Pakistan : condamnations des ahmadis prononcées en vertu de l'ordonnance XX ou en vertu des lois sur le blasphème; leur fréquence; les peines infligées
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La proclamation de l'ordonnance XX, le 26 avril 1984, a entraîné l'amendement du code pénal pakistanais (Pakistan Penal Code) par l'ajout des articles 298-B et 298-C (HRW 6 mai 2007; PHRG janv. 2007, 1; Pakistan 1997, art. 298-B et 298-C). Le paragraphe B interdit aux ahmadis d'utiliser certains épithètes, descriptions et titres musulmans, tandis que le paragraphe C interdit aux ahmadis de se dire musulmans (ibid.). Les lois sur le blasphème renvoient au code pénal pakistanais (PHRG janv. 2007, 1; HRW 6 mai 2007), et, plus précisément aux articles 295 à 298 (PHRG janv. 2007, 1) qui traitent de toutes les infractions liées à la religion (Pakistan 1997, art. 295-298).
L'information suivante a été fournie par le vice-président du siège de l'ahmadiyya à Londres, au Royaume-Uni (R.-U.), dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 novembre 2007 :
[traduction]
Des lois visant précisément les ahmadis ont été promulguées en 1984. Nous ne disposons pas d'une liste des condamnations prononcées depuis les 23 dernières années. Certaines condamnations prononcées lors de procès ont été invalidées ou modifiées par la suite par des cours supérieures. Cependant, les tribunaux ont prononcé de nombreuses peines d'emprisonnement de longue durée (des emprisonnements à perpétuité et des peines de mort) dans des cas où à la foi était en jeu. Même à l'heure actuelle, trois ahmadis qui sont emprisonnés et condamnés à la peine de mort attendent une décision de la cour supérieure au sujet de leur appel. Selon nos informations, un musulman ahmadi, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité à la suite d'accusations fabriquées de blasphème déposées contre lui et qui purge actuellement sa quatrième année d'emprisonnement, attend lui aussi l'audition de son appel. Dans certains cas, des ahmadis sont demeurés emprisonnés pendant quatre ans durant leur procès parce que la cour suprême ne les a pas relâchés ou mis en liberté sous caution. Ils ont par la suite été jugés « non coupables » par le tribunal de première instance.
Freedom House signale qu'au cours des dernières années, il y a eu une augmentation du nombre d'agents de police de grade inférieur ayant déposé de fausses accusations de blasphème contre des minorités religieuses, et notamment contre la minorité ahmadie (2007). Freedom House soutient aussi que [traduction] « occasionnellement », des publications ahmadies sont confisquées, ou que les locaux où l'on produit celles-ci sont fermés, et que des journalistes ou des imprimeurs participant à leur production sont harcelés (Freedom House 2007). Bien que les cours d'appel aient renversé toutes les condamnations pour blasphème, les suspects sont, [traduction] « de façon générale, forcés de passer beaucoup de temps en prison, où ils font l'objet de mauvais traitements, et ils continuent d'être la cible d'extrémistes religieux après leur remise en liberté » (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.c).
Le rapport de 2006 et celui de 2007 de Human Rights Watch (HRW) signalent que le nombre de cas enregistrés qui sont liés au blasphème a augmenté et que la communauté ahmadie est particulièrement la cible d'arrestations en vertu des lois sur le blasphème (HRW 18 janv. 2006; ibid. 11 janv. 2007). Le rapport de 2007 ajoute [traduction] « qu'un grand nombre d'ahmadis ont été arrêtés en 2006 » (ibid.). L'organisation déclare aussi qu'en 2006, au moins 25 ahmadis ont été accusés en vertu de la loi sur le blasphème, laquelle renvoie à l'article 295-C du code pénal, et que bon nombre d'entre eux sont encore emprisonnés (6 mai 2007). Depuis 2000, environ 350 ahmadis ont été inculpés de blasphème et d'autres infractions; plusieurs d'entre eux ont été déclarés coupables (HRW 6 mai 2007). Les accusations portées contre les ahmadis concernent notamment [traduction] « le port d'un slogan islamique sur une chemise, le projet de construction d'une mosquée ahmadie à Lahore et la distribution de documentation concernant les ahmadis dans une place publique » (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, 73 cas visés par les lois sur le blasphème étaient examinés par les tribunaux à la fin de 2006 (É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.c). Bien qu'ils ne précisent pas lesquels de ces cas mettent en cause des ahmadis, les Country Reports 2006 signalent que ces derniers font l'objet de poursuites en vertu des lois sur le blasphème et que des plaintes de ce genre servent à harceler des minorités religieuses ou d'autres musulmans dans des disputes personnelles ou professionnelles (ibid.). Selon un article paru dans le Daily Times, la communauté ahmadie signale [traduction] « qu'en 2004, 52 Ahmadis ont fait face à des accusations criminelles en vertu de lois religieuses, 4, en vertu des lois sur le blasphème, et 19, en vertu de lois visant précisément les ahmadis, et 27, en vertu d'autres lois » (14 févr. 2005).
