République tchèque : situation des Roms; traitement réservé aux Roms par les autorités; traitement des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement; protection offerte par l'État et aide offerte par des organisations roms; nombre de juges, de législateurs, de médecins, de policiers et d'enseignants roms (janvier 2006-novembre 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Situation générale des Roms en République tchèque
Les chiffres officiels du recensement concernant le nombre de Roms (également appelés Tsiganes) en République tchèque seraient très en deçà de la réalité puisque, semble-t-il, de nombreux Roms évitent de divulguer leur origine ethnique (ERRC et al. juill. 2007, 6) par crainte que les autorités se servent de cette information pour nuire à leurs intérêts (ČTK 10 janv. 2006). Sous réserve d'erreur causée par cette absence de données statistiques fiables, on estime qu'il y a en République tchèque entre 250 000 (ERRC et al. juill. 2007, 6) et 275 000 Roms (Reuters 22 mars 2006); la population totale du pays s'élève à 10 millions d'habitants (ibid.).
Citant le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’agence de presse tchèque (Česká tisková kancelář — ČTK) signale qu’un quart des Roms tchèques vit sous le seuil de la pauvreté, contre 8 p. 100 de la population générale (ČTK 23 mai 2006; ibid. 30 avr. 2006).
Selon un document présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies par quatre organisations de défense des droits des Roms, soit l'European Roma Rights Centre (ERRC), le Peacework Development Fund, l’association Vzájemné soužití [dont le nom signifie « vivre ensemble »] et le Centre on Housing Rights and Evictions, [traduction] « dans la pratique, les Roms de la République tchèque font régulièrement l’objet de discrimination dans presque tous les aspects de leur vie » (ERRC et al. juill. 2007, 3).
Le racisme à l’égard des Roms serait très répandu en République tchèque; de nombreux tchèques disent craindre les Roms et croient que ces derniers nuisent à leur qualité de vie (ibid.). En 2006, le ministère de l’Intérieur a fait état de 248 crimes extrémistes ou haineux, une légère diminution par rapport aux 253 enregistrés en 2005 (UE 2007, 115). D’après la fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme (International Helsinki Federation for Human Rights ― IHF), 25 incidents de violence raciale ont été signalés en 2006; dans la plupart de ces cas, la violence était dirigée contre des Roms (2007).
En juillet 2006, les Roms vivant à Svitavy auraient fui la ville à la suite d'une manifestation par 90 skinheads dans les rues de la ville (ERRC et al. juill. 2007, 8).
Plusieurs sondages ont révélé que la majorité des citoyens tchèques éprouvent un fort sentiment anti rom (ČTK 16 juin 2006; ibid. 8 janv. 2007). Par exemple, un sondage mené par le centre de recherche empirique (Středisko empirických výzkumů ― STEM) de Prague (Helsingin Sanomat 1er août 2000) en juin 2006 a révélé que les deux tiers des Tchèques [traduction] « ont une opinion négative des Roms » alors que le tiers jugerait [traduction] « inacceptable » la possibilité d’avoir un Rom pour voisin (ČTK 16 juin 2006). En janvier 2007, la ČTK a publié les résultats d’un autre sondage, mené par le centre de recherche sur l’opinion publique (Centrum pro výzkum veřejného mínění ― CVVM) de l’académie des sciences de la République tchèque (CVVM s.d.), qui a interrogé 1 119 Tchèques âgés de plus de 15 ans (ČTK 8 janv. 2007). D’après le sondage, 9,4 p. 100 des sondés [traduction] « ont dit aimer beaucoup les Roms » (ibid.), alors que 76,1 p. 100 [traduction] « ont dit ne pas les aimer » (ibid.; IPS 6 avr. 2007).
D’après le dirigeant du conseil gouvernemental des droits de la personne, Jan Litomiský, les programmes d’intégration des Roms du gouvernement tchèque ont [traduction] « échoué jusqu’ici » en raison du manque de volonté du gouvernement (ČTK 6 nov. 2006).
Traitement réservé aux Roms par les autorités
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, la police a répondu à des plaintes concernant le traitement discriminatoire subi par des Roms dans les lieux publics comme les bars et les restaurants; certains établissements avaient des affiches qui interdisaient l'entrée aux Roms (É. U. 6 mars 2007, sect. 5).
En août 2006, la ČTK a signalé que la police de Brno avait organisé un camp d’été gratuit pour les enfants roms afin de favoriser une attitude positive à son égard (ČTK 31 août 2006).
Certains cas de mauvais traitements infligés à des Roms par la police ont été signalés, mais au début de 2007 aucun organe de surveillance indépendant n’avait encore été établi pour enquêter sur les plaintes contre les policiers (AI 2007).
En juin 2006, deux policiers ont infligé des mauvais traitements physiques et psychologiques à un Rom soupçonné de voies de fait et de vol, qu'ils avaient arrêté à Brno (ibid.; ČTK 24 juill. 2007). En novembre 2006, les deux policiers ont été reconnus coupables de [traduction] « voies de fait et de torture » et condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie de l’interdiction d’être réintégrés dans leurs fonctions pour une période de cinq ans (ibid.; AI 2007). À la suite d’un appel interjeté par les policiers, la cour suprême tchèque a confirmé la peine d’emprisonnement de deux ans à leur égard (ČTK 24 juill. 2007).
En juillet 2007 l’enregistrement de propos tenus par Liana Janáčková, sénatrice et mairesse d’Ostrava, au cours d’une réunion du comité de logement local, a été rendu public; elle y a avoué être, [traduction] « malheureusement, une raciste » et ne pas appuyer l’intégration des Roms dans son district (TOL 10 août 2007; Roma in the Czech Republic 11 juill. 2007). La mairesse aurait déclaré par la suite qu'il ne fallait pas prendre ces propos au sérieux et elle a accusé ses rivaux politiques d'avoir rendu public l'enregistrement dans le cadre d'une campagne de salissage (ibid.). Transitions Online (TOL) signale qu’à l’exception de quelques sénateurs ayant exigé la démission de la mairesse, les propos de la mairesse [traduction] « ont soulevé peu de protestations », tout comme les épithètes péjoratives que le maire d’une ville près de la frontière autrichienne avaient employées pour qualifier les Roms (10 août 2007).
