Sri Lanka : législation interdisant les actes homosexuels et son application; traitement réservé aux homosexuels par les autorités, par la société dans son ensemble et par la communauté musulmane
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Législation et traitement des homosexuels par les autorités
L'homosexualité est illégale au Sri Lanka (AI juill. 2006; Freedom House 2006; WSG s.d.a). Selon l'article 365A du code pénal, les actes homosexuels entraînent une peine d'emprisonnement de dix ans au plus (Gay Times s.d.; voir aussi AI juill. 2006). Selon le site Internet du Women's Support Group (WSG), organisation non gouvernementale (ONG) du Sri Lanka et [traduction] « premier groupe de femmes de ce pays à se consacrer aux questions liées aux lesbiennes, aux bisexuelles et aux transgenres », avant 1995, cette loi ne s'appliquait qu'aux hommes homosexuels (s.d.a). Cependant, en 1995, la loi a été modifiée afin de s'appliquer [traduction] « également aux deux sexes », ce qui a eu pour effet de criminaliser l'activité homosexuelle chez les femmes comme chez les hommes (WSG s.d.a).
Les sources consultées par la Direction des recherches signalent que cette loi qui criminalise le comportement homosexuel n'est [traduction] « systématiquement » pas appliquée (Freedom House 2006; Equal Ground 2005, 16; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; Gay Times s.d.). En effet, dans un article portant sur le Sri Lanka comme destination touristique, la publication londonienne Gay Times précise qu'il n'y a pas eu de poursuites contre des homosexuels au Sri Lanka depuis 50 ans (s.d.). Cependant, bien que cette loi ne soit pas appliquée, des groupes de défense des droits des homosexuels affirment que son caractère [traduction] « discriminatoire » a eu pour effet de jeter l'opprobre sur les homosexuels (Gay Times s.d.; voir aussi Equal Ground 2005, 16; WSG s.d.a). En outre, les autorités sri-lankaises se seraient servies de la loi [traduction] « pour soutirer des pots-de-vin aux gais ou pour les menacer » (Freedom House 2006; voir aussi Equal Ground 2005, 16; GlobalGayz.com juin 2007). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, [traduction] « les organisations de défense des droits de la personne ont affirmé que la police à Colombo et dans d'autres régions a harcelé des gais, leur a extorqué de l'argent ou des faveurs sexuelles et les a agressés » (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).
Traitement des homosexuels par la société en général et la communauté musulmane
Au Sri Lanka, l'homophobie serait [traduction] « très répandue » (Gay Times s.d.). Les homosexuels risquent de faire l'objet de chantage (WSG s.d.a; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5), d'être chassés de leur foyer (BBC 20 mai 2005; WSG s.d.a) et de perdre leur emploi (ibid.). L'opprobre social empêche beaucoup d'homosexuels de vivre ouvertement leur homosexualité (ibid.; ILGA 3 juin 2005; BBC 20 mai 2005; Gay Times s.d.).
Selon GlobalGayz.com, site Internet qui fournit de l'information sur [traduction] « la vie des gais dans le monde entier, les endroits où ils se retrouvent et d'autres informations à leur sujet », au Sri Lanka [traduction] « l'homophobie est bien enracinée dans la culture, quoique non violente » (juin 2007). Cependant, la fondatrice du groupe de défense des droits des homosexuels Equal Ground et cosécretaire-générale de l'association internationale des gays et des lesbiennes (International Lesbian and Gay Association - ILGA), Rosanna Flamer-Caldera, citée dans un article paru le 14 juin 2007 dans le Toronto Star, a déclaré que les défenseurs des droits de la personne au Sri Lanka, et surtout ceux qui défendent les droits des lesbiennes sont [traduction] « vulnérables ». Le même article signale que dans certaines régions du Sri Lanka, [traduction] « des extrémistes tamouls et des milices musulmanes imposent la peine de mort pour des crimes homosexuels » (Toronto Star 14 juin 2007). Aucune autre information qui concorde avec cette affirmation ou qui y ajoute n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Aucune information sur le traitement réservé aux homosexuels par la communauté musulmane en particulier n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Ressources pour les LGBT
Le Gay Times affirme qu'il n'y a pas de scène gaie au Sri Lanka dans l'acception [traduction] « occidentale » de ce terme; cependant, il existe dans le pays plusieurs groupes de défense des droits des homosexuels qui militent en faveur des intérêts de la communauté des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT), qui organisent des activités pour leurs membres et qui leur fournissent du soutien (s.d.). Il s'agit notamment des organisations WSG (WSG s.d.a), Equal Ground (ILGA 3 juin 2005; GlobalGayz.com June 2007) et Companions on a Journey (BBC 20 mai 2005).
