Russie : étendue de la corruption; mesures législatives et autres prises par le gouvernement pour combattre la corruption (2005-juin 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Étendue de la corruption
Selon des sources médiatiques et universitaires, ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales, la corruption en Russie est un problème grave et omniprésent (RFE/RL 24 févr. 2006; The Guardian 8 nov. 2006; PONARS déc. 2006, 1; Freedom House 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 3). Selon Alexandre Bouksman, procureur général adjoint de Russie, les bureaucrates russes reçoivent environ 125 milliards de livres sterling (GBP) [environ 269 milliards de dollars canadiens (Canada 8 nov. 2006)] en pots-de-vin chaque année : [traduction] " le montant global des pots-de-vin égale presque la totalité des revenus annuels de l'État " (The Guardian 8 nov. 2006).
Le 17 février 2006, la Douma (chambre basse du Parlement) a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption; le vice-président de la Douma, Vladimir Pekhtine, a souligné que la corruption est si répandue que [traduction] " "certains responsables sans scrupule voient leur poste comme une source de pots-de-vin" " (NEWSru.com 17 févr. 2006). Le même jour, le ministre russe de l'Intérieur, Rachid Nourgaliev, a affirmé que la corruption menaçait la sécurité nationale du pays et a ajoute qu'en 2005, son ministère avait enquêté sur 34 500 cas de [traduction] " crimes contre l'État, les autorités et la fonction publique ", ce qui représente une hausse de 17 p. 100 comparativement aux données de 2004 (ibid.). Selon Alexandre Bouksman, procureur général adjoint, au cours des huit premiers mois de 2006, les enquêteurs ont détecté 28 000 cas de corruption (The Guardian 8 nov. 2006).
En citant Transparency International (TI), The Guardian signale que la corruption a augmenté de 700 p. 100 depuis 2001 (ibid.). Transparency International a publié un document intitulé Corruption Perceptions Index 2006, qui présente des indices reflétant l'opinion qu'ont des gens d'affaires et des spécialistes de la situation de différents pays sur la gravité de la corruption dans ces pays en 2006 (TI 2006a). Selon cette publication, la Russie se trouve au 121e rang sur 163 pays évalués; sur une échelle de 0 (très corrompu) à 10 (peu corrompu), la Russie a obtenu une note de 2,5 (ibid.).
Dans un mémoire d'orientation présenté en décembre 2006 dans le cadre du programme des nouvelles approches de sécurité en Russie (Program on New Approaches to Russian Security - PONARS), programme géré par un réseau de chercheurs associés au centre d'études stratégiques et internationales (Center for Strategic and International Studies - CSIS) à Washington (PONARS s.d.), on souligne que même si les pots-de-vin sont moins nombreux, les sommes en jeux sont plus importantes (ibid., déc. 2006, 1). Le document du PONARS ajoute que la corruption a tendance à être plus importante dans les grandes villes russes où les fonctionnaires sont relativement nombreux (ibid., 2).
Selon le Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2006, 8 p. 100 des sondés ont admis qu'ils avaient versé un pot-de-vin au cours de la dernière année, ou qu'une autre personne de leur ménage l'avait fait (TI 2006b, 18). En avril 2006, l'Agence France-Presse (AFP) a cité un sondage du centre Levada (Levada Center), centre de recherche russe indépendant (The New York Times 17 nov. 2006), qui a révélé que 29 p. 100 des sondés en Russie avaient versé un pot-de-vin au cours des cinq dernières années (AFP 24 avr. 2006).
Selon l'International Narcotics Control Strategy Report, publié en mars 2007 par le Département d'État (Department of State) des États-Unis, [traduction] " des budgets insuffisants, de faibles salaires et un manque de ressources techniques " sont autant de facteurs qui [traduction] " favorisent la corruption ".
Secteurs touchés par la corruption
Les gens paient souvent des pots-de-vin pour obtenir une place dans un établissement d'enseignement, un permis de conduire ou des soins médicaux (The Guardian 8 nov. 2006; Toronto Star 23 déc. 2006; The Independent 1er mars 2007), ou encore pour se soustraire au service militaire (ibid.). En outre, les entreprises russes réserveraient jusqu'à 10 p. 100 de leurs revenus pour payer des pots-de-vin (The Guardian 8 nov. 2006). Selon un article paru dans The Guardian, le procureur général adjoint de Russie, Alexandre Bouksman, aurait affirmé que les enquêteurs ont mis en lumière plus de plus de 9 000 cas de corruption au cours des 8 premiers mois de 2006 (ibid.).