Traitement réservé aux Roms dans le secteur de l’éducation
D’après le Roma Education Fund, organisation non gouvernementale (ONG) de Budapest qui veut assurer aux Roms un meilleur accès aux études, il y a eu des améliorations dans ce domaine au cours des dernières années, et notamment :
-des cours préparatoires à l’intention des enfants provenant de contextes familiaux difficiles pour faciliter leur transition de la maison à l’école (on dénombrait 146 cours de ce type en 2006 contre 123 en 2005);
-des aides enseignants financés par le ministère de l’Éducation, qui travaillent principalement dans les écoles ayant beaucoup d'élèves roms (on dénombrait 326 aides en 2006 contre 318 en 2005);
-la gratuité de la dernière année d'éducation préscolaire;
-des bourses d’études secondaires pour les Roms, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’inscriptions de Roms à des écoles secondaires;
-l’abolition des écoles [traduction] « spéciales », ce qui a permis d'atténuer l'humiliation sociale subie par les Roms qui fréquentaient ces établissements réservés aux enfants ayant des troubles de développement;
-l'augmentation du nombre d’initiatives entreprises par le gouvernement et des subventions accordées par celui-ci, ce qui garantit une source de financement plus stable que les dons privés sporadiques (Roma Education Fund 2007, 37).
Il convient de faire remarquer que si les écoles [traduction] « spéciales » ont été officiellement abolies, elles ont toutefois été remplacées par des écoles [traduction] « d'enseignement pratique de base » dont le programme scolaire est semblable à celui des écoles abolies et vise les élèves souffrant de [traduction] « légers handicaps mentaux » (ibid., 23).
Diverses ONG qui soutiennent les Roms ont élaboré des programmes visant à aider les élèves roms (ibid., 19). Par exemple, l’association des Roms en Moravie et l’organisation Nová Å¡kola ont participé à l'introduction d'aides enseignants roms dans les écoles, l’ONG Člověk v tísni, dont le nom signifie « gens dans le besoin », effectue du travail social dans les communautés roms, et l’organisation Poradna pro občanství/občanská a lidská práva mène des recherches et des expériences en matière de discrimination (ibid.).
Le seul établissement d’enseignement secondaire de la République tchèque conçu spécialement pour les étudiants roms, l'école secondaire professionnelle d'études socio-juridiques (Střední odborná Å¡kola sociálně-právní — SOÅ SP), est présent à sept emplacements répartis dans toutes les régions du pays; 600 élèves sont actuellement inscrits à l'école qui a décerné 300 diplômes depuis son ouverture en 1998 (The Prague Post 23 mai 2007). L’établissement peut également se targuer d’être le seul à dispenser des cours sur la langue, la littérature, la culture et l’histoire des Roms (ibid.). L’un des enseignants de l’école fait remarquer que si les initiatives du gouvernement visant à intégrer un plus grand nombre de Roms dans le système d’éducation général ont connu depuis peu un certain succès, il n'en reste pas moins que [traduction] « certains enseignants refusent toujours d’accepter des enfants roms dans leurs écoles. […] Les préjugés sont encore bien présents » (ibid.).
La République tchèque serait l’un des rares pays de l’Europe centrale où la langue rom n’est pas enseignée dans les écoles publiques (Roma Education Fund 2007, 38).
Selon des sources qui citent des données fournies par le PNUD, 25 p. 100 des enfants roms terminent l’école primaire, alors que ce chiffre s'élève à 75 p. 100 pour les autres enfants tchèques (ČTK 30 avr. 2006; Los Angeles Times 23 juin 2006). Peu d’adolescents roms fréquentent l’école secondaire (ČTK 16 juin 2006; The Prague Post 23 mai 2007). Selon le Los Angeles Times, la directrice d’une école primaire pour enfants ayant des troubles d'apprentissage a déclaré qu’elle [traduction] « était incapable de signaler un seul cas où un Rom ait fini par bien réussir », et ce malgré une carrière de 27 ans; elle a également indiqué que chaque année, sur trente élèves roms qui passent de son école au secondaire, seulement deux finissent par décrocher leur diplôme (Los Angeles Times 23 juin 2006). Toutefois, les attitudes des Roms envers l’éducation semblent évoluer : un sondage mené en août 2006 par l’association rom Dzeno a révélé que près des deux tiers des Roms tchèques tiennent à ce que leurs enfants fassent des études secondaires (ČTK 30 août 2006).
Aucune stratégie de déségrégation n’aurait été établie en vue de contrer la tendance selon laquelle les Roms sont [traduction] « formés dans des établissements distincts, selon des programmes d’enseignement inférieurs et par des enseignants moins exigeants » (Roma Education Fund 2007, 38). La plupart des enfants roms fréquentent toujours les écoles réservées aux enfants ayant des troubles de développement (ERRC et al. juill. 2007, 33), et plus de la moitié de la population des écoles de redressement est rom (ERRC 15 nov. 2007). Les élèves roms seraient au bas mot 27 fois plus susceptibles de fréquenter les [traduction] « écoles de redressement » que les enfants non roms (ibid.; Los Angeles Times 23 juin 2006; The Guardian 14 nov. 2007).
