Serbie : information sur l'étendue des activités du crime organisé, y compris la corruption au sein des services de police ou autres organismes gouvernementaux; mesures prises par le gouvernement pour ce qui est de ces activités et protection offerte par l'État aux personnes qui témoignent contre des fonctionnaires corrompus (2005-juillet 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Crime organisé
Selon un rapport de 2006 de la Commission des communautés européennes, [traduction] « le crime organisé demeure une source de problèmes graves » en Serbie (UE 8 nov. 2006). Le Conseil de l'Europe a exprimé une préoccupation similaire (Conseil de l'Europe déc. 2005, 64). Le crime organisé en Serbie a été lié à la traite des personnes, au trafic des stupéfiants, aux crimes économiques et à la violence (ibid.). Pour 2004-2005, le Conseil de l'Europe a estimé qu'il y avait 62 groupes criminels en Serbie, composés de 421 membres (ibid.).
Même si le Kosovo fait partie de la Serbie, il est sous l'administration de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (É.-U. 12 juin 2007). En 2005, le Conseil de l'Europe a signalé que [traduction] « le Kosovo est un marché et une source de première importance pour le crime organisé, surtout en ce qui a trait à la traite des personnes » (déc. 2005, 64).
Corruption au sein des services de police et d'autres organismes gouvernementaux
Le Conseil de l'Europe signale qu'il y a un lien étroit entre le crime organisé et la corruption (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, 14). Selon l'International Narcotics Control Strategy Report de 2007, [traduction] « la corruption est endémique en Serbie et courante dans l'infrastructure juridique du pays » (É.-U. mars 2007). Le Corruption Perceptions Index 2006 de Transparency International (TI) classe la Serbie au 90e rang sur 163 pays (TI 6 nov. 2006). Dans le Global Corruption Barometer 2006 de TI, 13 p. 100 des Serbes qui ont participé au sondage ont répondu qu'eux-mêmes ou un membre de leur famille avait versé un pot-de-vin au cours de l'année précédente (TI 7 déc. 2006, 17). Dans le même sondage, les Serbes ont accordé la note de 3,9 à leurs partis politiques, de 3,6 à leur police et de 3,8 à leur système judiciaire sur une échelle de 1 à 5 (1 : pas du tout corrompu, 5 : extrêmement corrompu) (ibid., 21). Freedom House cite un sondage mené en 2005 par le centre pour les études libérales-démocratiques (Center for Liberal-Democratic Studies - CLDS), groupe indépendant formé de spécialistes en matière d'intérêt public dont le siège est à Belgrade (CLDS s.d.); selon ce nombre, 39 p. 100 des avocats qui ont répondu croyaient que la majorité des employés des tribunaux étaient corrompus dans une certaine mesure (Freedom House 2006, 15).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 mentionnent que la corruption au sein de la police pose des problèmes en raison du contrôle minimal du ministère de l'Intérieur sur le comportement des policiers (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.d). Un expert en crime et en sociologie a déclaré, dans un entretien avec le journal serbe Blic, que le manque d'instruction et d'expérience des policiers, de même que leurs faibles revenus, posaient des problèmes dans la lutte contre le crime organisé (Blic 9 janv. 2007).
Au Kosovo, la corruption serait un problème au sein des services de police et de la magistrature (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.d, e). Le Trafficking in Persons Report 2007 du Département d'État (Department of State) des États-Unis fait état du fait que, même si la participation de fonctionnaires à la traite de personnes a été signalée, il n'y a aucune preuve que ceux-ci ont fait l'objet de poursuites judiciaires au Kosovo en raison d'accusations liées à la traite (É.-U. 12 juin 2007; voir aussi ibid. 6 mars 2007, sect. 4). Néanmoins, le 24 mars 2006, un ancien juge a été déclaré coupable d'extorsion (É.-U. 6 mars, sect. 1.e).
Mesures prises par le gouvernement
En octobre 2005, la Serbie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, 6). Cependant, en 2006, TI a signalé que 21 p. 100 des Serbes ayant participé au sondage croyaient que leur gouvernement ne luttait pas du tout contre la corruption, tandis que 17 p. 100 croyaient que leur gouvernement l'encourageait (7 déc. 2006).
En 2005, le gouvernement serbe a adopté une nouvelle législation sur la lutte contre la corruption qui a été bien accueillie par les observateurs internationaux (Freedom House 2006, 3; Serbie 20 sept. 2005). La législation criminalisait la corruption active et passive, tant dans les secteurs public que privé (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, 4; É.-U. 12 juin 2007). Elle a également mis sur pied une unité de police spécialisée dans la lutte contre la corruption et une direction pour lutter contre le crime organisé à partir d'une unité spécialisée déjà existante (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, 8). Bien qu'il y ait un procureur spécial investi des affaires de crime organisé, il n'y a pas de bureau pour lutter contre la corruption (ibid., 14).