WSG a organisé des ateliers et des réunions et a participé à des conférences de soutien aux lesbiennes, aux bisexuelles et aux femmes transgenres (LBT) (WSG s.d.b). Equal Ground, [traduction] « seule organisation mixte visant à servir les intérêts de la communauté des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres, des intersexués et de ceux qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle (LGBTIQ) au Sri Lanka » (ILGA 3 juin 2005), organise annuellement à Colombo, depuis 2005, une activité de fierté gaie (Equal Ground 21 juill. 2005; ibid. 13 déc. 2007; GlobalGayz.com juin 2007). Les Companions on a Journey, [traduction] « société d'homosexuels et d'homosexuelles », projettent une fois par semaine des films portant sur les gais et possèdent une collection d'ouvrages sur les gais (BBC 20 mai 2005). À Colombo, et aussi à Anuradhapura et à Kandy, ce groupe gère un centre où les gens peuvent aller sans rendez-vous (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). juillet 2006. Sexual Minorities and the Law: A World Survey. <http://www.ai-lgbt.org/texts/lgbt2006.rtf > [Date de consultation : 10 janv. 2008]
British Broadcasting Corporation (BBC). 20 mai 2005. « Sri Lanka's Gays Share Their Journey ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/4551903.stm> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
Equal Ground. 13 décembre 2007. « Colombo Pride 2008 ». <http://www.equal-ground.org/events/colombo-pride-2008> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
_____. 21 juillet 2005. « First Ever Gay Pride Event in Sri Lanka ». (Association internationale des gays et des lesbiennes - ILGA) <http://www.ilga.org/news_results.asp?LanguageID=1&FileCategory=1&ZoneID=3&FileID=679> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
_____. 2005. Human, Right? <http://www.equal-ground.org/file_download/2> [Date de consultation : 10 janv. 2008]
États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78875.htm> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
Freedom House. 2006. « Sri Lanka ». Countries at the Crossroads 2006. <http://www.freedomhouse.org/modules/publications/ccr/modPrintVersion.cfm?edition=7&ccrpage=31&ccrcountry=132> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
Gay Times [Londres]. S.d. « Sri Lanka ». <http://www.gaytimes.co.uk/Hotspots/GayGuide-action-Country-countryid-884.html> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
GlobalGayz.com. Juin 2007. Richard Ammon. « Being Fearful and Boldly Gay in Sri Lanka ». <http://www.globalgayz.com/g-srilanka.html> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
International Lesbian and Gay Association (ILGA). 3 juin 2005. « Human Rights for LGBT People in Sri Lanka ». <http://www.ilga.org/news_results.asp?LanguageID=1&FileCategory=1&ZoneID=3&FileID=544> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
Toronto Star. 14 juin 2007. Elvira Cordileone. « In Sri Lanka, Sexual Orientation Puts Gays at Risk. At Hope in Sri Lanka, Lesbian's Life is at Risk; International Grand Marshal Puts Focus on Queer Rights Worldwide ». (Factiva)
Women's Support Group (WSG). S.d.a. « About Us ». <http://www.wsglanka.com/index.html> [Date de consultation : 14 janv. 2008]
_____. S.d.b. « Events ». <http://www.wsglanka.com/scripts/events.html> [Date de consultation : 9 janv. 2008]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : The Advocate [Los Angeles], The Daily News [Colombo], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), The Gully, Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Pink News [Londres], Royaume-Uni - Home Office; SodomyLaws.org.