D’après le rapport de l’ERRC et de trois autres ONG de défense des droits des Roms, [traduction] « les écoles ordinaires refusent encore systématiquement les enfants roms pour les rediriger vers des écoles dont le programme d’enseignement n’est pas aussi exigeant et ne répond pas aux exigences minimales de dignité » (ERRC et al. juill. 2007, 36); de 70 (ČTK 16 juin 2006) à 80 p. 100 des élèves roms fréquentent des établissements d’enseignement qui pratiquent la ségrégation (Roma in the Czech Republic 30 nov. 2006). Toutefois, le gouvernement tchèque a lancé un projet de [traduction] « réintégration des élèves roms », qui vise les Roms inscrits à tort dans des écoles spéciales (UE 2007, 103).
Le 13 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt en faveur de 18 étudiants roms tchèques qui avaient déposé des plaintes de discrimination raciale; après avoir subi un examen psychologique, ils avaient été envoyés à des écoles spéciales pour les enfants ayant des troubles d’apprentissage (Conseil de l'Europe 13 nov. 2007, paragr. 19, 20). La Cour a conclu que le fait d’envoyer ces enfants à des écoles de redressement équivalait à [version française de la Cour européenne des droits de l’homme] « une discrimination indirecte » (ibid., paragr. 195) et enfreignait la Convention européenne des droits de l’homme (ibid., paragr. 210; ibid., conclusion 2). La Cour a également souligné qu'en raison de la ségrégation, les requérants
[version française de la Cour européenne des droits de l'Homme]
ont reçu [...] une éducation qui a accentué leurs difficultés et compromis leur développement personnel ultérieur, au lieu de s'attaquer à leurs vrais problèmes, de les aider à intégrer [...] les écoles ordinaires et à développer les capacités facilitant leur vie au sein de la population majoritaire » (ibid., paragr. 207).
La Cour a ordonné au gouvernement tchèque de verser 4 000 euros [environ 6 000 $CAN (Canada 5 déc. 2007)] à chaque étudiant en compensation du dommage moral subi (Conseil de l'Europe 13 nov. 2007, conclusion 3(i)), ainsi que 10 000 euros conjointement à l'ensemble des requérants, pour frais et dépens (ibid., conclusion 3(ii)). En vertu du verdict de la Cour, la République tchèque et tous les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus de promulguer une loi interdisant la discrimination à l’égard des enfants roms dans le système d’éducation (AP 15 nov. 2007).
Traitement réservé aux Roms dans le secteur de l’emploi
D’après plusieurs estimations, le taux de chômage chez les Roms tchèques se situe entre 70 p. 100 (UE 2007, 45; TOL 31 mai 2007) et 80 p. 100 (Roma in the Czech Republic 30 nov. 2006; ČTK 16 juin 2006). Se reportant aux propos de militants roms, la ČTK écrit que 19 p. 100 des femmes roms occupent un emploi (ibid.). Le taux de chômage estimé dans les 300 localités roms les plus pauvres, où vivent 80 000 personnes (ČTK 6 sept. 2006; IPS 18 déc. 2006), varie entre 90 et 100 p. 100 (Roma Education Fund 2007, 14; ČTK 6 sept. 2006). D’après Transitions Online, bon nombre des Roms qui travaillent ont un emploi non spécialisé (TOL 31 mai 2007).
Le nombre de personnes qui dépendent des prestations sociales pour subsister serait élevé au sein de la communauté rom tchèque (ibid.; ČTK 6 nov. 2006). D’après une analyse sociologique effectuée par le ministère du Travail et des Affaires sociales, les prestations sociales versées par l’État n’encourageaient pas beaucoup de Roms sans emploi à chercher du travail puisque le montant des prestations était plus élevé que le salaire associé aux emplois peu spécialisés (ibid.).
Selon l'ERRC,
[traduction]
après 1989, les Roms étaient systématiquement mis à pied; en raison du niveau élevé de discrimination sur le marché du travail, la plupart n’ont pas eu d'emploi depuis, même ceux qui en avaient déjà eu un. Les Roms qui travaillent ont souvent des emplois dangereux ou à court terme, ou encore d’autres types d’emplois qui ne répondent pas aux normes (ERRC et al. juill. 2007, 38).
D’après le Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU, il n’existe aucune statistique officielle sur la discrimination raciale dans le secteur de l’emploi en République tchèque (UE 2007, 49).
Un sondage effectué par l'organisation rom Dzeno a révélé que parmi les Roms de la République tchèque qui ont postulé des postes sans être embauchés, environ les deux tiers imputent leur échec à la discrimination raciale (ČTK 30 août 2006).
Les Country Reports 2006 signalent des cas où des employeurs ont refusé d’embaucher des candidats roms; certains employeurs ont demandé aux agences d’embauche de ne leur envoyer aucun Rom (É. U. 6 mars 2007, sect. 5). Parallèlement, les Country Reports 2006 indiquent que de plus en plus de Roms réussissent à obtenir réparation en cour après avoir été victimes de discrimination en matière d’emploi (ibid.).
Le gouvernement aurait mis sur pied un programme de promotion sociale qui permet d’offrir de l’aide aux Roms qui cherchent un emploi et d'octroyer des subventions aux élèves roms qui fréquentent l'école secondaire (ibid.).
L’initiative EQUAL de l’Union européenne (UE), qui vise à garantir l’égalité des droits de tous les citoyens de l’UE et à lutter contre la discrimination (UE s.d.), finance un programme en République tchèque appelé Mikrobus (minibus), qui vient en aide aux chômeurs de longue date, en majorité des Roms, en leur offrant une formation ainsi qu’un service de jumelage des chercheurs d’emploi avec des employeurs éventuels (UE 2007, 75).
Pour obtenir plus de renseignements sur la situation d’emploi des Roms de la République tchèque, voir la publication de l’ERRC intitulée The Glass Box: Exclusion of Roma from Employment (févr. 2007).
