Turquie : information sur les conditions d'emprisonnement et le traitement réservé aux prisonniers dans les prisons civiles et de type F, y compris la fréquence de la torture et la réponse de l'État à ce sujet (2006-2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Système carcéral turc
La Turquie compte 91 détenus pour 100 000 habitants, ce qui constitue un faible taux d'incarcération (Nations Unies 7 févr. 2007, paragr. 60). En 2006, les 503 prisons de la Turquie comptaient 67 772 prisonniers pour une capacité officielle de 70 994 prisonniers (World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems 2007, 912).
Les prisons turques sont classées selon trois niveaux de sécurité : prisons de type F, de sécurité maximum; prisons de type E et de type spécial, de sécurité moyenne; et prisons ouvertes et centres d'éducation surveillée, de sécurité minimale (ibid.).
Règles qui régissent l'administration pénitentiaire
Les prisonniers dont on considère que le comportement perturbe peuvent se voir interdire les contacts avec les visiteurs ou les autres détenus (World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems 2007, 911). La loi turque interdit les punitions collectives, physiques, cruelles, dégradantes et inhumaines dans les prisons turques (ibid.). Les prisonniers, les directeurs de prison ou au moins deux membres du conseil de discipline ont le droit d'en appeler de toute décision relative à un châtiment dans les 24 heures suivant la décision (ibid.).
Les prisonniers qui se comportent bien pendant le premier cinquième de leur incarcération peuvent être transférés dans des prisons ouvertes; ils ont également droit à [traduction] « une permission » allant jusqu'à dix jours en cas de décès, de maladie ou de problème grave concernant un proche parent (ibid.); la Direction des recherches n'a toutefois pas pu définir le sens du terme [traduction] « permission » dans ce contexte. Les prisonniers qui purgent un quart de leur peine en se comportant bien et qui sont sélectionnés en vue du transfert dans une prison ouverte peuvent obtenir un congé spécial de trois jours (World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems 2007, 911).
Rapports sur les conditions carcérales
Selon différentes sources, les conditions dans les prisons turques s'améliorent, même si dans certains domaines, elles restent inadéquates (UE 8 nov. 2006; Freedom House 2006). Certaines prisons demeurent une source de préoccupation majeure à cet égard (Turkish Daily News 16 mars 2007). L'Union européenne (UE) affirme que le manque d'activités communautaires, les relations problématiques entre les prisonniers et le personnel, les soins médicaux et psychologiques limités, et un nombre élevé de prisonniers par cellule constituent les éléments les plus préoccupants (8 nov. 2006).
Dans son rapport de 2006 sur les violations des droits de la personne en Turquie, l'Association de défense des droits de la personne de Turquie (Human Rights Association of Turkey - IHD) a enregistré un total de 2 764 violations des droits de la personne dans les prisons turques, à savoir
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- 44 violations du droit d'accès aux soins de santé;
- 491 cas de traitements arbitraires et de mauvais traitements;
- 88 violations du droit d'aller subir un examen médical;
- 615 violations du droit à la communication;
- 1 cas où des rencontres avec un avocat ont été empêchées;
- 1 525 cas de sanctions disciplinaires, dont 57 cas d'isolement en cellule, 588 interdictions de rencontrer des parents; 391 interdictions de publication et 489 interdictions de participer à des activités sociales (IHD 27 févr. 2007).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 citent une association médicale selon laquelle le nombre de médecins et de psychologues dans les prisons turques est insuffisant et qu'ils sont disponibles seulement dans quelques-unes des plus grandes prisons; quelques détenus auraient affirmé qu'on leur aurait refusé des traitements pour des problèmes de santé graves (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.c).
