Éthiopie : information sur le traitement que réservent les autorités gouvernementales aux dissidents politiques, en particulier aux étudiants et aux défenseurs des droits de la personne (2005-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
L'information à la disposition du public concernant le traitement que réservent les autorités gouvernementales éthiopiennes aux dissidents politiques, en particulier aux étudiants et aux défenseurs des droits de la personne, porte principalement sur les événements ayant fait suite aux élections parlementaires du 15 mai 2005, dont les résultats ont donné lieu à des manifestations (Nations Unies 21 mars 2006, paragr. 71; É.-U. 8 mars 2006), ainsi que sur les événements qui se déroulent dans l'État régional de l'Oromia (Nations Unies 11 janv. 2006; HRW 13 janv. 2006). La présente réponse ne contient pas d'information sur le traitement réservé aux membres des partis politiques de l'opposition ni aux membres de la presse.
Événements postélectoraux de juin 2005
Au début de juin 2005, à la suite de l'annonce des résultats des élections, les partisans de la Coalition pour l'unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democracy - CUD), parti d'opposition, ont commencé à manifester (AI mai 2006, 3). Des centaines d'étudiants se sont joints aux manifestations (Nations Unies 21 mars 2006, paragr. 71). Au sujet des événements au pays, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 présentent les observations directes du Conseil éthiopien de défense des droits de la personne (Ethiopian Human Rights Council - EHRCO) (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a), organisation non gouvernementale (ONG) créée en 1991 pour surveiller et promouvoir les droits de la personne en Éthiopie (EHRCO s.d.). Après les élections de mai, l'EHRCO signale qu'entre le 6 et le 8 juin 2005, [traduction] « la police et l'armée ont tué par balle 42 manifestants non armés à Addis-Abeba » (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a), et qu'entre le 1er et le 7 novembre, [traduction] « les forces policières et militaires ont ouvert le feu sur des émeutiers qui lançaient des pierres et qui, dans certains cas, étaient armés de machettes et de grenades; les forces ont ainsi tué au moins 40 personnes à Addis-Abeba » (ibid.; voir aussi Writenet mai 2006, sect. 3.2).
La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a désigné des observateurs, y compris plusieurs rapporteurs et représentants spéciaux, pour qu'ils examinent les questions relatives à la torture, au droit à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux défenseurs des droits de la personne et à la détention arbitraire (Nations Unies 27 mars 2006a, paragr. 340-341, 346-348; ibid. 22 mars 2006, paragr. 192-195). Les observateurs ont examiné ensemble la situation en Éthiopie, et ont recueilli des allégations concernant l'arrestation et la détention, dans des lieux gardés secrets, de défenseurs des droits de la personne et de manifestants étudiants (ibid.; ibid. 27 mars 2006a, paragr. 340-341, 346-348). Même si, après les élections, le premier ministre a interdit les manifestations pendant un mois (ibid. paragr. 340; Writenet mai 2006, sect. 3.2), les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont pris note des événements suivants :
[traduction]
Le 6 juin 2005, sur les deux principaux campus d'Addis-Abeba, la police a battu à coups de matraques et de crosses de fusil plusieurs centaines d'étudiants qui manifestaient pacifiquement. Les étudiants manifestaient contre l'annonce des résultats provisoires des élections parlementaires du 15 mai 2005, et ils demandaient une enquête sur les irrégularités qui seraient produits au cours du vote, y compris sur les arrestations et les passages à tabac des candidats de l'opposition signalés dans environ 300 des 547 circonscriptions. À Addis-Abeba, d'autres étudiants qui manifestaient au collège pour enseignants de Kotebe et aux collèges commercial et technique de l'université d'Addis-Abeba, ont également été battus et arrêtés les 6 et 7 juin 2005. À Kotebe, en réponse aux étudiants qui lançaient des pierres à la police et qui incendiaient des véhicules gouvernementaux, la police a ouvert le feu, en particulier sur les étudiants qui bloquaient le passage aux véhicules de police qui transportaient des étudiants arrêtés. Une étudiante, Shebray Delelagne, a été tuée et six autres étudiants ont été blessés. Environ 2 000 étudiants ainsi que des journalistes ont été arrêtés. Environ 500 étudiants ont été libérés, mais les autres demeurent en isolement dans des édifices de la police et des camps militaires, y compris au collège de formation policière de Sendafa, à 40 km au nord d'Addis-Abeba. Les forces de sécurité ont abattu 26 personnes pendant la manifestation (Nations Unies 21 mars 2006, paragr. 71; voir aussi Nations Unies 27 mars 2006a, paragr. 340; ibid. 27 mars 2006b, 72; ibid. 11 janv. 2006).