Traitement réservé aux Roms dans le secteur de la santé
D’après l’ERRC, le racisme a joué un rôle dans la prestation de services médicaux à la communauté rom de la République tchèque (ERRC 4 oct. 2006).
Il a été signalé que la stérilisation forcée des femmes roms s’est poursuivie au moins jusqu’en 2004 (ERRC et al. juill. 2007, 12). Bien qu’il n’existe aucune statistique précise à ce sujet, l’Associated Press (AP) se réfère aux propos de militants des droits de la personne pour dire qu'au bas mot, des centaines de femmes roms pourraient être touchées par cette procédure (12 oct. 2007). L’ERRC a cerné quatre motifs expliquant la persistance du phénomène dans les États successeurs de la Tchécoslovaquie :
[traduction]
(i) l’eugénique, philosophie héritée du passé et jamais désavouée dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, qui influence toujours la pratique médicale dans ces pays;
(ii) le manque généralisé de respect pour les droits des patients;
(iii) le mépris à l’égard de la moralité des femmes roms;
(iv) les « préoccupations » concernant le taux de natalité élevé chez les Roms (ERRC 3 oct. 2006)
En septembre 2005, 87 personnes qui avaient été stérilisées par la force, dont la majorité étaient des Roms, ont déposé des plaintes auprès du défenseur public des droits (ombudsman) de la République tchèque (ERRC et al. juill. 2007, 14). Après avoir enquêté sur ces plaintes, le défenseur public des droits a conclu, en décembre 2005, que [traduction] « le problème de la stérilisation sexuelle pratiquée en République tchèque, soit par motivation inappropriée soit de manière illégale, est bel et bien présent et la société tchèque doit le reconnaître » (ibid., 15). Cependant, contrairement à l’ERRC, le défenseur public des droits n’a pas imputé la pratique de stérilisation à la discrimination raciale (ibid.).
En mai 2007, après avoir étudié un cas impliquant deux femmes roms, le ministère public du district de Most a déclaré que la stérilisation forcée constituait un crime (ibid., 19). Toutefois, en 2007, le gouvernement n’avait toujours pas reconu les cas de stérilisation forcée ou demandé pardon à leur égard (ibid., 21). Selon le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement tchèque devrait renseigner le personnel médical au sujet des droits des patients, dédommager les femmes roms victimes de stérilisation forcée et prendre des mesures pour éviter que la procédure soit pratiquée à l’avenir (Roma Rights Quarterly 15 nov. 2006a).
En janvier 2007, un hôpital de Vitkovice s'est plié à la décision de la haute cour d’Olomouc en présentant des excuses à une femme rom victime de stérilisation forcée; la cour a toutefois déterminé que la femme n’avait droit à aucune compensation financière (ibid. 3 juill. 2007b).
Cependant, en octobre 2007, une cour d’Ostrava a ordonné à un hôpital local de verser à une femme 500 000 couronnes [environ 26 750 $CAN (Canada 16 nov. 2007)] pour l’avoir stérilisée sans son consentement à la fin des années 1990; c'est la première fois qu'une femme rom ait reçu un dédommagement pour avoir été forcée à subir la stérilisation (AP 12 oct. 2007).
Traitement réservé aux Roms dans le secteur du logement
Selon le rapport présenté par l’ERRC et trois autres ONG au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, un grand nombre de Roms tchèques vivent dans des logements qui laissent à désirer, dans des districts où règne la ségrégation raciale; beaucoup seraient menacés d'éxpulsion même s’ils ont toujours payé le loyer à temps (ERRC et al. juill. 2007, 24). On a signalé des cas où des agents immobiliers ont dirigé des chercheurs d’appartement [traduction] « indésirables » vers des complexes domiciliaires mal vus et susceptibles de devenir des [traduction] « ghettos roms » (ČTK 20 mars 2007). D’après le rapport, il n’existe aucune loi en matière de logement interdisant aux établissements publics ou privés d’attribuer les logements d'une manière fondée sur la discrimination raciale; qui plus est, la nouvelle loi 107/2006 [traduction] « sur l’augmentation unilatérale du loyer des appartements » autorise les propriétaires, dans certains cas, à évincer leurs locataires sans obtenir l'approbation de la cour (ERRC et al. juill. 2007, 24). Se reportant à des renseignements fournis par le ministère du Travail, Amnesty International (AI) fait remarquer que la population rom vivant dans des logements de qualité inacceptable s’est élargie au cours de la dernière décennie (AI 2007).
En octobre 2006, les autorités municipales d’une ville tchèque située dans l’est du pays, Vsetín, ont expulsé les Roms vivaient dans les logements sociaux; 42 familles ont été reinstallées dans des habitations qualifiées de [traduction] « conteneurs de métal » aux abords de la ville, et d’autres ont été évincées pendant la nuit et envoyées vers des [traduction] « logements qui laissaient à désirer », situés à quelques centaines de kilomètres de Vsetín (ERRC et al. juill. 2007, 28). Selon Inter Press Service (IPS), les Roms avaient signé des ententes de reinstallation [traduction] « sous la contrainte » et n’avaient pas été clairement informés de l’endroit où ils seraient reinstallés (IPS 18 déc. 2006). Quelques familles ont été [traduction] « transportées de force à des villages situés un peu partout dans le district de Jeseník » et laissées [traduction] « devant leurs nouvelles "maisons" — des fermes abandonnées » (ERRC et al. juill. 2007, 29). Certains enfants des familles réinstallées auraient été accompagnés de leur père mais séparés de leur mère pendant le déplacement (ibid.). L’ERRC signale que d’autres locataires roms ont été expulsés dans les villes de Nový Jičín, de Radslavice, de Plzeň et de Nové Dvory (ibid., 30-31). Le président tchèque, Václav Klaus, aurait affirmé à la ČTK que l’expulsion des familles roms de Vsetín était [traduction] « malheureuse », mais qu'on aurait tort de la [traduction] « condamner bassement » (ČTK 8 déc. 2006).