En mars 2006, le gouvernement serbe a mis sur pied une ligne d'assistance sans frais anonyme par l'intermédiaire de laquelle les résidents peuvent signaler les cas de corruption parmi les agents des douanes (Serbie 6 mars 2006). En 2006, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que plusieurs gouvernements étrangers ont aidé à former la police et d'autres représentants de la sécurité sur la façon de lutter contre le terrorisme, la corruption, la production de stupéfiants, le trafic et le blanchiment d'argent (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.d; OSCE s.d.). La Serbie compte également un coordonnateur de la lutte contre le trafic qui coopère avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les organisations gouvernementales pour lutter contre le trafic (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). En octobre 2006, le gouvernement serbe a signé un accord avec six autres États des Balkans afin de prendre [traduction] « des mesures concertées pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme » (Dow Jones 16 oct. 2006). En novembre 2006, la BBC a signalé que les polices serbe et monténégrine se réunissaient afin d'unir leurs efforts pour lutter contre le crime organisé (Mina News Agency 30 nov. 2006).
En 2006, Global Integrity a évalué l'intégrité de la loi sur la lutte contre la corruption de la Serbie à 89 (note forte), mais son exécution de la loi, à 67 (note faible) (2006). L'International Narcotics Control Strategy Report de 2007 signale que [traduction] « le gouvernement serbe essaie d'intenter des poursuites contre les auteurs de corruption, mais comme la corruption est tellement acceptée par la société, [elle] est souvent difficile à cerner » (É.-U. mars 2007, sect. 3). Les Country Reports 2006 mentionnent que le gouvernement a abordé la corruption de façon incohérente et que les enquêtes sur la corruption semblent avoir été effectuées pour des motifs politiques (ibid.). Néanmoins, de nombreuses arrestations liées au crime organisé et à la corruption ont été signalées en 2006-2007 (Radio Belgrade 23 déc. 2006; Serbie 6 juin 2007; ibid. 28 sept. 2006).
En décembre 2006, des médias serbes ont indiqué que des mesures de répression contre la corruption et le crime organisé appliquées pendant deux ans ont conduit à l'arrestation de 357 personnes accusées de fraude (Vecernje novosti 26 déc. 2006; Radio Belgrade 23 déc. 2006). En 2005 et 2006, 40 juges ont été accusés de corruption (AP 13 nov. 2005), un juge de la Cour suprême et un procureur adjoint ont été accusés de corruption en relation avec le crime organisé (AFP 15 sept. 2005) et 35 personnes, y compris des juges et des avocats, ont été accusés d'infractions liées à la corruption et au crime organisé (ibid. 12 oct. 2006).
Les arrestations liées à la corruption et au crime organisé se sont poursuivies en 2007 : en mai, 15 membres d'un réseau de crime organisé (y compris des fonctionnaires) ont été arrêtés pour leur participation à la vente sur le marché noir de produits dérivés du pétrole (Serbie 29 mai 2007). En juin 2007, un agent de service et neuf agents des douanes ont été arrêtés pour contrebande de véhicules illégaux (ibid. 15 juin 2007). En outre, en juin 2007, la veuve et le fils de l'ancien premier ministre Slobodan Milosevic ont été accusés d'organisation d'un réseau de contrebande (BBC 11 juin 2007).
Les Country Reports 2006 qualifient les tribunaux serbes [traduction] « [d']extrêmement inefficaces » et font état de longues attentes (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.e). Selon la Commission des communautés européennes, les procès pour crime organisé se déroulent très lentement et [traduction] « un faible nombre de personnes [en cause dans une affaire de corruption] sont traduites en justice » (UE 8 nov. 2006, 38, 11). En juin 2006, un ancien procureur a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour avoir accepté des pots-de-vin d'un groupe criminel organisé (AP 21 juin 2006). En juillet 2006, un ancien juge de la Cour suprême a été condamné à huit années d'emprisonnement pour corruption (RFE/RL 7 juill. 2006).
En mars 2007, le ministre serbe de la Justice a annoncé qu'il fallait adopter des lois afin de permettre aux autorités de confisquer les biens acquis au moyen d'activités criminelles organisées (Serbie 15 mars 2007). Dans un discours prononcé en mai 2007 à titre de président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le ministre des Affaires étrangères de la Serbie a déclaré que la lutte contre le crime organisé était l'une des priorités de la Serbie (Conseil de l'Europe 24 mai 2007).
