Albanie : information sur la procédure pour déposer une plainte contre la police; efficacité de cette procédure; statistiques sur l'abus de pouvoir de la part de la police
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Procédure pour déposer une plainte
En Albanie, une personne peut déposer une plainte contre la police par l'entremise du Bureau de l'ombudsman ou défenseur du peuple (Avokati Popullit) (Albanie s.d.). Le défenseur du peuple peut enquêter sur une situation à la suite d'une plainte ou d'une demande présentée par [traduction] « une personne intéressée ou blessée » ou entamer sa propre enquête avec le consentement des parties en cause (ibid.). Le défenseur du peuple est autorisé à formuler des recommandations afin d'obtenir réparation pour des violations commises par le gouvernement et de transmettre certains cas à un organisme plus élevé si l'auteur des violations ne réagit pas aux recommandations (ibid.). Au sein du Bureau du défenseur du peuple, la deuxième section est chargée des affaires qui concernent la police, les services secrets, les forces armées et la magistrature (ibid.). Depuis 2000, Ermir Dobjani dirige le Bureau du défenseur du peuple (ibid.).
Dans son rapport annuel de 2006, le défenseur du peuple a indiqué qu'une ligne téléphonique directe relie les personnes en détention avant leur procès aux commissariats de police (ibid. 2007, 23.). En août 2006, le gouvernement d'Albanie, répondant aux recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture, a expliqué qu'il y a deux numéros de téléphone sans frais à l'usage des personnes reconnues coupables ou en détention avant leur procès qui ont besoin d'aide (ibid. 17 août 2006, paragr. 8). L'un des numéros, le 04 233671, est celui du Comité Helsinki albanais (AHC) (ibid.), organisation de défense des droits de la personne et membre de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) (AHC s.d.); le deuxième numéro, le 0800 2080, est celui de la Direction générale des prisons (Albanie 17 août 2006, paragr. 8). Le défenseur du peuple a recommandé qu'une autre ligne téléphonique relie à son propre bureau les personnes en détention avant leur procès (ibid. 2007, 23).
En ce qui a trait à l'inspection des installations de détention avant le procès, le ministère de l'Intérieur a délivré des permis de visite à des représentants d'organisations comme l'AHC, le Bureau de l'ombudsman (défenseur du peuple) et le Comité (du Conseil de l'Europe) pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ibid. 19 janv. 2007).
Selon le gouvernement albanais, le personnel médical qui travaille dans les prisons doit, en vertu de la loi, recueillir des renseignements sur tous les cas de mauvais traitement infligé à une personne emprisonnée et doit les dénoncer (ibid.; ibid. 17 août 2006).
Projet de loi sur la police d'État
En ce qui a trait aux faits nouveaux dans la législation liée à la police, en juin 2007, selon l'Albanian Telegraphic Agency (ATA), le président de la Commission parlementaire de la sécurité intérieure de l'Albanie aurait déclaré que le projet de loi sur la police d'État respecte [traduction] « les normes exigées pour que l'Albanie adhère aux structures euroatlantiques » (ATA 4 juin 2007a). Un autre article de l'ATA signale que le projet de loi a été accepté par le Parlement le 4 juin 2007 (ibid. 4 juin 2007b). Le Groupe des États contre la corruption (GRECO), organisation fondée par le Conseil de l'Europe afin de surveiller la conformité aux dispositions réglementaires de lutte contre la corruption (Conseil de l'Europe s.d.), signale le projet de loi dans un rapport sur le respect par l'Albanie des recommandations antérieures (ibid. 21 mars 2007). Le GRECO signale également que le ministère de l'Intérieur [traduction] « ne sera plus responsable de la gestion opérationnelle de la police » (ibid.).