Le maire de Vsetín, Jiří Čunek, qui a dirigé les expulsions dans sa ville, est par la suite devenu président du parti des démocrates chrétiens (Křesťanské a demokratické unie - Československé strany lidové — KDU-ČSL) (TOL 10 août 2007; ČTK 2 avr. 2007). Bien que les confrères démocrates chrétiens de Jiří Čunek aient désapprouvé ses remarques, y compris ses commentaires méprisants au sujet de la couleur de peau des Roms et son opinion selon laquelle les Roms [traduction] « abusent des prestations sociales », aucun d’entre eux n’a demandé sa démission (ibid.). Par contre, les dirigeants de plusieurs autres partis ont exigé la démission de Jiří Čunek (IPS 6 avr. 2007). D’après l'Inter Press Service (IPS), 13 plaintes au criminel ont été déposées contre Jiří Čunek relativement à l’expulsion des Roms de leurs maisons (ibid.).
En juillet 2007, le rapport publié par le défenseur public des droits sur ses activités au cours du deuxième trimestre de 2007 a conclu que l’expulsion des familles roms de Vsetín vers des logements qui laissent à désirer, situés dans des [traduction] « endroits peu commodes » (République tchèque 17 avr. 2007, 11) [traduction] « ne peut être considérée comme une solution bien pensée et efficace » (ibid., 10). D’après le défenseur public des droits, l’expulsion a violé les droits sociaux et juridiques des enfants (ibid.). Le défenseur public des droits a également souligné que malgré un [traduction] « "mythe répandu par les médias" » selon lequel toutes les familles expulsées n'auraient pas payé leur loyer, trois familles évincées sur six n’avaient dans les faits aucune dette et les trois autres étaient en train de s'acquitter de l'arriéré (ibid., 10). Étant donné que les [traduction] « libertés et droits fondamentaux [des familles] ont effectivement été violés par l’intervention mentionnée ci dessus (la liberté de circulation et de résidence, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) » (ibid., 11), l’ombudsman a recommandé aux autorités municipales de collaborer avec les Roms et les ONG en vue de prévenir l’accumulation de dettes, et il a également suggéré d’apporter une aide matérielle aux familles expulsées de Vsetín afin d’améliorer leurs conditions de vie (République tchèque 9 janv. 2007, 35).
Le Roma Rights Quarterly a signalé qu'en mai 2007, la majorité des familles roms expulsées de Vsetín vivaient toujours dans les [traduction] « logements qui ressemblaient à des conteneurs », où elles avaient été envoyées à l’origine (3 juill. 2007a). L’ONG Vzájemné soužití affirme que ces Roms, en plus de vivre dans des [traduction] « logements médiocres », doivent parcourir des centaines de kilomètres pour retourner dans leur ancienne ville afin de recevoir leurs prestations sociales, d’utiliser les bureaux d’aide à l’emploi ou de se rendre chez le médecin puisqu’il leur a été impossible de s’enregistrer dans leur nouvelle ville (Roma Rights Quarterly 3 juill. 2007a).
Protection offerte par l’État
La tâche du défenseur public des droits de la République tchèque est de protéger les citoyens contre les organes de l'administration publique (y compris la police, les municipalités, l’armée, les prisons, l’assurance maladie publique et les tribunaux) si ces organes agissent d’une manière qui est [traduction] « contraire à la loi, [qui] n’est pas conforme aux principes d’un État de droit démocratique [ou qui constitue] une négligence » (République tchèque s.d.b). Les citoyens peuvent présenter une plainte par écrit, par courrier électronique ou en personne en se présentant au bureau du défenseur public des droits, à Brno (ibid.). On peut obtenir une copie du formulaire de plainte en se rendant sur le site Internet du défenseur public des droits (ibid.).
Le bureau d’inspection du commerce de détail de la République tchèque, qui enquête sur des cas où des détaillants ou des fournisseurs de services empièteraient sur les droits des consommateurs (Czech Business Weekly 8 janv. 2007), emploie deux inspectrices roms; le bureau a enquêté sur 260 plaintes relatives à la discrimination en 2006 (É. U. 6 mars 2007, sect. 5).
Toutefois, selon l’ERRC, il régnait en 2006 [traduction] « une impunité quasi totale en ce qui concerne la discrimination raciale à l’égard des Roms » en République tchèque (1er mars 2007). L’IHF affirme que dans la majorité des cas où des minorités, et notamment des Roms, ont été la cible de néo-nazis, [traduction] « les autorités, y compris la police, fermaient les yeux » (IHF 2007). D’après l'IPS, un sondage mené en 2006 a révélé que [traduction] « les tribunaux enquêt[aient] rarement sur les cas de discrimination raciale » (6 avr. 2007). Aucune autre information sur ce sondage n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En mai 2006, trois néo-nazis auraient pris d’assaut un immeuble d’habitation dans la ville de Neratovice, où ils auraient brisé des fenêtres et proféré des menaces de mort à l’endroit des Roms qui y vivaient (ERRC et al. juill. 2007, 9; AI 2007; Roma Rights Quarterly 15 nov. 2006b). Les policiers se seraient rendus sur les lieux en 10 minutes; une fois arrivés, ils auraient immédiatement procédé à l’arrestation des coupables (ibid.; AI 2007; ERRC et al. juill. 2007, 9).
En juillet 2006, un homme dont on ne connaît pas l'identité a tiré à balles sur quatre Roms, dont deux enfants, dans un complexe domiciliaire de České Budějovice; les victimes ont subi des blessures (ibid., 8). La municipalité, en invoquant un manque de fonds, a refusé d’accroître la présence policière dans le complexe; en août 2007, la police n’avait toujours pas effectué d'arrestation (ibid., 9).
