Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En vertu de l'article 15 de la loi sur les cartes d'identité des habitants de la République populaire de Chine
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[a]ucune organisation ou personne ne peut saisir la carte d'identité d'un résidant. Cependant, on fait exception quand l'organe de sécurité publique met en application une mesure de surveillance résidentielle conformément au code de procédure pénale de la République populaire de Chine (Chine 28 juin 2003).
En Chine, la surveillance résidentielle est un type de détention non privative de liberté, qui peut durer jusqu'à six mois (Chine 1er juill. 1979; voir aussi HRIC 3 févr. 2006). En vertu du code de procédure pénale, les suspects faisant l'objet d'une surveillance résidentielle n'ont pas le droit de quitter leur résidence ou de rencontrer d'autres personnes sans [traduction] " l'approbation de l'organe chargé de l'exécution " (Chine 1er juill. 1979).
Le code de procédure pénale de la Chine indique également que le Bureau de la sécurité publique (BSP) doit délivrer un reçu pour tout bien ou document saisi dans le cadre d'une enquête (ibid.). Les articles 114 et 115 de la loi stipulent ce qui suit
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Article 114
Tous les biens et documents trouvés dans le cadre d'une enquête et d'une fouille pouvant être utilisés afin de prouver la culpabilité ou l'innocence du suspect, sont saisis; les biens et documents non pertinents en l'espèce ne sont pas saisis.
Tous les biens et documents ainsi saisis sont conservés ou mis sous scellés et ne peuvent pas être utilisés, endommagés ou détruits.
Article 115
Tous les biens et documents ainsi saisis font l'objet d'une vérification approfondie par les enquêteurs en présence des témoins oculaires et du détenteur, et une liste détaillée des biens et des documents en question est rédigée en double exemplaire sur place, et est signée par les enquêteurs, les témoins oculaires et le détenteur ou porte leur sceau. L'un des exemplaires est remis au détenteur et l'autre est versé au dossier à titre de référence (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 mars 2007, une représentante de l'organisation Droits de la personne en Chine (Human Rights in China - HRIC) dont le siège est à New York a déclaré ce qui suit :
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[l]a saisie de pièces d'identité [par le BSP] repose en grande partie sur la pratique locale. Une carte d'identité peut être saisie temporairement afin que les autorités puissent vérifier le lieu de résidence d'une personne, etc. Si l'on estime que les circonstances sont " graves ", le passeport peut également être saisi.
En ce qui concerne la délivrance de reçus par le BSP relativement à des documents saisis, la représentante de HRIC a signalé ce qui suit :
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[l]a délivrance d'un reçu repose également sur la pratique locale/individuelle. Comme il n'existe pas de dispositions réglementaires à ce sujet ou qu'elles comportent des lacunes, une grande partie du processus est laissée à la discrétion du représentant. Pour bon nombre de représentants, la délivrance d'un reçu représente simplement une tâche administrative de plus, dont ils se passeraient sans problème. Les représentants peuvent être très laxistes quand il s'agit de rendre les biens à leur propriétaire. D'après notre expérience, la police saisit souvent des ordinateurs et d'autres biens au cours de fouilles de domicile de militants politiques ou religieux, et ne se donne pas la peine de rendre les biens en question une fois le processus terminé (26 mars 2007).
Selon des bulletins de nouvelles publiés par l'Association d'aide à la Chine (China Aid Association - CAA), organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est aux États-Unis et qui enquête sur la liberté de culte en Chine et la défend (CAA s.d.), au cours de descentes dans des maisons-églises, des représentants du BSP ont confisqué des biens personnels de chrétiens sans fournir de reçus (ibid. 8 juin 2006; ibid. 21 oct. 2005). Les représentants auraient confisqué des biens personnels comme des appareils photo numériques (ibid.; ibid. 18 avr. 2007), des téléphones cellulaires (ibid.; ibid. 21 oct. 2005), des ordinateurs (ibid. 18 avr. 2007), des bibles (ibid.; ibid. 8 juin 2006) et de l'argent (ibid. 21 oct. 2005; ibid. 18 avr. 2007).
En ce qui concerne la confiscation de pièces d'identité de chrétiens clandestins, la représentante de HRIC a indiqué dans sa lettre que
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les chrétiens clandestins sont considérés comme un problème plus grave dans certains endroits que d'autres. Dans les endroits où la situation est considérée comme " grave ", on peut s'attendre à ce que le traitement réservé aux chrétiens soit plus dur et plus répressif par la confiscation de documents nécessaires au quotidien (26 mars 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
China Aid Association (CAA). 18 avril 2007. " Released Church Leaders in Henan and Inner Mongolia File Lawsuit against Abusers in the Government ". <http://www.chinaaid.org/english_site/press_release_detail.php?id=1959> [Date de consultation : 1er mai 2007]
_____. 8 juin 2006. " 28 House Church Christians Detained in Henan for Independent Religious Service; Prominent Rights Lawyers Intervene ". <http://www.chinaaid.org/english_site/press_release_detail.php?id=487> [Date de consultation : 1er mai 2007]
_____. 21 octobre 2005. " Arrested Church Leaders Released Under International Pressure ". <http://www.chinaaid.org/english_site/press_release_detail.php?id=47> [Date de consultation : 1er mai 2007]
_____. S.d. " China Aid Mission Statement ". <http://www.chinaaid.org/english_site/mission.php> [Date de consultation : 1er mai 2007]
Chine. 28 juin 2003. Law of the People's Republic of China on Resident Identity Cards (Order of the President No. 4). <http://english.gov.cn/laws/2005-09/06/content_29700.htm> [Date de consultation : 15 mars 2007]
_____. 1er juillet 1979 (modifié le 17 mars 1996). Criminal Procedure Law of the People's Republic of China. Traduction non officielle de <www.chinalaw.cc>. (Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/rsd/rsddocview.pdf?tbl= RSDLEGAL&id=3ddbcd4e7> [Date de consultation : 1er mai 2007]
Human Rights in China (HRIC). 26 mars 2007. Communication écrite d'une représentante.
_____. 3 février 2006. " House Church Leader's Sentence Wrongfully Prolonged ". <http://www.hrichina.org/public/contents/press?revision%5fid= 26776&item%5fid=26775> [Date de consultation : 21 mars 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), États-Unis - Congressional-Executive Commission on China (CECC), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights in China (HRIC), Human Rights Watch (HRW), Laogai Research Foundation, Royaume-Uni - Home Office.