Le 1er décembre 2006, la Fondation Soros (Soros foundation), organisation philanthropique qui met l'accent sur les droits de la personne et une série d'autres questions (Open Society Foundation for Albania s.d.), a parrainé un groupe d'organisations de la société civile afin de discuter de l'avant-projet de loi (ibid. 1er déc. 2006). La discussion a porté sur des questions comme l'ambiguïté du projet et le manque d'ouvertures faites à la société civile pour qu'elle participe au processus de rédaction (ibid.). Aucune information additionnelle sur le projet de loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Efficacité de la procédure
Dans son rapport annuel de 2007, Amnesty International (AI) affirme que les personnes détenues par la police albanaise déclarent souvent avoir été victimes de mauvais traitements. AI ajoute que ce type d'allégation fait rarement l'objet d'enquêtes ou de poursuites (2007). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, du Département d'État (Department of State) des États-Unis, en Albanie, [traduction] « les conditions d'arrestation et de détention avant le procès continuent d'être très préoccupantes en raison des mauvais traitements, des violences et des conditions inhumaines [...] » (6 mars 2007, Introduction). La Fondation internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), organisation non gouvernementale internationale de défense des droits de la personne (IHF s.d.), déclare dans un rapport sur les droits de la personne paru en 2007 que des personnes en détention avant le procès ont affirmé ne pas avoir été bien informées de leurs droits ou de la raison de leur arrestation, et ont été maltraitées par la police (ibid. 2007, 11). L'IHF a signalé qu'il est difficile de vérifier ce type de plainte, mais que [traduction] « deux représentants de la prison de Kruja ont été suspendus de leurs fonctions et poursuivis pour mauvais traitements présumés » (ibid.).
Un rapport d'étape de 2006 sur l'Albanie, rédigé par la Commission des communautés européennes, affirme ce qui suit :
[traduction]
Les mesures de protection élémentaires contre les mauvais traitements durant la détention avant le procès, comme le recours aux services d'un avocat et d'un médecin et l'avis de détention donné aux proches, ne sont pas encore respectées rigoureusement. Le code d'éthique du système carcéral n'est pas rigoureusement observé et les mesures visant à assurer la sécurité des prisonniers ne sont pas contraignantes. La Commission de surveillance de l'exécution des peines d'emprisonnement n'est pas encore opérationnelle. Cette commission conseille le ministre de la Justice sur les questions liées à l'exécution de la loi et sur la protection des droits des détenus (UE 8 nov. 2006, 11).
Dans son rapport annuel de 2006, le défenseur du peuple indique avoir enquêté sur des [traduction] « arrestations et détentions arbitraires dont [...] des agents de police étaient responsables, [et sur les] mauvais traitements infligés aux [...] détenus pendant leur détention » (Albanie 2007, 16). Le défenseur du peuple affirme que, dans les cas où les agents de police ont infligé des mauvais traitements, [traduction] « des mesures rigoureuses » devraient être prises (ibid.). Le défenseur a recommandé au ministère de l'Intérieur et à la Direction générale de la police de l'État de prendre des mesures afin de permettre aux avocats d'avoir rapidement accès aux détenus venant d'arriver dans les locaux de la police (ibid., 21), et a recommandé au ministre de la Justice et à la Direction générale des prisons d'interdire l'utilisation non justifiée de la violence dans les prisons et d'enquêter sur les violations (ibid., 22).
Le défenseur du peuple a également recommandé qu'une enquête soit faite concernant l'implication des agents de police Altin Gusho et Gezim Mullali (ou Mulloli [ATA 23 juin 2006] ou Mullai [É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.c]) dans le suicide du jeune Albanais Amarildo Përfundi (Albanie 2007, 24; É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.c). Les Country Reports 2006 expliquent que MM. Gusho et Mullali ont détenu M. Përfundi et l'ont questionné, après quoi ce dernier s'est suicidé (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.c). Selon un article du 23 juin 2006 d'ATA, le ministère de l'Intérieur a congédié ces agents de police pour infractions graves liées à la mort de M. Përfundi. Après quoi, M. Mullali a été officiellement mis en accusation (É.-U. 6 mars 2007, sect 1.c) . Quant à M. Gusho, il a repris ses fonctions à titre d'agent de police, car le procureur manquait d'éléments de preuve pour porter des accusations contre lui (ibid.).