En août 2006, une cour d’appel d’Olomouc a ramené à trois ans la peine d’emprisonnement de quatre ans et demi à laquelle un [traduction] « extrémiste de droite » avait été condamné pour avoir gravement blessé une femme rom enceinte et son ami, dans la ville de Jeseník (AP 31 août 2006).
En septembre 2006, de violents affrontements ont éclaté entre des skinheads et des Roms à Orlová; la police a réagi en augmentant sa présence, mais elle a accusé des membres des deux parties [traduction] « de hooliganisme, d’avoir infligé des lésions corporelles et de diffamation fondée sur la nationalité, la race ou les croyances » (ERRC et al. juill. 2007, 9; ČTK 8 sept. 2006).
En septembre 2007, la ministre des Droits de la personne, Džamila Stehlíková, aurait annoncé le projet de mise sur pied d’un nouvel organisme de lutte contre la discrimination, chargé de combattre l’exclusion sociale dans l’ensemble de la République tchèque (Roma in the Czech Republic 19 sept. 2007). Toutefois, cette initiative n'est pas mentionnée par les autres sources consultées par la Direction des recherches.
Législation
Bien que la discrimination fasse l’objet d’interdictions générales dans des textes juridiques comme la constitution tchèque, la loi sur l’éducation et le code du travail (Roma Education Fund 2007, 18), en 2007, le gouvernement tchèque n’avait toujours adopté aucune loi globale sur la discrimination (ibid.; ERRC et al. juill. 2007, 3). En outre, le Roma Education Fund croit que les interdictions de discrimination stipulées dans les lois mentionnées ci-dessus sont difficiles à appliquer en raison [traduction] « d’un manque de mécanismes officiels qui permettraient de les mettre en pratique » (2007, 18). Un projet de loi sur la discrimination a été approuvé par le parlement tchèque en décembre 2005, mais le sénat l’a rejeté le mois suivant; de nombreux hauts fonctionnaires et dignitaires, et notamment le président tchèque, Václav Klaus, se seraient opposés au projet de loi (ERRC et al. juill. 2007, 10). Toutefois, l'IPS souligne que le gouvernement tchèque, [traduction] « sous peine de se voir imposer des sanctions par l’Union européenne, s’emploie déjà à élaborer un nouveau projet de loi » (IPS 6 avr. 2007). Toutefois, ce nouveau projet de loi n'est pas mentionné par les autres sources consultées par la Direction des recherches.
Aide offerte par les organisations non gouvernementales (ONG) roms
D’après le Roma Education Fund, on dénombrait 381 ONG roms en République tchèque en 2005; toutefois, 20 p. 100 d’entre elles n'existaient que de nom (2007, 19).
La condamnation d’un officier militaire à une peine suspendue de deux ans pour avoir battu un Rom a amené un groupe de cinq ONG roms à manifester sa consternation face à ce qu’il considérait comme une peine trop légère qui [traduction] « confirmait que les juges avaient un parti pris en leur faveur »; d’après la ČTK, les cinq ONG ont exhorté les Roms tchèques à songer à émigrer en masse de la République tchèque, voire de l’Europe entière (14 sept. 2006).
L’organisation Athinganoi a été fondée en 1999 par Monika Mihalíková, ancienne représentante rom à la chambre des députés de la République tchèque (Athinganoi s.d.). Les 21 militants de l’organisation, des étudiants pour la plupart, ont organisé des activités culturelles roms à l’intention des étudiants roms, lancé la Journée internationale des Roms, organisé des ateliers de formation visant à aider les Roms à faire le saut en politique et inauguré une bibliothèque ainsi qu’un centre de ressources destinés aux jeunes Roms (ibid.).
L’association Vzájemné soužití est une ONG rom tchèque qui œuvre dans la région d’Ostrava depuis 1997 afin d’améliorer la situation sociale et les conditions de vie des familles pauvres, et ce en axant ses activités sur des questions comme la déségrégation scolaire, la justice pour les victimes de stérilisation forcée et le respect du droit au logement des Roms (ERRC et al. juill.2007, 43).
L’Open Society Fund Prague (OSF Prague) a pour mission d’apporter une aide financière aux ONG tchèques qui représentent les minorités, particulièrement les Roms, de lutter contre la discrimination et la xénophobie, d’améliorer les relations entre les Roms et la majorité de la population, et d’aider les Roms à mieux s’intégrer au marché du travail (OSF s.d.).
L’organisation rom Romodrom aide les Roms toxicomanes de Prague en leur distribuant des seringues propres (TOL 31 mai 2007). D’après un représentant de Romodrom, environ 40 p. 100 des 5 000 utilisateurs de drogues enregistrés auprès de Romodrom sont des Roms, et jusqu’à 140 Roms sollicitent l’aide de l’organisation quotidiennement (ibid.).
Nombre de Roms chez les juges, les législateurs, les médecins, les policiers et les enseignants
D’après le Roma Education Fund, en 2007, aucun Rom ne siégeait au Parlement tchèque ou au conseil des ministres et aucun Rom n’occupait de poste au sein du gouvernement tchèque (2007, 17). Depuis 1989, il y aurait eu deux représentants roms à la chambre des députés (The Prague Post 4 oct. 2006).
Le ministre responsable des droits de la personne et des minorités nationales préside le conseil pour les affaires de la collectivité rom, qui compte parmi ses membres le commissaire aux droits de la personne de la République tchèque, des délégués de 12 ministres et 14 Roms représentant autant de régions (Roma Education Fund 2007, 17; É. U. 6 mars 2007, sect. 5). Le conseil joue le rôle de médiateur dans les conflits entre des Roms et des non Roms (ibid.) et milite en faveur de l’intégration des Roms dans la communauté en général (République tchèque s.d.a).