En outre, les Country Reports 2006 précisent que les jeunes et les adultes sont quelquefois détenus dans les mêmes installations, tous comme les détenus et les condamnés (ibid.). Dans certains cas, des personnes reconnues coupables de crimes non violents (avoir prononcé un discours par exemple) étaient détenues dans des établissements à haute sécurité (ibid.). Aucune autre information sur la nature de ces discours n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Bien que des organisations internationales telles que le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe aient la permission d'effectuer des visites, d'autres organisations, telles que des organisations non gouvernementales (ONG) du pays, ne l'ont pas (ibid.). Les Country Reports 2006 indiquent que, selon des militants des droits de la personne turcs, les conseils de surveillance des prisons (qui comprennent des représentants du gouvernement et des particuliers) sont inefficaces (ibid.), et les Nations Unies soulignent que les rapports et les conclusions de ces conseils ne sont pas publics (16 nov. 2006, paragr. 58).
En décembre 2005, le CPT a envoyé une délégation pour visiter la prison d'Adana, de type E (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 41). Bon nombre de prisonniers actuels et anciens ont affirmé avoir reçu des mauvais traitements de la part des employés de la prison, y compris [traduction] « des gifles, des coups de poing et des coups de pied et avoir été victimes de violences verbales »; les prisonniers ont également dit avoir subi la falaka (ibid.), soit des coups assenés sur la plante des pieds (AI 1er sept. 2002). Des représentants d'ONG affirment que la prison applique un [traduction] « code de conduite très sévère » et punit les prisonniers pour des manquements mineurs (ibid.). Le gouvernement turc a répondu que toutes les plaintes pour mauvais traitements ont fait l'objet d'enquêtes administratives et judiciaires, et a nié les accusations selon lesquelles la falaka était utilisée comme forme de châtiment (Turquie 6 sept. 2006, paragr. 41).
De plus, 950 prisonniers seraient détenus dans la prison d'Adana de type E alors qu'elle n'a qu'une capacité de 450 prisonniers; dans un cas, 22 prisonniers partageaient une pièce de 24 mètres carrés (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 41). En réponse à cette situation, la Turquie a déclaré qu'elle était en train de construire une nouvelle prison afin de réduire le surpeuplement carcéral (Turquie 6 sept. 2006, paragr. 41).
Un autre exemple de pénitencier surpeuplé est la prison de Buca, où il y aurait 2 600 prisonniers dans une prison prévue pour en accueillir 1 300 (Turkish Daily News 28 avr. 2007). Même si la prison contient un théâtre, un cinéma, une salle de concert, un centre sportif et une infirmerie, les résidents ne peuvent pas en profiter pleinement en raison du surpeuplement (ibid.).
En outre, le CPT souligne le manque de soins médicaux adéquats dans certaines prisons à sécurité moyenne ou minimale; en effet, certaines d'entre elles n'ont qu'un médecin pour 1 000 détenus (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 55).
De plus, après avoir visité sept prisons en octobre 2006 et avoir interrogé 200 détenus (Nations Unies 7 févr. 2007, 2), le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que
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[l]'administration des pénitenciers semble également être professionnelle et bien financée. Il y a moins de prisonniers que de places disponibles dans le système pénitencier et les conditions de détention dans les nouvelles prisons, que le gouvernement construit à une vitesse considérable afin de remplacer des établissements plus anciens, respectent les normes internationales (ibid., paragr. 59).
En février 2007, le quotidien d'Istanbul, Today's Zaman, a signalé qu'en 2006, 99 citoyens turcs condamnés pour des crimes commis à l'étranger ont demandé à terminer leur peine en Turquie; 51 d'entre eux ont vu leur souhait exaucé (27 févr. 2007). Le journal en conclut que la Turquie est en train d'améliorer ses conditions d'incarcération (ibid.).
Les prisons turques offriraient une série d'activités récréatives aux détenus, dont les suivantes : cours de lecture et instruction allant du niveau primaire au niveau universitaire; cours de formation professionnelle et activités récréatives; activités culturelles et athlétiques et éducation religieuse (Today's Zaman 27 févr. 2007). L'Associated Press (AP) indique qu'elle a visité une prison récemment inaugurée qui [traduction] « évoque un camp d'été austère et silencieux où les militants, les tueurs et les mécréants tissent des tapis dans les ateliers, étudient l'informatique, jouent de la cithare et au volleyball et font du jogging dans le gymnase. Ils peuvent même assister à des cours de "gestion de la colère" » (15 mars 2007).