Le gouvernement aurait reconnu la mort de ces 26 personnes (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a, 2.b).
Selon les Country Reports 2005, au cours des jours qui ont suivi les manifestations de juin, les forces de sécurité du gouvernement ont arrêté entre 3 000 et 4 000 personnes à leur domicile, lesquelles ont été mises en détention dans les prisons de Zway (également épelé Ziway) (ibid., sect. 1.d; voir aussi Writenet mai 2006, sect. 3.2) et de Sendefa (également épelé Sendafa) à l'extérieur d'Addis-Abeba (Writenet mai 2006, sect. 3.2.; voir aussi AI 9 juin 2005). Des membres de l'opposition politique, des professionnels et des étudiants figureraient parmi les détenus (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d). Des étudiants et d'autres manifestants auraient également été arrêtés dans des villes de province (Writenet mai 2006, sect. 3.2), y compris à Gondar, à Bure, à Bahir Dar (également épelé Bahar Dar), à Debre Markos, à Dessie et à Awassa (HRW 15 juin 2005). Amnesty International (AI) a indiqué qu'elle s'inquiète du fait que les étudiants détenus risquent la torture (9 juin 2005).
À la suite des allégations concernant l'arrestation, en juin, de Chernet Tadesse, de Yared Hailemariam et de Berhanu Adenaw, tous des défenseurs des droits de la personne et des enquêteurs pour l'EHRCO, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont attiré l'attention du gouvernement sur la situation de certaines personnes (Nations Unies 27 mars 2006a, paragr. 341).
[traduction]
Aucun motif n'a été fourni pour leur arrestation et le lieu de leur détention était alors inconnu [...] On craignait que les arrestations [...] aient un lien avec leurs activités de défense des droits de la personne, en particulier avec leurs enquêtes et leurs rapports sur les morts et les arrestations récentes de manifestants à Addis-Abeba [...] (ibid.; voir aussi Nations Unies 22 mars 2006, paragr. 192; ibid. 21 mars 2006, paragr. 71-72; HRW 15 juin 2006).
Des allégations selon lesquelles plusieurs autres défenseurs des droits de la personne avaient été arrêtés ont incité, pendant tout le mois de novembre 2005, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies à lancer d'autres appels au gouvernement éthiopien (Nations Unies 27 mars 2006a, paragr. 347). Parmi ces personnes arrêtées, on trouve Yakob Hailemariam, ancien représentant des Nations Unies et de la Cour pénale internationale; Mesfin Woldemariam, professeur et fondateur de l'EHRCO (ibid.; ibid. 21 mars 2006, paragr. 75; ibid. 22 mars 2006, paragr. 194); Daniel Bekele, gestionnaire responsable des politiques et des services d'aide juridique d'Action et aide (ActionAid), ONG internationale en Éthiopie, qui avait auparavant survécu à une attaque armée (ibid. 27 mars 2006a, paragr. 346, 348; É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.c; voir aussi Nations Unies 22 mars 2006, paragr. 193); et Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation éthiopienne pour la justice sociale (Ethiopian Organization for Social Justice) (ibid. 27 mars 2006a, paragr. 348). De nombreux journalistes ainsi que des membres de l'Association des enseignants éthiopiens (Ethiopian Teacher's Association - ETA) ont également été détenus après les élections (ibid.; ibid. 22 mars 2006, paragr. 195; voir aussi Nations Unies 27 mars 2006b, 71).