Selon Oleg Safonov, sous-ministre russe des Affaires intérieures, en Russie, la corruption est très présente dans les secteurs de l'immobilier, des services municipaux et de l'éducation (Rossiskaïa Gazeta 31 janv. 2007). Le sous-ministre Safonov souligne qu'en 2006, des milliers d'enquêtes criminelles ont été ouvertes relativement à des allégations selon lesquelles des responsables avaient détourné des fonds du budget destinés, dans de nombreux cas, à des projets nationaux; par exemple, en 2006, 1 912 personnes ont été arrêtées dans le secteur agro-industriel, 759, dans le secteur de la construction, 1 149, dans le secteur de l'éducation et 880, dans le secteur de la santé (ibid.).
L'Agence russe d'information internationale (RIA Novosti) cite le procureur général Vladimir Oustinov qui aurait dit que [traduction] " "la plupart du temps, les groupes criminels organisés ont des collaborateurs dans des organisations de l'État et des organisations d'application de la loi" ", et que la présence de groupes criminels est très forte aux postes de contrôle douanier, en particulier (15 mai 2006).
En 2006, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, quelques éléments des organismes russes d'application de la loi ont collaboré avec des trafiquants de personnes et, dans un certain nombre de cas, ils dirigeaient eux-mêmes le trafic (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Le Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2006 a révélé que sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie [traduction] " pas du tout corrompu " et 5 signifie [traduction] " extrêmement corrompu ", les sondés ont accordé une note de 4,0 à la police et une note de 3,9 au système juridique et judiciaire (TI 2006b, 22). Le Moscow Times a cité un sondage mené par le centre Levada en février 2007 qui a révélé que 48 p. 100 des Russes considèrent que la police de la circulation est corrompue (1er mars 2007).
Le 12 mai 2006, plusieurs officiers supérieurs du service fédéral de sécurité (Fédéral'naïa Sloujba Bezopasnosti - FSB), du service fédéral des douanes (The Moscow Times 1er mars 2007; RFE/RL 2 juin 2006), du ministère de l'Intérieur et du bureau du procureur général ont été accusé de corruption et congédiés (ibid.; voir aussi Kommersant Daily 14 sept. 2006); toutefois, certains critiques, comme le directeur de la fondation des sciences de l'information pour la démocratie (Information Science for Democracy Foundation - INDEM), croyaient que ces congédiements étaient motivés par des raisons d'ordre politique (RFE/RL 2 juin 2006). Dans un article du 21 novembre 2006, RIA Novosti a cité le procureur général russe, Iouri Tchaïka, qui avait dit que les autorités russes avaient attrapés 12 500 fonctionnaires corrompus et découvert 9 500 cas de corruption jusque-là en 2006, et que 2 000 personnes avaient été reconnues coupables de corruption au cours des six premiers mois de l'année. Quelques jours plus tard, Vedomosti, quotidien d'affaires de Moscou, a diffusé des informations de RIA Novosti selon laquelle deux anciens procureurs de Moscou avaient été condamnés à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour avoir accepté un pot-de-vin de 10 000 dollars américains (27 nov. 2006).
Législation anticorruption
La corruption ne constitue pas une catégorie distincte dans la législation russe (ITAR-TASS 3 avr. 2007); toutefois, le code pénal de la Fédération de Russie punit l'extorsion (Russie 13 juin 1996, art. 163) et la subornation (ibid., art. 290-291). La peine maximale prévue pour l'extorsion commise dans des circonstances aggravantes est une amende d'un million de roubles [environ 44 500 dollars canadiens (Canada 2 avr. 2007)] ou de cinq ans de revenus, assortie d'une peine d'emprisonnement de 15 ans (ibid., art. 163). Dans ses formes les plus graves, le fait de se laisser corrompre est puni par 12 ans d'emprisonnement et une amende d'un million de roubles ou de cinq ans de revenus (ibid., art. 290); le fait de donner des pots-de-vin est puni d'une peine d'emprisonnement de 8 ans et d'une amende de cinq cent mille roubles ou de trois ans de revenus (ibid., art. 291).
Le 17 février 2006, la Douma a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (RFE/RL 24 févr. 2006). En octobre 2006, la commission de la Douma de la lutte contre la corruption, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont annoncé une initiative conjointe pour l'élaboration de mesures législatives et autres en vue de lutter contre la corruption, notamment chez les fonctionnaires dans les domaines des approvisionnements, de l'éducation et de la santé (Conseil de l'Europe 10 oct. 2006).
Mesures prises par le gouvernement pour combattre la corruption
Selon un spécialiste de la corruption de Transparency International-Russie (Transparency International-Russia), il existe des unités de lutte contre la corruption interne dans la majorité des organismes d'application de la loi, de sécurité et de défense (Global Integrity 2006, indicateur 65). En 2006, Global Integrity a signalé que le FSB et le bureau du procureur général étaient les principaux organismes qui luttaient contre la corruption en Russie (ibid.).