Au 15 mars 2007, la Turquie s'affairait à construire 30 nouvelles prisons dans l'ensemble du pays (AP 15 mars 2007). En mai 2007, aucune nouvelle donnée sur la date proposée pour leur achèvement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Prisons de type F
Les prisons de type F ont été créées en 2000 par le gouvernement turc afin de loger les prisonniers dans des cellules, seuls ou avec deux autres détenus seulement (AIJD 31 oct. 2006; Turkish Daily News 16 déc. 2006; AFP 20 nov. 2006). Les prisons de type F ont été créées en réponse aux fréquentes mutineries et prises d'otage qui caractérisaient les conditions de détention antérieures quand des dizaines de prisonniers étaient enfermés dans la même cellule (ibid.). Aujourd'hui, on estime qu'il y a 2 000 détenus dans les prisons de type F en Turquie (AIJD 31 oct. 2006).
Les prisons de type F ont été critiquées par des organisations de défense des droits de la personne, et bon nombre de militants ont demandé leur fermeture (ibid.; AFP 20 nov. 2006; IHD 17 janv. 2007). Selon l'Association médicale turque (TTB), l'Union du barreau turc (TBB) et l'Association des ingénieurs et des architectes (TMMOB), [traduction] « les prisons de type F visent à mater les prisonniers par l'isolement » (Turkish Daily News 16 déc. 2006).
Depuis le 20 octobre 2000, quelque 122 prisonniers détenus dans des prisons de type F sont morts des suites de grèves de la fin qu'ils menaient pour protester contre le traitement qui leur était réservé (ibid.; AIJD 31 oct. 2006). L'UE s'est plainte du fait que la réclusion solitaire des prisonniers condamnés à vie en raison d'un crime avec circonstances aggravantes était [traduction] « trop longue » (8 nov. 2006). En octobre 2006, deux avocats installés à Bruxelles, représentants de la Ligue belge des droits de l'homme et de l'Association internationale des juristes démocrates (AIJD), ont dirigé une mission d'enquête en Turquie au cours de laquelle ils ont rendu visite à des groupes de la société civile au pays afin d'évaluer la situation dans les prisons de type F (AIJD 31 oct. 2006). Selon l'évaluation des avocats, les mesures disciplinaires prises à l'égard des prisonniers dans les prisons de type F constituent une « humiliation [et les prisonniers font l'objet de] sanctions [disciplinaires] excessives »; en effet, ils étaient privés de contact avec les membres de leur famille pour des périodes allant jusqu'à un an (ibid.).
Cependant, en décembre 2005, au cours de visites dans trois prisons différentes de type F (à Adana et à Tekirdag), le CPT a déclaré qu'il n'y avait presque pas de plaintes pour mauvais traitements déposées par les prisonniers contre des employés de la prison (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 39). En outre, la délégation du CPT [traduction] « a eu une impression d'ensemble sur le personnel assigné aux établissements de type F susmentionnés positive », même si les relations entre le personnel de la prison et les détenus pouvaient être améliorées, selon elle (ibid., paragr. 40). En réponse à cette critique, la Turquie a souligné que la communication entre les prisonniers et les employés était encouragée et que bon nombre d'employés avaient été formés dans des domaines comme les relations humaines et la psychologie des détenus (Turquie 6 sept. 2006, paragr. 40).