Au Kosovo, à la suite d'une vérification de chaque ministère et municipalité effectuée en mars 2006, de nombreuses transgressions ont été mises au jour, ce qui a entraîné l'arrestation de plusieurs fonctionnaires (É.-U. 6 mars 2007, sect. 3). En 2006, une personne a été condamnée pour corruption, tandis que 24 ont été arrêtées (ibid.). En juin 2007, un journal de Pristina a affirmé que le Kosovo procédait à la mise sur pied d'équipes conjointes avec la Macédoine en vue de lutter contre le crime organisé (Koha Ditore 22 juin 2007). En juin 2007, la police du Kosovo aurait arrêté sept personnes relativement à des activités criminelles organisées (Dow Jones 31 mai 2007).
Protection des témoins
En 2005, le Parlement serbe a adopté un plan de protection des témoins (Freedom House 2006, 14). Le 1er janvier 2006, le programme pour la protection des participants à des procédures criminelles a été mis en vigueur (Conseil de l'Europe 23 juin 2006, 9). Même si aucun détail sur la nouvelle législation n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches, un rapport de Freedom House l'a qualifiée [traduction] « d'essentielle dans la lutte contre le crime organisé » (2006).
En juin 2006, le corps de Zoran Vukojevic, témoin vedette dans le procès des personnes accusées du meurtre de l'ancien premier ministre de la Serbie, a été trouvé; il portait des marques de brûlures (AP 4 juin 2006; Radio B92 5 juin 2006; Reuters 22 nov. 2006), [traduction] « de torture » et de balles (ibid.). Zoran Vukojevic et les personnes accusées d'avoir assassiné l'ancien premier ministre étaient membres du même gang (AP 4 juin 2006). Selon un article de l'Associated Press (AP), à la suite de l'assassinat, un membre de l'opposition serbe a déclaré que [traduction] « la Serbie est une fois de plus un État dans lequel la mafia peut se fier au gouvernement » (ibid.). Le chef de la police criminelle aurait déclaré que Zoran Vukojevic avait refusé la protection de gardes du corps à laquelle il avait droit dans le cadre du programme de protection des témoins (Radio B92 5 juin 2006). Néanmoins, l'AP indique que [traduction] « Le 5 octobre », organisation non gouvernementale (ONG) prodémocratique nommée d'après la date de la chute de l'ancien président Milosevic, a tenu le gouvernement responsable de ne pas avoir protégé le témoin (4 juin 2006), et Radio B92 de Belgrade signale que Nenad Milic, ancien sous-ministre des Affaires internationales, s'en prend également au gouvernement pour ne pas avoir appliqué efficacement la loi sur la protection des témoins (7 juin 2006).
Le Trafficking in Persons Report 2007 du Département d'État des États-Unis mentionne qu'en 2006, la Serbie [traduction] « a essayé davantage de protéger les victimes et a amélioré la coordination avec les ONG et les organisations internationales » (É.-U. 12 juin 2007). Le 2 février 2006, le département de la Justice (Department of Justice) des États-Unis a présenté un programme visant à aider la Serbie à élaborer un programme de protection des témoins plus efficace (ibid. 1er févr. 2006). Plus précisément, le programme a pour but [traduction] « d'améliorer la capacité de la Serbie à protéger les témoins et les victimes afin qu'elle puisse enquêter efficacement sur les cas de crime organisé, de crimes de guerre, de corruption, de traite de personnes, pour ne nommer que ceux-là, et procéder efficacement aux poursuites et au jugement des accusés » (ibid.). Selon Human Rights Watch (HRW), en juillet 2006, une nouvelle procédure criminelle a été mise en application (janv. 2007, 3). La procédure permet l'utilisation de pseudonymes, le changement d'identité et la réinstallation des témoins (y compris à l'étranger), sans que le gouvernement doive conclure un accord particulier avec le témoin (HRW janv. 2007, 3).
Pour ce qui est du Kosovo, HRW et la mission de l'OSCE au Kosovo signalent que le programme de protection des témoins à cet endroit est inapprorié (ibid.; OSCE 2006, 8, 10). L'OSCE déclare qu'il faudrait une législation particulière sur la protection des témoins, un financement accru, une meilleure expertise de la police et une plus grande volonté de la part des gouvernements occidentaux d'accueillir des témoins ayant été réinstallés (ibid., 11). L'OSCE a également conclu que les autorités n'ont pas poursuivi les personnes ayant menacé ou agressé des témoins, ni révélé leur identité (ibid., 12). En outre, l'OSCE décrit également plusieurs cas de crimes sexuels ou liés au trafic dans lesquels [traduction] « une victime ou un témoin » peut avoir fait l'objet d'intimidation, mais pour qui les autorités n'ont pas demandé de mesures de protection (ibid., 15-16).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Centre for Information and Research on Organised Crime (CIROC), Europol, Global Report on Crime and Justice, Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'organisation des Nations Unies, Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, The Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP), The International Association for the Study of Organized Crime (IASOC), Interpol, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE), Organised Crime Research, Transnational Crime and Corruption Center at American University.