pas à des [traduction] « activités antinationales » (HRW mai 2007, 27; Writenet 1er avr. 1995, sect. 5.3).
Le NRC et HRW expliquent que, chaque année, tous les Bhoutanais doivent présenter une demande de certificat de non-opposition, mais que ceux qui sont d’origine népalaise ont davantage de difficulté à en obtenir un (NRC 25 janv. 2008, 18; HRW mai 2007, 28). Le NRC précise qu’il est [traduction] « impossible » d’en obtenir un pour ceux qui ont participé à des manifestations au début des années 1990 ou pour ceux qui sont parents avec des personnes qui ont manifesté ou qui ont quitté le Bhoutan (25 janv. 2008, 5). Les Bhoutanais d’origine népalaise dont on sait que certains de leurs proches se trouvent dans des camps de réfugiés au Népal ou en Inde pourraient se voir refuser un certificat de non-opposition (HRW mai 2007, 28; ACHR 1er août 2008, 61; HRCB 25 nov. 2003, 10).
Selon les Country Reports 2007, quiconque sort du pays sans que le ministère des Affaires intérieures ne le sache ou n’y ait consenti pourrait ne plus être considéré comme citoyen (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d). Citizenship Laws of the World ajoute qu’une personne peut perdre sa citoyenneté involontairement si elle quitte le pays et habite à l’étranger (É.-U mars 2001, 35).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Asian Centre for Human Rights (ACHR). 1er août 2008. « Bhutan ». South Asia Human Rights Index 2008. <http://www.achrweb.org/reports/SAARC-2008.pdf> [Date de consultation : 10 sept. 2008]
Bhoutan. 1985. Bhutan Citizenship Act, 1985. <http://www.unhcr.org/refworld/publisher,NATLEGBOD,,BTN,3ae6b4d838,0.html> [Date de consultation : 21 oct. 2008]
_____. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « How to Apply for a Passport ». <http://www.mfa.gov.bt/index.php?categoryid=88> [Date de consultation : 9 sept. 2008]
Centre for Protection of Minorities and Against Racism and Discrimination in Bhutan (CEMARD-Bhutan). S.d. « Discriminatory and Racist Citizenship and Marriage Laws ». <http://www.geocities.com/cemardbhutan/nationality.html> [Date de consultation : 11 sept. 2008]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Bhutan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100613.htm> [Date de consultation : 10 sept. 2008]
_____. Mars 2001. Office of Personnel Management. Investigations Service. « Bhutan ». Citizenship Laws of the World. <http://www.opm.gov/EXTRA/INVESTIGATE/is-01.PDF> [Date de consultation : 10 sept. 2008]
Human Rights Council of Bhutan (HRCB). 25 novembre 2003. Bhutan: Political Crisis and Bhutanese Refugees. <http://www.bhutannewsonline.com/bhutanreport.rtf> [Date de consultation : 12 sept. 2008]
Human Rights Watch (HRW). Mai 2007. Last Hope: The Need for Durable Solutions for Bhutanese Refugees in Nepal and India. <http://hrw.org/reports/2007/bhutan0507/bhutan0507webwcover.pdf> [Date de consultation : 10 sept. 2008]
Norwegian Refugee Council (NRC). 25 janvier 2008. Bhutan: Land of Happiness for the Selected. <http://www.nrc.no/arch/_img/9243651.pdf> [Date de consultation : 12 sept. 2008]
Nations Unies. 19 avril 2006. Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). « Bhutanese Refugees in Nepal ». The State of the World's Refugees 2006. <http://www.unhcr.org/publ/PUBL/4444d3c93e.html> [Date de consultation : 10 sept. 2008]
Writenet. 1er avril 1995. The Exodus of Ethnic Nepalis from Southern Bhutan. (Nations Unies - Refworld) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6a6c08.html> [Date de consultation : 12 Sept. 2008]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association of Human Rights Activists (AHURA Bhutan), Bhutan Women and Children Organisation (BWCO), Bhutanese Refugee Support Group (RSG), Bridging Refugee Youth and Children Services (BRYCS), International Crisis Group, Minorities at Risk, Refugee Watch, Nations Unies - Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), Refugees International, South Asian Association for Regional Cooperation (SAARC), South Asian Terrorism Portal (SATP).