Israël : information sur les mauvais traitements infligés aux enfants immigrants de l'ancienne Union soviétique; réponse du gouvernement; situation actuelle de l'ombudsman pour les enfants immigrants russes; procédure pour porter plainte (2005-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Information sur les mauvais traitements
Le directeur général du Conseil national de l'enfant (National Council of the Child - NCC), organisation non gouvernementale (ONG) indépendante installée à Jérusalem, fondée en 1980 et [traduction] « le plus grand défenseur des droits et du bien-être de tous les enfants en Israël » (NCC 11 déc. 2006b), a décrit la situation des enfants immigrants de l'ancienne Union soviétique (AUS) en Israël dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches. D'après lui, aucune tendance ou politique officielle n'introduit de discrimination envers les enfants immigrants de l'AUS (ibid. 11 déc. 2006a); toutefois, ces derniers sont aux prises avec des difficultés liées à leur statut d'immigrant (ibid.). Par exemple, toutes proportions gardées, les enfants immigrants ont tendance à être plus impliqués dans la délinquance, l'abus d'alcool ou d'autres drogues et l'absentéisme scolaire (ibid.). De la même façon, bien que le directeur général ne sache pas si les jeunes immigrants de l'AUS qui fréquentent les écoles israéliennes sont victimes d'intimidation ou de violence systématique ou délibérée, il admet que dans certains cas, les enfants de l'AUS peuvent éprouver des difficultés temporaires à s'intégrer (ibid.).
Selon le directeur général, deux groupes d'enfants immigrants de l'AUS vivent des problèmes d'intégration plus graves que les autres (ibid.). Les premiers sont les immigrants en provenance des républiques asiatiques de l'AUS (ibid.). Il indique que ces jeunes sont [traduction] « considérés comme ayant plus de problèmes, [et] étaient plus isolés et renfermés, et [que] leur processus d'intégration s'avère souvent plus difficile et plus long » (ibid.). Le deuxième groupe est celui des enfants qui ne peuvent obtenir la citoyenneté israélienne parce qu'ils ne sont pas admissibles en vertu de la loi du retour (ibid.) qui garantit aux Juifs ainsi qu'à certains membres de leur famille le droit d'immigrer en Israël (Israël 5 juill. 1950).
Dans une communication écrite en date du 10 décembre 2006, le président-directeur général (PDG) de l'Association israélienne pour les enfants immigrants (Israeli Association for Immigrant Children - IAIC) a aussi fourni des informations sur la situation des enfants immigrants de l'AUS. L'IAIC est un organisme à but non lucratif fondé en avril 2001, qui défend les droits des jeunes immigrants et qui leur offre des services dans des domaines non couverts par le gouvernement national ou les administrations locales (IAIC 10 déc. 2006). Selon le PDG,
[traduction]
[...] les enfants immigrants de l'AUS ne risquent pas de subir « de mauvais traitements » de la part du gouvernement ni des autres organismes des services sociaux, et ne sont pas victimes d'actes de violence particuliers. Les risques qu'ils encourent ont trait à leur situation de nouveaux immigrants dans un nouveau pays alors que leurs parents sont accaparés par leur propre intégration et que la société ne sait pas exactement comment réagir à une grande vague d'immigration. [...]
Le gouvernement d'Israël collabore avec les ONG, y compris l'IAIC pour résoudre les problèmes particuliers des enfants immigrants. Cette année, la Knesset a mis sur pied un comité parlementaire spécial pour l'intégration des enfants immigrants à l'école, ainsi qu'[un] comité public au sein du ministère de l'Éducation pour l'intégration des immigrants dans l'éducation. [...] (ibid.).
Le gouvernement a aussi créé [traduction] « des divisions spéciales [qui] prennent soin des enfants immigrants » au sein du ministère de l'Intégration des immigrants, du ministère de l'Éducation et du ministère des Affaires sociales; cependant, le directeur général du NCC a indiqué que récemment, les réductions budgétaires peuvent avoir limité le travail fait par ces divisions (NCC 11 déc. 2006a).