Le 23 novembre 2005, le gouvernement éthiopien a répondu à des appels lancés par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies concernant l'arrestation et le traitement des personnes ayant participé aux manifestations postélectorales en indiquant qu'il continuait à libérer les détenus qui n'avaient pas participé aux violences commises pendant les manifestations et qu'il gardait en détention les personnes ayant commis ou planifié des actes violents en attente de leur procès (Nations Unies 22 mars 2006, paragr. 196; ibid. 27 mars 2006a, paragr. 349). Le gouvernement a ajouté qu'il créait une Commission d'enquête neutre (Neutral Inquiry Commission) pour enquêter sur les manifestations postélectorales et pour déterminer si les forces de sécurité avaient fait un usage de la force (ibid.; ibid. 22 mars 2006, paragr. 196; ibid. 27 mars 2006b).
En assurant le suivi du sort des détenus qui ont fait l'objet de leurs appels lancés au gouvernement, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies affirment qu'en décembre 2005, 131 personnes et organisations ont été accusées par la Haute Cour fédérale à Addis-Abeba d'un certain nombre d'infractions, dont bon nombre sont passibles de la peine de mort, y compris [traduction] « "outrage à la Constitution", entrave à la Commission électorale nationale [National Election Board], appel au soulèvement armé, organisation d'un soulèvement armé, atteinte à l'intégrité de l'État, et haute trahison » (ibid. 27 mars 2006a, paragr. 358). Puisque certaines de ces personnes auraient battu un Tigréen et incendié des biens appartenant à des Tigréens, elles ont également été accusées de génocide (ibid.). AI signale que le procès de ces personnes devait avoir lieu le 2 mai 2006 (mai 2006, 1). À l'audience tenue en décembre devant la Haute Cour fédérale, au cours de laquelle l'accusé a été renvoyé, le procureur aurait dit, selon une citation d'un article des Nations Unies, que compte tenu des accusations qui pèsent contre eux, les accusés étaient passibles d'une peine d'emprisonnement de 15 ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort (Nations Unies 28 déc. 2005; AI mai 2006, 21, 26). Des défenseurs des droits de la personne et des universitaires se trouvaient parmi les 76 personnes traduites en justice, y compris Daniel Bekele, Netsanet Demissie et Kassahun Kebede, chef de la section de l'ETA à Addis-Abeba, ainsi que les universitaires Berhanu Negga, Gizachew Shifferaw, Hailu Araya, Mesfin Woldemariam et Yakob Hailemariam (ibid., 2, 16).
Événements postélectoraux de novembre 2005
D'autres manifestations et émeutes ont eu lieu en novembre après que la CUD a lancé un appel pour demander davantage de manifestations (Writenet mai 2006, sect. 3.2; É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d). Des milliers de cas de disparition ont été signalés après les manifestations de novembre (ibid., sect. 1.b) et entre 40 et 42 manifestants ont été tués par balle par les forces de sécurité (ibid., sect. 1.a; AI mai 2006, 4; Writenet mai 2006, sect. 3.2). Quelque 200 personnes ont été blessées, 7 policiers ont été tués et des dommages [traduction] « considérables » ont été causés à des biens du gouvernement (AI mai 2006, 4). Human Rights Watch (HRW) signale qu'en novembre, la police fédérale a également ouvert le feu sur des étudiants et d'autres manifestants dans les États régionaux de l'Oromia et de l'Amhara (13 janv. 2006). À ce sujet, les Country Reports 2005 expliquent ce qui suit :
[traduction]
Des organisations de défense des droits de la personne ont signalé que le gouvernement avait emmené entre 10 000 et 18 000 personnes (en majorité des jeunes âgés de 18 à 23 ans détenus depuis les recherches massives de porte en porte effectuées en novembre à Addis-Abeba) à Dedessa, camp militaire anciennement utilisé par le régime Derg et situé à 375 kilomètres à l'ouest de la capitale. Des observateurs ont manifesté leur inquiétude concernant l'éloignement du camp et le manque d'installations qui portaient préjudice à la santé des détenus. Des organisations de défense des droits de la personne ont présenté de l'information concernant des camps de détention semblables à Bahir Dar et les environs. La majorité de ces détenus ont été libérés avant la fin de l'année. Au cours de la même période, en novembre, le gouvernement a emmené un nombre inconnu d'autres détenus vers d'autres établissements de détention partout au pays. Avant la fin de l'année, le gouvernement a publiquement annoncé qu'il avait libéré tous les détenus à l'exception de quelque 3 000 d'entre eux qui devaient être accusés de délits mineurs passibles de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à plusieurs mois (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.c; voir aussi Writenet mai 2006, sect. 3.2).