En 2006, le gouvernement tchèque a mis sur pied un programme de formation de six mois à l’intention des femmes roms qui souhaitaient faire le saut en politique; trois diplômées sur neuf auraient brigué les suffrages aux élections régionales tenues dans tout le pays (The Prague Post 4 oct. 2006), mais aucune information sur leurs résultats n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Si certains militants roms reprochent aux partis politiques de ne pas être ouverts à l’idée que des Roms rejoignent leurs rangs, Monika Mihalíková, politicienne rom et ancienne députée, affirme pour sa part que [traduction] « la motivation doit provenir des communautés roms » (ibid.).
Aucune estimation quant au nombre de Roms exerçant la profession de policier n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, d’après la ČTK, la police embauche des Roms provenant d’ONG à titre d’adjoints pour les aider à tisser des liens avec les populations locales (ČTK 18 mai 2006). Toujours selon la ČTK, deux policiers roms travaillant dans la ville de Litvinov ont dit avoir subi [traduction] « des agressions verbales » de la part de citoyens roms (ibid.). Sous le slogan [traduction] « La police de la République tchèque est aussi votre police », le ministère de l’Intérieur tchèque a lancé en 2003 un programme visant à embaucher un plus grand nombre de policiers d’origine rom, vietnamienne et ukrainienne (ibid.; UE 2007, 130).
D’après le Roma Education Fund, [traduction] « il n’y a pratiquement aucun enseignant rom »; les Roms sont surtout embauchés à titre d’aides enseignants, mais certains d’entre eux ont dit s'être heurtés à un [traduction] « niveau élevé de préjugés » chez les enseignants avec qui ils travaillent (2007, 38).
Aucune information sur le nombre de juges et de médecins roms n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2007. « République tchèque ». Amnesty International Report 2007. <http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Europe-and-Central-Asia/Czech-Republic> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
Associated Press (AP). 15 novembre 2007. « EU Officials Appeal to Czech, Slovak Governments to End Discrimination of Roma ». (Factiva)
_____. 12 octobre 2007. « Czech Hospital Has to Compensate Gypsy Woman for Coercive Sterilization, Court Rules ». (Factiva)
_____. 31 août 2006. « Czech Appeals Court Sentences Extremist to 3 Years in Prison for Attacking Gypsies ». (Factiva)
Athinganoi [Prague]. S.d. « Athinganoi - History ». <http://www.nros.cz/english-info/orientation-and-priorities> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
Canada. 5 décembre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». <http://www.bank-banque-canada.ca/en/rates/converter.html?style=print> [Date de consultation : 19 nov. 2007]
_____. 16 novembre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». <http://www.bank-banque-canada.ca/en/rates/converter.html?style=print> [Date de consultation : 19 nov. 2007]
Centrum pro výzkum verejného mínení (CVVM). S.d. « About Us ». <<http://www.cvvm.cas.cz/index.php?lang=1&disp=kdojsme> [Date de consultation : 18 nov. 2007]
Ceská tisková kancelár (CTK) [Prague]. 24 juillet 2007. « Czech Supreme Court Upholds Sentence for Policeman who Beat Roma Boy ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 2 avril 2007. « Czech Christian Democrats Unhappy with Leader's Statements on Roma ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 20 mars 2007. « Czech Daily Reports Housing Estate Turning into Roma Ghetto ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 8 janvier 2007. « Poll Shows Czechs Like Slovaks Most; Roma, People from the Balkans Least ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 8 décembre 2006. « Czech President Refuses to Take Sides on Eviction of Roma Rent-Defaulters ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 6 novembre 2006. « Czech Official Says Roma Integration Plan "A Failure" ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 14 septembre 2006. « Czech Local Roma Leader Calls for Emigration, Condemns Czech Courts as Biased ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 8 septembre 2006. « Skins, Roma Keep Attacking Each Other in Czech Town ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 6 septembre 2006. « Number of Czech Roma Living in Slums Keeps Rising ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 31 août 2006. « Central Europe/Former Yugo Media Roundup of Roma Related Issues ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 30 août 2006. « Czech Roma Job Seekers Feel Discriminated Against - Poll ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 16 juin 2006. « Poll Shows Czechs Feeling Strongest Aversion Against Roma, Liking Slovaks ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 23 mai 2006. « Amnesty International Criticizes Czech over Roma Education, Housing, Health Care ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 18 mai 2006. « Czech Police Plan to Employ More Roma, Ethnic Minorities ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 30 avril 2006. « Czechs Survey Roma Ghettoes ». (Factiva/BBC Monitoring European)
_____. 10 janvier 2006. « Roma Fears of Ethnic Census in Czech Republic Not Groundless - Press ». (Factiva/BBC Monitoring European)
Conseil de l'Europe. 13 novembre 2007. Cour européenne des droits de l'homme. Case of D.H. and Others v. the Czech Republic (Application no. 57325/00). Judgment. <http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-en>
Czech Business Weekly [Prague]. 8 janvier 2007. Petra Breyerova. « Consumer Watchdog Finds its Teeth ». <http://www.cbw.cz/phprs/2007010810.html?search=all-phpRS-all> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Czech Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78808.htm> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
European Roma Rights Centre (ERRC). 15 novembre 2007. « Europe's Highest Court Finds Racial Discrimination in Czech Schools ». <<http://www.errc.org/Popup_index.php?type=nyomtat&id=2866> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