Le Jerusalem Post, citant un dirigeant de la communauté immigrante russe d'Israël, rapporte que certains enfants immigrants de l'AUS peuvent être montrés du doigt par la société parce que leur mère n'est pas juive, et qu'en conséquence, ils ne sont pas reconnus comme des Juifs en vertu de la loi religieuse juive (11 mai 2005). Ce dirigeant a déclaré que, chaque année, de nombreux immigrants russes non juifs se convertissent au judaïsme [traduction] « pour que leurs enfants soient acceptés par la société israélienne » (The Jerusalem Post 11 mai 2005).
Les jeunes immigrants de l'AUS et de l'Éthiopie forment 11 p. 100 de la population d'Israël, mais selon le Nouveau fonds pour Israël (New Israel Fund - NIF), organisation philanthropique, ils représentent 40 p. 100 des cas de délinquance juvénile et 45 p. 100 des cas d'abus de drogues chez les jeunes (NIF s.d.). Le magazine New Statesman a cité des statistiques de l'Institut Mutagim (Mutagim Institute), firme de sondage israélienne, montrant que le taux de criminalité chez les adolescents et les jeunes adultes russophones était plus élevé que la moyenne, faisant un rapprochement avec la forte concentration de russophones dans les municipalités où le taux de chômage est élevé (31 oct. 2005). Cependant, le Jerusalem Post a signalé une baisse de 10 p. 100 du taux de criminalité chez les jeunes immigrants de l'AUS entre 2004 et 2005 (24 nov. 2005). Les efforts visant à combattre la délinquance chez les jeunes des communautés immigrantes comprennent plusieurs programmes qui aident des centaines de jeunes à risque ou qui ont un casier judiciaire à se détourner de la criminalité et de l'abus d'alcool ou d'autres drogues (The Jerusalem Post 24 nov. 2005).
Le NIF déclare qu'en 2006, une majorité de jeunes de l'AUS ne terminaient pas leurs études secondaires (NIF s.d.). Le NIF indique qu'il a travaillé avec des centaines de conseillers russophones pour réduire le taux d'abandon scolaire dans la communauté et [traduction] « les orientations inappropriées vers l'éducation spécialisée » (ibid.). En 2005, le NIF a aussi offert des bourses à des organismes comme l'IAIC, qui aide les enfants à tous les niveaux du système scolaire, et une association de jeunes immigrants, One Plus One: Association of Immigrant Youth, qui offre des programmes de leadership aux jeunes de l'AUS (ibid. 2005, 13). De la même façon, le Comité mixte juif américain de distribution (American Jewish Joint Distribution Committee - JDC) finance AMEN (acronyme hébreu pour [traduction] « Ville de jeunes bénévoles »), programme de bénévolat qui vise les adolescents immigrants de l'AUS (JDC sept. 2005).
Les enfants de la région montagneuse du Caucase de l'AUS (Kavkazim) éprouveraient des difficultés accrues dans les écoles israéliennes (ibid. s.d.). Par exemple le taux d'abandon scolaire est [traduction] « excessivement élevé » chez les adolescents kavkazi à cause de facteurs comme la nécessité de soutenir financièrement leur famille ou l'absence d'éducation adéquate avant leur arrivée en Israël (ibid.). Pour résoudre ce problème, le JDC finance des programmes spécialement destinés aux jeunes kavkazi (ibid.). En 2005, le NIF a offert 32 000 $US à l'organisme Intégration des immigrants de la région du Caucase (Absorption of Immigrants from the Caucasus Region) afin d'aider les enfants immigrants kavkazi qui fréquentent le système éducatif israélien (NIF 2005, 12).