En mars 2007, The Independent a signalé que le gouvernement avait lancé une nouvelle offensive contre la corruption en Russie et qu'il prévoyait de mettre sur pied de nouvelles unités anticorruption dans tous les bureaux de la fonction publique, de créer un réseau d'informateurs au sein de la fonction publique, de sensibiliser les fonctionnaires en leur faisant suivre des cours de déontologie et d'installer des lignes téléphoniques permettant au public de dénoncer la corruption (1er mars 2007). En outre, des caméras en circuit fermé seront installées dans les bureaux de la fonction publique pour dissuader les fonctionnaires d'accepter des pots-de-vin (The Independent 1er mars 2007; The Moscow Times 1er mars 2007).
Global Integrity fait remarquer que le bureau du procureur général et d'autres organisations russes d'application de la loi ont été accusés d'intenter des poursuites dans les cas de corruption [traduction] " de façon sélective - soit contre des fonctionnaires au bas de la hiérarchie ou pour des motifs d'ordres politique " (Global Integrity 2006, indicateur 75d). Dans son rapport sur la Russie publié en 2006, Freedom House fait valoir qu'un plan annoncé en 2005 pour doubler, d'ici 2008, les salaires des fonctionnaires fédéraux travaillant à l'extérieur de Moscou risque de ne pas réduire la corruption de façon importante puisque leurs salaires demeuront beaucoup plus bas que ceux du secteur privé.
Dans le même ordre d'idées, les Country Reports 2006 signalent que l'appareil judiciaire russe était [traduction] " corruptible " en 2006, et ce malgré des augmentations récentes des salaires des juges (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.e). Au cours des six premiers mois de 2006, 39 juges auraient été congédiés et 151 auraient reçu un avertissement relativement à des affaires de corruption (ibid.).
Le Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2006 a révélé que plus des trois quarts des sondés russes croyaient que la lutte du gouvernement contre la corruption étaient inefficace; ils considéraient même que, dans certains cas, cette lutte menait à des résultats contraires à ceux qu'on désirait (TI 2006b, 20). Dans un sondage mené en janvier 2007 par le centre Levada, 54 p. 100 des Russes ont exprimé le sentiment que la corruption n'avait pas diminué depuis le gouvernement de Boris Eltsine des années 1990, alors que 26 p. 100 seulement croyaient que la corruption avait reculé (Angus Reid 23 janv. 2007). L'Agence France-Presse (AFP) cite la Fondation INDEM (INDEM Foundation) qui a affirmé qu'il y a eu 3 600 verdicts de culpabilité et que 502 personnes ont été emprisonnées pour corruption en 2005, alors que [traduction] " le nombre de cas de corruption était évalué à 39 millions "; toutefois, ces données ont été contestées par un représentant du ministère de l'Intérieur (31 oct. 2006). Aucune information corroborante au sujet de ces données n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 31 octobre 2006. " Only One in 100,000 Bribes Punished in Russia: Report ". (NEXIS)
_____. 24 avril 2006. " More than Quarter of Russians Pay Bribes: Poll ". (NEXIS)
Angus Reid Global Monitor. 23 janvier 2007. " Russians Feel Corruption Has Continued ". (Johnson's Russia List/Yury Levada Analytical Center)
Canada. 2 avril 2007. Banque du Canada. " Daily Currency Converter ". <http://www.bank-banque-canada.ca/en/rates/converter.html?style=print> [Date de consultation : 2 avr. 2007]
_____. 8 novembre 2006. " Daily Currency Converter ". <http://www.bank-banque-canada.ca/en/rates/converter.html?style=print> [Date de consultation : 2 nov. 2007]
Conseil de l'Europe. 10 octobre 2006. " Russian Federation - Development of Legislative and Other Measures for the Prevention of Corruption (RUCOLA-2) ". <https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1046159&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet= F5CA75&BackColorLogged=A9BACE> [Date de consultation : 26 mars 2007]
États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Russia ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78835.htm> [Date de consultation : 26 mars 2007]