_____. 1er mars 2007. « UN Racial Discrimination Supervision Body Convenes to Assess Czech Republic's Compliance with International Law ». <http://www.errc.org> [Date de consultation : 1er mars 2007]
_____. Février 2007. The Glass Box: Exclusion of Roma from Employment. <http://www.errc.org/db/02/14/m00000214.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
_____. 4 octobre 2006. « ERRC Report: Roma and Health Care ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 4 oct. 2006]
_____. 3 octobre 2006. « ERRC Statement at OSCE HDIM; Romani Women's Rights ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 3 oct. 2006]
European Roma Rights Centre (ERRC) [Budapest], Peacework Development Fund [Prague], Vzájemné soužití [Ostrava] et Centre on Housing Rights and Evictions [Genève]. Juillet 2007. Submission to the United Nations Human Rights Committee Concerning Implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) in the Czech Republic. <http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/cohre_cz.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
The Guardian [Londres]. 14 novembre 2007. Ian Traynor. « Czechs Found Guilty of Bias in Roma Schooling ». (Factiva)
Helsingin Sanomat [Helsinki]. 1er août 2000. Jukka Luoma. « Bad News - Politics Are Back on the Joke Landscape ». <http://www2.hs.fi/english/archive/news.asp?id=20000801xx1> [Date de consultation : 18 nov. 2007]
Inter Press Service (IPS). 6 avril 2007. Zoltan Dijisin. « Czech Republic: Leader Criticized for Racist Treatment of Roma ». (Factiva)
_____. 18 décembre 2006. Zoltan Dijisin. « Czech Republic: Evict the Roma, Become a Top Politician ». (Factiva)
International Helsinki Federation for Human Rights (IHF). 2007. « Czech Republic ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2007. <<http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?download=1&doc_id=7398> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
Los Angeles Times. 23 juin 2006. Jeffrey Fleishman. « New Gypsy Vision for the Future; The Roma Use Tactics from the U.S. Civil Rights Struggle to Seek Equal Access to Education and New Opportunities for Their Children ». (Factiva)
Open Society Fund (OSF) [Prague]. S.d. « OSF: Human Rights and Non-Discrimination ». <http://www.osf.cz/en/programove-oblasti/lidska-prava/coexistence-of-the-majority-society-and-minorities/uvod> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
The Prague Post. 23 mai 2007. Hilda Hoy. « High School Fosters Roma ». <http://www.praguepost.com/articles/2007/05/23/high-school-fosters-roma.php> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
_____. 4 octobre 2006. Kristina Alda. « Roma Eye Political Roles ». <http://www.praguepost.com/articles/2006/10/04/roma-eye-political-roles.php> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
République tchèque. 13 juillet 2007. Défenseur public des droits, ombudsman. Report for the Second Quarter of 2007. <http://www.ochrance.cz/documents/doc1185827266.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
_____. 9 janvier 2007. Défenseur public des droits, ombudsman. Final Statement in the Matter of the Eviction of Romany Inhabitants from the Gallery House in Vsetin's Smetanova Street No. 1336. <<http://www.ochrance.cz/dokumenty/document.php?back=/cinnost/index.php&doc=795> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
_____. S.d.a. Commission interministérielle pour les affaires de la collectivité rom. « The Council for Roma Community Affairs ». <http://www.vlada.cz/en/rvk/rzrk/rzrk.html> [Date de consultation : 18 nov. 2007]
_____. S.d.b. Défenseur public des droits, ombudsman. « How to Approach the Public Defender of Rights ». <http://www.ochrance.cz/documents/doc1185827266.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
Reuters. 22 mars 2006. « Factbox - Main Roma Populations in Eastern Europe ». (Factiva)
Roma Education Fund. 2007. Advancing Education of Roma in the Czech Republic. <http://demo.itent.hu/roma/portal/downloads/Education%20Resources/Czech_report.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
Roma in the Czech Republic. 19 septembre 2007. Jan Velinger. « Government Agency to Fight Problem of Discrimination, Ghettos in Czech Towns ». <http://romove.radio.cz/en/article/21607> [Date de consultation : 9 nov. 2007]
_____. 11 juillet 2007. Rob Cameron. « Senator in Hot Water After Secret Recording Captures Racist Remarks ». <http://romove.radio.cz/en/article/21548> [Date de consultation : 9 nov. 2007]
_____. 30 novembre 2006. Daniela Lazarova et Alexis Rosenzweig. « European Monitoring Centre Says More Effort Is Needed to Integrate Romany Minority ». <http://romove.radio.cz/en/article/21241> [Date de consultation : 9 nov. 2007]
Roma Rights Quarterly [Budapest]. 3 juillet 2007a. « Continuing Problems for Roma from Vsetin, Czech Republic ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 6 juill. 2007]
_____. 3 juillet 2007b. « Update on Forced Sterilisations Issues in Czech Republic ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 6 juill. 2007]
_____. 15 novembre 2006a. « CEDAW Committee Reviews Czech Republic ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 24 nov. 2007]
_____. 15 novembre 2006b. « Neo-Nazis Attack Roma in Czech Republic ». <http://www.errc.org/> [Date de consultation : 24 nov. 2006]
Transitions Online (TOL) [Prague]. 10 août 2007. « Our Take; Rabble Revival ». <<http://www.tol.cz/look/TOL/article.tpl?IdLanguage=1&IdPublication=4&NrIssue=230&NrSection=2&NrArticle=18899&tpid=18> [Date de consultation : 15 nov. 2007]
_____. 31 mai 2007. Mia Malan et Jayalakshmi Shreedhar. « Time Bomb for Roma ». (Factiva)
Union européenne (UE). 2007. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Report on Racism and Xenophobia in the Member States of the EU. <http://fra.europa.eu/fra/material/pub/racism/report_racism_0807_en.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]
_____. S.d. EQUAL. « What is Equal? ». <http://ec.europa.eu/employment_social/equal/index_en.cfm> [Date de consultation : 18 nov. 2007]
Autres sources consultées
Sources orales : plusieurs organisations de défense des droits des Roms n'ont pu fournir les renseignements demandés dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Conseil de l'Europe, Courrier international, Czech Helsinki Committee, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Nations Unies - Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Open Society Institute (OSI), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Radio Prague.