Ombudsman pour les enfants immigrants russes
Selon le directeur général du NCC, l'ombudsman pour les enfants et les jeunes du NCC exerce ses activités depuis 1990 et répond à environ 10 000 demandes d'aide par an (11 déc. 2006a). Une unité spéciale de l'ombudsman qui se consacre aux enfants immigrants de l'AUS a été mise sur pied il y a plusieurs années et la personne qui la coordonne appartient à l'AUS, parle russe et connaît les problèmes particuliers de cette communauté (NCC 11 déc. 2006a). Le directeur général explique comment l'ombudsman traite les plaintes des jeunes immigrants de l'AUS :
[traduction]
La demande est traitée sur le plan individuel (conseils et interventions auprès [des] école[s], des municipalités, des bureaux gouvernementaux et autres) et sur le plan global, par des politiques. Quand il y a un appel ou une accumulation d'appels qui indiquent l'existence d'un phénomène plus important, on recourt aux autres centres du NCC pour résoudre le problème. Parmi eux, il y a le Centre de l'enfant et de la loi (Center for the Child and the Law) (offre des services allant des conseils juridiques à la présentation d'une requête aux tribunaux) ou le Groupe de pression de la Knesset pour les enfants (The Knesset Lobby for Children) (activités allant de discussions dans les comités de la Knesset à des changements législatifs) (ibid.).
Le directeur général déclare que nombre de problèmes sont résolus, parfois grâce aux nombreux liens que l'ombudsman entretient avec les autres organisations, bien que dans certains cas complexes, celui-ci ne parvient pas à trouver de solution (ibid.). Cependant, le directeur général explique [traduction] « [que] les cas sont très rares où la source du problème est un préjugé des autorités envers un enfant ou sa famille fondé uniquement sur leur pays d'origine » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The American Jewish Joint Distribution Committee (JDC) [New York]. Septembre 2005. « AMEN "Youth Command" Turns a Vandal into a Model Citizen ». <http://www.jdc.org/p_isr_ps_yth_amen.html> [Date de consultation : 20 nov. 2006]
_____. S.d. « Azad Helps Fellow Kavkazi Immigrants Find Their Way in Israel ». <https://www.jdc.org/p_is_ps_wmn_azad.html> [Date de consultation : 20 nov. 2006]
Israël. 5 juillet 1950. The Law of Return 5710 (1950). (Dernière modification le 10 mars 1970). <http://www.knesset.gov.il/laws/special/eng/return.htm> [Date de consultation : 20 déc. 2006]
Israeli Association for Immigrant Children (IAIC), Rehovot. 10 décembre 2006. Communication écrite envoyée par le président-directeur général (PDG).
The Jerusalem Post. 24 novembre 2005. Hilary Leila Krieger. « Immigrant Juvenile Crime Rate Drops 10% ». (Factiva)
_____. 11 mai 2005. Larry Derfner et Jonathan Bloom. « Why Convert? ». (Factiva)
National Council for the Child (NCC), Jérusalem. 11 décembre 2006a. Communication écrite envoyée par le directeur général.
_____. 11 décembre 2006b. Communication écrite envoyée par le directeur général.
New Israel Fund [Washington]. 2005. Annual Report 2005. Illuminating the Vision. <http://www.nif.org/pdf/NIF_AR2005.pdf> [Date de consultation : 20 déc. 2006]
_____. S.d. « Issue Area Overview: Education ». <http://www.nif.org/content.cfm?cat_id=1466&currbody=1> [Date de consultation : 19 déc. 2006]
New Statesman [Londres]. 31 octobre 2005. Gideon Lichfield. « Russia Invades the Middle East ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales, y compris : Fonds d'aide pour l'intégration des nouveaux immigrants de l'Union soviétique (Aid Fund for the Absorption of New Immigrants from the Soviet Union [Keren Klita]) [Jérusalem], Association israélienne de la protection de l'enfance (Israeli Association for Child Protection) [Tel-Aviv], Centre d'action religieuse d'Israël (Israel Religious Action Center), Centre de parrainage juridique des olim (Legal Advocacy Center for Olim) [Jérusalem], Institut Jaffa (Jaffa Institute), Orr Shalom [Tzfone Yehuda].
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association for Civil Rights in Israel (ACRI) [Jérusalem], British Broadcasting Corporation (BBC), Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, ecoi.net, , États-Unis - Department of State, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Freedom House, Haaretz [Tel-Aviv], Human Rights Watch (HRW), Jewish Agency for Israel (JAFI) [Jérusalem], Matan - Your Way to Give [Tel-Aviv].