_____. Mars 2007. " Russia ". International Narcotics Control Strategy Report - 2007. <http://www.state.gov/p/inl/rls/nrcrpt/2007/vol1/html/80860.htm> [Date de consultation : 12 mars 2007]
Freedom House. 2006. " Russia ". Freedom of the World 2006. <http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=47&nit=406&year=2006> [Date de consultation : 26 mars 2007]
Global Integrity [Washington]. 2006. " Russia Scorecard ". 2006 Country Reports. <http://www.globalintegrity.org/reports/2006/RUSSIA/scorecard.cfm?printPage=1&subcategoryID=91&countryID=30> [Date de consultation : 26 mars 2007]
The Guardian [Londres]. 8 novembre 2006. Tom Parfitt. " Corrupt Bureaucrats Cost Russia £125bn A Year, Prosecutor Says ". <http://www.guardian.co.uk/russia/article/0,,1941743,00.html> [Date de consultation : 12 mars 2007]
The Independent [Londres]. 1er mars 2007. Andrew Osborn. " Russia Launches Crackdown on Corruption ". <http://news.independent.co.uk/europe/article2314214.ece> [Date de consultation : 9 mars 2007]
Information Telegraph Agency of Russia (ITAR-TASS). 3 avril 2007. " Reporters Look for Efficient Measures of Countering Corruption ". (Johnson's Russia List)
Kommersant Daily [Moscou]. 14 septembre 2006. Elena Kiseleva, Nikolay Sergeev et Mikhail Fishman. " Mass Dismissals at the FSB ". (Anti-Corruption Gateway for Europe and Eurasia) <http://65.246.131.134/en/default.asp?ed=30&cat=4&id=2269&cid=22> [Date de consultation : 23 mars 2007]
The Moscow Times. 1er mars 2007. " Corrupt Police Come Under Scrutiny ". <http://vilnius.osac.gov/News/story.cfm?contentID=64245> [Date de consultation : 26 mars 2007]
NEWSru.com. 17 février 2006. " Glava MVD Nurgaliev: mashtaby korrupcii ugrozhayut bezopasnosti Rossii ". <http://www.newsru.com/russia/17feb2006/corruption.html> [Date de consultation : 3 mai 2007]
The New York Times. 17 novembre 2006. " Famous Soviet/Russian Pollster Dies ". (Kommersant/Factiva)
Program on New Approaches to Russian Security (PONARS). Décembre 2006. Robert Orttung. Causes and Consequences of Corruption in Putin's Russia. (Center for Strategic and International Studies - CSIS) <http://www.ecoi.net/file_upload/16_1167835337_pm-0430.pdf> [Date de consultation : 10 avr. 2007]
_____. S.d. " About CSIS ". <http://www.csis.org/ruseura/ponars/> [Date de consultation : 5 juin 2007]
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 2 juin 2006. Claire Bigg. " Russia: Corruption Crackdowns A Sign of Things to Come ". <http://www.rferl.org/featuresarticleprint/2006/06/849eea32-e8c3-474b-b7e0-d838802e09ca.html> [Date de consultation : 23 mars 2007]
_____. 24 février 2006. Victor Yasmann. " Russia: Fight Against Corruption Starts With Interior Ministry ". <http://www.rferl.org/featuresarticle/2006/02/35e6f86c-e0ee-448e-97ee-d48b8f4213d0.html> [Date de consultation : 12 mars 2007]
RIA Novosti - Agence russe d'information internationale. 21 novembre 2006. " Over 880 Terrorist Plots Foiled in Russia This Year - Interior Minister ". <http://en.rian.ru/russia/20061121/55864474.html> [Date de consultation : 3 avr. 2007]
_____. 15 mai 2006. " Prosecutor Slams Law-Enforcement Agencies Over Organized Crime ". (Factiva)
Rossiskaïa Gazeta [Moscou, en russe]. 31 janvier 2007. " Russian Deputy Interior Minister on Corruption, Organized Crime ". (Factiva/BBC Monitoring Former Soviet Union)
Russie. 13 juin 1996. " The Criminal Code of the Russian Federation ". <http://www.legislationline.org/upload/legislations/d1/a1/ 0cc1acff8241216090943e97d5b4.htm> [Date de consultation : 30 mars 2007]
Toronto Star. 23 décembre 2006. Michael Mainville. " Bribery Routine in Putin's Russia; From Traffic Tickets to Beds in Hospital, the Answer is Graft ". (NEXIS)
Transparency International (TI). 2006a. Corruption Perceptions Index 2006. <http://www.transparency.org/content/download/10825/92857/version/1/ file/CPI_2006_presskit_eng.pdf> [Date de consultation : 23 mars 2007]
_____. 2006b. Global Corruption Barometer 2006. <http://www.transparency.org/content/download/12169/115654/version/1/ file/Global_Corruption_Barometer_2006_Report.pdf> [Date de consultation : 10 avr. 2007]
Vedomosti [Moscou]. 27 novembre 2006. " Byvshie rabotniki prokuratury prigovoreny k chetyrem godam ". <http://www.vedomosti.ru/newsline/print.shtml?2006/11/27/348990> [Date de consultation : 3 avr. 2007]
Autres sources consultées
Publication : World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), The Economist [Londres], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).