Un article de Human Rights Without Frontiers (HRWF) traitant des accusations de blasphème portées contre des minorités religieuses au Pakistan déclare que, selon des statistiques de la commission nationale pour la justice et la paix (National Commission for Justice and Peace), depuis 1986, 35 p. 100 des personnes qui ont été accusées de blasphème sont des ahmadis (16 oct. 2006).
Selon l'International Religious Freedom Report 2007, les autorités utilisent les lois sur le blasphème pour [traduction] « cibler et harceler » les ahmadis et pour régler des comptes personnels ou professionnels (É.-U. 14 sept. 2007, sect. II). Ce rapport, qui couvre la période allant de juillet 2006 à juin 2007, présente les exemples suivants de mesures judiciaires prises contre des ahmadis :
-28 ahmadis ont été accusés d'infractions, dont 4, en vertu des lois sur le blasphème, 17, en vertu de lois visant précisément les ahmadis et 7, en vertu d'autres lois concernant leur affiliation religieuse;
-25 ahmadis ont été arrêtés pour blasphème (ibid.).
Cette source fournit d'autres exemples plus précis de mesures judiciaires prises contre des ahmadis; cependant, il est impossible de savoir si ces exemples sont inclus dans les chiffres globaux présentés ci-dessus. Les exemples précis qui suivent sont ceux donnés dans le International Religious Freedom Report 2007 :
-en avril 2006, quatre ahmadis étaient emprisonnés à la suite d'accusations de blasphème portées contre eux;
-en juin 2006, quatre ahmadis ont été arrêtés pour avoir profané le Coran;
-en juillet 2006, quatre ahmadis ont été arrêtés, en vertu de lois anti-ahmadis, pour avoir prêché;
-en août 2006, le président d'une communauté ahmadie locale a été accusé, en vertu de lois anti-ahmadis, d'avoir prêché;
-en octobre 2006, un ahmadi qui aurait arraché des autocollants anti-ahmadiyya dans un autobus a été arrêté et accusé en vertu des lois sur le blasphème (ibid.).
En septembre 2006, le journal ahmadi [traduction] « centenaire » Al Fazal (ou Al Fazl) a été interdit et deux de ses employés ont été accusés en vertu de différentes dispositions de la législation, y compris la loi sur le blasphème (É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.c; HRW 6 mai 2007).
Selon ThePersecution.org, site Internet dont le but consiste à dénoncer les mauvais traitements infligés aux ahmadis, 30 cas de mauvais traitements commis l'égard des ahmadis fondés sur des motifs religieux ont été dénombrés au cours de 2006 et 3 465 cas, entre avril 1984 et décembre 2006 (5 avr. 2007, annexes I et II).
Aucune information concernant les peines infligées aux ahmadis qui ont été condamnés n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ahmadiyya Muslim Association UK. 2 novembre 2007. Communication écrite envoyée par le vice-président.
Daily Times [Lahore]. 14 février 2005. « Pakistan "Grossly" Supports Religious Persecution: Ahmadiyya Report ». <http://www.dailytimes.com.pk/default.asp?page=story_14-2-2005_pg7_45> [Date de consultation : 24 oct. 2007]
États-Unis (É.-U.). 14 septembre 2007. Department of State. « Pakistan ». International Religious Freedom Report 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2007/90233.htm> [Date de consultation : 24 oct. 2007]
_____. 6 mars 2007. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78874.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2007]
Freedom House. 2007. « Pakistan ». Freedom in the World 2007. <<http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2007&country=7247> [Date de consultation : 23 oct. 2007]
Human Rights Watch (HRW). 6 mai 2007. « Pakistan: Pandering to Extremists Fuels Persecution of Ahmadis - Government Must Repeal "Blasphemy Law" and End Persecution of Religious Minority ». <http://hrw.org/english/docs/2007/05/06/pakist15848_txt.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2007]
_____. 11 janvier 2007. « Pakistan ». World Report 2007. <http://hrw.org/englishwr2k7/docs/2007/01/11/pakist14756.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2007]
_____. 18 janvier 2006. « Pakistan ». World Report 2006. <http://hrw.org/english/docs/2006/01/18/pakist12254.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2007]
Human Rights Without Frontiers (HRWF). 16 octobre 2006. Peter Lamprecht. « Fear of the Holy ». <http://www.hrwf.net/religiousfreedom/news/2006PDF/Pakistan%202006.doc> [Date de consultation : 24 oct. 2007]
Pakistan. 1997. The Pakistan Penal Code (XLV of 1860). Lahore : PLD Publishers.
Parliamentary Human Rights Group (PHRG). Janvier 2007. Rabwah: A Place for Martyrs? Report of the Parliamentary Human Rights Group Mission to Pakistan into Internal Flight for Ahmadis. <http://www.ahmadiyya.org.uk/leaflets/PDF/Rabwah_Report.pdf> [Date de consultation : 7 nov. 2007]
ThePersecution.org. 5 avril 2007. « Persecution of Ahmadis in Pakistan during the Year 2006: A Summary ». <http://www.thepersecution.org/nr/2006/y2006.html> [Date de consultation : 7 nov. 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Ahmadiyya Muslim Community, Al Islam - le site officiel de l'Ahmadiyya Muslim Community, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Dawn [Karachi], Human Rights Commission of Pakistan, Minority Rights Group International, Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni - Home Office Country Information, World News Connection (WNC).