Un article du 19 janvier 2006 d'ATA signale qu'une réunion a eu lieu dans le village de Lazarat afin de discuter de plaintes pour mauvais traitements aux mains de la police déposées par des personnes reconnues coupables. Ont participé à la réunion l'ombudsman Ermir Dobjani, des aînés du village et des citoyens locaux (ATA 19 janv. 2006). Aucune information corroborante concernant cette réunion n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Selon un article du 15 avril 2006 d'ATA, la police a indiqué qu'une inspection effectuée par des représentants de l'ombudsman d'Albanie n'avait révélé aucune plainte en ce qui a trait à de mauvais traitements infligés par la police ou des conditions de détention insatisfaisantes dans les salles de détention de Tirana. La police a ajouté qu'aucune allégation de violence n'avait été soulevée (ATA 15 avr. 2006).
Statistiques sur l'abus de pouvoir de la police
En ce qui concerne les statistiques sur les abus de pouvoir de la police, AI cite le ministre de l'Intérieur de l'Albanie selon lequel, en 2006, plus de 40 agents de police ont [traduction] « reçu des sanctions administratives et leur cas a été renvoyé au bureau des procureurs » après avoir été accusés de divers types de mauvais traitements dans des postes de police (AI 2007). AI souligne cependant qu'il est rare que ces cas soient entendus par les tribunaux et ajoute [traduction] « [qu']aucune poursuite n'a été lancée conformément à l'article 86 du Code criminel qui traite de la "torture et de tout autre traitement dégradant ou inhumain" » (ibid.).
En janvier 2007, le ministère de la Justice, qui répondait au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, a déclaré que depuis 2005, il y a eu quatre cas de violence contre des personnes dans des pénitenciers à Lezhë, à Peqin et à Vaqaar, et au centre de détention avant le procès de la rue Jordan Misja (Albanie 19 janv. 2007). Un agent et un employé à Vaqaar ont été renvoyés pour violences sur détenus et la poursuite a retiré les accusations contre les agents dans les autres installations pénitentiaires (ibid.).
Selon le même ensemble de commentaires formulés par le gouvernement de l'Albanie, l'ombudsman a reçu 30 plaintes de mauvais traitements infligés par la police en 2005; quatre d'entre elles étaient bien fondées, vingt-deux, non fondées et une a été abandonnée (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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_____. S.d. People's Advocate. « General Information on the People's Advocate Institution (Ombudsman) ». <http://www.avokatipopullit.gov.al/English/About.htm> [Date de consultation : 13 sept. 2007]
Albanian Telegraphic Agency (ATA). 4 juin 2007a. Anila Struga. « Demi: Draft Law on State Police Meets Requirements for Membership in EU and NATO ». (Factiva)
_____. 4 juin 2007b. Anila Struga. « Draft Law on State Police Approved ». (Factiva)
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_____. 15 avril 2006. A. Allushi. « Police Makes Public Conclusions of Control into Detention Rooms ». (Factiva)
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Amnesty International (AI). 2007. « Albania ». Amnesty International Report 2007. <http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Europe-and-Central-Asia/Albania> [Date de consultation : 12 sept. 2007]
Comité Helsinki albanais (AHC). S.d. « History ». <http://www.ahc.org.al/anglisht/history.htm> [Date de consultation : 19 sept. 2007]
Conseil de l'Europe. 21 mars 2007. Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Addendum to the Compliance Report on Albania. <http://www.coe.int/t/dg1/Greco/evaluations/round1/GrecoRC1(2004)11_Add_Albania_EN.pdf> [Date de consultation : 12 sept. 2007]
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États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78797.htm> [Date de consultation : 10 sept. 2007]
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 2007. Comité Helsinki albanais (AHC). « Albania ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2007 (Events of 2006). <http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?download=1&doc_id=7390> [Date de consultation : 12 sept. 2007]
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Union européenne (UE). 8 novembre 2006. Commission des communautés européennes. Commission Staff Working Document: Albania 2006 Progress Report. <http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2006/Nov/ al_sec_1383_en.pdf> [Date de consultation : 12 sept. 2007]
Autres sources consultées
Sources orales : les tentatives faites pour joindre un représentant du Département pour la coopération en matière de sécurité au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) présente en Albanie ont été infructueuses. Un représentant de l'ambassade de la République d'Albanie n'a pas pu fournir de l'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Albanian Human Rights Group (AHRG), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Royaume-Uni (R.-U.) - Home Office Border and Immigration Agency.