Tandis que le prisonnier moyen passe de 6 à 20 heures par mois à l'extérieur de sa cellule, certains prisonniers passent jusqu'à 30 heures par semaine dans les ateliers (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 44-46). Cependant, le CPT a affirmé que les prisons de type F qu'il avait visitées semblaient limiter l'accès des prisonniers aux activités sociales ou sportives (ibid., paragr. 43). La Turquie a répondu qu'en l'absence de danger pour la sécurité, les détenus des prisons de type F se voient garantir une heure d'exercice par jour (Turquie 6 sept. 2006, paragr. 54), et sont encouragés à rencontrer les autres prisonniers pendant une période prévue pour cela chaque semaine, même si dans certains cas, cette activité est entravée par l'inimitié entre les détenus (ibid., paragr. 47)
Le CPT a ajouté que les ressources médicales, psychologiques et psychiatriques réservées aux prisons de type F étaient inadéquates (Conseil de l'Europe 6 sept. 2006, paragr. 55). Cependant, le gouvernement turc affirme que
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[l]e niveau des soins médicaux fournis aux prisonniers en détention provisoire et aux prisonniers purgeant une peine dans une prison n'est pas moins bon que le niveau de ceux qui sont fournis aux citoyens ordinaires. En fait, il est même plus élevé que le niveau de soins fournis aux citoyens ordinaires non couverts par la sécurité sociale (Turquie 6 sept. 2006, paragr. 57).
En janvier 2007, le ministère de la Justice de la Turquie a annoncé qu'il améliorerait les conditions existant dans les prisons de type F en permettant aux détenus d'avoir des activités sociales jusqu'à 10 heures par semaine, au lieu des 5 heures hebdomadaires antérieures (Today's Zaman 23 janv. 2007; Turkish Daily News 23 janv. 2007). Toutefois, selon des organismes de défense des droits de la personne, comme l'IHD, de 60 à 70 p. 100 des détenus n'ont pas pu bénéficier de mesures plus souples dans les prisons de type F, parce qu'ils faisaient à ce moment-là l'objet de mesures disciplinaires (ibid. 12 févr. 2007).
Usage de la torture dans les prisons
En février 2006, un rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne a visité la Turquie afin d'évaluer les effets des initiatives prises pour lutter contre le terrorisme sur les droits de la personne (Nations Unies 16 nov. 2006). Selon le rapporteur spécial,
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[à] la suite de l'annonce faite par le gouvernement qu'il adoptait une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la torture en 2003, de nombreuses mesures ont été prises afin d'empêcher la torture et d'amener aussi plus de délinquants devant les tribunaux. Tous les interlocuteurs ont reconnu avoir observé une tendance à la diminution de la torture. Les mesures de protection ayant un effet préventif sur la torture sont les suivantes : obligation d'informer la famille des détenus de leur détention, examens médicaux avant et après la détention, accès à un avocat et formation sur les droits de la personne à l'intention des membres de la Jandarma et des agents de police (ibid., paragr. 48).
En outre, en ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre [traduction] « l'usage répandu de la torture auparavant », pendant les années 1990, dans les prisons turques, le rapporteur spécial des Nations Unies reproche aux autorités de ne pas avoir réglé le problème; en effet, certaines victimes ne savaient pas que leurs tortionnaires avaient été traduits en justice (ibid., paragr. 49).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Association internationale des juristes démocrates (AIJD) [Bruxelles]. 31 octobre 2006. Georges Henri Beauthier et Jan Fermon. L'isolement carcéral et le « jeûne jusqu'à la mort » de maître Behic Asci, avocat au barreau d'Istanbul. <http://aijd.free.fr/communication_2.html> [Date de consultation : 15 mai 2007]
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World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems. 2007. 2nd ed. « Turkey ». Farmington Hills, MI : Thomson Gale.
Autres sources consultées
Sources orales, y compris : Amnesty International Turquie, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Société du Croissant-Rouge turc, la Fondation pour les droits de la personne en Turquie (Human Rights Foundation of Turkey - HRFT), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et l'Organisation de défense des droits de la personne et de solidarité envers les opprimés (Organization of Human Rights and Solidarity for Oppressed People - MAZLUMDER) n'ont pas répondu dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Foundation of Turkey (HRFT), Human Rights Watch (HRW), International Centre for Prison Studies, International Corrections and Prisons Association (ICPA), Observatoire international des prisons (OIP), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Prisons de femmes en Europe, Prisons en Turquie, Société du Croissant-Rouge turc, Tayad.