Événements dans l'Oromia
En novembre 2005, au même moment que les manifestations postélectorales à Addis-Abeba, des milliers d'étudiants oromos manifestaient au sujet de la détention d'Oromos ainsi qu'au sujet d'autres questions politiques concernant les Oromos (AI 3 févr. 2006). Les manifestations auraient été organisées en réponse à un appel au [traduction] « soulèvement populaire » affiché sur le site Internet du Front de libération oromo (Oromo Liberation Front - OLF) (ibid. mai 2006, 13), [traduction] « groupe rebelle séparatiste opposé à la domination amharique et tigréenne en Éthiopie (L'Observatoire avr. 2005, 12). Selon AI, des milliers de manifestants, surtout des étudiants, ont été détenus et plusieurs autres ont été tués par balle, allégation que le gouvernement a réfutée (AI 3 févr. 2006). Un grand nombre de prisonniers, en particulier ceux détenus à la prison du palais d'Ambo et dans le camp de la police à Senkele, auraient été torturés ou maltraités (ibid. mai 2006, 13). Dans une présentation à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, la Fédération internationale pour la protection des droits des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et autres (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities - IFPRERLOM) donne le nom des étudiants oromos qui auraient été exécuté sommairement entre novembre 2005 et janvier 2006; l'IFPRERLOM précise également la date et le lieu des exécutions (3 mars 2006, 2).
Les Country Reports 2005 affirment que, non seulement des étudiants, mais aussi [traduction] « de nombreux » enseignants membres de l'ETA ont été détenus par les forces de sécurité sous prétexte qu'ils étaient des sympathisants de l'OLF (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d). Dans un rapport, AI souligne que l'ETA a été très critique envers le gouvernement en ce qui concerne les événements postélectoraux (AI mai 2006, 6). Le rapport d'AI ajoute aussi que les autorités éthiopiennes tentent depuis 13 ans de remplacer l'ETA par un syndicat pro-gouvernemental (ibid.; ibid. 4 oct. 2006).
AI signale qu'en août 2006, plus de 250 personnes ont été détenues dans l'Oromia à la suite des manifestations, dont plusieurs élèves d'écoles secondaires (30 août 2006). Des étudiants et d'autres personnes ont manifesté contre les programmes gouvernementaux de redistribution des terres qui profitaient aux membres du parti au pouvoir et AI est d'avis que les détenus risquent la torture ou des mauvais traitements (30 août 2006).
Défenseurs des droits de la personne et manifestants
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, organisation créée conjointement par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), signale dans un rapport d'avril 2005 que les membres et les partisans de l'EHRCO font l'objet depuis de nombreuses années des [traduction] « représailles sévères » de la part des autorités, y compris des assassinats (L'Observatoire avr. 2005, 22). La représentante spéciale des Nations Unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme a fait part de son inquiétude en mars 2006 au sujet [traduction] « des militants qui risqueraient encore sérieusement d'être arrêtés, harcelés et de subir des mesures de rétorsion de la part des autorités [et au sujet] de renseignements reçus indiquant un environnement défavorable et des conditions dangereuses qui nuisent au travail des défenseurs des droits de la personne » (Nations Unies 6 mars 2006, paragr. 589-590).
Selon HRW, le gouvernement éthiopien a fait un usage excessif de la force pour écraser les manifestations postélectorales et au cours des dernières années, des gens ont été détenus indéfiniment sans procès (13 janv. 2006). En ce qui concerne les mesures que le gouvernement a prises pour répondre aux manifestations de juin, HRW souligne que ce n'est pas la première fois que les forces de sécurité éthiopiennes tuent un nombre important de manifestants (15 juin 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : International Crisis Group (ICG), ReliefWeb.